Compte-Rendu - cr 08 03 2022

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Compte-Rendu - cr 08 03 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-André-de-Najac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

CANTON DE NAJAC

COMMUNE DE SAINT ANDRE DE NAJAC

L’an deux mil vingt-deux, le 8 Mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DEGA Christophe

PRESENTS : DEGA Christophe, ANDRIEU Rémi, BOSC Nicolas, ELIE Alain, FALIPOU Pascal, HUGOUNET Christian, LAGARRIGUE Jacques, MÉDAL Colette, MERCADIER Dorian, PUECHBERTY Angélique, TRANIER Sabine

EXCUSÉS :

ABSENTS :

SECRETAIRE : ELIE Alain

DELIBERATIONS

- MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS - RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date 16 Février 2022Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de l’établissement, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

A compter du 1er Mars 2022, il est proposé au Conseil d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent.

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Article I – Dispositions générales à l’ensemble des filières :

La Commune de SAINT-ANDRÉ DE NAJAC a engagé une réflexion qui a notamment pour finalité de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et de reconnaître les spécificités de certaines fonctions de susciter l’engagement, de garantir une lisibilité et de la transparence à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.

1- Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de l’établissement, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail), au terme d’un an d’ancienneté.

Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires), sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de droit privé aidé (CAE, emplois d’avenir, …) ne sont pas concernés par le régime indemnitaire, et donc exclus du dispositif.

Les cadres d’emplois concernés sont définis à l’article II-6.

2- Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.3- Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Article II : Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

1- Cadre général :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par l’agent. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins importantes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : il s’agit ici de valoriser l’acquisition et la mobilisation des compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice des fonctions.

Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Le nombre de groupe est fixé comme suit :

- 1 groupe de fonctions pour les catégories C

2- Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement annuel en décembre. La part fonctionnelle de la prime sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

3- Conditions de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, à l’issue de la première période détachement pour les emplois fonctionnels ;

 En cas de changement de cadre d’emploi

 Lorsque l’agent ne change pas de fonctions, il pourra être pris en considération la valorisation de l’expérience professionnelle dont l’appréciation reposera, notamment sur les critères suivants : l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste,

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

4- Conditions d'attribution :

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-après.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions et bénéficie de l'IFSE dans les cadres d'emplois et emplois suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE : CATEGORIE C :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

Montant

plafond de

l’IFSE

Groupe

1

Agent d’exécution, d’accueil,

encadrement de proximité et

d’usagers, autres fonctions

1 800 €

FILIERE TECHNIQUE : CATEGORIE C :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

Montant

plafond de

l’IFSE

Groupe

1 Agent d’exécution, autres fonctions 10 800 €

A noter : Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

5- Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires concernant le sort de l’IFSE pendant les absences, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique, ou autres absences.

Ainsi, il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE.

Le versement est maintenu dans les conditions suivantes :

 En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue puis dégressive dans les mêmes conditions que le traitement.

 En cas d'accident de service/accident du travail, de congé pour maladie professionnelle de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue puis dégressive dans les mêmes conditions que le traitement. En cas de congés annuels, de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, d’autorisations d’absence, décharges syndicales, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’’IFSE est maintenue.

 En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenue.

 En cas de placement en disponibilité d’office, l’IFSE sera supprimée à compter de la mise en disponibilité.

Certains cas de suspension sont expressément prévus par la loi. Ils sont rappelés ici à titre informatif.

Il n’y a pas de versement de l’IFSE en cas de grève (dispositif applicable du service non fait), en cas de suspension des fonctions (puisque l’agent n’exerce pas ses missions), en cas de congé non rémunéré (congé parental…), en cas de congé pour formation professionnelle, en cas de disponibilité.

Ces dispositions seront appliquées dans les mêmes conditions dès publication des arrêtés pour les cadres d’emploi non concernés par le RIFSEEP à ce jour.

Article III : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions :

1- Cadre général :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire, facultatif, est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

2- Conditions de versement :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre et est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

3- Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir :

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés, notamment, au regard des critères suivants :  Les qualités relationnelles

 L’investissement, ponctualité, assiduité

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

4- Conditions d'attribution :

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans

la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de

l’IFSE :

CATEGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées Montant

plafond du CIA

Groupe

1

Agent d’exécution, d’accueil,

encadrement de proximité et

d’usagers, autres fonctions

1200 €

FILIERE TECHNIQUE : CATEGORIE C :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées Montant

plafond du CIA

Groupe

2 Agent d’exécution, autres fonctions 1200 €

A noter : Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.5- Modulation du régime indemnitaire du fait des absences : maintien ou suppression :

Aucune réglementation ne définit les modalités de versement du CIA.

Ainsi, les modalités sont les suivantes :

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Article IV- Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

.

Article V – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des exercices concernés. .

Article VI- Date d’effet :

La présente délibération prendra effet au 1er Mars 2022.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet

d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

-D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

-D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus -Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

-Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article VII – Voies et délais de recours :

Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et

de sa publication

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition du rapporteur.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.-MODIFICATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de d’un emploi d’Adjoint Administratif, en raison d’une insuffisance des heures dévolues pour les travaux de secrétariat de mairie et de pérenniser les heures complémentaires effectuées-le principe de cette modification avait été approuvé par délibération en date du 25 Janvier 2022 (DEL-2022-4)

Vu l’avis favorable du CT en date du 16 Février 2022.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

-la création d’un emploi d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mai 2022 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif Principal 2ème Classe

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 2

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2022

En application de l’article 1636 B du Code Général des impôts, il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux applicables, pour l’année 2020, des taxes relevant de sa compétence.Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de maintenir pour l’année 2022 les taux des deux taxes votées en 2021 à l’identique, soit :

-Taxe Foncier Bâti : 41.69 % contre 41.69 %

-Taxe Foncier Non Bâti : 78.64 % contre 78.64 %

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, fixe pour l’année 2022 les taux de chaque taxe comme suit :

-Taxe Foncier Bâti : 41.69 %

-Taxe Foncier Non Bâti : 78.64 %

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-ACHAT PARCELLES MR PRADINES

Monsieur Le Maire propose l’achat, déjà évoqué lors de précédentes séances, de deux parcelles proposées à la vente par Monsieur Marcel PRADINES.

Une estimation des Domaines fait état d’un prix d’environ 24 000 Euros.

Monsieur Le Maire propose de soumettre au vendeur une offre de 15 000 Euros pour les deux parcelles, le caractère constructible n’étant pas assuré.

Une des deux parcelles pourrait être soumise pour partie à une demande de constructibilité dans le cadre du PLUI. Il conviendrait également de prévoir une aire de retournement pour Monsieur LOUPIAS, propriétaire voisin.

Il est cependant signalé que ces parcelles sont en fermage

Un conseiller suggère que le fermage soit maintenu tant que le terrain n’est pas utilisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à la majorité en faveur de la proposition d’achat de ces terrains à 15 000 Euros. Deux élus s’abstiennent.

Adopté à la Majorité des membres présents.

-APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET COMMUNE

L’Assemblée est appelée à statuer sur le compte de gestion-commune établi par Monsieur le Percepteur comptable du trésor, pour le budget principal et les budgets annexes. Ce document retrace les résultats du budget primitif et des décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021. Le rapprochement des écritures du compte administratif, dressé par l’ordonnateur, avec le compte de gestion, établi par le receveur municipal a permis de constater la concordance des résultats bruts pour l’ensemble de ces documents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le compte de gestion-commune dressé pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 par le Percepteur comptable du Trésor,- Déclare que l’ensemble de ces opérations n’appelle aucune observation ni réserve de la part de l’Assemblée délibérante.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET MULTISERVICES

L’Assemblée est appelée à statuer sur le compte de gestion-multiservices établi par Monsieur le Percepteur comptable du trésor, pour le budget principal et les budgets annexes. Ce document retrace les résultats du budget primitif et des décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021. Le rapprochement des écritures du compte administratif, dressé par l’ordonnateur, avec le compte de gestion, établi par le receveur municipal a permis de constater la concordance des résultats bruts pour l’ensemble de ces documents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le compte de gestion-multiservices dressé pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 par le Percepteur comptable du Trésor,

- Déclare que l’ensemble de ces opérations n’appelle aucune observation ni réserve de la part de l’Assemblée délibérante.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET ASSAINISSEMENT

L’Assemblée est appelée à statuer sur le compte de gestion-assainissement établi par Monsieur le Percepteur comptable du trésor, pour le budget principal et les budgets annexes. Ce document retrace les résultats du budget primitif et des décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021. Le rapprochement des écritures du compte administratif, dressé par l’ordonnateur, avec le compte de gestion, établi par le receveur municipal a permis de constater la concordance des résultats bruts pour l’ensemble de ces documents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le compte de gestion-assainissement dressé pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 par le Percepteur comptable du Trésor,

- Déclare que l’ensemble de ces opérations n’appelle aucune observation ni réserve de la part de l’Assemblée délibérante.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-COMMUNE

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe DEGA, Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021,

-lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Section de Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 358 208.89 €

Recettes de fonctionnement : 574 601.17 €

Résultat 216 392.28 €

Report de l’exercice 2020 : 621 224.43 €

Excédent de clôture : 837 616.71 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’investissement : 308 310.02 €

Recettes d’investissement : 44 611.67 €

Résultat - 263 698.35 €

Report de l’Exercice 2020 510 691.40 €

Excédent de clôture : 246 993.05 €

Solde Restes à réaliser 2021 : - 652 581.63 €

-Adopte le compte administratif 2021-Commune tel qu’il a été arrêté

Adopté à l’Unanimité des membres présents et votants,

Monsieur Le Maire ne participant pas au vote.

-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

-COMPLEXE MULTI-SERVICES

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe DEGA, Maire, délibérant sur le compte administratif du Complexe Multiservices de l’exercice 2021,

-lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 1 006.00 €

Recettes de fonctionnement : 22 576.41 €

Résultat : 21 570.41 €

Report de l’Exercice 2020 : 40 849.19 €

Excédent de clôture 2021 : 62 419.60 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’investissement : 0.00 €

Recettes d’investissement : 30 000.00 €

Résultat : 30 000.00 €

Report de l’Exercice 2020 : 3 342.50 €

Excédent de clôture 2021 : 33 342.50 €

Solde Restes à réaliser 2020 : -23 000.00 €

-Adopte le compte administratif 2021-Complexe Multiservices tel qu’il a été arrêté

Adopté à l’Unanimité des membres présents et votants,

Monsieur Le Maire ne participant pas au vote.

-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe DEGA, Maire, délibérant sur le compte administratif Assainissement de l’exercice 2021,

-lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Section d’Exploitation :

Dépenses d’exploitation : 80 590.76 €

Recettes d’exploitation : 72 440.16 €

Résultat : - 8 150.60 €

Report de l’Exercice 2020 : 10 516.51 €

Excédent de clôture 2021 : 2 365.91 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’investissement : 26 941.32 €

Recettes d’investissement : 76 557.73 €

Résultat : 49 616.41 €

Report de l’Exercice 2020 : - 982.83 €

Excédent de clôture 2021 : 48 633.58 €

Solde restes à réaliser 2021 : - 20 000.00 €

-Adopte le compte administratif 2021-Assainissement tel qu’il a été arrêté

Adopté à l’Unanimité des membres présents et votants,

Monsieur Le Maire ne participant pas au vote.

-COMMUNE-AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe DEGA, Maire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Ayant constaté que le compte administratif 2021 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 837 616.71 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2021 216 392.28 €

B Résultats antérieurs reportés 621 224.43 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 837 616.71 €

D Solde d'exécution d'investissement 246 993.05 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement - 652 581.63 €

Besoin de financement =D+E 405 588.58 €

Affectation = C 837 616.71 €

1)Affectation en réserves R1068 en investissement 405 588.58 €

2)Report en fonctionnement R 002 (2) 432 028.13 €

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-COMPLEXE MULTISERVICES

-AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe DEGA, Maire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,Ayant constaté que le compte administratif 2021 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 62 419.60 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2021 21 570.41 €

B Résultats antérieurs reportés 40 849.19 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 62 419.60 €

D Solde d'exécution d'investissement 33 342.50 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 23 000.00 €

Besoin de financement =D+E 0 €

Affectation = C 62 419.60 €

1)Affectation en réserves R1068 en investissement

2)Report en fonctionnement R 002 (2) 62 419.60 €

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-ASSAINISSEMENT-AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe DEGA, Maire statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice,

Ayant constaté que le compte administratif 2021 fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de : 2 365.91 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat d’exploitation

A Résultat de l'exercice - 8 150.60 €

B Résultats antérieurs reportés R002 10 516.51 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 2 365.91 €

D Solde d'exécution d'investissement 48 633.58 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 20 000.00 €

Besoin de financement =E-D 0 €

Affectation = C 2 365.91 €

1)Affectation en réserves R1068 en investissement 0 €

2)Report en fonctionnement R 002 (2) 2 365.91 €

Adopté à l’Unanimité des membres présents.-----------------

-Emplacement des containers poubelles :

Quatre emplacements d’une dimension de 4m3 x 4 (2 containers déchets ménagers, 1 container tri, 1 container verre) sont envisagés sur le territoire de la commune Une réunion est prévue le mercredi 9 mars à 13h30 ou tout le conseil est convié avec le service des ordures ménagères de la communauté de communes,Le conseil va leur proposer les emplacements suivants :

1 à Laval

1 à Laborie

1 à Beteille

OU 1 au dépôt de gravier pour regrouper ces 2 points

1 à St André

1 à Canabral

pour un maillage uniforme

Certains employés de ramassage pourraient être affectés en tant que brigades de surveillance de dépôts sauvage.

Un conseiller souligne le problème d’un dépôt limité à 2m3 par jour en déchetterie pour les particuliers. Information à faire remonter à Ouest Aveyron Communauté,

-Divers :

-Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de Monsieur BERNADAC pour installer des ruches à Granouillet.

-Aide à l’Ukraine :

Nicolas BOSC a assisté à une visioconférence à ce sujet.

Les communes sont invitées à se mobiliser

-pour l’accueil de familles :

-dans des logements communaux

-chez des particuliers

-par le biais de dons.

-Travaux logements :

-Après rediscutions, le Conseil Municipal fixe à la Majorité la proposition d’augmentation du loyer du logement de l’Ancien Presbytère à 55€ pour compenser l’installation d’un poêle.

-L’entreprise GF Plomberie propose un devis de 2 688€ de main d’œuvre, la fourniture du matériel étant estimée à 1 600€, pour la rénovation de la salle de bain du logement T3 au- dessus de la Mairie. Le Conseil Municipal approuve cette intervention.

-Le planning de tenue du bureau de vote pour le 10 Avril est établi en fonction des disponibilités des élus.