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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 1. Annexe Conv MAD 2024 Agent CAPB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 1. Annexe Conv MAD 2024 Agent CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE AU PROFIT DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du …………………..
D’une part,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales Pays Basque, représenté par Monsieur Lionel GENS, agissant en qualité de Président,
D’autre part.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE ;
Vu la délibération du Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque en date du ………….. ;
Vu la situation administrative de Madame Aurélia DIAZ, rédacteur principal 1ère classe à temps complet ;
Considérant l’accord donné par Madame Aurélia DIAZ, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque, Madame Aurélia DIAZ, agent titulaire, relevant du grade de Rédacteur principal 1ère classe.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Madame Aurélia DIAZ, est mise à disposition en vue d’exercer les missions de Responsable du Service Administratif et Financier du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE À DISPOSITION
Madame Aurélia DIAZ est mise à disposition du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque à compter du 6 septembre 2024, pour une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Madame Aurélia DIAZ effectuera ses missions dans les locaux de la Maison de la Communauté du Pôle Pays de Hasparren, mis à disposition du Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque, et sera placée sous l’autorité hiérarchique du Président du Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque. Pendant toute cette période, Madame Aurélia DIAZ sera soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Président du Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque fixe les conditions de travail de Madame Aurélia DIAZ notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, l’établissement d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la structure d’accueil.
ARTICLE 5 : RÉMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame Aurélia DIAZ la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la structure d’accueil seront à la charge de cette dernière qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée, aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque remboursera à la Communauté d’Agglomération la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Aurélia DIAZ pour la totalité de son temps de travail.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération transmettra trimestriellement, pour paiement, au Comité des Œuvres Sociales du Pays Basque un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- du Comité des Œuvres Sociales Pays Basque,
- de Madame Aurélia DIAZ.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Aurélia DIAZ sera affectée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président, par délégation,
La Vice-Présidente,
Le
Pour Comité des Œuvres Sociales du Pays
Basque,
Le Président,
Renée CARRIQUE. Lionel GENS.