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Déliberation - Delib 2025 22 ALBE occupation domaine gracieux
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 22 ALBE occupation domaine gracieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du mardi 1°" juillet 2025
Délibération n°2025-22
Nombre de Membres :
En exercice : 13
Présents ou représentés : {1
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 25 juin 2025 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mercredi 25 juin 2025
Présents ou représentés : Pierre AMALOU (pouvoir à Bernard TREMOULET); Bernard TREMOULET, Claudie BERARD, Thierry AILLAUD, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL, Alain FOURNIER, Valérie GROS, Gaëlle ROUX-MENON, Vincent BOUBAL, Yves LEBORGNE (pouvoir à sr r£ Jean- Michel CLAREY
Absents : Séverine RAM N
Secrétaire de séance : Nan Fer MER
Convention d'occupation du domaine public
| A titre gracieux
Au profit de l’association ALBE
Rapporteur : Monsieur Thierry AILLAUD, 3°" adjoint, délégué aux partenariats
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal pour gérer le domaine privé de la commune,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2221-1, relatif à la gestion du domaine privé des collectivités,
Vu le projet de convention d’occupation précaire à titre gratuit entre la commune d’Argelliers et l’association ALBE (Association Loi 1901 déclarée sous le n° W342002194), ayant pour objet la mise à disposition d’un terrain communal pour l’organisation d’activités en lien avec l’astronomie,
Page 1 sur 2 Considérant l'intérêt général poursuivi par cette convention, en lien avec les missions d’animation, de valorisation du territoire communal, et de sensibilisation à l’environnement,
Considérant que la convention ne confère aucun droit réel à l’occupant, n’ouvre aucun droit à renouvellement, et peut être résiliée unilatéralement selon les conditions prévues dans le contrat,
Considérant que la convention prévoit une mise à disposition à titre gratuit, ce qui impose un passage en conseil municipal conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative (CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles ; CAA Lyon, 13 déc. 2018, n° 17LY00698),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
se D’approuver la convention d’occupation précaire à titre gratuit entre la commune et l’association ALBE, annexée à la présente délibération.
e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
e De préciser que cette mise à disposition ne confère aucun droit réel à l’occupant et reste révocable à tout moment dans les conditions prévues à la convention.
Fait à ARGELLIERS, le 01/07/2025
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le D 2 HIIL. 2025
Après affichage le © 2 SU. 2025
Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
/ Le 1°’ adjoint, Bernard TREMOULET,
EP 7 / LT
ZT) LT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
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