Compte-Rendu - compte rendu 2021 09 27

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Compte-Rendu - compte rendu 2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 09 27)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-sept septembre deux mil-vingt-un, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Maison de Services, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul PAYEN, Maire.

 Convocation du 20 septembre 2021

 Présents : MM.Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Vallée Jean - Roselier Laëtitia - Delamarche Anita - Richard Bognot - Prod’homme Dominique - Paredes Santiago –Duval Philippe

 Absents/Excusés : Mrs Jacques Notot, Lebailly Adrien, Coasnes Eric -Mmes Nadia Legendre, Sandra Carré, Joanne Thevenot, Dupont Cécile, Germain Lydia

 Procurations : Mme Nadia Legendre donne procuration à M. Jean-Paul Payen Mme Sandra Carré donne procuration à Mme Béatrice Mahé

M. Jacques Notot donne procuration à M. Patrick Bouchard

Mme Cécile Dupot donne procuration à Mme Anita Delamarche

M. Adrien Lebailly donne procuration à M. Philippe Duval

 Secrétaire de séance : Mr Duval est désignée conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ce que les points suivants soient ajoutés de l’ordre du jour : - Finances : institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants

- Finances : tarif vaisselle et mobilier salle des fêtes et maison services publics

Monsieur Payen souhaite apporter une réponse au mail de Mme Germain dans lequel elle demande le report du conseil municipal pour non transmission des documents de préparation. Il rappelle que seules les communes de plus de 3500 habitants sont concernées par la transmission d’une note de synthèse en complément de la convocation, donc pas le cas de Cérences. Il estime que la transmission de documents facilitant le débat lors du conseil est suffisante. Monsieur Payen ajoute qu’il y a confusion entre le droit du citoyen régit par la CADA et qui ne porte que sur des documents achevés et le droit à l’information du fait de l’exercice de fonctions électives, régit par le règlement intérieur du conseil municipal. En ce qui concerne la demande de Mme Germain sur le point 3 de l’ordre du jour et le rapport de la SHEMA, il n’y a pas de document préparatoire à fournir. Monsieur le Maire répond également à la demande d’information de Mme Germain sur la vie associative. Il rappelle que lors du vote des subventions les 23 juillet 2020 et 28 juin 2021, il a été décidé de reporter les montants de 2019 en raison de la crise sanitaire. Il ajoute que la commission « Vie associative et tourisme » a été réunie le 21 juin 2021 pour évoquer ce point et Mme Germain convoquée à celle-ci n’y a pas assistée.

Il précise à nouveau que les modalités d’organisation des conseils municipaux depuis le début de la crise sanitaire sont conformes aux différents textes de loi et validés par les services de la Sous- Préfecture.

Enfin, il demande aux membres du conseil municipal, conformément au règlement intérieur, de ne pas utiliser les téléphones portables pendant les séances.Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Monsieur Payen conclut en indiquant que l’objectif de la liste majoritaire, et il espère de tous les élus, est de travailler au développement de Cérences avec des projets fédérateurs et au service des citoyens, tout en préservant la place de la commune au sein du territoire de Granville Terre et Mer. Il ajoute que ce type de comportement ne le touche pas outre mesure mais peut impacter le personnel administratif déjà très occupé.

DELEGATION AU MAIRE - ARTICLES L-2122.22 ET L-2122.23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 accordant délégation, le Maire a signé un devis :

- TECAM pour l’étude de réaménagement de la rue du Vieux Manoir pour un montant de 5 520 € TTC

- MATT Peinture pour la réfection des peintures de la classe 4 et du couloir pour un montant de 6158 € TTC

- MARTIN pour différents marquages au sol pour un montant de 1473 € TTC - OLG Buro pour l’achat d’une vitrine pour le cimetière pour un montant de 1016.40 € TTC - REGNAULT Terrassement pour la remise en place de la terre sur la partie basse du city stade pour un montant de 2112 € TTC

1- FINANCES : INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance (au sens des V et VI de l’article 232 du CGI « n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence et n’est pas due la taxe en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable »), et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Toutefois, conformément à 3H de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, les délibérations de THLV prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022, s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

Madame Delamarche demande quel est le mode de calcul de cette taxe. Monsieur Payen lui répond que c’est le même que celui de la taxe d’habitation.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité,

- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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2- FINANCES : TARIFS LOCATION VAISSELLE ET MOBILIER SALLE DES FETES ET MAISON DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire explique que lors de la location de la salle des fêtes en septembre dernier, une table a été cassée. Afin de procéder à la mise en paiement de celle-ci par le locataire, il est nécessaire de fixer un tarif par élément cassé. Cette grille tarifaire n’existant pas pour la salle des fêtes et la maison de service public, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’acter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité,

- DECIDE de valider la grille tarifaire annexée à la présente délibération. - CHARGE le Maire de procéder à la mise en paiement.

3- LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR L’EXTENSION ET L’AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le cimetière actuel arrive presque à saturation et qu’après avoir étudié le sujet avec Mmes Mahé et Delamarche, en charge du dossier cimetière, il a été convenu de travailler sur deux projets complémentaires :

- La procédure d’abandon de concession permettant le relevage des tombes - L’extension et l’aménagement du cimetière.

En ce qui concerne le premier point, la procédure a été lancée le 15 septembre dernier sur le carré le plus ancien et se terminera dans trois ans.

Le projet d’extension et d’aménagement du cimetière a fait l’objet de deux réunions avec le CAUE et arrive à l’étape de la consultation dans le cadre d’un marché en procédure adaptée pour une mission de maitrise d’œuvre. Cette mission aura pour but d’effectuer un diagnostic paysager et d’entretien du cimetière existant et de proposer un projet d’extension.

Compte tenu de l’estimation du projet, il est nécessaire que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité,

- DECIDE de lancer la consultation

- AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à ce marché.

4- FINANCES : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la correction d’imputation du versement d’une avance de l’agence de l’eau en mai dernier, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit afin de procéder au remboursement des mensualités dues.

Monsieur Bouchard expose les modifications budgétaires qui seront à réaliser :

Section investissement -:

o Diminution du compte 2315/23, section dépenses, pour un montant de 8000 €, o Augmentation du compte 1681/16, section dépenses, pour un montant de 8000€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de procéder à l’ouverture de crédits suivants :Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Section investissement -:

o Diminution du compte 2315/23, section dépenses, pour un montant de 8000 €, o Augmentation du compte 1681/16, section dépenses, pour un montant de 8000€,

5- FINANCES : AVENANT N°1 – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE

Monsieur Bouchard, Maire-adjoint, présente l’avenant de l’architecte Atelier Arceno, qui conformément à l’article 6 de l’acte d’engagement (« la rémunération définitive du maître d’œuvre sera arrêtée par voie d’avenant au plus tard au moment de l’engagement sur le coût des travaux défini à l’article 4 ») fixe les honoraires du groupement de maitrise d’œuvre suite à la remise de l’Avant- Projet Définitif (APD). Le montant forfaitaire de la rémunération du maitre d’œuvre est modifié comme suit :

 Cout prévisionnel définitif 1 040 800€

 Taux de rémunération 8.7%

 Montant de l’avenant n° 1 (1 040 800 € HT – 960 000€ HT) X 8.7% = 7 029.60€ HT  Nouveau montant HT 83 520€ HT + 7029.60€ HT = 90 549.60€ HT Soit 108 659.52€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE l’avenant de Atelier Arceno pour un montant supplémentaire de 7 029.60€ et portant le marché à 90 549.60€ HT (108 659.52€ TTC)

- AUTORISE le maire à procéder aux mandatements liés à ce marché.

6- FINANCES : ERREUR DE PLUME DELIBERATION N°2021-07-26-003 - MARCHÉS D’ASSURANCES POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE

Monsieur Bouchard, Maire-adjoint, explique que lors de la rédaction de la délibération attribuant les marchés d’assurances pour le projet de la maison de santé, une erreur de plume a été faite sur le montant du marché du lot 1 Assurance Tous Risques Chantier. Il convient donc de rectifier cette erreur en reprenant les termes de la délibération en question avec la modification du montant erroné:

« Une consultation pour les marchés d’assurance du projet de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle a été lancée le 14 juin 2021.

La remise des offres a eu lieu le 05 juillet 2021 à 12h00.

Le lot 1 Tous Risques Chantier (TRC) a reçu deux offres des sociétés ASSURANCES PILLIOT et GRAS SAVOYE.

Le lot 2 Dommage Ouvrage (DO) / Constructeur Non Réalisateur (CNR) a reçu trois offres des sociétés ASSURANCES PILLIOT, GRAS SAVOYE et SMACL.

Monsieur Bouchard, présente aux membres du Conseil Municipal l’analyse des offres établie par la société SHEMA, mandataire. Au regard du résultat de l’analyse des offres, les candidats les mieux disant sont : la société GRAS SAVOYE pour le lot n°1 TRC pour un taux de 0.115% soit 2152.48€ prime toutes taxes et la société SMACL pour le lot n°2 DO/CNR pour un taux cumulé des garanties d’assurance Dommage Ouvrage de 0.60% soit une prime toutes taxes de 9 874.47€, et pour un taux cumulé des garanties d’assurance constructeur non réalisateur de 0.042%, soit une prime toutes taxes de 691.23 € .Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

 DECIDE de modifier la délibération n° 2021-07-26-003 de la façon suivante : les marchés d’assurance pour la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle sont attribués comme suit :

 Lot 1 Assurance Tous Risques Chantier : GRAS SAVOYE à Puteaux (92814) avec la compagnie SMA COURTAGE à Paris (75015) pour un taux de 0.115%, soit 2 152,48 € prime toutes taxes.

 Lot 2 Assurance Dommage Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur : SMACL Assurances à Niort (79031) pour un taux cumulé des garanties d’assurance Dommage Ouvrage de 0.60% soit une prime toutes taxes de 9 874.47€, et pour un taux cumulé des garanties d’assurance constructeur non réalisateur de 0.042%, soit une prime toutes taxes de 691.23 €.

 D’autoriser la société SHEMA, mandataire, à signer les marchés comme prévus ci-dessus.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021-07-26-003

7- FINANCES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021-04-26-006 – PARTICIPATION DES COMMUNES N’AYANT PAS D’ECOLE AUX FRAIS SCOLAIRES

Monsieur Bouchard, Maire-adjoint, explique que lors du vote de celle-ci en avril dernier, les chiffres communiqués par l’école n’étaient pas exacts et qu’il est donc nécessaire de les rectifier afin de mandater les sommes dues aux communes voisines. Cela concernait les communes de la Meurdraquière et de Ver. Monsieur Payen propose au conseil municipal de valider à nouveau l’ensemble des montants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE le montant de 1212 € pour un enfant scolarisé en maternelle, et le montant de 465 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

 INVITE le Maire à prévenir les communes concernées pour une inscription budgétaire, soit :  Le Mesnil-Aubert : 2424 € pour 2 élèves en maternelle et 1860 € pour 4 élèves en primaire,  La Meurdraquière : 4848 € pour 4 élèves en maternelle et 930 € pour 2 élèves en primaire,  Ver : 1212 € pour 1 élève en maternelle et 1860 € pour 4 élèves en primaire  AUTORISE le Maire à adresser les titres de recette correspondants.

8- FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION D’EQUILIBRE - FAMILLES RURALES

Monsieur Bouchard, Maire-adjoint, fait lecture du courrier de l’association Familles rurales dans

lequel elle sollicite le versement du 2ème acompte de 20 000€ dans le cadre du CEJ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à verser l’acompte de 20 000€ au titre du CEJSéance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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9- VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION AUX ASSOCATIONS DES PARENTS D’ELEVES

Monsieur Bouchard indique qu’il convient de fixer le montant de la subvention à accorder aux deux associations des parents d’élèves (nombre enfants comptabilisé au 1er septembre 2020) et propose la somme de 40 €/ élève soit :

• Ecole Jacques Prévert  40 € x 123 élèves = 4920 €

• Ecole Notre Dame  40 € x 117 élèves = 4680 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- APPROUVE le montant des subventions proposées,

- CHARGE le Maire de procéder au mandatement.

10- VIE ASSOCIATIVE : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA MAISON DE RETRAITE

Monsieur le Maire fait lecture du courrier du directeur de la maison de retraite Lempérière-Lébure présentant le projet d’aménagement du jardin de la maison de retraite pour lequel l’association demande une subvention exceptionnelle de 3000€ à la commune. Il précise que les membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration de la maison de retraite se retirent du vote, soit Mr Payen, Mr Bouchard, Mme Mahé et Mme Delamarche.

Mme Delamarche se dit favorable à cette demande de subvention dans la mesure où le projet concerne le cadre de vie des retraités cérencais actuels et à venir. C’est aussi une marque de respect pour les professionnels de cet établissement.

Monsieur Payen et Monsieur Bouchard précisent que le terme association n’est pas adapté et que la maison de retraite est plus proche d’une entreprise privée avec des revenus et des charges de personnel entre autre.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal autorisés à voter de prendre position sur la demande de subvention et son montant.

Le Conseil propose de valider la somme demandée soit 3000€. Mr Gaillard rappelle que les subventions exceptionnelles accordées aux autres associations sont généralement de 1500€. Mme Mahé ajoute que la commune subventionne d’autres associations et qu’il faut garder une certaine cohérence. Mme Delamarche trouve que la somme de 3000€ n’est pas excessive au regard du budget global de la commune. Monsieur Payen répond qu’à l’instar de toutes les dépenses de la commune, il faut être vigilant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par 4 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention

- DECIDE d’accorder une subvention de 1500€ à l’association Lempèrière-Lefébure

11- RESSOURCES HUMAINES : ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CDG 50

Monsieur Bouchard, Maire-adjoint,rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune de Cérences du lancement de laSéance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DECIDE d’accepter la proposition suivante :GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 6,22 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le

caractère de remboursement de frais,

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,28 %Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le

caractère de remboursement de frais,

- AUTORISE le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

12- RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET

Monsieur Payen explique que l’ANCT, Agence Nationale de la Cohésion du Territoire, a lancé en début d’année le programme VTA, Volontariat territorial en administration, qui permet aux collectivités territoriales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission courte (12 à 18 mois) d’ingénierie de projets. Le programme se déroule en deux temps : la mise en relation des candidats avec les collectivités par le biais d’une plateforme et le subventionnement de l’emploi à hauteur de 15 000€.

Le recrutement étant en cours, il est nécessaire de créer le poste.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3 II Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à, bien le projet suivant : Attractivité de la commune avec le programme de lutte contre la vacance de logement, l’opération façade, le suivi de l’étude de projet de réhabilitation du presbytère et de l’ancienne poste et du projet de réhabilitation de la boucherie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent de Rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2021 relevant de la catégorie hiérarchique B , afin de mener à bien le projet suivant : Attractivité de la commune avec le programme de lutte contre la vacance de logement, l’opération façade, le suivi de l’étude de projet de réhabilitation du presbytère et de l’ancienne poste et du projet de réhabilitation de la boucherie.

Cet emploi est créé pour une durée de 1 an soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 inclus.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 452 et l’indice brut 538 (la rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

13- ASSAINISSEMENT : RPQS 2020

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gaillard, adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif destiné notamment à l’information du public.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le rapport annexé.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de 2020

14- ADMINISTRATION GENERALE ; MODALITES D’OUVERTURE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur Payen fait lecture des deux courriels de Mme Belgary concernant les nuisances sonores occasionnées par la location de la salle des fêtes. Il explique que la mise en conformité de la salle des fêtes est difficile compte tenu du coût des travaux à effectuer. Il propose donc au conseil municipal de modifier les conditions de location de cette salle en autorisant que les repas ou réunions en journée. Monsieur Bouchard souhaite que les activités des associations soient préservées. Mme Delamarche demande si Mme Belgary est arrivée avant l’ouverture de la salle des fêtes ou après. On lui répond que la salle des fêtes a plus de 100 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- DECIDE de modifier les conditions de location de la salle des fêtes avec une limite de location à 22h

15- ADMINISTRATION GENERALE : ORGANISATION DU REPAS DES AINES (TARIFICATION DU CONJOINT ET LIMITE D’AGE)

Monsieur le Maire rappelle que le repas des aînés de 2020 a été annulé en raison de la crise sanitaire et que le bureau municipal a décidé de reporter celui de 2021 en avril 2022 pour les mêmes raisons. Monsieur Bouchard, Maire-adjoint présente les deux propositions du bureau municipal, à savoir le passage à 75 ans et le paiement des conjoints.

Madame Delamarche estime que la limite d’âge à 70 ans est la bonne. Monsieur Bouchard explique qu’actuellement cela représente environ 400 invitations avec un retour positif de 180 à 190 personnes, et qu’il faut donc être vigilant quant à la capacité d’accueil de la salle des fêtes.Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Monsieur Paredes propose de valider une limite d’âge à 73 ans.

Monsieur Payen demande à quelle hauteur le conseil souhaite-il faire payer les conjoints : le cout de repas ou une participation forfaitaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- DECIDE de passer l’âge minimum des convives du repas des aînés à 73 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par 10 voix pour, 6 voix contre

- DECIDE de valider une participation forfaitaire de 20€ par conjoint participant

16- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les élus sur l’avancée des travaux en cours:

- la mise en place des jeux de cour à l’école Jacques Prévert depuis août dernier.

- les travaux du cheminement PMR du city stade, la voirie du lotissement des Roussellières sont terminés et que ceux de la voirie rurale sont en cours.

Monsieur Payen informe le conseil de problème d’évacuation des douches au pôle jeunesse.

Il annonce le lancement du chantier du pôle de santé pour le mois d’octobre et la signature des promesses de bail des différents praticiens fin août.

Il informe les élus que le conseil départemental a validé le dossier de demande de subvention au titre des amendes de police et versera à la commune la somme de 8040€ pour l’extension et la rénovation de l’éclairage public rue du Bocage. Le chantier est prévu pour fin d’année.

Il informe le conseil que l’instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Cérences, compétence de GTM, est inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 30 septembre.

Il informe les conseillers que compte tenu des demandes de plus en plus nombreuses de dérogation à la carte scolaire, il ne prendra en compte que celles qui sont pour raisons professionnelles (d’un des deux parents).

Il informe que les nouveaux horaires de la médiathèque validés par la commission communication sont les suivants : Le mardi de 16h30 à 18h30 ; le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 18h30 ; le jeudi de 9h à 12h30 ; le vendredi de 16h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h30.

Il explique que la plainte déposée suite à la dégradation de l’abri de bus a été classée sans suite.

Il informe que tous les lots du lotissement des roussellières sont retenus.

Il explique que les cérençais ayant été vaccinés par le centre mobile recevront une 3ème dose fin d’année.

Il informe les élus que les collégiens de la Haye Pesnel en charge du projet Sol50 ont reçu une proposition d’implantation. On est en attente de leur réponse.

Il explique que l’écluse rue de la Gabelle devrait être remis en place par les services départementaux.

Il informe les élus que l’association Chemin Chaussée organise une exposition à la maison de services publics les 16 et 17 octobre et les invite à s’y rendre.Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Il informe que certains propriétaires du lotissement de l’Hôtel au roy ont déposé un recours contre la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h00.

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Philippe DUVAL