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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 50DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 26 septembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D’OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme
BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE
Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie,
Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY
Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme
FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mme
PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent
- Madame TOBELI Sylvie
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Jean-Claude MEYNARD a été désigné secrétaire de séance.
2018.50 - OBJET: MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ASTREINTES
TECHNIQUES.
VOTE : Pour : 26
I - Exposé des motifs :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de diverses situations d’urgence survenues sur le domaine public et les équipements communaux en semaine entre
17h30 et 8h00, le Conseil Municipal, par délibérations du 29 septembre 2015 et
du 29 juin 2016, avait instauré une expérimentation des astreintes hebdomadaires
sur l’année 2016 après avoir recueilli l’avis favorable des représentants du
Personnel et de la Collectivité-Employeur du Comité Technique du 21 septembre
2015.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018501-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Au terme de l’année 2016, le bilan des interventions n'étant pas concluant,
l'assemblée délibérante avait donc décidé, en séance du 14 décembre 2016, de
rétablir le dispositif d’astreintes de week-end et jours fériés à compter du 1e janvier
2017 (avis défavorable des représentants du Personnel en CTP du 29 novembre
2016).
Cependant, depuis 2017, Monsieur le Maire, les Elus de permanence et la
Direction Générale sont sollicités très régulièrement en semaine au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail des fonctionnaires territoriaux pour remédier
à des problématiques, des besoins et des impératifs survenant sur le territoire
communal et dans les bâtiments communaux.
II- Considérants et références juridiques :
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et
obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001
relatifs à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction
Publique d'Etat et la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n° 2005-542 du 19 mai 2005 et n° 2015-415 du 14 avril 2015
relatifs aux modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des
permanences dans la Fonction Publique d'Etat transposables aux agents
territoriaux,
Considérant les nécessités techniques et le principe de continuité de
service public, il convient d’actualiser le protocole d’astreintes à ce jour
appliqué en élargissant le champ d’interventions à compter du 1° novembre
2018.
Après avoir pris connaissance du projet de protocole, les Elus de la
Commission du Personnel réunis en séance du 4 septembre 2018, les représentants
du Personnel et les représentants de la Collectivité-Employeur, réunis en séance du
Comité Technique en date du 5 septembre 2018, émettent un avis favorable à sa mise
en œuvre à compter du 1e novembre 2018 sous réserve du volontariat des agents
techniques et administratifs concernés.
Je vous propose donc, mes chers Collègues, de valider la mise en œuvre du
nouveau protocole (ANNEXE 3) à compter du 1er novembre 2018.
Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018501-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 DECIDE : de valider la mise en œuvre du nouveau protocole d’astreintes
techniques à compter du 1° novembre 2018 ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire Pour copie conforme, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 3 octobre 2018
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018501-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018501-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018