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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 Annexe Conv MAD agent Ecole de Musique NOUGUE Maylis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 Annexe Conv MAD agent Ecole de Musique NOUGUE Maylis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MADAME MAYLIS NOUGUE, AGENT FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
dont le siège est situé 15 avenue Maréchal Foch, 64100 BAYONNE, représentée par Madame Renée CARRIQUE, 1ère Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………..;
ET
LA REGIE AUTONOME - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL,
dont le sièges est situé 29 Cours du Comte de Cabarrus, 64100 BAYONNE, représenté par Monsieur Antton CURRUTCHARRY, Président, dûment habilité par délibération du …………………,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.5211- 10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du …………………….. portant approbation du principe de mise à disposition de Madame Maylis NOUGUE, agent fonctionnaire titulaire de la Communauté d’Agglomération dont la situation administrative est fixée dans le grade d’assistant d’enseignement principal de 1re classe, au profit du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel ;
Vu la délibération du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel portant approbation du principe de mise à disposition de Madame Maylis NOUGUE, lors de sa séance du ………...…..;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente, en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ; 2
Vu l’accord donné par Madame Maylis NOUGUE acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel à compter du 1er septembre 2025 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met Madame Maylis NOUGUE, fonctionnaire dont la situation administrative est fixée dans le grade d’assistant d’enseignement principal de 1re classe, à disposition de la Régie Autonome - Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT MIS A DISPOSITION
Madame Maylis NOUGUE est mise à disposition, à hauteur de 100 % de son temps de travail afin de réaliser les missions d’enseignante de trompette, à temps complet.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Maylis NOUGUE s’effectuera au profit du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2028.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Madame Maylis NOUGUE sera soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
La collectivité d’origine (Communauté d’Agglomération Pays Basque) prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe l’organisme d’accueil (Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel).
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame Maylis NOUGUE la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de l’organisme d’accueil seront à la charge cet organisme qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Maylis NOUGUE.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra trimestriellement pour paiement, au Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel, un décompte des sommes dues. 3
ARTICLE 6 - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EVALUATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
Madame Maylis NOUGUE bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables dans la collectivité d'origine (Communauté d’Agglomération Pays Basque) à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de Madame Maylis NOUGUE est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d’accueil (Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel) sous l’autorité duquel elle est placée. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’intéressée, qui peut y apporter des observations, et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord du Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Maylis NOUGUE peut prendre fin :
- à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- ou avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, au terme d’un délai de préavis de 3 mois.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Maylis NOUGUE sera affectée au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable avant la prise d’effet de la mise à disposition.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le …
Pour la Régie Autonome Pour la Communauté d’Agglomération
Conservatoire à Rayonnement Régional Pays Basque,
Maurice Ravel,
Le Président, La Vice-Présidente, par délégation,
Antton CURUTCHARRY. Renée CARRIQUE.