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Déliberation - DEL 183 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Annee 2021
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 183 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Annee 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-183
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal Lt ed Lo Pol Pa al Pad Boul Pat Lu pat Pl Pl Pub
OBJET : Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2021
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le seize décembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau
d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau d'Hauteville sur
la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le neuf décembre deux mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange
DOMINGUEZ, jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre
LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane
MERMILLON, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2
Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Marie-H. PERILLAT (pouvoir à Sébastien BEVOZ)
Membre absent excusé, sans pouvoir : 1
Jacques FUMEX
Membre absent non excusé, sans pouvoir : 1
Sonia ZANI
Secrétaire de séance : Madame jessie MARIN.
25 présents, 2 pouvoirs, soit 27 votants.
Monsieur le Maire rappelle la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques qui modifie le code du travail, et selon l'article L3132-26 du code du travail régissant les
règles d'ouverture des commerces le dimanche permettant aux maires de déroger pour les établissements de
commerce de détail à la règle du repos hebdomadaire le dimanche. La liste des dimanches concernés est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Des demandes sont parvenues en mairie au nombre de 7 dimanches :
- Juin 2027 : te dimanche 27 juin
- Juillet 2021 : les dimanches 04 / 11 / 18 juillet
- décembre 2021 : les dimanches 05 / 12 / 19 décembre
Le Conseil Municipal out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201216-DE-2020-183-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
183-1 - AUTORISE, l'ouverture des commerces les dimanches de 8h00 à 20h00 :
- Juin 2021 : le dimanche 27 juin
- Juillet 2021 : les dimanches 04 / 11 / 18 juillet
- Décembre 2021 : les dimanches 05 / 12 / 19 décembre
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20201216-DE-2020-183-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 183-2