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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 09. Choix delegataire CEE Chaufferie bois simple)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
VILLE D’ARBOIS DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.07.01-09 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 1°' JUILLET 2024 Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints, Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée, exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. MARTI, MEYNIER, Mmes VERNIER, HALLE, Nb de conseillers présents | conseillers municipaux. participants au vote : 18 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nb de procurations : 4 - Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY - Mme CALONNE donne pouvoir à Mme REGALDI Nb de votants : 22 - M. MOLIN donne pouvoir à M. MARTI - M. JABER donne pouvoir à Mme DEPIERRE Convocation du: 25 / 06 / 2024. ABSENT: M. BRUNIAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERNIER DÉLIBÉRATION N° 09: Chaufferie bois — Choix du délégataire avec qui signer les CEE coup de pouce Madame la Maire indique que dans un impératif de mieux consommer l'énergie et d'assurer la protection de l'environnement, la loi POPE du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010, a mis en place le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie («CEE »). Aux termes de cette loi, les vendeurs d'énergie (dits « Obligés ») ont l'obligation de réaliser et d'inciter à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, ou bien de s'acquitter d'une pénalité dont le montant est dissuasif. Les opérations d'économies d'énergie sont récompensées par l'attribution par les Pouvoirs Publics de Certificats d'Economies d'Energie dont l'unité de compte est le kilowattheures cumulé et actualisé (« KWh Cumac »), « Cumac » signifiant que l'économie d'énergie est mesurée par avance en kWh sur toute la durée d'utilisation prévue d'un équipement. Ces CEE sont mobilisables par le biais de Délégataires d'obligation qui peuvent collecter et Valoriser les actions donnant droit à des CEE. Ces délégataires doivent être signataires de la charte d'engagement «Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires» mis en place par le Ministère en charge de l'énergie. La commune a rencontré plusieurs délégataires pour obtenir des CEE au meilleur tarif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions), décide - D'AUTORISER Mme la Maire à signer l'offre la plus intéressante. Pour copie certifiée conforme à l'original, Arbois, le 5 juillet 2024 La Maire, La Secrétaire de Séance, = L | rie DEPIERRE Emilie VERNIER ” £e 1 1 . 4e ME" 4 = ... fr a." AIM dat o, i y = * x ” ... L 1 5 Ÿ X/ -i = +. -