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Déliberation - 382 decision du maire n 12 23 10 2024 avenant au bail sisa m
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Déliberation - 382 decision du maire n 12 23 10 2024 avenant au bail sisa m)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie
De
ST-JEAN-EN-ROYANS
(Drôme)
NZ
OBJET :
Signature de l’avenant n°1 du bail
professionnel avec la
Société SISA ROYANS
VERCORS- Maison de Santé
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-212603070-20241023-12-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 28/10/2024] DECISION DU MAIRE
Nous, Christian MORIN, Maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans,
Vu l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 enregistrée le 5 juin
2020 par la Préfecture de la Drôme, portant délégation de pouvoirs énumérés
à l’article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont:
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
à charge par Nous d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
Vu la décision n°7 du 22 juillet 2022 relative à la signature d’un bail professionnel avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires SISA ROYANS VERCORS, pour une durée de six ans ayant effet rétroactif à compter du 1° septembre 2021 pour expirer le 31 août 2027 pour des locaux sis dans un ensemble immobilier dénommé « Maison de Santé » au 6 rue de l’Industrie 26190 Saint-Jean-en-Royans,
Considérant la nécessité de mettre à jour par voie d’avenant les modalités, conditions, superficie des locaux du bail professionnel de la SISA,
DECIDONS
- de signer un avenant n°1 bail professionnel la Société SISA ROYANS
VERCORS, représentée par Monsieur ayant pour objet de préciser et
d’actualiser :
- les statuts et représentants de la société
- la superficie louée de 28.84m2 au lieu de 81.32m2 engendrant le
recalcul des loyers annuels, mensuels et progressifs sur 3 ans
comme suit :
ler LOYER 01/09/2021 : 3 460,80 € / LOYER MENSUEL 288,40
€ (soit 10 € du m2)
2eme LOYER 01/10/2022 : 3 806,88 € / LOYER MENSUEL
317,24 € (soit 11 € du m2)
3eme LOYER 01/10/2023 : 4 326,00 € / LOYER MENSUEL
360,50 € (soit 12,50 € du m2)
- la non application à titre exceptionnel de la révision pour l’année
2023
- la gestion et le recouvrement des loyers et charges repris par le
Bailleur, la Commune
- les charges locatives, impactées par la nouvelle superficie à
prendre en compte dans le calcul de tantième, et dont la taxe
d’ordures ménagères, la fourniture d’électricité, de chauffage et
d’eau d’après sous compteurs
- l’autorisation à sous louer les surfaces et la salle de réunion au
forfait mensuel de 150 €
- de signer toutes pièces se rapportant à cette décision
Fait à Saint Jean en Royans, le 23 octobre 2024
"
stian MORIN: