Arrêté - agrément à la Sarl Vidange de la Chevalerie

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Arrêté - agrément à la Sarl Vidange de la Chevalerie Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - agrément à la Sarl Vidange de la Chevalerie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, ŒÆ EE Direction départementale des territoires et de la mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SEBF/2020-301

portant agrément à la SARL Vidange de la Chevalerie

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-45 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2020138 du 11 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2020/299 du 12 octobre 2020 portant retrait d'agrément à l'EARL CAHARD ;

VU le porter à connaissance de modification de l'agrément de vidangeur adressé par la SARL Vidange de la Chevalerie en date du 27 juillet 2020 faisant suite à l'arrêté visé ci-dessus ;

Considérant

- que la SARL Vidange de la Chevalerie a repris l’activité de vidangeur exercée précédemment par l'EARL CAHARD, information portée à la connaissance de M. le Préfet conformément à l'article R214-45 du code de l’environnement;

- que l'agrément n° 2018-N-ENT-27-0473 est retiré parallèlement par arrêté du 12 octobre 2020 susvisé;

- que le demandeur souhaite augmenter le volume de collecte passant de 1 800 m° à 5 000 m° par an

tout en bénéficiant de filières d'élimination conformes ;- que le demandeur dispose de nouveaux véhicules pour la collecte des matières de vidange ;

- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

- qu'il convient, en conséquence, de prendre en compte ces changements par la prise d'un nouvel

arrêté.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article premier - Bénéficiaire de l'agrément

SARL VIDANGE DE LA CHEVALERIE

Numéro SIRET : 879 993 905 000 14

Domiciliée à l'adresse suivante : 37, chemin des Nauthou - 27450 SAINT ETIENNE L'ALLIER

est représentée par Monsieur Sébastien CAHARD.

Article 2 - Objet de l'agrément

La SARL Vidange de a Chevalerie, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser, dans les départements de l'Eure, la Seine-Maritime et du Calvados :

- la vidange, le transport avec les camions hydrocureurs (immatriculés IVECO DE 766 FD et RENAULT AT 370 QJ), tracteurs et tonnes à lisiers (immatriculés VALTRA CG 149 VH, CLAAS CG 246 VH, NEW HOLLAND EH 134 ZY et NEW HOLLAND DM 768 GB) et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5 000 m°.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

*__ Dépotage en station d'épuration de la Communauté de Communes de Pont-Audemer - Val de Risle ;

+ Epandage agricole sur les parcelles déclarées dans le dossier de demande d'agrément (pour toute modification de ce périmètre, un porter à connaissance devra être fourni préalablement);

Stockage : L'entreprise dispose d'une fosse de stockage des effluents d'une capacité de 600 m°. Elle ne pourra être utilisée que pour le stockage des matières de vidanges. Aucun mélange avec d'autres effluents n'est autorisé.

Article 3 - Numéro de l'agrément

La SARL Vidange de la Chevalerie dispose du numéro départemental d'agrément suivant :

N° 2020-N-ENT-27-0002

0 018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Départementale des Ter:Article 4 - Dépotage des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.

Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.

Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.

Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.

Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.

Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.

Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.

Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Calvados et Seine-Maritime.

Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure.

Article 5 - Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.

Ce bilan comporte a minima :

les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état du conventionnement pour l'année suivante,

— un état des moyens dé vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

3/6

) 018- 27020 ÉVRECe document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 6 - Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.

Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.

Article 7 - Cessation définitive de l'activité

La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.

Il'est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.

Article 8 - Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément

L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».

Article 11 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

setde!lsMerdefArticle 12 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est accordée jusqu'au 28 avril 2028.

Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté

Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.

Article 15 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréées qui est publiée sur le site internet des préfectures des départements mentionnés à l’article 4.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT ETIENNE L'ALLIER pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Article 16 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformémentà l'article R42141 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 17 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera adressée à:

— M.le Préfet de Seine-Maritime,

— M.le préfet du Calvados,

— M.le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, — M.le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.

Evreux, le 12 octobre 2020

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,