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Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130129 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.24..
DELB-20130129 - FINANCES COMMUNALES - GROUPE ICF ATLANTIQUE - PROGRAMME PIERRE SEMARD - OPERATION DE CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 115.519 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- Cette demande de garantie, au profit du Groupe ICF Atlantique, porte sur un emprunt destiné à financer un programme de construction de 3 logements, situés 42 rue Pierre Semard au Havre Elle fait l'objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 20 %, soit 1 logement.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt d’un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 115 519 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLAI- CDC 115 519,00
Subvention ETAT 28 500,00
Subvention CoDAH 12 000,00
Fonds propres 73 294,00
Total 229 313,00
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Groupe ICF Atlantique en date du 07 janvier 2013 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre au groupe ICF Atlantique pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction de 3 logements, sis au Havre 42 rue Pierre Semard;
un prêt destiné à financer un programme de construction de 3 logements, sous la forme d’un prêt PLAI de 115 519,00 euros,
selon les caractéristiques suivants :
Caractéristiques
des prêts Prêt PLAI
Montant du prêt 115 519,00 euros
Durée d'amortissement 35 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel
taux du Livret A en vigueur à la date
d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Profil d’amortissement
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Taux de progressivité des annuités 0,00%
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Différé d'amortissement Aucun
Échéances annuelle
Commission d'intervention ExonéréRévisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Groupe ICF Atlantique, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Groupe ICF Atlantique pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Vote : adoptée à l'unanimité