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Procès Verbal - PV 2025 12 08 visa secretaire Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Bouloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 08 visa secretaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Santé, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DÉCEMBRE 2025

CONVOCATION DU 1er DÉCEMBRE 2025

La séance est ouverte sous la présidence d'Anne-Marie DELOUBES, Maire.

PRÉSENTS : Maire : DELOUBES Anne-Marie

Adjoints : HARASSE Jean-Pierre

ASSE-ROTTIER Jocelyne

GENET Anita

PASQUIER Régis

Conseillers : ANGERS Jocelyne

HERRAULT Anthony

GASNOT Roch

DUFOUR-BRAY Stéphanie

PASQUIER Aurore

GODMER Elodie

GIRAULT Sylvère

CHANTEPIE Christiane

BLOT Jennifer

ABSENTS EXCUSÉS : DOUYERE Olivier donne procuration à GASNOT Roch PAINEAU Jean-Marc

PAINEAU Sandrine

BOUCHÉ Jean-Marie

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

ANGERS Jocelyne

GODMER Elodie

HARASSE Jean-Pierre

ABSENT : TROCHON Eric

*************************

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire donne la parole à M. CHRISTIANY, Vice-Président chargé des Finances à la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, pour une présentation du rapport de la CLEC, sur le transfert de compétences et les attributions de compensations.

M. CHRISTIANY explique que les élus et les services de la ComCom ont fait un très gros travail sur le transfert des zones d’activités économiques du territoire. Il souhaite expliquer aux conseillers présents les enjeux de ce transfert.

Il rappelle que la Comcom du Gesnois Bilurien est le résultat d’une fusion réalisée en 2017 de 2 communautés de Communes : Pays Bilurien et Pays des Brières et du Gesnois. A l’origine, il y avait 4 zones d’activités sur les communes suivantes : Bouloire, Soulitré/Saint Mars/Montfort, Savigné, Connerré. La gestion de ces zones d’activités était communautaire : entretien, commercialisation des lots … La fiscalité était identique quelle que soit la commune. En 2023, la Comcom du Gesnois Bilurien a fait le choix de travailler sur un transfert de toutes les ZAE (Zone d’Activités Economiques), soit 9 zones à transférer à la ComCom.

M. CHRISTIANY précise que le transfert des ZAE était obligatoire depuis 2017, il était donc nécessaire que la ComCom respecte cette obligation légale.

En 2023, le Conseil Communautaire a validé les périmètres des 9 ZAE et les communes ont été sollicitées pour calculer leurs charges par rapport aux zones d’activités existant sur leur territoire. En réponse, les données transmises étaient largement incomplètes.

La CLECT a donc été décidé d’évaluer les coûts d’entretien et les coûts de renouvellement sur la base de ratios, calculés à partir d’exemples de collectivités qui avaient déjà procédé aux transferts des ZAE, ou issus de la base de données de cabinets d’audit, ou selon des devis d’entreprises.

Il a été défini 4 postes de dépenses : voirie, signalisation/signalétique, éclairage public et espaces verts.2

M. CHRISTIANY expose que le transfert de compétence de la Commune à la ComCom implique nécessairement le transfert des charges correspondantes de la Commune à la ComCom. Dans le rapport de la CLECT, le calcul des charges transférées a été établi pour chacune des 9 ZAE du territoire communautaire.

Par délibération du 17 octobre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert des charges résultant de la prise de compétence de la « Voirie d’intérêt communautaire ». Cette délibération a été transmise à chaque commune avec la nouvelle attribution de compensation en découlant. Pour Bouloire, le transfert de charges sera de 7 848,61 €, ce qui sera répercuté sur l’attribution de compensation, d’un montant de 245 205 € en 2025, et donc d’un montant de 237 356 € en 2026.

M. CHRISTIANY indique que le transfert de charges pour les communes concernées s’élève à 152 500 €. Cette somme servira de provision d’investissement pour les travaux à réaliser dans les zones d’activités, en fonction des investissements prioritaires à faire. Un groupe de travail sera chargé de hiérarchiser les travaux en faisant le tour des ZAE.

M. GASNOT tient à préciser qu’il n’est pas contre le transfert de la voirie d’intérêt communautaire mais il trouvait que l’estimation des dépenses était très élevée par rapport à la petite portion de voirie concernée sur la zone de la Guittonnière.

M. CHRISTIANY rappelle que la Commune touche de la TFB (Taxe Foncière sur le Bâti) sur les zones de la Vollerie (9 433 €) et de la Guittonnière (14 727 €), tout comme la ComCom (Vollerie : 1783 + CFE pour 9 400 €) et de la Guittonnière (1 524 € + CFE pour 5 361 €).

M. CHRISTIANY explique que l’entretien des espaces verts des ZAE n’a pas encore été déterminé. Il pourrait être réalisé par le ST communautaire ou par le ST communal sous la forme d’une prestation de service. La charge est du ressort de la ComCom.

Une note sera bientôt établie par la ComCom pour préciser qui est responsable de quoi, afin de bien définir les rôles de la commune et de la ComCom.

M. CHRISTIANY informe les conseillers que le taux de désendettement de la ComCom est passé à 4 ans, alors qu’auparavant, il s’élevait à 7 ans pour rembourser la dette.

Il indique que le Service Jeunesse représente une forte charge (3 millions) dans le budget communautaire, mais que celui-ci accueille plus de 5 000 enfants sur le territoire.

Mme DUFOUR-BRAY intervient pour souligner la fermeture de l’ALSH de Bouloire une semaine sur 2 pendant les petites vacances.

M. CHRISTIANY indique que la question de la rétrocession du périscolaire aux communes pourra être remise sur la table, même si actuellement peu de communes y sont favorables.

M. GASNOT évoque que lors d’une réunion il y a un ou deux ans sur la présentation du pacte financier et fiscal de la ComCom, Bouloire avait été présentée comme une commune culturelle. Est-ce un risque pour la collectivité que Bouloire soit cantonnée au culturel et pas au développement économique ? Qu’est ce qui nous certifie que le traitement entre les ZA va être égalitaire ?

M. CHRISTIANY explique que M. GODFROY a fait réaliser une étude sur la stratégie de développement économique de la ComCom. Cette étude a été rendue et elle servira de base pour la feuille de route du développement économique pour le prochain mandat.

A l’issue de son exposé, le Maire et les conseillers municipaux remercient M. CHRISTIANY de cet échange. Celui-ci quitte la salle à 21H05.

*************************3

Le Maire ouvre la séance à 21h05.

Est désignée secrétaire de séance : Mme Elodie GODMER

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente. - Mme ANGERS souhaite qu’il soit précisé dans le compte rendu de la séance du 13 novembre 2025 qu’à l’époque de son différend sur un carrelage, M. Daguenet était responsable du magasin Point P à Saint-Calais et non entrepreneur sur un chantier chez elle comme il est indiqué. Le Maire indique qu’une correction sera apportée.

- Mme ASSE-ROTTIER, concernant la délibération sur le projet « Animation de la Vie Sociale » souhaite insister sur le fait que la délibération du 13 novembre 2025 aurait dû porter sur la continuité de l’étude et pas sur le transfert de la compétence « Animation de la Vie Sociale ».

Aucune autre remarque n’étant formulée, le compte-rendu du 13 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour :

- Mme CHANTEPIE : SYVALORM

- Mme BLOT : Boulodrome

- Mme GENET souhaite rappeler que le concert de la chorale aura lieu à l’église le 18 décembre à 19h30. - M. GASNOT : fuite de données personnelles de conseillers municipaux

1 - INFORMATION SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE, SUR LES PROJETS, TRAVAUX ET RÉALISATIONS EN COURS

- Le marché de Noël, organisé par l’APE et le Comité des fêtes a eu lieu hier à la salle polyvalente et dans le gymnase. A l’issue de la journée le feu d’artifice qui avait été annulé au 14 juillet, a été tiré. C’était un réel succès faisant l’unanimité de toutes les personnes présentes.

- Le 18 novembre, nous avons assisté au Comité Petites Villes de Demain à Lombron en présence de Mr Quentin Spooner, Sous-Préfet. Celui-ci a beaucoup insisté sur la mise en place d’un Plan de Sauvegarde Communal. Un PSC est un document où nous devons envisager toutes les solutions dans le cas de situation d’urgence importante (Inondations, accident grave de la circulation mettant en cause par exemple un car avec de nombreux passagers, etc..). Il a souligné que l’obtention des subventions dépendrait de cette mise en place.

Nous nous sommes déjà rapprochés de la Préfecture et du SDIS pour établir ce Plan de Sauvegarde.

- Le lundi 24 novembre, une réunion de préparation dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école René Cassin a eu lieu en présence de l’architecte, des entreprises concernées, des enseignants et des agents qui travaillent à l’école.

Les travaux entraineront le déménagement des classes et salles impactées par les travaux. Il a alors été évoqué la location d’un modulaire afin de stocker le matériel des classes pendant la période des travaux. Nous rencontrerons prochainement les enseignants, le personnel de restauration et des écoles ainsi que le service jeunesse pour les nécessités du déménagement.

Mme DUFOUR-BRAY demande où iront les enfants de l’ALSH pendant les vacances scolaires. Le Maire répond que la solution est déjà trouvée. Pendant les vacances, l’ALSH se déroulera dans les locaux du Service Jeunesse et à l’école de musique.

Mme DUFOUR-BRAY souligne que des communes ont déjà fait remarquer que l’école de musique était communautaire.4

- Comme je vous l’ai déjà indiqué, une sage-femme va s’installer dans un cabinet de la maison médicale. Nous l’avons rencontrée récemment afin de régler les derniers détails avant son arrivée qui est fixée au jeudi 8 janvier 2026. Dans un premier temps elle travaillera une journée par semaine mais elle nous a déjà averti que cela pourrait être très rapidement 2 journées par semaine.

- J’ai rencontré très récemment le Président des Archers du Bois des Vallées de Bouloire. Le club souhaiterait organiser le championnat départemental de tir à l’arc, dans l’ENS de Gohan, le dimanche 15 juin 2026. Ils occuperaient la totalité de la zone humide, la prairie des festivités, l’arrière du Château et le boulodrome. Cela obligerait à interdire l’accès à la zone humide ainsi que la pêche pendant 2 jours.

- Lundi 1er décembre, avait lieu le 2ème Comité de Pilotage de l’ENS de Gohan réunissant les principaux utilisateurs de l’ENS : la pêche, la chasse, les randonneurs, le service jeunesse… Angèle Barideau-Castets, Chargée de missions au CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir a présenté le plan de gestion. Ce comité de pilotage avait pour but d’impliquer les usagers pour les actions à mettre en œuvre sur l’ENS de Gohan.

- Le repas de Noël du Foyer Soleil aura lieu le jeudi 18 décembre à midi au Foyer Soleil.

- Le prochain Magazine Communal de Bouloire est déjà bien avancé. Il devrait être prêt à distribuer dans la 1ère quinzaine de janvier 2026. Pour cela, nous ferons appel à vous tous. Merci de bien vouloir réserver un peu de votre temps.

- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 26 janvier 2026 à 20h.

- La cérémonie des vœux du Maire se déroulera à la Salle polyvalente le jeudi 22 janvier à 19H

2 - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2.1 TRAVAUX BÂTIMENTS, VOIRIE, RÉSEAUX ET AUTRES TRAVAUX

D1 - EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - LOT N° 1 LMBTP - AVENANT N° 1 TRAVAUX DANS L’ANNEXE

Le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’annexe de la Mairie, il était prévu de couler une chape directement sur le sol existant pour poser le carrelage. Elle poursuit en indiquant que l’entreprise LMBTP a signalé que le sol en pavés n’était pas assez stable pour recevoir la chape et qu’il convenait donc de terrasser pour enlever le dallage avant de couler une dalle. De plus, les toilettes situées à côté de l’annexe sont raccordées à une fosse septique et non au réseau d’assainissement. Il est donc nécessaire de combler cette fosse et cela sera fait par les gravats résultant du terrassement du sol. Enfin, il a été demandé d’élargir la porte de communication entre les toilettes et le dégagement de l’annexe

Elle ajoute que pour ces travaux, l’entreprise LMBTP présente un avenant n° 1 au marché déjà signé. Le coût de ces travaux s’élève à 6 400 € HT.

Le montant du marché initial est de 186 000 € HT. Avec l’avenant n° 1, le nouveau montant du marché sera de 192 400 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - donne son accord pour l’avenant présenté ci-dessus à conclure avec l’entreprise LMBTP pour un montant de 6 400 € HT,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D2 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE – HONORAIRES DÉFINITIFS DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

Le Maire rappelle que par délibération du 5 décembre 2023, la Commune a confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à la société SECC pour les travaux de rénovation énergétique du site scolaire René Cassin.5

Le montant provisoire de la rémunération s’élevait à 13 900 € HT pour l’école, étant précisé que la rémunération de la mission pour la phase exécution du chantier serait basée sur un pourcentage de 3% des travaux.

Par la suite lors de la séance du 13 octobre 2025, le Conseil Municipal a procédé à la dévolution des travaux à 4 entreprises pour un montant total de 507 625,09 € HT.

Le Maire explique que c’est sur ce montant que les honoraires de suivi de chantier doivent être calculés. Elle précise que la fixation définitive des honoraires de la maîtrise d’œuvre s’effectue par avenant. Le montant de l’avenant n° 1 au marché SECC s’élève à 15 228,75 € HT, soit 3% du montant des travaux, portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre par la société SECC à 29 128,75 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - donne son accord pour le montant définitif des honoraires de la société SECC, - valide l’avenant n° 1 présenté ci-dessus pour un montant de 15 228,75 € HT, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D3 - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE – MAITRISE D’ŒUVRE

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 27 janvier 2025, la Conseil Municipal a validé une opération de réhabilitation de la résidence autonomie Foyer Soleil portant sur le bâtiment et les logements. Le programme de l’opération comprend les travaux suivants pour un coût total prévisionnel de 355 810 € HT :

- Travaux d’enveloppe bâtiment et extérieurs : main courante pour accès principal, démoussage des couvertures, nettoyage et enduit des façades, remplacement des portes palières, - Travaux intérieurs bâtiment : mise à la terre des installations électriques, installations de nouveaux points lumineux,

- Travaux d’amélioration énergétique en vue d’obtenir l’étiquette D du Diagnostic de Performance Energétique (bâtiment classé actuellement en E) : surplus d’isolation, remplacement des portes extérieures, mise en place de groupes VMC, remplacement des ballons d’eau chaude.

Elle ajoute que par délibération du 7 avril 2025, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de l’opération en site occupé, la Commune a confié à Sarthe Habitat une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, dont l’une des missions est de préparer la mise en place d’une équipe de maîtrise d’œuvre à partir du programme défini par la Commune, maître d’ouvrage.

Le Maire informe l’assemblée qu’une consultation de maîtrise d’œuvre a été organisée pour cette opération. Quatre maîtres d’œuvre - ALVEOLE, YAC INGENIERIE, CARRE D’AIRE et BLEU D’ARCHI - ont adressé leur candidature et leur offre à la Commune et Sarthe Habitat a procédé à l’analyse de ces 4 dossiers. La Commission MAPA a été réunie ce jour pour prendre connaissance du rapport d’analyses des offres présenté par Sathe Habitat. Après échanges, les membres de la Commission préconisent de retenir le cabinet ALVEOLE de Amné (72) qui propose un forfait de rémunération s’élevant à 28 495 € HT, comprenant la mission de base de maîtrise d’œuvre et également les missions complémentaires suivantes : OPC, étude thermique et DIAG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de retenir le cabinet ALVEOLE pour assurer la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de la résidence autonomie Foyer Soleil,

- donne son accord sur le forfait d’honoraires pour un montant de 28 495 € HT, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D4 - RÉSIDENCE AUTONOMIE FOYER SOLEIL – INSTALLATION DE LA FIBRE

Le Maire expose à l’assemblée qu’actuellement, les locaux et les logements du Foyer Soleil sont raccordés par des lignes ADSL. Elle souligne qu’à compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible de souscrire un nouvel abonnement pour avoir une ligne téléphonique par l’ADSL, ce qui pourrait poser problème pour les nouveaux résidents du Foyer Soleil.6

Le Maire propose au Conseil Municipal d’équiper le Foyer Soleil - locaux et chaque logement de résident - avec une installation de raccordement à la fibre optique, ce qui fait 34 branchements. Elle ajoute que cette opération est très complexe, car le bâtiment est tout en superficie horizontale, ce qui nécessite un câblage particulièrement étendu. Pour ces travaux, la société AXIONE présente un devis de 15 846,33 € HT.

M. GASNOT demande qui décide de l’emplacement des boitiers d’arrivée dans les logements. Le Maire indique que c’est la Commune et non chaque résident. L’emplacement sera défini au mieux et identique dans tous les logements.

M. HERRAULT demande si d’autres sociétés ont été sollicitées pour ces travaux. M. HARASSE explique que c’est l’entreprise AXIONE qui a la plus grande notoriété dans la Sarthe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour - valide le devis de l’entreprise AXIONE d’un montant de 15 846,33 € HT pour l’installation de la fibre au Foyer Soleil,

- dit que les dépenses correspondantes sont inscrites sur le budget 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette décision.

2.2 AUTRES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES

D5 - ÉCOLE RENÉ CASSIN - CLASSE DE DÉCOUVERTE 2026

Le Maire fait part de la demande de l'équipe enseignante de l'école pour un projet de classe de découverte pour l'année scolaire 2025/2026. Le projet concernera les élèves de niveau CM1 et CM2, soit un total de 62 élèves actuellement, dont 59 habitant Bouloire et 3 Surfonds. Le thème de cette classe est relatif à la découverte des plages du Débarquement et de la pratique du char à voiles.

Le séjour de 4 jours et 3 nuits, du 7 au 10 avril 2026, se déroulera à Gouville sur Mer en Normandie. Le coût total comprenant l'hébergement (Ligue de l’Enseignement) et les transports en car (Voyage MAUGER) s’élève à 22 937 € TTC, soit un coût par élève de 370 €.

Le Maire rappelle que la Coopérative scolaire assure le financement du projet et s'occupe de récupérer le paiement des participations auprès des familles.

Pour les 59 enfants de Bouloire, l’école sollicite une participation financière de la Commune de 10 915 €, soit 185 € par élève.

Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge la somme de 10 915 €, le reste étant financé par la Commune de Surfonds (555 €) pour les 3 enfants fréquentant les classes concernées, l'APE (4 000 €), la MAE (100 €) et les familles (environ 120 € par enfant).

M. GIRAULT demande ce qui se passe si une famille ne peut pas payer pour le séjour. Le Maire répond qu’aucun enfant n’a été privé d’un séjour en classe de découverte pour des raisons financières. Une solution a toujours été trouvée pour que tous les élèves participent au voyage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour : - donne son accord pour le financement de la classe de découverte à hauteur de 10 915 € pour les enfants habitant Bouloire,

- autorise le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D6 - CHEMIN DE ROBILLARD – DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARTIE DE CHEMIN

Le Maire expose au Conseil que la Commune a été saisie d’une demande d’acquisition par un riverain d’une partie de chemin communal mitoyen entre les communes de Bouloire et du Breil sur Merize, dit chemin de Robillard. Elle désigne la partie concernée sur le plan ci-dessous.7

Le Maire explique que M. et Mme FONTAINE Paul, 6 rue des Rosiers à Bouloire, propriétaires des bois de part et d’autre de ce chemin, souhaitent acquérir la partie tracée en noir sur le plan ci-dessus, soit environ 220 mètres de chemin. Le chemin étant mitoyen, la commune du Breil sur Merize a donné son accord sur la cession de cette partie de chemin aux intéressés.

Mme CHANTEPIE demande si le chemin est existant. Elle ajoute qu’il y a déjà peu de chemins communaux et que c’est dommage de se priver d’un autre chemin.

Mme ASSE-ROTTIER explique que ce n’est pas un cul-de-sac et qu’il aboutit sur la route du Breil, au niveau des petites jardins. Pour l’instant, il n’y a plus de tracé car l’exploitant laboure le chemin, mais il existe sur le cadastre. Elle ajoute que la commune du Breil sur Merize a seulement indiqué verbalement à M. PASQUIER, qu’elle n’était pas contre cette cession de la partie de chemin aux intéressés. M. HERRAULT souhaite que la partie de chemin soit gardée pour laisser à la Commune la possibilité de recréer le chemin dans sa totalité.

Le Maire invite les conseillers à passer au vote sur la question « Le Conseil Municipal est-il d’accord pour vendre la partie de chemin de Robillard ? »

- 1 abstention (R. PASQUIER)

- 17 contre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse la cession de la partie du chemin de Robillard.

D7 - COTISATION 2025 A L’ASSOCIATION DU COMICE DU PAYS BILURIEN

Le Maire fait part de la demande de l’association du Comice du Pays Bilurien qui sollicite les 7 communes de l’ancien canton de Bouloire pour une cotisation de 0,70 € par habitant. Pour 2025, le montant total s’élève à 1 507,10 € pour les 2 153 habitants de Bouloire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de verser une cotisation au Comice du Pays Bilurien pour un montant de 1 507,10 €, - dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D8 - CIDFF – DEMANDE DE CONTRIBUTION FINANCIERE

Le Maire informe les conseillers que le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF) intervient sur le territoire du Gesnois Bilurien depuis plusieurs années, en tenant des permanences au Centre LARES de Montfort le Gesnois 2 fois par mois. Ces permanences sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous les habitants du territoire, que leur commune de résidence soit adhérente ou non au Centre8

LARES.

Elle ajoute que suite à l’arrêt du cofinancement de la Région pour un montant de 3 630 €, le CIDFF sollicite les communes non adhérentes au Centre LARES, dont Bouloire, pour une contribution de 0,15 € par habitant. Elle précise que pour Bouloire, la contribution serait de 322,95 €. Un courrier du CIDFF a été joint au dossier d’ordre du jour.

Mme ASSE-ROTTIER tient à préciser que 67% des bénéficiaires de ce dispositif résident dans des communes qui ne sont pas adhérentes au Centre LARES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de verser une cotisation au CIDFF pour un montant de 322,95 €,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D9 - TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX 2026

Le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour, fixe ainsi qu’il suit les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026 aux différents services publics communaux :

CANTINE SCOLAIRE 2026 Repas scolaire enfant habitant Bouloire 3,95 € Repas scolaire enfant habitant hors Bouloire 4,25 € Présence enfant allergique (repas non fourni) 0,00 € Repas scolaire adulte 7,90 €

CIMETIÈRE MUNICIPAL 2026 Concession de terrain

Trentenaire – Achat ou renouvellement 450 € Cinquantenaire – Achat ou renouvellement Plus de vente

Concession au Columbarium

Concession de 15 ans - Achat ou renouvellement 500 € Concession de 30 ans – Achat ou renouvellement 800 €

Concession au Jardin des Cavurnes

Concession de 15 ans - Achat ou renouvellement 500 € Concession de 30 ans – Achat ou renouvellement 800 €

DROITS DE PLACE - PLACE DU CHÂTEAU 2026 Occupation régulière ½ journée par semaine avec branchement électrique Par trimestre 55 € Occupation ponctuelle éclairage uniquement Par ½ journée 7 € Occupation ponctuelle avec appareils de cuisson électrique Par ½ journée 25 € Occupation ponctuelle avec branchement électrique Par jour 15 €

DROIT DE PLACE - AUTRE EMPLACEMENT

Occupation sans électricité Par jour 25,00 €

PHOTOCOPIES MAIRIE OU ÉPIDAURE 2026 Copie Par unité 0,20 €

DÉPÔTS SAUVAGES 2026 Taxe pour dépôt sauvage de déchets, sacs d'ordures ménagères, sacs

jaunes… 250 € Taxe pour dépôt sac jaune non conforme 250 €

ANIMAUX DIVAGUANTS 2026 Intervention d'un élu ou d'un agent communal pour 1 animal errant 40 € Prise en charge d'1 chien au chenil Par nuit 25 € Frais de tatouage et/ou frais vétérinaires Coût réel9

LOCATION MATÉRIELS DIVERS 2026 Barrière de circulation (unité) 1 € Podium (hauteur 1,10 m, par panneau de 120 x 120) 3 € 1 table + 2 bancs (ou 8 chaises) 5 €

LOCATION DE SALLES COMMUNALES 2026 Mairie - 1er étage

Grande salle 50 €

Château – Rez-de-chaussée

Uniquement pour vin d'honneur mariage ou obsèques 75 € Associations hors Bouloire 165 €

Boulodrome (locaux et installations)

A la journée 75 € Pour un week-end 100 €

Théâtre Epidaure

Représentation d'une compagnie extérieure de théâtre amateur 150 € Location pour réunion 100 €

Bureau près de l'Agence Postale

Occupation ponctuelle de 1h30 par semaine 15 €

GYMNASE 2026 Caution pour badge d'entrée 10 € Location du gymnase pour manifestation extra-sportive 550 €

LOCATION SALLE POLYVALENTE

Tarif à la journée 2ème journée : 50% du tarif de la 1ère journée

Salle

Polyvalente

Grande

Salle

Hall

d'entrée Hall d'entrée

avec la

cuisine

sans la

cuisine

avec la

cuisine

sans la

cuisine

A - Associations de Bouloire (1) 100 € 55 € 70 € / B - Particuliers de Bouloire pour cérémonie

funéraire / 100 € / 70 € Sans mise à disposition vaisselle et lave-vaisselle

C - Particuliers de Bouloire (2) 200 € 125 € / 100 €

Sans mise à disposition vaisselle et lave-vaisselle

D - Particuliers de Bouloire (2)

200 € + 1 € /

150 €

y compris

vaisselle

/ Avec mise à disposition vaisselle et lave-vaisselle 1 € par ensemble de vaisselle individuel réservé

(avec perception minimum de 80 €)

E - Associations hors Bouloire

Idem

Particuliers

de Bouloire

125 € / /

F - Association

Générations

Mouvement des autres

communes du canton

Bal brioche (vaisselle

comprise) 120 € / / /

Repas (vaisselle

comprise) 200 € / / /

G - Particuliers hors Bouloire (2) 300 € 200 € / 130 €

Sans mise à disposition vaisselle et lave-vaisselle

H - Particuliers de Bouloire (2)

300 € + 1 € /

230 €

y compris

vaisselle

/ Avec mise à disposition vaisselle et lave-vaisselle 1 € par ensemble de vaisselle individuel réservé

(avec perception minimum de 80 €)10

(1) 4 utilisations gratuites par an pour chaque association de Bouloire

(2) Sont assimilées à des particuliers les entreprises, sociétés et organisations diverses hors associations pour d'éventuelles réunions.

Dans tous les cas

- Caution de 500 € (sauf pour associations de Bouloire et associations Générations Mouvement du canton). - En sus du tarif prévu, versement d'une contribution de 40 € en période de chauffage de la Salle, hors cas d'utilisations gratuites et de cérémonies funéraires.

- En cas d'utilisation avec organisation d'un repas, versement pour l'évacuation des déchets d'une contribution de 15 € (bac de 240 litres) ou 25 € (bac de 660 litres).

- La location de la salle polyvalente sans la cuisine implique qu'aucun accès à la cuisine ne sera possible pour quelque motif que ce soit.

- Une caution de réservation sera demandée au moment de la réservation :

. Si location gratuite : Chèque de 50 € encaissé si le désistement a lieu à moins d'1 mois de la date de la location . Si location payante : Montant de 50% du tarif de location. Chèque encaissé si le désistement a lieu à moins d'1 mois de la date de la location

VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE 2026 Verre 1,50 € Tasse 3,00 € Assiette 3,50 € Couvert (cuillère, fourchette, couteau) 0,50 € Ustensile de service (louche, fouet, plateau …) 8,00 € Carafe 2,00 €

MÉNAGE DE LA SALLE POLYVALENTE APRÈS LOCATION 2026 Forfait ménage pour particuliers, entreprises ou établissements publics 150 €

M. GASNOT demande si les amendes liées aux dépôts de déchets sauvages ou de sacs jaunes non conformes sont appliquées.

Le Maire répond que les agents du Service Technique recherchent s’il y a des adresses dans les sacs. Si le propriétaire est connu, un titre de recettes du montant voté est émis à son encontre.

D10 - AIRE DE CAMPING-CARS - TARIFS 2026

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs suivants pour les utilisateurs de l’aire de camping-cars à compter du 1er janvier 2026 :

Grille tarifaire Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au 30/04

Offre Détail des services ou prestations incluses Forfait TTC Forfait TTC

Stationnement + services

par 24h

Stationnement, vidange eaux grises

et eaux noires, électricité, eau

14,70 € 12,70 €

Le forfait du tarif services pour 5h est décidé par Camping-car Park (6 € pour 2026, identique à 2025)

M. GASNOT souhaiterait connaître l’évolution des recettes liées à la fréquentation de l’aire de camping-cars et étudier s’il y a des améliorations à apporter.

M. HARASSE indique que les retours des occupants sont très positifs : aire agréable, bien entretenue ... A son avis, il n’est pas utile d’augmenter le nombre d’emplacements.

Mme ASSE-ROTTIER signale qu’il y a parfois des remarques sur l’absence de sanitaires, mais cela reste très rare.

M. GIRAULT indique qu’il est nécessaire d’entretenir les emplacements pour éviter qu’ils s’enherbent.

D11 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REDEVANCES 2026

Le Maire indique aux élus que la Municipalité propose une augmentation des tarifs pour l’assainissement collectif selon les tableaux ci-dessous :11

Tarifs au 1er janvier de l'année

RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF 2026 Redevance de raccordement sur réseau existant 1 100 € Redevance de raccordement sur nouveau réseau

Pour une maison existante avant l'installation du nouveau réseau 1 100 e Pour une maison neuve 3 450 €

Tarifs au 1er mars de l'année selon le contrat de délégation du service

REDEVANCE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026 Abonnement annuel 55 € Surtaxe communale au m³ 1,75 €

M. GIRAULT indique qu’à Bouloire la redevance pour l’assainissement est déjà supérieure à la moyenne départementale, de l’ordre de 0,90 € à 1 € de plus. Il ajoute que la redevance a été augmentée tous les ans en prévision des travaux à réaliser mais il estime qu’il faut arrêter d’augmenter ce tarif. M. HARASSE fait part de la remarque de M. BOUCHE qui a calculé une augmentation de plus de 23% pour l’assainissement.

Après échanges, le Maire invite les conseillers à passer au vote sur les 3 sujets suivants : • Augmentation de la redevance pour raccordement au réseau

18 votes pour les tarifs 2026

Le Conseil Municipal fixe les redevances de raccordement aux tarifs suivants :

Tarifs au 1er janvier de l'année

RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF 2026 Redevance de raccordement sur réseau existant 1 100 € Redevance de raccordement sur nouveau réseau

Pour une maison existante avant l'installation du nouveau réseau 1 100 e Pour une maison neuve 3 450 €

• Augmentation de l’abonnement annuel

Abstentions : 5 (BLOT, GIRAULT, GASNOT, DOUYERE, HARASSE)

Contre : 6 (BOUCHE, DUFOUR-BRAY, ANGERS, JM PAINEAU, GENET, CHANTEPIE) Pour : 7 (DELOUBES, ASSE-ROTTIER, R. PASQUIER, GODMER, S. PAINEAU, A. PASQUIER, HERRAULT)

Le Conseil Municipal fixe le montant de l’abonnement au tarif suivant :

Tarifs au 1er mars de l'année selon le contrat de délégation du service

REDEVANCE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026 Abonnement annuel 55 €

• Augmentation de la surtaxe assainissement

Abstentions : 7 (BLOT, GASNOT, DOUYERE, R. PASQUIER, HARASSE, GENET, CHANTEPIE)

Contre : 5 (BOUCHE, GIRAULT, DUFOUR-BRAY, ANGERS, JM PAINEAU) Pour : 6 (DELOUBES, ASSE-ROTTIER, GODMER, S. PAINEAU, A. PASQUIER, HERRAULT)

Le Conseil Municipal fixe le montant de la surtaxe communale au tarif suivant :

Tarifs au 1er mars de l'année selon le contrat de délégation du service

REDEVANCE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026 Surtaxe communale au m³ 1,75 €

D12 - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REDEVANCE PERFORMANCE DE L’AGENCE DE L’EAU POUR 2026

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2025, les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées doivent payer directement à l’Agence de l’Eau une redevance pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », ayant les mêmes assiettes que12

celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux est modulé pour une meilleure application du principe « pollueur-payeur » selon la performance du service.

Pour 2026, l’année de référence de la performance est celle de fonctionnement des ouvrages en 2024. La réglementation prévoit que les collectivités sont en droit de refacturer les montants correspondants sur les usagers au moyen d'un prix au m³.

Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter une délibération autorisant la Commune à répercuter le montant par m³ vendu sur les factures payées par les usagers du service d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Commune de Bouloire et la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux entré en vigueur le 1er avril 2014 et notamment son article 31.3 – Liaison entre le service de l’eau potable et le service de l’assainissement ;

Vu la convention de mandat en date du 29 avril 2017 conclue entre la société SAUR et la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la société SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Considérant que la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est définie par les caractéristiques suivantes :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026, Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,60 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif de Bouloire,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,13

Considérant qu’il appartient à la société SAUR, en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide :

- De fixer à 0,168 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026,

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. »

D13 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, la Commune attribue au CCAS une subvention de fonctionnement pour couvrir les charges liées aux aides attribuées aux administrés et celles qui relèvent du Repas des Têtes Blanches.

Elle propose à l’assemblée d’attribuer au CCAS une subvention générale de fonctionnement d'un montant maximum de 12 000 €, au titre de l'exercice 2025 et des années suivantes. Ce montant sera inscrit sur le budget du Service Général à l’article 657363.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 contre (BOUCHE) : - donne son accord pour attribuer une subvention générale annuelle au C.C.A.S. d’un montant de 8 500 €, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 au Budget 2025 et qu’ils seront inscrits dans les budgets suivants,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D14 - BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur une proposition d’ajustement de certaines lignes budgétaires du Budget général, suite à des modifications d’imputation et à des dépenses et des recettes supplémentaires par rapport au Budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, décide d’adopter les virements de crédits indiqués ci-dessous :

* Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement

CHAPITRE ARTICLE INTITULÉ MONTANT

011 60631 Produits d'entretien 2 000

011 60632 Fournitures de petits équipements 6 500

011 611 Contrats de prestations de services 5 000

011 613 Location 8 930

011 61521 Entretien terrain 1 260

011 615221 Entretien et réparation sur bâtiments publics -15 000

011 615231 Entretien et réparation sur Voiries -22 666

011 615232 Entretien et réparation sur réseaux 7 117

011 61551 Entretien et réparation sur matériel roulant 3 000

011 623 Fêtes et cérémonies, Publications 3 500

011 65748 Subvention Fonctionnement 1 511

Total Dépenses de Fonctionnement 1 15214

Recettes de Fonctionnement

CHAPITRE ARTICLE INTITULE MONTANT

013 6419 Remboursement sur rémunérations du Personnel 2 097

70 7022 Coupes de Bois 780

70 7032 Droits de stationnement et de location sur la voie publique 285

70 70846 Mise à dispo personnel facturé au GfP de rattachement 3 000

70 70876 Remboursement frais par le GFP de rattachement -6 754

75 75888 Autres produits divers de gestion courante 1 693

77 773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance 51

Total Recettes de Fonctionnement 1 152

Le Maire fait remarquer qu’il est dommage de retirer plus de 22 000 € pour la voirie, alors qu’une enveloppe financière importante avait été prévue au budget primitif pour améliorer la voirie et n’a pas été utilisée. Questionnée sur les produits d’entretien, Mme GENET, qui gère ces achats, répond qu’elle avait eu l’impression qu’il y avait moins de consommations, mais que le coût des produits augmente toujours. M. GASNOT souhaiterait avoir une idée plus précise des dépenses sur l’article « Fournitures de petits équipements » et notamment s’il est possible d’avoir un détail par bâtiment. Le Maire prend note de la demande.

* Section d’investissement :

Recettes d'Investissement

CHAPITRE ARTICLE INTITULE MONTANT

10 10226 Taxe Aménagement -4 511

27 275 Dépôts et cautionnements versés 1 928

Total Recettes de Fonctionnement -2 583,00

Dépenses d'Investissement

CHAPITRE ARTICLE / N°OPERATION INTITULE MONTANT

21 2112 Agencements et aménagements de Terrains 439

21 2113 Terrains aménagés autres que voirie 95 143

21 2116 Cimetière 250

21 2131 Bâtiments publics 25 136

21 2131/1012 Bâtiments publics 10 935

21 2132/7002 Constructions bâtiments privés -153 219

21 2132/7003 Constructions bâtiments privés 545

21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 14 146

21 2138 Autres constructions 58

21 2151 Réseaux de voirie 62 214

21 2152 Installations de voirie 648

21 21538 Autres réseaux 5 199

21 21538/7002 Autres réseaux 19 016

21 2183 Matériel Informatique 62

21 2188 Autres immobilisations corporelles -83 155

Total Dépenses d'Investissement -2 583,00

2.3 PERSONNEL COMMUNAL

D15 - MÉDECINE PROFESSIONNELLE – ADHÉSION À SANTÉ AU TRAVAIL 72

Le Maire expose aux conseillers qu’actuellement, les agents communaux ne bénéficient plus de visites médicales professionnelles depuis au moins 3 ans, alors qu’en principe les visites sont obligatoires, faute de pouvoir bénéficier d’un service de médecine professionnelle. En cas de besoin, la Commune doit faire appel à des médecins agréés. Cette situation vient du fait que Santé au Travail, organisme auquel la Commune était adhérente, avait restreint son activité auprès des collectivités, en raison de la difficulté à recruter des médecins.15

Santé au Travail 72 propose à nouveau un service de médecine professionnelle à compter du 1er janvier 2026, pour un coût annuel de 138 € par agent, soit pour la commune de Bouloire un montant de 3 726 €.

Le Maire invite le Conseil Municipal à valider la proposition suivante :

Vu :

- le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, - le code du travail,

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - l’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.

Considérant que chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Considérant que Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 17 voix pour et 1 abstention (BLOT) décide : - d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,

- d’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, - d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

2.4 POINTS DIVERS

D16 - RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE SUR POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certains pouvoirs pour la durée du mandat municipal.

Le Maire présente à l’assemblée les décisions qu’elle a prises en ces domaines, à savoir :

 Marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu’à 4 000 € HT :

* Pose d’une prise illumination sur mât EP par BOUYGUES ES pour 414 € HT, * Achat d’un ordinateur portable pour le ST chez COMPUTECH pour 583,25 € HT,

 Avenant aux marchés de travaux, de fournitures et de services :

* Avenant n° 1 - Lot n° 2 DESILES pour la Mairie pour un complément de gouttière sur l’annexe pour 2 621,61 € HT,

 Contrat d'assurance et indemnité de sinistre : Néant

 Concessions dans le cimetière :

* Achat d’une concession de terrain pour une durée de 30 ans par la famille HELFRICH * Renouvellement d’une concession de columbarium pour une durée de 15 ans par la famille LEPROUX

* Achat d’une concession de terrain pour une durée de 30 ans par la famille BOIVIN * Renouvellement d’une concession de columbarium pour une durée de 30 ans par la famille HERRAULT

 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Néant16

 Droit de Préemption Urbain non exercé pour les ventes suivantes :

* Vente par GROUPAMA d'une propriété bâtie au 74 rue Nationale,

* Vente par M. et Mme FELUT d'une propriété bâtie au 3 rue du Val de Loir, * Vente par les Consorts HURON d'une propriété bâtie au 99 rue Nationale, * Vente par M. et Mme COURANT d'une propriété bâtie au 1 bis route de la Sansonnière, * Vente par les Consorts ROUCHETEL d'une propriété bâtie au 69 rue Nationale, * Vente par les Consorts LE BOUCHER d'une propriété bâtie au 6 rue de la Petite Charmoie, * Vente par les Consorts BOUSSION d'une propriété bâtie au 19 rue du Collège.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

D17 - ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À LA COMPAGNIE JAMAIS 203

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2024, la Commune met à disposition de la Compagnie Jamais 203 la salle n° 7 d’une superficie de 15 m², située à l’étage dans l’ancienne école de musique. La Compagnie utilise également le local en rez-de-chaussée du bâtiment appelé pucier, d’une superficie d’environ 45 m², pour entreposer du matériel lui appartenant.

La convention signée en 2024 arrivant à expiration, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour l’utilisation pour une année et à titre gratuit de la salle n° 7 de l’ancienne école de musique et du pucier à compter du 16 décembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - valide le projet de convention en annexe pour la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau dénommé salle n°7 et d’un local dit pucier, pour une période d’un an, soit du 16 décembre 2025 au 15 décembre 2026, - autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D18 - ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À L’ASSOCIATION LA BOBINOTEK

Le Maire expose au Conseil qu’en décembre 2024, la Commune a mis à disposition 2 salles dans l’ancienne école de musique près du Centre Epidaure pour l’accueil de l’association « La Bobinotek – Cinémathèque de la Sarthe », en vue de conserver les fonds de films amateurs collectés en Sarthe. Cette mise à disposition s’arrête le 15 décembre 2025. Aussi, elle propose de renouveler la convention à compter du 16 décembre 2025 pour une mise à disposition, à titre gratuit et pour une durée d’un an, des salles n° 5 et 6 de l’ancienne école de musique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - valide le projet de convention en annexe pour la mise à disposition à titre gratuit de 2 bureaux selon le plan joint pour une période d’un an, soit du 16 décembre 2025 au 15 décembre 2026 : * salle n°5 d’une superficie de 15m²

* salle n°6 d’une superficie de 15m²

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D19 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE « VOIRIE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE » À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN

Le Maire explique aux membres présents qu’en application de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de la Communauté de communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Elle indique que le transfert de la compétence de la voie de circulation interne aux zones d’activités économiques a été discuté et adopté en Conseil communautaire du 16 octobre 2025 afin de faciliter l’exercice cohérent, tant juridiquement que budgétairement, de la compétence obligatoire « Zone d’activités économiques ».17

Elle ajoute que la délibération du Conseil communautaire a été notifiée à la Commune le 23 octobre 2025. Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. À défaut d’une délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable.

Le Maire rappelle également que le transfert de cette compétence entraînera, de plein droit, une mise à disposition des biens meubles et immeubles existants, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Elle souligne que toutes les voies de circulation communales en dehors du périmètre des ZAE restent de la compétence de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-10-103 du 17 octobre 2025 portant transfert de compétence – création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Vu la notification de la délibération en date du 23 octobre 2025 et le récépissé délivré par le Maire en date du 27 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité par 18 voix pour,

- décide d’approuver le transfert de compétence de la voirie d’intérêt communautaire à la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.

- donne pouvoir au Maire pour notifier cette décision à la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.

D20 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le Maire expose aux élus que le transfert de compétence de la voirie d’intérêt communautaire entraîne un transfert de charges financières au niveau de la Communauté de Communes. Pour la commune de Bouloire, la charge financière pour la voirie d’intérêt communautaire de la ZA de la Guittonnière est estimée à 7 848,61 € par la CLECT. Ce montant va donc venir en déduction de la compensation attribuée à Bouloire puisque la charge relève à présent de la Communauté de Communes. Elle propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante approuvant le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Le Conseil Municipal de la commune de Bouloire, à l’unanimité par 18 voix pour, Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 adopté à la majorité (copie de la délibération ci jointe),

Vu la nécessité d’une approbation en Conseil Municipal à la majorité simple sur ce même montant révisé de l’attribution de compensation,

- Arrête le montant de l’attribution de compensation définitive pour la commune de Bouloire à hauteur de 237 356 € à compter de l’année 2026, conformément au rapport de la CLECT, selon le tableau ci- dessous :18

Nom Communes

Attributions de

compensation

2025

charges

transférées école

de musique

/GEMAPI

charges

transférées

ZAE

Nouvelles

Attributions de

compensation

Nouvelles

Attributions de

compensation

arrondies

ARDENAY SUR MERIZE 321 292.00 € 321 292.00 € 321 292.00 €

BOULOIRE 245 205.00 € 7 848.61 € - 237 356.39 € 237 356.00 €

LE BREIL SUR MERIZE 6 348.00 € - 6 348.00 € - 6 348.00 € -

CONNERRE 716 375.00 € 22 854.06 € - 693 520.94 € 693 521.00 €

COUDRECIEUX 14 376.00 € 14 376.00 € 14 376.00 €

LOMBRON 88 655.00 € 88 655.00 € 88 655.00 €

MAISONCELLES 504.00 € 504.00 € 504.00 €

NUILLE LE JALAIS 7 595.00 € 7 595.00 € 7 595.00 €

MONTFORT LE GESNOIS 201 793.00 € 5 013.00 € - 196 780.00 € 196 780.00 €

SAINT CELERIN LE GERE 874.00 € 874.00 € 874.00 €

SAINT CORNEILLE 3 644.00 € 3 644.00 € 3 644.00 €

SAINT MARS LA BRIERE 406 089.00 € 39 242.41 € - 366 846.59 € 366 847.00 €

SAINT MICHEL DE

CHAVAIGNES 7 028.00 € 7 028.00 € 7 028.00 €

SAVIGNE L'EVEQUE 202 655.00 € 18 386.12 € - 184 268.88 € 184 269.00 €

SILLE LE PHILIPPE 16 897.00 € 16 897.00 € 16 897.00 €

SOULITRE 57 440.00 € 25 925.44 € - 31 514.56 € 31 514.00 €

SURFONDS 2 648.00 € 2 648.00 € 2 648.00 €

THORIGNE SUR DUE 93 526.00 € 38 242.54 € - 55 283.46 € 55 283.00 €

TORCE EN VALLEE 12 301.00 € 12 301.00 € 12 301.00 €

TRESSON 6 324.00 € 6 324.00 € 6 324.00 €

VAL DE LA HUNE 16 683.00 € 16 683.00 € 16 683.00 €

TOTAL 2 415 556.00 € 5 013.00 € - 152 499.18 € - 2 258 043.82 € 2 258 043.00 €

- Dit que les nouvelles attributions seront applicables au 1er janvier 2026 et versées par douzième

mensuel.

D21 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024

Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’envoi par la Communauté de Communes de son rapport sur ses activités pendant l’année 2024. Ce rapport a été envoyé par mail aux conseillers municipaux pour permettre à l’assemblée de délibérer lors de la séance.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté et annexé à la présente délibération.

3 – DIVERS

* SYVALORM

Mme CHANTEPIE indique qu’avec Mme ANGERS, elles ont assisté récemment à une réunion du SYVALORM. Elle précise qu’elle est intervenue sur la diminution des horaires d’ouverture de la déchetterie de Maisoncelles, qui n’est plus accessibles que 3 demi-journées par semaine, soulignant que les usagers de Bouloire étaient obligés de se rendre à la déchetterie de Thorigné sur Dué.

En réponse, le représentant du SYVALORM a indiqué qu’il n’était pas prévu de fermer la déchetterie de Maisoncelles et que les usagers pouvaient se rendre aux déchetteries de Thorigné ou du Grand Lucé, quand celle de Maisoncelles était fermée.

Des conseillers soulignent que les usagers de Bouloire vont se rendre de plus en plus à Thorigné, la déchetterie étant ouverte tous les jours, et cela provoquera encore une diminution de la fréquentation de celle de Maisoncelles. Ils indiquent qu’il y a parfois la queue pour accéder à la déchetterie de Thorigné, ce qui n’est pas le cas de celle de Maisoncelles.

* Boulodrome

Mme BLOT demande s’il serait possible d’installer des poubelles de tri pour le plastique et le verre lorsqu’il y a entraînement le jeudi.

Cette demande n’est pas acceptée.19

* Fuite de données personnelles de conseillers municipaux

M. GASNOT indique que les adresses mails personnelles des conseillers municipaux ont fuitées pour être utilisées par un candidat aux prochaines élections pour l’envoi d’un message directement aux conseillers. Il indique que cet acte est répréhensible par la loi. Si l’intéressé souhaite faire part d’une remarque aux élus, il doit adresser un mail à la Mairie, qui assurera la transmission aux conseillers municipaux. Il est anormal que les adresses mails personnelles aient été communiquées.

Le Maire tient à préciser que la fuite ne vient pas du Service Administratif.

* Recrutement sur le poste de Secrétaire Général de la Mairie

M. BLOT, ayant appris que la DGS en poste actuellement allait prendre sa retraite courant 2026, demande qui va s’occuper du recrutement du nouveau DGS.

Le Maire répond qu’elle va recevoir des candidats avec Mmes Asse-Rottier et Genet, mais qu’elle aurait aussi bien pu le faire toute seule.

M. GIRAULT souligne qu’en effet, seul le maire a la prérogative de procéder au recrutement des agents communaux.

* Entretien des cours d’eau

Suite à la question de Mme DUFOUR-BRAY sur l’entretien des bordures de cours d’eau, le Maire explique que le débroussaillage en bordure d’un cours d’eau est du ressort du propriétaire riverain. Par contre, celui-ci ne doit pas toucher au lit de la rivière par un curage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

La Secrétaire de séance

Elodie GODMER