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Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (unknown - Note Presentation ca ASS 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BAULAY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49 :
Sommaire :
| Eléments de contexte
Il, Les sections de fonctionnement et d'investissement
Il, Niveau d'endettement de la collectivité
IV. Taxes / redevances de l’agence de l’Eau
Annexe : extrait du CGCT
|. Eléments de contexte
Le Budget de l'assainissement correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de
l'assainissement collectif.
_ | Données Socio-démographiques commune Principaux ratios : - Z Population Légale 305
Nbre d'habitations 189
Nbre Résidences principales 159
Il. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 GENERALITE DES DEUX SECTIONS :
FONCTIONNEMENT Par hab.
DEPENSES 6 460.65 21.18
RECETTES 307.00 1.01
RESULTAT 2020 -6 153.65 -20.18
EXCEDENT 2019 68052.47| 223.12
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 61898.82| 20295
INVESTISSEMENT Par hab.
DEPENSES 307.00 1.01
RECETTES 1 501.00 4.92
RESULTAT 2020 1 194.00 3.91
EXCEDENT 2019 19 893.28 65.22
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 21 087.28 69.14
Le budget 2020 est excédentaire pour ses deux sections.
Page 1 sur 4
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES de fonctionnement 2020 : 307 € 2019 : 24 031.12 €
Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des redevances d’assainissement. 2020
marque concrètement le passage de l'assainissement collectif à l’assainissement non collectif
(SPANC).
Les recettes liées aux prestations sont nulles du fait de l'instauration des nouveaux tarifs du Service
Public d’'Assainissement Non Collectif.
La commune par délibération en date du 13 septembre 2019 a voté les nouveaux tarifs du SPANC
(détail chapitre IV), contrairement à ce qui était prévu, 2020 n’a facturé aucune redevance de taxe
d'assainissement collectif, puisque le service n’était plus actif.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EH Part Variable
E Part fixe
B redevance mod. Rés
B Op. ordre
DEPENSES de fonctionnement 2020 : 6 460.65 € 2019 : 4 994.17€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées des travaux d’entretien sur
l’ancien réseau d'assainissement collectif qui continue à être utilisé tant que l’ensemble des
habitations du village ne seront pas dotées d’un système d’assainissement autonome conforme à la
législation (aucuns travaux spécifiques réalisés en 2020 période de pandémie). La commune bien que
n’encaissant plus de recette d'assainissement collectif a du reverser la redevance de modernisation
des réseaux de collecte perçue en 2019 à l’agence de l’eau.
Pour le passage au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), l’ensemble des habitations
devront avoir un système d'assainissement autonome en conformité.
Pour cela, un 1” diagnostique doit être réalisé pour connaître sur chaque propriété l’existant en
matière d'assainissement et les travaux à réaliser pour être en conformité. Les diagnostiques sont
normalement à la charge des propriétaires puisqu'ils deviennent la redevance d'assainissement.
Par délibération en date du 13 septembre 2019 la commune a voté les tarifs du SPANC, et décidé,
pour accompagner au mieux les habitants, de prendre à sa charge le 1°” diagnostique de l'existant.
À condition de passer par le biais des groupements de rendez-vous qui seront fixés avec le cabinet
d'étude.
En 2020 du fait de la pandémie de Covid 19 la réalisation des diagnostiques a été suspendue
plusieurs mois, impossible donc de lancer la campagne de rendez-vous pour l’ensemble du village.
Seules 8 propriétés ont bénéficié d’un diagnostique réalisé par le Cabinet d'étude BC21, à l’occasion
de ventes, cependant du fait de ce contexte bien particulier la commune a maintenu la prise en
charge des diagnostiques réalisés.
Diagnostique de l’existant Nombre d'habitation Vote Reste à réaliser
réalisé
189 16 173
Page 2 sur 4
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
EUROS
Dot. aux
amort.
860
1 106
1501
titres ann
ou ANV
290
188
81.65
entretien
réseaux
2 700
732
(®
Diagnostiques
SPANC
0
924
924
agence
de l'eau
4 228
2 044
3954
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 307.00
RECETTES 1 501.00
RESULTAT 2020 1 194.00
EXCEDENT 2019 19 893.28
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 21 087.28
RECETTES d'investissement 2020: 1 501 € 2019 1106 €
Les recettes de la section d'investissement correspondent aux amortissements des études et
travaux réalisés.
1501€ 1106 € 860 €
1464 €
TOTAL DES RECETTES CUMULE 21 394.28€ 20 200.28 € 26 307€
DEPENSES D’investissement 2020 : 307 € 2019 : 307€
Les dépenses d'investissement correspondent à l'amortissement des subventions obtenues pour la
réalisation des études du schéma directeur d'assainissement.
Les travaux d’'investissements de mise en conformité de l'assainissement des bâtiments
communaux (Mairie - Salle des fêtes-logements communaux) sont envisagés à compter de 2021
si la situation sanitaire le permet, de fait aucune dépense de travaux d'investissement n'a
été réalisé en 2020.
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Ill, Niveau d'endettement de la collectivité
Aucun emprunt contracté pour le service de l'assainissement.
IV. Taxe d'assainissement :
- SPANC : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif selon délibération du 13 septembre 2019
Premier contrôle des installations -1°’ diagnostic :
Premier contrôle des installations si opération groupée: 96.80 € pris en charge par la commune
Sinon : 1° contrôle des installations -1° diagnostic /vente : 130 €
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle de conception et d'implantation : 130 €
Contrôle de conformité des travaux : 130 €
Contrôle périodique de vérification du fonctionnement et d'entretien (Tous les 4 ans) : 130 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-
17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander
communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Baulay, le 9 avril 2021 Le Maire
Frédéric GERARD
Annexes
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils
sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou
éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
maire.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la
situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe
au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à
l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,
conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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