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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 decembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Marson.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 decembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affichée 2944212728
ID : 051-215103300-20221220-DLB09012022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de
M. Jean-Philippe LÉVÊQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric
BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLERY a été nommée secrétaire de séance.
Afférents au . . us pee Conseil Municipal Qui ont pris part à la Délibération
Date de la convocation
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération N° 09012022 : Convention avec la Communauté de Communes de Ja
Moivre à la Coole relative à l'instruction des actes et autorisations d’urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8 et R.423-15 à
R.423-48,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juin 2017 n°515-2017,
visée en Préfecture le 22 juin 2017, actant la création du service d’instruction du droit
des sols,
Vu la convention relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme votée le
21 décembre 2017 puis proposée par la Communauté de communes de la Moivre à la
Coole à ses Communes membres,
Vu la délibération n° 1074-2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de la Moiïvre à la Coole approuvant la Carte communale de Marson en date
du 15 juillet 2021,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Marne approuvant la Carte communale de Marson
en date du 15 octobre 2021,
Considérant que l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme n’est plus au ler
janvier 2022 assuré par les services de l'Etat (DDT),
Considérant que la commune ne peut se charger seule de cette charge,
Considérant que la Communauté de communes de la Moivre à la Coole a créé ce service
pour ses Communes, Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- de solliciter la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole en vue de la
signature d’une convention par laquelle notre Commune lui confie l’instruction des
ADS. Cette convention précise nos obligations respectives, le coût des actes instruits et
la durée à minima de notre engagement,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention en précisant que les actes instruits sont :
e les certificats d’urbanisme opérationnels,
e les déclarations préalables,
e les permis d'aménager,
e les permis de construire,
e les permis de construire modificatifs,
e les permis de démolir,
e Jes autorisations de travaux,
e les demandes d’enseignes publicitaires.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 8 + 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Date : 23/12/2022
Quaiité : maire
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affiché le 2 I1ALI 229
ID : 051-215103300-20221220-DLB09012022-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affichéle ZOIALI LI
ID : 051-215103300-20221220-DLB09022022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de M. Jean-Philippe LEVÉQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLERY a été nommée secrétaire de séance.
Afférents au . . . ï Conseil Municipal Qui ont pris part à la Délibération
Il 8+1 Date de la convocation
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération N° 09022022 : Indemnisation du Sonneur de cloches et du Gardien
de l’Eglise pour les services rendus à la Commune en 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et pouvoir, décide d’indemniser les services rendus à la Commune en 2023 comme suit :
Gardiennage de l’Eglise : 180 euros
Sonneur de cloches : 70 euros
Ces dépenses seront imputées au budget 2023 respectivement aux comptes 6282 et 621.
Pour extrait certifié conforme
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Date : 23/12/2022
Qualité : maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affiché le À 3 LA LL, ed
ID : 051-215103800-20221220-DLB09032022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de M. Jean-Philippe LÉVÊQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLER Y a été nommée secrétaire de séance.
Afférents au . : _ a . Conseil Municipal Quiont pris part à la Délibération
Il s+1
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération N° 09032022 : Convention de reversement de la taxe d’aménagement
Vu l’article 109 de la loi de finances de 2022 ;
Vu la délibération n° 1228-2022 du 17/11/2022 de la Communauté de Communes de la
Moivre à la Coole ;
Vu le projet de convention présenté par Monsieur le Maire aux membres du conseil ;
Monsieur le Maire propose d’acter le principe de reversement de 1% du montant de la taxe d'aménagement perçue par la Commune à la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole. |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et pouvoir :
DONNE SON ACCORD au versement de 1% de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Pour extrait certifié conforme
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Date : 23/12/2022
Qualité : maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affiché le "29 / A 23 2 R
ID : 051-215103300-20221220-DLB09042022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de M. Jean-Philippe LEVEÈQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLERY a été nommée secrétaire de séance.
Afférents au , , . , , . En exercice ui Ont pris part à la Délibération
Conseil Municipal Q PAS p
1i
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération N° 09042022 : Remboursement de frais à Madame Danièle MICHEL, 1°" Adjointe au Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Danièle MICHEL s’est occupée de l’achat des colis de Noël 2022 aux Anciens et qu’elle a été dans l’obligation d’acheter un colis pour un habitant qui est en maison de retraite, pour le compte de la Commune, qu’elle a réglé personnellement pour un montant de 24,90 €.
Après avoir consulté la facture correspondante et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et pouvoir, décide de rembourser la somme de 24,90 € à Madame Danièle MICHEL.
La dépense sera imputée au compte 623 du budget 2023.
Pour extrait certifié conforme
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Date : 23/12/2022
Qualité : maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affichéle & 341214 de Le.
ID : 051-215103300-20221220-DEB09052022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de M. Jean-Philippe LÉVÊQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLERY a été nommée secrétaire de séance.
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_ Date de la convocation
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération N° 09052022: Adhésion à la convention « Santé-Prévention » du
Centre de Gestion de la Marne
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1, L452-35, L452-47, L811-1 et L812-1.
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code générale de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale
Vu le Décret n°2022-SST du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le plan de santé au travail dans le fonction publique 2021/2025,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 Septembre 2022 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
A
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au 1er Janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co-contractante, Pour tout agent recruté en cours d’année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à le collectivité employeuse,
Considérant, que la collectivité ne dispose pas au 1% Janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,
H propose l’adhésion à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1% Janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et pouvoir :
DECIDE d'adhérer à compter du 1% Janvier 2023 à [a convention « Santé Prévention » du Centre de gestion de la Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Pour extrait certifié conforme
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Envoyé en préfecture le 23/12/2022 Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Reçu en préfecture le 23/12/2022 Quoi Mae
Affiché le 291124 Le te
ID : 051-216103300-20221220-DLB09052022-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Afichéle 20 121 489
D : 051-215103300-20221220-DLB09062022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARSON
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de M. Jean-Philippe LEVÈQUE, qui a donné pouvoir à Mme Reine LE LUEL, M. Frédéric BOITEUX et M. Jérôme MALLET, absents excusés.
Madame Anne-Françoise VALLERY a été nommée secrétaire de séance.
Afférents au - : . à Conseil Municipal Qui ont pris part à la Délibération
il ll Date de la convocation
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
Délibération n° 09062022 : modification des montants annuels du RIFSEEP à compter du 1°" janvier 2023
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à compter du 1% janvier 2022 qui a fait l’objet de la délibération n° DLB 08032021 du 14/12/2021.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour le motif suivant :
- les montants indiqués sur la délibération n° DLB08032021 étaient ceux attribués aux agents et non les plafonds annuels maximums autorisés par l’État, De ce fait, il n’est pas possible de réviser le montant de l’IFSE et/ou du CIA à la hausse d’un agent, en fonction des compétences nouvelles acquises.
Monsieur le Maire propose de fixer les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA, comme il suit :
CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe | Secrétaire de Mairie 11340 € 1 260 €
Agent chargé du ménage des bâtiments communaux,
Agent chargé de l’entretien des espaces verts, de la 10 800 €
voirie, des bâtiments communaux et du matériel
utilisé
Groupe 2 1200 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et pouvoir, accepte la modification des montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA.
Pour extrait certifié conforme,
À Marson, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Noël VOISIN DIT LACROIX
Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX
Envoyé en préfecture le 23/12/2022 Da: 21122022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affchéle Z3/ALI1e 28
ID : 051-215103300-20221220-DLB09062022-DE