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Arrêté - 2026 170 MAINLEVEE PERIL 20 bd DES Remparts
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 170 MAINLEVEE PERIL 20 bd DES Remparts)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Commune d'Etoile sur Rhône Reçu en préfecture le 27/04/2026 pus Pour: Pubiéle 28Uu(22e
ID : 026-212601249-20260427-2026_170-AR
. . Arrêté du Maire 2026-170
MAINLEVÉE PERIL ORDINAIRE 20-22 BOULEVARD DES REMPARTS
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,
Vu le rapport dressé en date du 25 septembre 2017 constatant dans l'immeuble sis 20-22 boulevard des Remparts, cadastré section AK n° 474 et n° 475, la présence d'un plancher menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré
Vu l'arrêté de péril ordinaire n° PA-2018-061 en date du 26 février 2018 prescrivant des mesures permettant de mettre fin à tout danger,
Vu l'arrêté de Déclaration préalable n° DP 026 124 17 VO097en date du 08/12/2017 autorisant les travaux de rénovation d'une maison de village, création d'une piscine et clôture, sur ledit immeuble au profit de Monsieur David DUPOS et Mme Cécile ASTIER ;
Considérant la demande formulée par Monsieur David DUPOS en date du 20 avril 2026 tendant à la mainlevée du péril ordinaire, en vue de la vente du bien,
Considérant les éléments photographiques fournis à l'appui de cette demande, qui attestent de la rénovation complète dudit immeuble,
ARRETE
Article 1: Il est pris acte de la réalisation des travaux, attestée par les éléments photographiques, ce qui permet de décider la mainlevée de la procédure ordinaire frappant limmeuble sis 20 — 22 boulevard des Remparts et occupé par M. David DUPOS.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. David DUPOS, né le 28/08/1977 à CREST
(Drôme) et Mme Cécile ASTIER, née le 05/06/1980 à VALENCE (Drôme), propriétaires de l'immeuble sis à 20 — 22 boulevard des Remparts 26800 ETOILE SUR RHONE -référence cadastrale AK n° 474 et n° 475.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 4 : Ampliation
Le présent arrêté est transmis à la préfète du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.