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Déliberation - Attribution dun Fonds de concours par la CAPB pour le projet de reconfiguration et dameelioration du complexe sportif du stade
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Attribution dun Fonds de concours par la CAPB pour le projet de reconfiguration et dameelioration du complexe sportif du stade)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 12 MARS 2024
OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LE PROJET DE RECONFIGURATION ET D’AMELIORATION DU COMPLEXE SPORTIF DU STADE
L'an deux mille vingt-quatre, et le douze mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - DELAGE Véronique - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie
EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BIDART Thibault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI :
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0707 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 décembre 2023 par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal) + 81 918,00 € (Enveloppe du Pôle) pour le projet de reconfiguration et d’amélioration du complexe sportif du stade (réduction de 58% des consommations énergétiques surfaciques du site, système de récupération des eaux pluviales), pôle sportif et d'animation qui participe à l'attractivité du territoire et permet de maintenir l'homologation fédérale du stade de rugby, suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de la Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal) + 81 918,00 € (Enveloppe du Pôle) pour le projet de Reconfiguration et d'amélioration du complexe sportif du stade :
AUTORISE la Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
La Maire,
Maïder BEHO
fe — PAYS À Basque
eUSKaL HERRIA
COMMUNAUTE
2'AESLONERATION CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 09/12/2023, d'une part,
ET,
La Commune de Bardos, représentée par son Maire, Maider BEHOTEGUY, habilitée par une délibération du Conseil Municipal du / /202 ,
d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ07 du 4 mars 2023, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d’une convention formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Bardos, pour la reconfiguration et l'amélioration du complexe sportif du stade.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant total de l’aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 111 918,00 € (dont 81 918 € au titre de l'Enveloppe du Pôle et 30 000 € au titre du Forfait communal) pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 1 758 202,45 € HT selon le budget et plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes
Travaux 1 510 213,45 € Département 272 738,00 €
Etudes 169 575,00 € DETR 245 314,00 €
Assurance dommage ouvrage 78 414,00 € FEDER 578 200,76 €
FDC CAPB Forfait communal 30 000,00 €
FDC CAPB Enveloppe du Pôle 81 918,00 €
Reste à charge 550 031,69 €
TOTAL 1 758 202,45 € TOTAL 1 758 202,45 €
communaute paysbasque.fs Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
> Une avance éventuelle de 11 191,80 € (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l'ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l'opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
> Un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 89 534,40 € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l'avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
> Le solde sur présentation d'un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d'un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’'Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Titulaire : Service de Gestion comptable Côte Basque
Domiciliation : Saint Jean de Luz
Numéro : 30001 00178 F6460000000 25
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année qui suit la signature de la convention. A défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours serait annulé.
05 59 44 72 72 - cont
communaute-paysbasque.fr Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l'avancement des travaux, un avenant peut être
conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d'Agglomération pour l'en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d'attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le Zo/ot/102ù
ommunauté Le Maire de Bardos
CS 88607
85 BAYONNE
René ETCHEGARAY Maide HOTEGUY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72. contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr