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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 023 special du 26 02 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 023 special du 26 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-023
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-11-30-004 - Décision tarifaire du 30 novembre 2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 84 (4 pages) Page 3
84-2021-02-24-003 - arrêté du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature du
directeur des services académiques de l'éducation nationale de Vaucluse (2 pages) Page 7
84-2021-02-26-001 - arrêté du 26 février 2021 portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours et formateurs en
prévention et secours civiques (3 pages) Page 9
84-2021-02-12-027 - décision 16/2021 du 12 février 2021 donnant délégation de signature
à Mme Zoé MENARD, ingénieur au Centre hospitalier de Montfavet (1 page) Page 12
84-2021-02-12-028 - décision 17/2021 du 12 février 2021 donnant délégation de signature
à M. Sylvin PRONO, coordinateur des ateliers de maintenance au Centre Hospitalier de
Montfavet (1 page) Page 13
84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle
dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail (6
pages) Page 14
84-2021-02-11-006 - Décision du 11 février 2021 relative à l'organisation des unités de
contrôle et des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail (4 pages) Page 20
84-2020-12-07-012 - Décision tarifaire du 07 décembre 2020portant modification du prix
de journée pour 2020 de l’IME Départemental (3 pages) Page 24
84-2021-02-24-001 - Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation
commerciale, déposée par la SAS CARDIS, relative à l'extension d'un supermarché de
l'enseigne Super U d'une surface de vente de 998 m² portant sa surface de vente future à
1723 m² et la création d'un drive accolé sur la commune de Carpentras le 24 février 2021
(3 pages) Page 27
84-2021-02-25-001 - récépissé de cessation d'activité d’un organisme de services à la
personne AGE D OR SERVICES à Cavaillon du 25 février 2021 (2 pages) Page 30
84-2021-02-17-016 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ALEXANDRE Philippe à Apt, le 17 février 2021 (2 pages) Page 32
84-2021-02-24-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
PUCCIO Marjorie à Orange du 24 février 2021 (2 pages) Page 34
2@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1398 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT ELISA 84 - 840012439
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2004 de la structure ESAT dénommée ESAT ELISA 84 (840012439) sise 6, R DE LA GLORIETTE, 84000, AVIGNON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) ;
la décision tarifaire modificative n°1102 en date du 17/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT ELISA 84 -
840012439 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-30-004 - Décision tarifaire du 30 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 84 3| DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 427 680.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 219 018.28
DEPENSES | - dont CNR 25 342.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 82408. - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 88 278 53
TOTAL Dépenses 427 680.36
Groupe I
Produits de la tarification #27 68036 - dont CNR 25 342.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation | Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 427 680.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
8 000.00€ s’établit à 419 680.36€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 973.36€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 314 059.83€ (douzième applicable s’élevant à 26 171.65€)
- prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-30-004 - Décision tarifaire du 30 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 84 4Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS
(770812352) et à l’établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 30/11/2020
Le Directeur Général
aur général et par délégation,
À Directrice de la délégation
nentale de Vaucluse, OT
Nadra BENAYACHE
Pour le Dire
L'Adjointe 4
+. dépaf
l
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-30-004 - Décision tarifaire du 30 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 84 5Préfecture de Vaucluse - 84-2020-11-30-004 - Décision tarifaire du 30 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 84 6ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AIX-MARSEILLE du Vaucluse
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Cabinet — SG — A-DASEN 1D
Affaire suivie par :
Louise GUARDIOLA
Tél : 04 90 27 76 06
Mél : ce.cabinet-ia84@ac-aix-marseille.fr
49 rue Thiers
84000 Avignon
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
VU la loi organique n°2001-692 du 1°! aout 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l Éducation Nationale,
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur Jean-Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU le décret du 9 mai 2017 publié au Journal Officiel du 10 mai 2017 portant nomination de Monsieur Christian PATOZ en qualité de directeur académique des services de l Éducation Nationale de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian PATOZ, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
VU le décret n° MENH2101655D portant nomination de Monsieur Stéphane GOGET en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-003 - arrêté du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Vaucluse 7ARRETE
Article 1°' :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PATOZ, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 précité, est subdéléguée dans les conditions suivantes : Monsieur Stéphane GOGET, IA DAASEN pour tous les BOP
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GOGET :
Monsieur Alain MASSENET, Secrétaire Général
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la direction académique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 février 2021
Christian PATOZ
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-003 - arrêté du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Vaucluse 8PRÉFET Cabinet
DE VAUCLUSE Service des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.8817.80.55
Télécopie : 04.9016.4716
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du
Certificat de Formateur aux Premiers Secours et
Formateurs en Prévention et Secours Civiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
VU la décision d'agrément FPS n°1803 B 84 du 19 mars 2018 du service départemental d'incendie et de secours relative à l'unité d'enseignement
«pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours»,
VU la décision d'agrément n°1711 B 15 du 1er février 2018 du Centre de Préparation Opérationnelle du Combattant de l'Armée de l'Air relative à l'unité d'enseignement (pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques),
2 avenue de la folie - 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-26-001 - arrêté du 26 février 2021 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours et formateurs en prévention et secours civiques 9Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée,
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application des dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, un jury d'examen permettant la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) se réunira le mercredi 3 mars à 10h30 à la préfecture de Vaucluse - salle COD - Bat B - 3ème étage à
Avignon.
Le nombre de dossiers présentés sera de 19
Certificat de Organisme et association Date de la compétences de formation formation Nombre
Centre de Préparation du 8 au 12 février
Formateur aux Opérationnelle du 2021 7
premiers secours Combattant de l'Armée de
l'Air
Formateurs en. du 30 novembre
Prévention et Secours Service Départemental au 22 décembre 12
Civiques d'Incendie et de Secours 2020
ARTICLE 2:
Le jury est composé de la manière suivante :
Président : Lt Patrick CHAVADA (SDIS84)
Formateurs de formateurs et formateur aux premiers secours
- Adjudant-chef Richard THEMINES (SDIS)
- Adjudant-chef LOIRET Mickael (SDIS)
- M. Sébastien HAYS (CPOCAA)
Suppléants : Formateur de formateurs et formateur aux premiers secours :
- M. Benjamin REDMOND, (CPOCAA)
- Adjudant-chef Steve BECELLA (SDIS)
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-26-001 - arrêté du 26 février 2021 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours et formateurs en prévention et secours civiques 10ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l'évaluation de certification conformément aux dispositions
figurant en annexe 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé. À l'issue de la
délibération un procès-verbal sera établit. Après publication au recueil des actes
administratifs, la préfecture délivre aux candidats admis un certificat de
compétences correspondant à l'examen passé.
ARTICLE4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Vaucluse. |
Fait à Avignon, le 9 FEN. 2021
Pour le préfet,
la sous-préfète chargée de mission,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique), ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :.
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010
30941 NÎMES cedex 09 |
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-26-001 - arrêté du 26 février 2021 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours et formateurs en prévention et secours civiques 11- Centre Hospitalier
(A Montfavet NEZ7 Avignon _— “
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 16/2021
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLNG, en qualité de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur WENDLING, directeur adjoint chargé des services économiques et des activités prestataires, délégation de signature est donnée à Madame Zoé MENARD, Ingénieur, aux fins de représenter l'établissement lors des commissions périodiques de sécurité incendie et d'accessibilité.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Article 4
Monsieur WENDLING et Madame MENARD sont chargés, chacu en ce qui le/la concerne, de l'exécution de la présente décision. |
| 4
NÉ le 12 février 2021
Lu et accepté | Le Directeur Jéan-Pierre STAEBLER
su \ f\ La délégataire EU
Zoé MENARD
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Zoé MENARD
Dossier (DRH)
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-027 - décision 16/2021 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Zoé MENARD, ingénieur au Centre hospitalier de Montfavet 12= Centre Hospitalier
(ON Montfavet ÙZ7 Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 17/2021
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLNG, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur WENDLING, directeur adjoint chargé des services économiques et des activités prestataires, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvin PRONO, coordinateur des ateliers de maintenance, aux fins de représenter l'établissement lors des commissions périodiques de sécurité incendie et d'accessibilité.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Article 4
Monsieur WENDLING et Monsieur PRONO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
AVIg a le 12 février 2021
Lu et accepté
Le délégataire
SYIvIn LS
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Sylvin PRONO
Dossier (DRH)
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-028 - décision 17/2021 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M. Sylvin PRONO, coordinateur des ateliers de maintenance au Centre Hospitalier de Montfavet 13EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION
relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
La Directrice de l'Unité Départementale du Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 261 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la réparation des
unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la :
région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 14 avril 2020 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de
M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de
l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu la décision du 16 décembre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 03 novembre 2020 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 14DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi de
la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL. Directrice Adjointe du Travail ;
Il ère
5°" section 84-01-05
6” section 84-01-06
77° section 84-01-07
8” section 84-01-08
9°" section 84-01-09
-_ section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, inspecteur du Travail :
2°”° section 84-01-02 :
3°” section 84-01-03 :
4°" section 84-01-04 :
Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail :
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
: Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du travail ;
: Madame Lise THARAUD), Inspectrice du Travail ;
10% section 84-01-10 : Monsieur Guillaume BERTHELIER. Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice Adjointe du Travail,
1° section 84-02-01: Madame Raphaëlle DORLHAC de BORNE, inspectrice du travail ; 2% section 84-02-02 :
3°m section 84-02-03
5°" section 84-02-05
7% section 84-02-07
Monsieur Nicolas GARNAUD, Inspecteur du Travail ;
| : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
4°" section 84-02-04 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
| : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du Travail ;
6° section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFTI, Inspectrice du Travail ;
| : Monsieur Dominique CHALLARD, contrôleur du travail
8” section 84-02-08 :
9°"* section 84-02-09 :
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail ;
10°" section 84-02-10 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail :
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux
inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La 3°" section de l’UC Sud : l’inspecteur du travail de la 8°" section de l’UC Sud; La 4% section de l’UC Sud : l’inspectrice du travail de la 6” section de l’UC Sud; La 7° section de l’UC sud : l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’UC sud :
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice
des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section
sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes
conditions par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de
cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, à
savoir dans les 3ème, 4ème et 7ème sections de l’Unité de Contrôle sud ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim des pouvoirs de décision administrative, et de la prise en charge du
contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés dont le contrôle ne serait pas assuré
intégralement par les contrôleurs du travail , tels que définis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé
selon les modalités ci-après :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 15UC Nord :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1*° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 6"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°" section
ou, en Cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 6?"*
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°"° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1°* section:
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section
ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2°" section;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°"° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la je section ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1*° section ou, en cas
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6" section est assuré par l’inspecteur du travail de la Es
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’ empêchement
de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1*° section ou, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce
dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’ inspectrice du travail de la 5°" section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l” inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6°"* section ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8°"° section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ÿ"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*° section
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 16ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur'du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6*"° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°” section, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section;
ere
UC Sud :
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 1°° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°"° section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l’inspectrice du tavail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d’ absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°* section ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5°" section est assuré par l’'inspectrice du travail de la 6°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°° section ou, en cas d’absence ou d'empéchemet de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ;
L’intérim de pese du travail de la 6°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8°”° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section ;
pre
8°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9°"° pîne
L’intérim de l’inspecteur du travail de la
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1*°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"°
section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°*
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
section ou, en cas d’absence ou d’ erapédhement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°"*
5 ème
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 17section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 8°"
section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la ii
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°"
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6°”
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8°"°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9°"
section;
Article 5: A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle selon les modalités fixées à l’article 4, l’intérim est assuré par un inspecteur du travail de l’autre
unité de contrôle du département, selon les modalités définies à l’article 4 précité, en commençant
respectivement, pour l’UC Sud, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’UC Nord, et pour l’UC
Nord, par l’inspectrice du travail de la 1° section de l’UC Sud ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire
de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 03 novembre 2020 relative à
l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le
département de Vaucluse ;
Article 8 : La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte
d’Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, leA0 février 2021
P/ Lg Dfrectriée de l’Unité Départementale de Vaucluse de la
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 18Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-10-002 - décision du 10 février 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation du unités de contrôle de l'inspection du travail 197
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition
des unités de contrôle d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 14 avril 2020 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de
M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable
de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la décision du 16 décembre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’ Azur ;
Vu la décision du 10 février 2021 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et à
l’organisation des unités de contrôle;
Vu la décision en date du 04 novembre 2020 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle pour l’Unité Départementale de Vaucluse:
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-006 - Décision du 11 février 2021 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail 20DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi
de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
jére section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, inspecteur du Travail ;
2°% section 84-01-02 : Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
3% section 84-01-03 :
4% section 84-01-04 :
5°me section 84-01-05
6°" section 84-01-06 :
7% section 84-01-07 :
8°" section 84-01-08 :
9°" section 84-01-09
Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du travail ;
: Madame Lise THARAUD), Inspectrice du travail ;
10%% section 84-01-10 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice Adjointe du
Travail,
1% section 84-02-01: Madame Raphaëlle DORLHAC de BORNE, inspectrice du travail ;
2°" section 84-02-02 :
3°% section 84-02-03
4ère section 84-02-04 :
5°" section 84-02-05 :
6°" section 84-02-06 :
7% section 84-02-07 :
8°" section 84-02-08 :
9°" section 84-02-09 :
Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail ;
: Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
Madame Sylvie CHENNOUFT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Dominique CHALLARD), contrôleur du travail ;
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail ;
10°" section 84-02-10 : Monsieur Claude TROULLIER, inspecteur du travail ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-006 - Décision du 11 février 2021 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail 21Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 10 février 2021, pour toutes les
autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent
de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l’intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré
par l’agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la section
n+3.
Article 3 : Dans l’intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées
exclusivement aux inspecteurs du travail, l’intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque
unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3è"° section, ou à défaut par celui de la 4°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 3°" section ; En cas d’absence ou d° empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4è"° section, ou à défaut par célui de la 5°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la Je section est assuré par l’agent de contrôle de la 4°" section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5°"° section, ou à défaut par celui de la 6°"° section ;
#:
L’intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 5°"° section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6° section, ou à défaut par celui. de 1 ‘me section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 5°"° section ‘ést assuré par l’agent de contrôle de la 6°" 8 P £ section ; En cas d’absence ou d° empêchement de cé dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°"° section, ou à défaut par celui dé la 8°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 6*"* section est assuré par l’agent de contrôle de la 7°" section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8è"° section, ou à défaut par celui de la 9°" section ;
ee ge L’intérim de l’agent de contrôle de la section est assuré par l’agent de contrôle de la
section ; En cas d’absence ou d° empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 8" section est assuré par l’agent de contrôle de la 9% section ; En cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10"° section, ou à défaut par celui de la 1° section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 10°"° section; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1°° section, ou à défaut par celui de la 2 section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 10°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 1*° section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2°"° section, ou à défaut par celui de la 3°" section ;
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l’unité
départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim
de la 3°" section de l’unité de contrôle Nord, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Fabien MEZHAR, inspecteur du travail;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-006 - Décision du 11 février 2021 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail 22Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du
territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 04 novembre 2020 relative
à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 8 : La Directrice de l’Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
d’Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
recteur|Délégué
rt LACOUR
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-006 - Décision du 11 février 2021 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail 23® D Agence Régionale de Santé. à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1455 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME DEPARTEMENTAL - 840000152
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DEPARTEMENT AL (840000152) sise 923, CHE MAISON D'ENFANT, 84803,
L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE
(840016745) ; :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1083 en date du 17/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME
DEPARTEMENTAL - 840000152 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-012 - Décision tarifaire du 07 décembre 2020portant modification du prix de journée pour 2020 de l’IME Départemental 24| DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 330359,14 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 095 246.65
DEPENSES - dont CNR 260 753.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure F8 EE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 061 499.89
Groupe I | , à 3 908 825.76 Produits de la tarification
- dont CNR 260 753.00
Cr ein due 72 539.23 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 49 261.37
Reprise d’excédents 30 873.53
TOTAL Recettes 4 061 499.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 72 500.00€ s’établit à 3 836 325.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (8400000152) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 1 708.60 488.85 0.00 185.55 1 074.29 177.55
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 426.56 221.11 0.00 350.30 416.90 334.41
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-012 - Décision tarifaire du 07 décembre 2020portant modification du prix de journée pour 2020 de l’IME Départemental 25Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE » (8340016745) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 07/12/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice de ia délégation
os de Vauciuse,
Nadra ph CHE
Ve
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-012 - Décision tarifaire du 07 décembre 2020portant modification du prix de journée pour 2020 de l’IME Départemental 26PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Lralté des Territoires de Vaucluse Fraternité
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Commune de Carpentras
DÉCISION N° 121A
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 16 février 2021 à 10h00
sous la présidence de M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS
CARDIS, dont le siège social est situé au 1050 Chemin du Castellas 84200 Carpentras
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2020 publié au Journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de
Monsieur Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Vu larrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu lie décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS CARDIS, sous le numéro de PC 084 031 20 C0216, reçue et enregistrée par
le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 30 décembre 2020, relative l'extension d'un supermarché à
l'enseigne SUPER U d'une surface de vente de 998 m° portant sa surface de vente future à
1 723 m° et la création d’un drive accolé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-121A-DDT du 28 janvier 2021 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-001 - Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale, déposée par la SAS CARDIS, relative à l'extension d'un supermarché de l'enseigne Super U d'une surface de vente de 998 m² portant sa surface de vente future à 1723 m² et la création d'un drive accolé 27Considérant que le projet d'extension s'appuie sur un magasin créé depuis moins de 4 ans ayant
entraîné l’artificialisation d'un secteur naturel et agricole ;
Considérant que le projet va à l'encontre des actions engagées pour la revitalisation du centre-ville de la commune de Carpentras dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont elle bénéficie ;
Considérant que l'offre commerciale alimentaire est suffisante sur le territoire et permet de répondre
aux besoins des habitants de la zone de chalandise ;
Considérant que la ville de Carpentras bénéficie déjà d'une offre commerciale alimentaire
abondante:
Considérant que le risque de dévitaliser le commerce de centre-ville est important, en particulier
s'agissant de la ville voisine de Mazan ;
Considérant que le projet interroge sur les raisons qui ont conduit le pétitionnaire à construire en
2017 un magasin de 998 m? qualifié par le dossier de « vieux et énergivore » avec une façade à requalifier ;
Considérant que le dossier présente des éléments chiffrés contradictoires ou manquants ne
permettant pas une lecture éclairée du projet ,
Considérant que la zone de chalandise retenue est discutable et semble avoir été évaluée
différemment du projet déposé en 2012 ;
Considérant que le projet va générer un trafic supplémentaire assuré essentiellement par la voiture ;
Considérant cependant que le projet est compatible avec le SCoT Arc Comtat Ventoux approuvé le 9
octobre 2020 ;
Considérant que le projet est éloigné des centres-villes et son impact sur le commerce de centre-ville
est modéré ;
Considérant que le projet présenté permet d'éviter une évasion commerciale sur d’autres pôles commerciaux ,
Considérant que le projet est créateur d'emplois et son impact sur le secteur de l'emploi va générer
un solde positifs d'emplois ;
Considérant que le projet permettra d'offrir aux habitants le seul drive de la zone de chalandise
indispensable dans cette période de crise sanitaire, en particulier pour la ville de Carpentras et ses
29 000 habitants :
Considérant que le magasin actuel est plébiscité par les consommateurs et que le projet répond à
une demande ;
Considérant que, dans ce contexte de crise sanitaire, le magasin permet de faire appel à des
producteurs locaux et de vendre leurs produits ;
Considérant que le projet bénéficie de dessertes existantes ;
Considérant le résultat des votes : 5 votes favorables, 3 défavorables, 1 abstention ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-001 - Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale, déposée par la SAS CARDIS, relative à l'extension d'un supermarché de l'enseigne Super U d'une surface de vente de 998 m² portant sa surface de vente future à 1723 m² et la création d'un drive accolé 28LA COMMISSION DÉCIDE
d’accorder l'autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS CARDIS, sur la commune
de Carpentras, relative à l'extension de 725 m2 de la surface de vente du supermarché SUPER ÙU et
la création d’un drive accolé de 180 m? de surface de plancher et de 441 m? d'emprise au sol, reçue
et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 30 décembre 2020 ;
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Serge ANDRIEU Maire de la commune de Carpentras
Vice-président de la Communauté d'agglomération Ventoux
Comtat Venaissin
Représentant des maires de Vaucluse — maire d'Althen-des-
Paluds
Représentant les intercommunalités de Vaucluse — président
de la communauté de communes Rhône lez Provence
M. Gérard BORGO
M. Michel TERRISSE
M. Anthony ZILIO
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
Ont voté défavorablement :
Mme Nicole BERNARD Collège développement durable et aménagement du territoire
M. Jacques Victor PAGET Collège développement durable et aménagement du territoire
Président du syndicat mixte en charge du SCoT Arc Comtat M. Gilles VEVE Ventoux
Se sont abstenus :
Conseiller départemental représentant le président du Conseil M. Jean-Marie ROUSSIN départemental de Vaucluse
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet
d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à
compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce.
Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d'’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
2 4 FEV, 30°:
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-001 - Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale, déposée par la SAS CARDIS, relative à l'extension d'un supermarché de l'enseigne Super U d'une surface de vente de 998 m² portant sa surface de vente future à 1723 m² et la création d'un drive accolé 29EUX Lu Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Et pat délégation, la directrice de lunité départementale de la DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1et L7232-9,
Vu:la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu le décret n° 2011-1332 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de signature,
Vu le récépissé de déclaration modificative n° SAP752024877 du 12 juin 2013
Considérant :
L'arrêt des activités soumises à la déclaration suite à la fermeture de
l'établissement le 29 juin 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-25-001 - récépissé de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne AGE D OR SERVICES à Cavaillon du 25 février 2021 30DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP752024877 de l’Eurl À Tout Age, enseigne
« Age d'Or Services, sise à Cavaillon (84300),
n° SIRET 752 024 877 00017 à compter du 29 juin 2020.
Fait à Avignon, le 25 février 2021
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité départementale,
en Pi ou du Pôle 3°
; A
UN NT
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-25-001 - récépissé de cessation d'activité d’un organisme de services à la personne AGE D OR SERVICES à Cavaillon du 25 février 2021 31Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP418549184
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 3 février 2021 par M. Philippe ALEXANDRE, micro-
entrepreneur, sis à APT (84400).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-17-016 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ALEXANDRE Philippe à Apt, le 17 février 2021 32Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
. enregistré au nom de M. Philippe ALEXANDRE, nom commercial
« ADL Services », sous le n° SAP418549184, à compter du 3 février
2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 février 2021
.
|
Fr | "P/Le Préfet,
PE ape © Ka Directrice de l’Unité départementale
fes "3 Fa Responsable du Pôle 3
| { \ \
| À À Î
{7dra NGUYEN MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-17-016 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ALEXANDRE Philippe à Apt, le 17 février 2021 33EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP883068199
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 4 février 2021 par Melle Marjorie PUCCIO, entrepreneur
individuel, sise à Orange (84100).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PUCCIO Marjorie à Orange du 24 février 2021 34Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personnea été
enregistré au nom de PUCCIO Marjorie, sous le n° SAP883068199, à
compter du 4 février 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité-départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 février 2021
. I P/La Directrice de l'Unité départementale
"La Résponsable dyPêle 3°
H 7e SL
\ de
°.L'ata NGUYE
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-24-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PUCCIO Marjorie à Orange du 24 février 2021 35