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Conseil Municipal - 97 d1711546522554
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 97 d1711546522554)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 19/03/2024
Publication :
le 29/03/2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
Délibération n° D-2024-95
Crématorium - Protocole transactionnel - TPF INGENIERIE et
QUALICONSULT
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS
Excusés :
Monsieur Hervé GERARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024
Délibération n° D-2024-95
Direction du Secrétariat Général Crématorium - Protocole transactionnel - TPF INGENIERIE et QUALICONSULT
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par une délibération en date du 9 mai 2016, le Conseil municipal de la Ville de Niort a approuvé
l’attribution d’un marché de conception/ réalisation, à un groupement composé de la société
FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France (mandataire), la société MOREAU LATHUS, la société
SONECO et la société TPF INGENIERIE SAS, ayant pour objet la fourniture et la mise en place d’un
système de filtration des fumées au crématorium de Niort.
Par ailleurs, la Ville de Niort a attribué un marché de contrôle technique au cabinet Qualiconsult, par acte
d’engagement en date du 23 avril 2015. A ce titre, celui-ci avait une mission de type F relative au
fonctionnement des installations, lors de la phase conception.
Suite à la réception de ce marché le 30 novembre 2017, de nombreux dysfonctionnements concernant
notamment le système de récupération de chaleur sont apparus.
La Ville de Niort a saisi le Tribunal administratif de Poitiers pour qu’il désigne un expert en application de
l’article R.532-1 du Code de justice administrative. Monsieur Stéphane BODIN, désigné par ordonnance
du 30 octobre 2018, a rendu son rapport définitif le 18 janvier 2022.
Par des courriers en date du 16 mai 2022, la Ville de Niort s’est rapprochée des différentes parties mises
en cause pour obtenir réparation du préjudice subi conformément aux conclusions de l’expert.
Celles-ci n’ayant pas donné suite, la Ville de Niort a saisi le Tribunal administratif de Poitiers,
le 24 mai 2023, pour qu’il statue au fond en condamnant les parties à l’indemniser des préjudices subis
suite aux désordres constatés contradictoirement à l’occasion de l’expertise judiciaire.
Les sociétés TPF INGENIERIE et QUALICONSULT sont revenues récemment vers la Ville pour proposer
une résolution amiable du litige.
Il est proposé que la Ville de Niort se désiste de sa demande devant le Tribunal administratif de Poitiers envers ces deux entreprises en échange du versement d’une somme de :
- 34 729,40 euros concernant TPF INGENIERIE ;
- 2 848 euros concernant QUALICONSULT. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole d’accord transactionnel avec les sociétés TPF INGENIERIE SAS et QUALICONSULT et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
La Ville de NIORT, légalement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGES, CS 58755 79027 NIORT CEDEX, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024.
De première part,
Et :
La société TPF INGENIERIE SAS, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B420 606 188, dont le siège social est sis à MARSEILLE 13002, 2 quai d’Arenc BP 60025, représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège.
De deuxième part,
Et :
QUALICONSULT, société par actions simplifiée au capital social de 1 440 000 €, dont le siège social est situé au BATIMENT E 1 B RUE DU PETIT CLAMART 78941 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855, représentée par son représentant légal domicilié en ladite qualité audit siège.
De troisième part,
Ci-après et collectivement et impersonnellement dénommés « Les Parties ». 2
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Ville de NIORT est propriétaire d’un Crématorium sis 290 route de Coulonges, construit en 1989 comprenant deux fours.
Selon délibération du 9 mai 2016, elle a approuvé l’attribution d’un marché de conception /réalisation ayant pour objet la fourniture et la mise en place d’un système de filtration des fumées incluant une prestation de maintenance à un groupement conjoint composé de :
- la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France (mandataire du groupement) - la société MOREAU LATHUS
- la société SONECO
- la société TPF INGENIERIE.
Aux termes de l’acte d’engagement accepté le 13 juin 2016 par la Ville de NIORT, la société TPF INGENIERIE s’est uniquement vue confiée la mission de BET Fluide.
En effet, la société FACULTATIEVES TECHNOLOGIE France avait en charge la fourniture et installation four + filtration + maintenance de l’installation + fourniture du réactif, tandis que la société MOREAU-LATHUS était en charge du génie civil, bâtiment et chauffage.
La société MOREAU LATHUS a sous-traité les prestations du lot chauffage à la société DESCHAMPS LATHUS par contrat du 13 janvier 2017 ayant fait l’objet d’un agrément par la Ville de NIORT selon acte spécial d’acceptation et d’agrément signé le 13 mars 2017 par la Commune de NIORT.
En outre, la société QUALICONSULT est intervenue en qualité de contrôleur technique.
La réception a été prononcée le 30 novembre 2017 avec des réserves.
Des dysfonctionnements étant apparus sur le système de récupération de chaleur, la Ville de NIORT a sollicité l’instauration d’une mesure expertale.
Par ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2018, Monsieur BODIN a été désigné. Ses opérations ont, par la suite, été étendues aux sociétés QUALICONSULT et DESCHAMPS LATHUS.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 18 janvier 2022. 3
C’est dans ce contexte que la Ville de NIORT a déposé une requête au fond, enregistrée le 7 juin 2023, devant le tribunal administratif de POITIERS aux fins de solliciter au visa de l’article 1792 du code civil :
- la condamnation de la société MOREAU LATHUS à lui payer :
• 33.755,68 € au titre des travaux de reprise
• 4.129,70 € au titre du remboursement des prestations non réalisées • 9.465,50 € au titre des frais d’expertise
- la condamnation de la société TPF INGENIERIE à lui payer :
• 27.759,00 € au titre des travaux de reprise
• 6.935,40 € au titre des frais d’expertise
- la condamnation de la société QUALICONSULT à lui payer :
• 3.879,00 € au titre des travaux de reprise
• 969,00 € au titre des frais d’expertise
C’est en l’état que les Parties, après concessions réciproques, se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le présent protocole a pour objet d’arrêter définitivement le litige entre les parties soussignées suite au différend né de l’exposé des faits qui précèdent et des désordres décrits, consignés dans le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur BODIN et objet de la requête déposée par la Commune de NIORT devant le tribunal administratif de POITIERS le 7 juin 2023.
ARTICLE 2 :
La Commune de NIORT accepte de recevoir de la société TPF INGENIERIE, sans reconnaissance de responsabilité de cette dernière, la somme de 34 .693, 40 € (trente- quatre mille six cent quatre-vingt-treize euros et quarante centimes) à titre global, forfaitaire, définitif et transactionnel.
Cette somme comprend :
-27.759,00 € au titre des travaux de reprise
-6.934,40 € au titre des frais d'expertise. 4
ARTICLE 3 :
La Commune de NIORT accepte de recevoir de la société QUALICONSULT, sans reconnaissance de responsabilité de cette dernière la somme de 2.848 euros (deux mille huit cent quarante-huit euros) à titre global, forfaitaire, définitif et transactionnel.
Cette somme correspond :
-aux frais de désembouage et à la réparation de la chaudière existante, à hauteur de 20% des montants retenus par l’expert judiciaire.
-une partie des frais d’expertise, à hauteur de 9%
ARTICLE 4 :
La somme totale de 34 .693, 40 € (trente-quatre mille six cent quatre-vingt-treize euros et quarante centimes) sera payée par la société TPF INGENIERIE dans les 30 jours suivant la signature du présent protocole par l’ensemble des parties par virement sur le compte de la Ville de NIORT joint en annexe au présent protocole et dont les références bancaires sont les suivantes :
IBAN :
Identifiant BIC :
La somme totale de 2.848 euros (deux mille huit cent quarante-huit euros) sera payée par la société QUALICONSULT dans les 30 jours suivant la signature du présent protocole par l’ensemble des parties par virement sur le compte de la Ville de NIORT joint en annexe au présent protocole et dont les références bancaires sont les suivantes :
IBAN :
Identifiant BIC :
ARTICLE 5 :
La Commune de NIORT, par l’exécution du présent protocole, se déclare pleinement remplie de l’intégralité de ses droits et actions nés ou à naitre relativement aux désordres précédemment décrits, tant au titre de ses dommages matériels qu’immatériels ou frais, et renonce expressément à toute réclamation, instance ou action à l’encontre des sociétés TPF INGENIERIE et QAULICONSULT relative au présent litige tel que décrit dans le précédent exposé. 5
La Commune de NIORT se désiste de l’instance et l’action engagée à leur encontre devant le tribunal administratif de POITIERS enregistrée sous le numéro 2301517.
La Commune de NIORT se porte également garant de toute demande qui pourrait être faite à leur encontre par quelque personne que ce soit au titre de ces désordres.
ARTICLE 6 :
Cette convention, née de concessions réciproques des parties, présente un caractère définitif, forfaitaire et apure tous comptes entre elles.
D’un commun accord, les soussignés confèrent à la présente convention le caractère d’une transaction forfaitaire et définitive, soumise expressément aux articles 2044 à 2058 du code civil, et en particulier l’article 2052 de ce code, aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
C’est pourquoi chacun des soussignés s’interdit de la remettre en cause, de quelque manière, dans quelque délai et pour quelque motif que ce soit.
Fait en trois exemplaires originaux, sur pages recto
La Commune de NIORT
« Bon pour accord transactionnel »
Le
A
La société TPF INGENIERIE La société QUALICONSULT Bon pour accord transactionnel » « Bon pour accord transactionnel » Le Le
A A