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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 250 ENVT Convention d occupation temporaire quai de transfert Valezan installation centrale photovoltaiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 250 ENVT Convention d occupation temporaire quai de transfert Valezan installation centrale photovoltaiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
À Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE MEMBRESABSENTS :11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
Le 17 décembre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise, légalement convoqué le 11 décembre 2025 par le Président, s'est réuni à la salle de
la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'isère : Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Patrick MARTIN donne pouvoir à Véronique PESENTI-GROS
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Cécile UTILLE-GRAND est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-250 AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU QUAI DE TRANSFERT DE VALEZAN AUX FINS D'INSTALLATION ET
D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÎQUE
Soucieuse de participer au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire, la communauté
de communes de Haute-Tarentaise souhaite contribuer activement à la politique de promotion des énergies issues de la force radiative du soleil.
A cette fin, la communauté de communes décide de mettre à profit son patrimoine et de mettre à
disposition d'installateurs exploitants d'équipement photovoltaïques, certaines parties de son foncier
bâti.
Le foncier bâti identifié est la toiture du quai de transfert de Valezan dont les communautés de
communes des Versants d'Aime et de Haute-Tarentaise sont propriétaires, le bâtiment est implanté sur
les parcelles suivantes :
SECTION |N°
_[ 1341
1343
1345
1347
1349
1351
1353
1355
106
107
1053
1054
1055
1321
1323
1324
1330
1332
1334 {nn
nn
|
en
nn
an
nn
nn
nn
in
A la suite de différents échanges avec la société Centrales Villageoises Energies Tarines, cette dernière
a fait part de son intérêt pour réaliser une ou plusieurs installations photovoltaïques sur des toitures
de bâtiments, propriété de la communauté de communes de Haute-Tarentaise.
Conseil communautaire de la Communauté de Communes-de Haute-Tarentaise du 17 décembre 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
Dans ces conditions, la communauté de communes a souhaité valoriser la toiture du quai de transfert,
afin d'encadrer l'occupation temporaire, une convention a été établie.
Les principaux éléments de cette convention sont :
- Celle-ci porte sur une surface de toiture de 437m°, soit 200 modules ;
- La convention est établie pour une durée déterminée de 20 ans;
- La société Centrales Villageoises Energies Tarines s'engage à supporter l'ensemble des charges
d'investissements et d'exploitation de la centrale photovoltaïque ; et à ce que les diverses
interventions ne perturbent pas l'activité du site ;
- En contrepartie les communautés de communes de Haute-Tarentaise et des Versants d'Aime
s'engagent à conclure cette convention à titre gratuit et à faciliter l'accès au site pour la
réalisation des travaux et des opérations de maintenance des équipements.
CONSIDERANT la nécessité de formaliser l'occupation temporaire du quai de transfert en vue de
l'installation et d'exploitation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque avec la société SCIC
Centrales Villageoises Energies Tarines.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
"AUTORISE le président à signer la convention annexée à la présente délibération.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 décembre 2025 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
CET Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
7"
.
VERSANTSD'AIME à < HeLTE TAISE COMMUNAUTÉ Jies +2 Communauté de Communes DE COMMUNES
Convention d'occupation temporaire aux fins d'installation et d'exploitation d'une
centrale photovoltaïque
Entre
La communauté de communes Les Versants d’Aime, représentée par son Président
en exercice, M, Lucien SPIGARELLI,
La communauté de communes de Haute Tarentaise, représentée par son Président
en exercice, M. Yannick AMET, ci-après dénommées « Les EPCI en qualité de
propriétaires »
d'une part,
ET
La société SCIC Centrales Villageoises Energies Tarines représentée par son
Président en exercice, Benoit LECLERE, ci-après dénommée « LE PRENEUR »
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il a été convenu ce qui suit AVLES
VERSANTSD'AIME
Va
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le CET
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
Zn
QE Le
HA
TARENTAISE : F S COMMUNAUTÉ : < ;
DE COMMUNES Yies T8 Communauté de Communes
PREAMBULE
Les parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d'une démarche de production d'énergie renouvelable citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre d'installations photovoltaïques. Il lie une société d'exploitation locale (dont une partie du capital est constitué d'épargne citoyenne) et les EPCI propriétaires du bâtiment sur lequel sont installés les équipements photovoltaïques.
Il est à noter que par convention la Communauté de communes de Haute Tarentaise a délégué la gestion de l'exploitation du bâtiment et du site à la Communauté de communes Les Versants d’Aime.
Les EPCI souhaitant promouvoir la promotion des énergies renouvelables sur leurs territoires ont souhaité proposer la mise à disposition d’une partie de la toiture du bâtiment objet de cette convention pour permettre la réalisation d'une installation de production photovoltaïque.
Dans ce cadre, la société Centrales Villageoises Energies Tarines a fait part depuis
sa création en 2024 de son intérêt aux propriétaires lors de différents échanges
pour réaliser une ou plusieurs installations photovoltaïques sur une toiture d'un ou plusieurs bâtiments leur appartenant.
ARTICLE 1 : OBJET
1-1 Désignation des biens loués
Les EPCI autorisent le PRENEUR à occuper une partie de la couverture des pans
Est et Ouest de la toiture du bâtiment du Quai de transfert sis au lieu-dit Le Praz,
Valezan 73210 La Plagne Tarentaise. La surface mise à disposition est une partie
de chaque pans de la toiture (environ 450 m2?) et correspond à la surface d'emprise
de l'installation photovoltaïque qui sera installée.
Les EPCI en qualité de propriétaires autorisent le Preneur à réaliser des travaux
de percements ou fixation des équipements en toiture, sous réserve que le Preneur
prenne à sa charge les frais de remise en état et les éventuels dégâts qui
pourraient être occasionnés par l'installation des équipements,
L'assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les
références suivantes : F1341, F1343, F1345, F1347, F1349, F1351, F1353, F1355,
F106, F107, F1053, F1054, F1055, F1321, F1323, F1324, F1330, F1332, F1334.
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la
structure qui supporte la toiture mais l'ajout d'équipements fixés sur la toiture, ni Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
VA VERSANTSD'AIME CÜMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes
les réseaux qui l'entourent, qui restent la propriété des EPCI et de sa responsabilité
exclusive. Les panneaux photovoltaïques seront installés sur une surface d'environ
437m* soit 200 modules.
Par ailleurs, la présente convention inclut
+ La mise à disposition par les propriétaires d'un espace mural approprié,
situé contre le mur sud maçonné du quai de transfert, destiné à héberger
les onduleurs, Shelter et compteurs de l'installation photovoltaïque :
* des servitudes décrites à l’article 5.
1-2 Objet de l'utilisation du patrimoine public
Le PRENEUR utilisera le patrimoine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et
exploiter une centrale photovoltaïque dont l'électricité sera injectée sur le réseau
public d'électricité.
1-3 Domanialité publique
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du
domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions
sur Îa propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de
l'exploitation de l'équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les deux
parties. Elle prend fin à l'issue d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service
de l'installation, soit à l'issue du contrat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation
d'achat. Au-delà de ce délai, cette convention devra être réétudiée sur les bases
de l'article 12 de cette convention.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 erger
Publié le EE
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
VA ALES VERSANTSD'AIME COMMUNAUTÉ DE COMMUNES + e HAUTE © TARENTAISE Cammunaulé de Communes
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties et devant
témoin :
° à la signature de la présente convention
+ à l'issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
Engagements généraux des parties
LES EPCI
« Garantissent la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
LE PRENEUR
« S'engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur
destination. Il s'interdit de détériorer les biens mis à disposition ou
d'apporter au fonds aucun changement qui en diminuerait la valeur.
Conditions de réalisation
LES EPCI
«+ _ S'engagent à permettre l'accès aux toitures et aux parties donnant accès au
toit au PRENEUR lorsque celui-ci réalise l'installation photovoltaïque ;
* Donnent accès aux intervenants pour le raccordement de l'installation
photovoltaïque (ENEDIS ou le distributeur local, installateur, Consuel, etc.) ;
«+ Coopèrent avec le PRENEUR lors des travaux ;
* S'engagent, dans le cas où elles souhaitent que des travaux annexes soient
réalisés en toiture pour son compte propre en même temps que la pose de
l'installation photovoltaïque (désamiantage, isolation, etc.), à procurer une
description détaillée des travaux au PRENEUR au moins 3 semaines avant
la pose des panneaux photovoltaïques ;
* _ Doivent garantie des vices cachés affectant l'usage des biens loués, à charge
pour le PRENEUR de prouver qu'ils entraînent un inconvénient sérieux dans
son usage. Les EPCI peuvent s'exonérer de la garantie en prouvant que le ? VALES à
VERSANTSD'AIME
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
HAUTE 5 TARENTAISE
Communauté de Communes
dommage causé par faute du PRENEUR où cause étrangère (cas fortuit ou
force majeure) ;
LE PRENEUR
* S'engage à ne pas perturber l'usage du bâtiment lors des travaux
d'installation photovoltaïque et informe la Communauté de communes Les
Versants d'Aime par tous moyens (mail, appel téléphonique ..), au moins 5
jours ouvrés à l'avance de son passage :
Prend en compte les observations de la Communauté de communes Les
Versants d'Aime concernant le passage des câbles lorsqu'elles ne
compromettent pas la réalisation du projet photovoltaïque :
S'engage à installer du matériel photovoltaïque respectant les standards
normatifs en vigueur ;
+ __ Respecte l’ensemble de la réglementation applicable,
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre des EPCI
simultanément à ceux de l'installation photovoltaïque, le PRENEUR et les EPCI
s'efforcent de coordonner au mieux les prestations des différents intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de
l'installation photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone louée
(renforcement de charpente, élagage d'arbre, suppression d'obstacles, etc.), le
PRENEUR et les propriétaires s'entendent sur les conditions de réalisation de ces
travaux.
Conditions d'exploitation
La Communauté de communes Les Versants d'Aime
Signale tout incident ou fonctionnement suspect de l'installation
photovoltaïque au PRENEUR, chaque fois qu'il pourra le constater ;
Maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécessaires à l'accès
aux équipements photovoltaïques : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le (EE
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
Les
VERSANTSD'AIME
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
« S'assure qu'aucun usage des parties non occupées n'entrave
le
fonctionnement des installations photovoltaïques et notamment elle
o S'interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou
d'immeubles de nature à entraver l'ensoleillement des équipements
photovoltaïques, et ce, pendant toute la durée du bail ;
o S'engage à ne pas planter où laisser pousser une végétation
ou
encore autoriser une construction qui serait de nature à créer
une
zone d'ombre sur la centrale photovoltaïque ;
+ Laisse le PRENEUR avoir accès à l'installation photovoltaïque et
au local
onduleur lors des visites de maintenance ou lors de toute autre intervention
nécessaire au bon fonctionnement des équipements photovoltaïques ;
* Avertit par courrier écrit le PRENEUR de toute intervention faite à proximité
de la partie louée (intervention sur la toiture, échafaudage sur une façade
proche, etc.) au moins 5 jours ouvrés avant, sauf dans le cas d'interventions
qui perturberaient l'activité du site pour lesquels le délai de prévenance est
fixé à 3 semaines ;
° Prend à sa charge l'entretien et la maintenance des éléments d'équipements
présents sur la partie occupée mais ne constituant ni la couverture
ni
l'étanchéité du bâtiment (antenne, cheminée, arrêt de neige, etc.). Le
cas
échéant elle s'engage à prévenir le PRENEUR de toute intervention
sur
lesdits équipements au moins 5 jours avant. Elle ne peut intervenir
sur la
partie louée pour d'autres motifs. Lors de ces interventions, la Communauté
de communes Les Versants d'Aime s'engage à ne pas détériorer l'installation
photovoltaïque ni à entraver son fonctionnement. Dans le cas exceptionnel
où l'intervention nécessiterait cependant d'interrompre la production
photovoltaïque, la Communauté de communes Les Versants d'Aime adresse
une demande d'autorisation écrite au PRENEUR, décrivant la
nature et la
durée des travaux. Le PRENEUR sera alors en droit de demander
l'indemnisation de la perte de recette engendrée, sauf accord amiable
entre
les deux parties. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
, CEST Publié le
VA ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
“ER HAUTE VERSANTSD'AIME TARENTAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes
LE PRENEUR
* Maintient l'installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique,
etc.) en bon état de fonctionnement pendant la durée du bail et réalise au
moins une visite annuelle de l'équipement ;
+ Avertit la Communauté de communes Les Versants d'Aime au moins 5 jours
avant toute visite de maintenance et le plus tôt possible en cas
d'intervention d'urgence liée à un défaut de fonctionnement de
l'installation :
+ Ne perturbe en rien l'exercice de toute autre activité ayant lieu dans les
parties non occupées, et en particulier à l’intérieur du bâtiment :
ARTICLE 5 ; SERVITUDES
Les EPCI accordent au PRENEUR une servitude en lien avec :
° La pose des compteurs de production et de non-consommation ;
* La circulation et l'accès aux zones loués par les intervenants (architecte,
bureau d'études, installateur, etc.) en charge de l'installation, de l'entretien
et de la maintenance des équipements photovoltaïques.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le PRENEUR s'engage à contracter sur toute la durée du bail :
+ __ Une assurance multirisques et pertes d'exploitation E
+ Une assurance responsabilité civile ;
° Une assurance risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut
d'étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de ses assurances et du paiement régulier des primes à
toute réquisition de la Communauté de communes Les Versants d'Aime.
Il s'engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements
photovoltaïques disposent d’une garantie décennale adéquate. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
r Publié le (GIE
// À ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
à a es
ed à w VERSANTSD'AIME HAUTE SE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Communauté de Communes
La Communauté de communes Les Versants d'Aime s'engage à avoir contracté
une
assurance garantissant le bâtiment (y compris l'installation photovoltaïque)
contre
les risques aléatoires assurables (risques d'incendie, d'explosion bris
de glace,
dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle, etc.). Elle s'engage à maintenir
le bâtiment assuré pendant toute la durée du bail. Elle s'engage également
à
informer son assureur en responsabilité civile de la présence des panneaux
photovoltaïque. Les propriétaires s'engagent à prendre en charge la
surprime
associée à la mise en place d'une installation photovoltaïque le cas échéant.
ARTICLE 7 : AUTORISATION ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d'obtenir les autorisations
nécessaires à l'exploitation des équipements photovoltaïques (contrat
d'achat,
convention de raccordement, attestation de Consuel, etc.).
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés par la présence de l'installation photovoltaïque
sont à la charge du PRENEUR.
ARTICLE 9 : REDEVANCE D'OCCUPATION
Les EPCI en qualité de propriétaires entendent mettre à disposition la
toiture à
titre gratuit et ce pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION
18-1 Motif d'intérêt général
Les EPCI peuvent, pour des motifs d'intérêt général, résilier la présente convention
unilatéralement dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne
prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis de 12 mois à compter de
sa
notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Les EPCI
en qualité
de propriétaires devront alors verser au PRENEUR une indemnité
couvrant le
8 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ET
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
MVLE
VERSANTSD'AIME
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
préjudice direct de l'éviction anticipée. Cette indemnité de résiliation est définie
dans le paragraphe 10-5 ci-après.
10-2 Résiliation pour l'inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être révoquée par les EPCI en cas d’inexécution par
le PRENEUR de l'une des clauses et conditions de la présente convention. La
résiliation n'ouvrira dans ce cas aucun droit à des indernnités.
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du PRENEUR en cas de non-
respect des clauses et conditions de la présente convention par les EPCI.
Dans ce cas, les EPCI devront s'acquitter des indemnités de résiliation définies ci-
après.
10-3 Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR pourra choisir de poursuivre ou résilier le bail, étant entendu que les assurances concernées
prendront à leur charge la réparation du sinistre.
En cas de sinistre partiel ou total sur le bien appartenant aux EPCI et supportant
la structure photovoltaïque les parties conviennent de se revoir afin de déterminer
la suite à donner au bail.
10-4 Devenir de l'installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, les EPCI pourront :
+ Soit décider de conserver l'installation photovoltaïque sur son bâtiment,
auquel cas elle s'acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation
ci-après définies
+ _ Soit décider de démanteler l'installation auquel cas elle s’acquittera envers
le PRENEUR des indemnités de résiliation définies ci-après, auxquelles
s'ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état de son toit. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 [4
Publié le EE
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
+
HAUTE *
TARENTAISE Communauté de Communes Les VERSANTSD'AIME
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
10-5 Indemnités de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l'amiable par les deux parties ou, à défaut, à
dire
d'expert nommé par les deux parties. Elle devra prendre en compte le manque
à
gagner lié à l'interruption de l'exploitation et les conséquences pécuniaires dues à
la rupture des contrats que le PRENEUR aura conclus.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel
de
recettes et de charges liées à l’activité de production d'électricité photovoltaïque
sur la durée restant à couvrir entre la date de résiliation du bail et la fin du
contrat
d'achat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d'achat.
Il est entendu que le niveau de recettes retenu dans le calcul de l'indemnité
sera
au bénéfice du PRENEUR entre le prix plancher du kWh de rachat par EDF OA
ou
le prix de vente moyen du kWh de l'installation sur les trois derniers exercices
comptables clôturés à la date de résiliation (comprenant notamment la vente
de
la production électrique de l'installation solaire dans une boucle
locale
d'autoconsommation collective). Si la durée de trois exercices comptables
n'était
pas atteinte, on constatera alors le prix de vente moyen du kWh depuis la mise
en
service de l'installation.
Les conséquences pécuniaires dues à la rupture du contrat pourront inclure
les
frais de dépose de l'installation et de remise en état du toit.
10-6 Résiliation en cas de dissolution du PRENEUR
Si la société du PRENEUR venait à être dissoute pour quelle que raison que ce
soit,
les parties conviennent de se revoir afin de déterminer les conditions pratiques
de
sortie de cette convention. Dans tous les cas, il sera fait état à l'amiable ou
à dire
d'expert de la valorisation résiduelle de l'installation (évaluation de la valeur
résiduelle des modules et l'avantage conféré au preneur selon le prix de l'électricité
qui sera alors en vigueur) avec une proposition de cession préférentielle auprès
des EPCI, afin que ces derniers deviennent immédiatement les nouveaux
propriétaires en contrepartie de l'indemnité de vente du matériel ainsi cédé.
Si les EPCI refusent cette solution, une autre société locale porteuse de projets de
centrale villageoise ou toute autre société respectant le mode de gouvernance et
de participation citoyenne défendues dans la démarche des centrales villageoises
10 Les À Le
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
e & HAUTE VERSANTSD'AIME D COMMUNAUTÉ DAT ee TARENTAISE DE COMMUNES Jies T8 Communauté de Communes
ARTICLE 13 : MODIFIATION DU BAIL
Le PRENEUR et les EPCI s'engagent à se rencontrer tous les 3 ans afin d'envisager
conjointement d'éventuelles modifications du bail, sous réserve que ces évolutions 4
ne portent pas préjudice à la situation économique du PRENEUR. Toute
modification du bail doit se faire à l'écrit sous la forme d'un avenant.
Des rencontres plus régulières pourront être organisées sur demande de l'une ou
l'autre des parties.
ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu des installations
des modules photovoltaïques.
Fait à en 3 exemplaires,
Pour la SCIC Centrales Villageoises
Energies Tarines,
Le Président,
Benoît LECLERE
Pour la Communauté de communes de
Haute Tarentaise
Le Président,
Yannick AMET
Pour la Communau
Les Versants d'Ai
Le Président,
Lucien SPIGAREL
e communes
12 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le CE
ID : 073-247300254-20251218-2025 250-DE
Le 1
enies
L. ”
VERSANTSD'AIME A RÉNTAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes
pourra alors prétendre au rachat de l'installation sous réserve d'accord avec les
EPCI.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre du présent
bail.
Le PRENEUR peut céder le bail uniquement si le repreneur est une autre société
locale porteuse de projets de centrale villageoise ou une autre société respectant
le mode de gouvernance et de participation citoyenne défendues dans la démarche
des centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'issue de la présente convention, les EPCI ont la possibilité :
° De racheter l'équipement photovoltaïque à un prix fifixé à l'amiable entre les
Parties, ou le cas échéant par dire d'expert (expert indépendant, qui
évaluera la valeur résiduelle des modules et l'avantage conféré au preneur
selon le prix de l'électricité qui sera alors en vigueur) ;
+ De renégocier et renouveler le bail pour une durée qui sera déterminée entre
les deux parties ;
* Dansle cas d'uneinstallation en surimposé, de demander le démantèlement
de l'installation et une remise en état des lieux (notamment remise en état
de la toiture et rebouchage des éventuels trous effectués dans la toiture
pour la fixation des équipements), à la charge du PRENEUR à l'exclusion des
tranchées ou des travaux de raccordement électriques réalisés par le gestionnaire de réseau.
Dans tous les cas, les EPCI en qualité de propriétaires informeront le PRENEUR de
son choix par lettre recommandée 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Lorsque les EPCI récupèrent les équipements photovoltaiques, l'ensemble des
risques et charges liés aux équipements lui sont également transférés (entretien,
assurances, etc.).
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