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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Déliberation - 372 decision du maire n 3 20 03 2024 regie corso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
|St Jean en Royans
Mairie
De
ST-JEAN-EN-ROYANS
(Drôme)
N°3-2024
OBJET :
Création régie ponctuelle de
recettes
DECISION DU MAIRE
Le Maire de Saint-Jean-en-Royans
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 enregistrée le 5 juin 2020 par la Préfecture de la Drôme, portant délégation de pouvoirs énumérés à l’article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont celui de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux à charge par Nous d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
Vu l'avis conforme de le DGFIP Nord Drôme du 20 mars 2024,
DECIDE
Article 1° : d’instituer une régie ponctuelle de recettes pour la manifestation du Corso ou « Fête des Laboureurs » du 31 mars au 8 avril 2024
Article 2nd : La régie est installée à l'Hôtel de Ville de la commune de Saint Jean en Royans
Article 3 : La régie fonctionne du 31 mars au 8 avril 2024
Article 4 : La régie encaisse exclusivement les droits de place des forains, recette à l’imputation 73154.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : en numéraire exclusivement.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes
désignées à l’article 4 est fixée au 8 avril 2024.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 800 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 800 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès la clôture de la régie au 8 avril 2024.
Article 9: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès la clôture de la régie au 8 avril 2024. Article 10 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Jean-en-Royans le 20 mars 2024
Le Mair