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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 03 003 du 17 mars 2017
Document publié le Vendredi 17 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2017 03 003 du 17 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-03-003
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
DDFIP 39
39-2017-03-16-011 - 03-procuration-giroudet-durillon-vte-st-l-en-gvx (1 page) Page 4
DDT 39
39-2017-03-16-010 - Arrêté 2013-03-16-08 portant modification du régime de priorité au
carrefour entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet - commune de
Courlaoux (3 pages) Page 6
39-2017-03-16-003 - Arrêté 2017-03-16-01 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin des Repôts -
commune de Courlaoux (3 pages) Page 10
39-2017-03-16-009 - Arrêté 2017-03-16-017 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue Jean de la Tour -
commune de Courlaoux (3 pages) Page 14
39-2017-03-16-004 - Arrêté 2017-03-16-02 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin du Haut Gauvin -
commune de Courlaoux (3 pages) Page 18
39-2017-03-16-005 - Arrêté 2017-03-16-03 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route de Blanay -
commune de Courlaoux (3 pages) Page 22
39-2017-03-16-006 - Arrêté 2017-03-16-04 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Impasse du Pré Boileau -
commune de Courlaoux (3 pages) Page 26
39-2017-03-16-007 - Arrêté 2017-03-16-05 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Châtillon-
commune de Courlaoux (3 pages) Page 30
39-2017-03-16-008 - Arrêté 2017-03-16-06 portant modification sur le régime de priorité
au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Champ la
Roche - commune de Courlaoux (3 pages) Page 34
39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 (4 pages) Page 38
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grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives (7 pages) Page 43
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39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées
dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 (7 pages) Page 51
DSDEN du Jura
39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA (4
pages) Page 59
2 Préfecture du Jura
39-2017-03-09-008 - 20170309 AP Désignation Membres Jury (2 pages) Page 64
39-2017-03-13-002 - AP modificatif DRLP-BRE-20170313-001 du 13 03 17 Liste
membres jury diplômes funéraires (2 pages) Page 67
39-2017-03-13-001 - AP portant modification de la composition nominative des membres
de la CDNPS formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) (2 pages) Page 70
39-2017-03-13-005 - AR agrement aéroport DOLE-TAVAUX (2 pages) Page 73
39-2017-03-16-002 - arrêté modifiant la composition nominative des membres de la
CDNPS formation spécialisée des sites et paysages (2 pages) Page 76
SP DOLE
39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 (6 pages) Page 79
UT ARS 39
39-2017-03-16-001 - Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant l'arrêté
interdépartemental du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de
commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière (2 pages) Page 86
3 DDFIP 39
39-2017-03-16-011
03-procuration-giroudet-durillon-vte-st-l-en-gvx
Procuration de D.GIROUDET- DDFIP à Pierre DURILLON - AFIPA - signature acte à St
Laurent en Grandvaux (M. Guyon et Mme COLAS)
DDFIP 39 - 39-2017-03-16-011 - 03-procuration-giroudet-durillon-vte-st-l-en-gvx 4 EE = Liberté «+ Égalies + Froterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lons-le-Saunier, le 15 Mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU JURA
8, AVENUE THUREL
B.P. 640
39021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dafip.finances.gouv.fr
PROCURATION
Je soussigné Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances
Publiques du JURA, donne mandat à Monsieur Pierre DURILLON en vertu de
la délégation qui lui a été donnée par arrêté n° 2016.11.07.013 en date du
7 novembre 2016 publié au R.A.A en Préfecture du Jura, pour signer l'acte de
cession par l'Etat d'un immeuble sis à ,St Laurent En Grandvaux (39150)
29 Rue de Paris à Monsieur Jean-Jacques GUYON et Madame Annie COLAS,
domiciliés à ST LAURENT EN GRANDVAUX (39150) 9, Rue des Sorbiers.
Administrateur Générales Finances Publiques
D ner.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 39 - 39-2017-03-16-011 - 03-procuration-giroudet-durillon-vte-st-l-en-gvx 5 DDT 39
39-2017-03-16-010
Arrêté 2013-03-16-08
portant modification du régime de priorité au carrefour
entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet
- commune de Courlaoux modification régime de priorité carrefour commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-010 - Arrêté 2013-03-16-08
portant modification du régime de priorité au carrefour entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet - commune de Courlaoux 6 direction
départementale
des territoires
‘
Ex b | Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Lol} - 03 T £- o'À
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°164 - Rue du
Chalet
sur la Commune de Courians
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courians
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre nationai du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'articie L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8,R 411-25, R 415-6 (pour un Stop}, R 415-7 (pour un “cédez le passage") ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | - 3%% partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que ia Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de fa commune de Courlans ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 - PR, 5+0215 et de la Voie
Communale n°104 — Rue du Chalet, situé hors agglomération sur la Commune de
Courlans (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°104 -- Rue du Chalet, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire,
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3%® partie — intersections et régime de priorité — et 7°" partie - marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-010 - Arrêté 2013-03-16-08
portant modification du régime de priorité au carrefour entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet - commune de Courlaoux 7 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courians,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charies Nodier — 25 C44 Besançon Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de ia commune de Courlans, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 1:6 MARS 2017
Le Préfet
DDT 39 - 39-2017-03-16-010 - Arrêté 2013-03-16-08
portant modification du régime de priorité au carrefour entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet - commune de Courlaoux 8 18/8209 np aru E] 2848 1N0j81JE2 NP NESAIU ne doys #44; ap auoud ap auiGas un,p uofeine)su) dois sdA ap ejuoud ep auuôasun p uOneine}sU( SOUUEAEUI JIp-n9/7] - SUEUNOTN2P SUNWUON 82904 t
DDT 39 - 39-2017-03-16-010 - Arrêté 2013-03-16-08
portant modification du régime de priorité au carrefour entre la RD 678 et la voie communale 104 - Rue du Chalet - commune de Courlaoux 9 DDT 39
39-2017-03-16-003
Arrêté 2017-03-16-01
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin
des Repôts - commune de Courlaoux Modification régime de priorité - Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-003 - Arrêté 2017-03-16-01
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin des Repôts - commune de Courlaoux 10 direction
départementale
des territoires
?
IS b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 4 M , 0 : AK O À
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°113 — Chemin des
Repôts
sur la Commune de Courlaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment ies articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-7,R411-8.R
411-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 37e partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7è"°
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 0+0825 et de la Voie
Communale n°113 —- Chemin des Repôts, situé hors agglomération sur la Commune de
Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°113 — Chemin des Repôts, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE _2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3°" partie — intersections et régime de priorité — et 7°" partie — marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-003 - Arrêté 2017-03-16-01
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin des Repôts - commune de Courlaoux 11 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°prendront effet le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Couriaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à
Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 16 MARS 2017
Le Préfet
DDT 39 - 39-2017-03-16-003 - Arrêté 2017-03-16-01
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin des Repôts - commune de Courlaoux 12 S10d8} 58p uILLEU) 8] 2848 iNnOjaUES Np nESAIU ne dois adA) ap ajuoud ep euñasun. p uonesnejsul
LANBE) EH NP UILWSUS 8] 2848 MOJAUE9 Np NESAIL ne doys adA1 ap aluoud ap aui69) UN,p uonesnesu
DDT 39 - 39-2017-03-16-003 - Arrêté 2017-03-16-01
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin des Repôts - commune de Courlaoux 13 DDT 39
39-2017-03-16-009
Arrêté 2017-03-16-017
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue
Jean de la Tour - commune de Courlaoux modification du régime de priorité de carrefour commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-009 - Arrêté 2017-03-16-017
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue Jean de la Tour - commune de Courlaoux 14 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égeliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° LoAt-03- A6- c}
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°105 — Rue Jean de
la Tour
sur la Commune de Courians
Hors aggiomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courians
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des colectivités
locales ;
VU le loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'articie L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8,R 411-25, R 415-8 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à ia signalisation des routes et
autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre ! — 3%% partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7° partie —- marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2008 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementale n°678 est ciassée Route à Grande Circulation sur le territoire de la commune de Courlans ;:
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 - P.R. 5+0232 et de la Voie Communale n°105 — Rue Jean de la Tour, situé hors agglomération sur la Commune de
Courlans (voir plan joint) ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de ia Route Départementale n°678 - et de la Voie Communale
n°105 — Rue Jean de la Tour, ia circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3°" partie — intersections et régime de priorité — et 7% partie — marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-009 - Arrêté 2017-03-16-017
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue Jean de la Tour - commune de Courlaoux 15 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlans,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlans, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le TB MARS 2017
Le Préfet Le Maire 4. L
Alain Paitingre
DDT 39 - 39-2017-03-16-009 - Arrêté 2017-03-16-017
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue Jean de la Tour - commune de Courlaoux 16 1ejeu NP on Ej 28AE INOJALES np nee ne inO 1 e| 8pUEAF 8ru 8 28AE 1N0J811E9 ND NESAIU NE doyS sdA] ap ajuoud ap auiGes un,p uoneinejsul — SOUUEABU }p-n91] - SUEUNOT9P SUNWULON 8/90H ‘
DDT 39 - 39-2017-03-16-009 - Arrêté 2017-03-16-017
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Rue Jean de la Tour - commune de Courlaoux 17 DDT 39
39-2017-03-16-004
Arrêté 2017-03-16-02
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin
du Haut Gauvin - commune de Courlaoux Modification du régime des priorité - commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-004 - Arrêté 2017-03-16-02
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin du Haut Gauvin - commune de Courlaoux 18 direction
départementale
des territoires
n
EE b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Lodt-03-A6-oL
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°105 — Chemin du
Haut Gauvin
sur la Commune de Courlaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8,R
4171-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministériellé sur la signalisation routière — Livre | — 3°" partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7è7e
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modfié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 1+0103 et de la Voie
Communale n° 105 — Chemin du Haut Gauvin, situé hors agglomération sur la Commune
de Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale n°
105 — Chemin du Haut Gauvin, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3%"° partie — intersections et régime de priorité — et 7°"° partie — marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-004 - Arrêté 2017-03-16-02
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin du Haut Gauvin - commune de Courlaoux 19 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles
Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à
Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 46 MARS 2077
Le Préfet
DDT 39 - 39-2017-03-16-004 - Arrêté 2017-03-16-02
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin du Haut Gauvin - commune de Courlaoux 20 Si9d8y Sep uilueu9 8j 28n8 1N0j8LI29 ND NnESAIU ne dois ad) ap ajuoud ap eus un p uoneIneISUI
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UIANEO NH NP UILUOUS 3] 29AP IMOJAUED NP NES ne dos #dA]j ap gioud sp auwuiBai un.p uoyeinEIsU
DDT 39 - 39-2017-03-16-004 - Arrêté 2017-03-16-02
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin du Haut Gauvin - commune de Courlaoux 21 DDT 39
39-2017-03-16-005
Arrêté 2017-03-16-03
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route
de Blanay - commune de Courlaoux Modification du régime de priorité - Commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-005 - Arrêté 2017-03-16-03
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route de Blanay - commune de Courlaoux 22 direction
départementale
des territoires
EE = 2 Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° LodY-05 j LL pà
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°111 - Route de
Blanay
sur la Commune de Courlaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8,R
411-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 3°"% partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7°"° partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 1+0026 et de la Voie
Communale n°111 - Route de Blanay, situé hors agglomération sur la Commune de
Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°111 — Route de Blanay, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3% partie — intersections et régime de priorité — et 7°" partie —- marques sur
chaussées - sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-005 - Arrêté 2017-03-16-03
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route de Blanay - commune de Courlaoux 23 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 46 MARS 2017
Le Préfet
#" Jean-Yves {anneau
DDT 39 - 39-2017-03-16-005 - Arrêté 2017-03-16-03
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route de Blanay - commune de Courlaoux 24 Sj0dey S9p uILUEUS à] 2848 INOJ8 LPO Np NESAIU ne dos adA) ap sjLoud ap aui6es un p uonesneisul
DIANBE) NNEH NPUIWSUS 8! 2818 MOjeUE9 np nESAIU ne days adé) 8payioud ap auiB9i Un,p uoneine]su EN, x 2 : #r
DDT 39 - 39-2017-03-16-005 - Arrêté 2017-03-16-03
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Route de Blanay - commune de Courlaoux 25 DDT 39
39-2017-03-16-006
Arrêté 2017-03-16-04
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 -
Impasse du Pré Boileau - commune de Courlaoux Modification régime de priorité commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-006 - Arrêté 2017-03-16-04
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Impasse du Pré Boileau - commune de Courlaoux 26 direction
départementale
des territoires
EX © 4 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Lo À? 7 : A6 ol
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°118 — impasse du
Pré Boileau
sur la Commune de Courlaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8, R
4191-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 3è" partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7è"°
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
YU que la Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu'il convient de mettre en piace un régime de priorité et de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 2+0358 et de la Voie
Communale n°118 — impasse du Pré Boileau, situé hors agglomération sur la Commune
de Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°118 — Impasse du Pré Boileau, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3°" partie — intersections et régime de priorité — et 7*"° partie — marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-006 - Arrêté 2017-03-16-04
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Impasse du Pré Boileau - commune de Courlaoux 27 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à
Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 46 MARS 2017
Le Préfet
DDT 39 - 39-2017-03-16-006 - Arrêté 2017-03-16-04
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Impasse du Pré Boileau - commune de Courlaoux 28 “1 nesniu ne dO)S 3dA 2p 4lloud ap auu6e. p uoñeine}sul aAe JN0ja1189 np 9, UN,p UON2INEJSUf V'Z E|}9 SOU9UPA9TE7 9HUT - XNOEHNON8P UNION 8/90 4H $: Rares — DDT 39 - 39-2017-03-16-006 - Arrêté 2017-03-16-04 portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Impasse du Pré Boileau - commune de Courlaoux 29 DDT 39
39-2017-03-16-007
Arrêté 2017-03-16-05
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin
de Châtillon- commune de Courlaoux modification du régime de priorité commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-007 - Arrêté 2017-03-16-05
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Châtillon- commune de Courlaoux 30 direction
départementale
des territoires
e
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2.0 1? - oà -Â4- 0
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°115 — Chemin En
Châtillon
sur la Commune de Couriaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modñiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, ies Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8,R
411-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 3°" partie — intersections
et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7°"
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementaie n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents
de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 2+0033 et de la Voie
Communale n°115 — Chemin En Châtilion, situé hors agglomération sur la Commune de
Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°115 — Chemin En Châtillon, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d’arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle 3%" partie — intersections et régime de priorité — et 7#"° partie —- marques sur
chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-007 - Arrêté 2017-03-16-05
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Châtillon- commune de Courlaoux 31 ...
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles
Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à
Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le 16 MARS 2017
Le Préfet
Richard Vignon
DDT 39 - 39-2017-03-16-007 - Arrêté 2017-03-16-05
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Châtillon- commune de Courlaoux 32 ou OH el duEUT) 2p UiUIAUD 8j 28ne in 0,21/29 Li: neenu ne dos 8dA apalioud 3p auiBai U un D uoñenesul 3109 44 np aSSediul À 291€ 1n0j8189 np d0jS ad) sp ayuoud 9p Sue Un,p uone UOIINEUT) UJ UILISUS 8) 2818 Inojaue: neanu ne dois ad4; 5p ajuoud 2p euBe) un p uoñesneis V'ZE]}J8 S8U2uRA9727 91jU7-XnOEHnO1) 9p TITONE8/90] [ A ns. 71 DDT 39 - 39-2017-03-16-007 - Arrêté 2017-03-16-05 portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Châtillon- commune de Courlaoux 33 DDT 39
39-2017-03-16-008
Arrêté 2017-03-16-06
portant modification sur le régime de priorité au carrefour
formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin
de Champ la Roche - commune de Courlaoux modification du régime de priorité commune de Courlaoux
DDT 39 - 39-2017-03-16-008 - Arrêté 2017-03-16-06
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Champ la Roche - commune de 34 direction
départementale
des territoires
2
EX b Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Lo A É 03- AL- ob
portant modification du régime de priorité au
carrefour formé par la Route Départementale
n°678 et la Voie Communale n°114 — Chemin de
Champ la Roche
sur la Commune de Courlaoux
Hors agglomération
Le Préfet du Jura Le Maire de Courlaoux
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-7, R 411-8, R
411-25, R 415-6 (pour un Stop), R 415-7 (pour un “cédez le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 3°" partie — intersections
et régime de priorité —- approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7°7° partie - marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des Routes à Grande Circulation ;
VU que la Route Départementale n°678 est classée Route à Grande Circulation sur le territoire
de la commune de Courlaoux ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de priorité et de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°678 — P.R. 2+0025 et de la Voie
Communale n°114 — Chemin de Champ la Roche, situé hors agglomération sur la
Commune de Courlaoux (voir plan joint) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n°678 — et de la Voie Communale
n°114 - Chemin de Champs la Roche, la circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale devront obligatoirement marquer un
temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n°
678 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE _2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle 3% partie — intersections et régime de priorité — et 7°" partie - marques sur chaussées — sera mise en place par le Conseil Départemental du Jura.
DDT 39 - 39-2017-03-16-008 - Arrêté 2017-03-16-06
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Champ la Roche - commune de 35 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Courlaoux,
ARTICLE 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles
Nodier — 25 044 Besançon Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Maire de la commune de Courlaoux,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie est transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura à
Lons-le-Saunier,
À Lons-le-Saunier, le 46 MARS 2017
Le Préfet
Richard
DDT 39 - 39-2017-03-16-008 - Arrêté 2017-03-16-06
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Champ la Roche - commune de 36 ee]
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(RO Instauration d'un du carrefour av
DDT 39 - 39-2017-03-16-008 - Arrêté 2017-03-16-06
portant modification sur le régime de priorité au carrefour formé entre la RD 678 et la Voie communale 113 - Chemin de Champ la Roche - commune de 37 DDT 39
39-2017-03-13-004
arrêté n° 2017-03-15-01
arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 relatif à la
composition de la CDOA
DDT 39 - 39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 38 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° LOS - A<-e 4 portant modification de l'arrêté n° 39-2016-06-10-
003 du 10 juin 2016 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 06-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif :
VU les articles 8, 9 et 17 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ;
VU l'article 2 du décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres
d'agriculture ,
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU la demande formulée par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura
en date du 14 février 2017 ;
ARRÊTE
Article 1°" :
L'article 1° de l’arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants de la distribution des produits agro-alimentaires ;:
” au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Titulaire : M. ARNAUD Jean-Charles - Fromagerie ARNAUD SAS - 6 avenue
de la Gare — 39 800 POLIGNY
Suppléant : M. MANZONI Philippe - Dole Distribution SAS - 5 avenue
Léon Jouhaux - 39100 DOLE
DDT 39 - 39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 39 DDT 39 - 39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 40 2/2
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le æcrétaife général
/
Sfépha IPPONI
=.
DDT 39 - 39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 41 DDT 39 - 39-2017-03-13-004 - arrêté n° 2017-03-15-01 42 DDT 39
39-2017-03-14-001
Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 43 direction
départementale
des territoires
x = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 1014.03 DUR
prolongeant l'arrêté portant autorisation de
destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo Sinensis) pour prévenir
les dégâts aux piscicultures extensives
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 paru au journal officiel du 13 octobre 2016 fixant les quotas départementaux dans
les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo Sinensis) pour la période
2016-2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-10-26-02 portant autorisation de la destruction de grands Cormorans (Phalacrocorax
carbo Sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives ;
Vu l'arrêté n° 2016-3-10-26-04 du 25 octobre 2016 organisant les opérations collectives de destruction de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la Bresse
jurassienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les demandes de Mmes Josette DUMONT, Gisèle FEVRE, Simone MONAMY , Christine ROUBEY,
MM. Daniel AUBERT, André BEAUPOIL, Ary BRUAND, Xavier BUGUET, Philippe
COLLIN, Loïs COLLIN, Denis COULOIS, Michel COUTURIER, Jean-Paul DELARCHE, Dominique GALLET,
Yves HUGUENIN, Michel et Jacky MARTIN, René MACHARD, Régis MANGIN, Sebastien MEREAU, André MICHEL, André SARRE, Philippe THIBERT, Pierre VAUDABLE sollicitant la prolongation
des opérations de destruction :
Vu le bilan des tirs sur les étangs de la Bresse jurassienne transmis par la Fédération départementale
des chasseurs du Jura (FDCJ) en date du 16 février 2017 :
Considérant que des opérations d’alevinage sont programmées sur les étangs exploités par les pisciculteurs ;
Considérant que le quota n'est pas atteint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 44 ARRÊTE
Article 1”: Mmes Josette DUMONT, Gisèle FEVRE,
Simone MONAMY , Christine ROUBEY, MM.
Daniel AUBERT, André BEAUPOIL, Ary BRUAND, Xavier BUGUET, Philippe COLLIN, Loïs COLLIN,
Denis COULOIS, Michel COUTURIER, Jean-Paul DELARCHE, Dominique GALLET, Yves HUGUENIN, Jacky et Michel
MARTIN , René MACHARD, Régis MANGIN,
Sebastien MEREAU, André MICHEL, André SARRE, Philippe THIBERT, Pierre VAUDABLE, sont autorisés à
détruire les oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
Sinensis jusqu’au 30 avril 2017 dans les conditions
fixées par les arrêtés n° 2016-1-10-26-02 portant
autorisation de la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo Sinensis) pour prévenir
les dégâts aux piscicultures extensives et l'arrêté n°
2016-3-10-26-04 modifié organisant les opérations
de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo Sinensis) sur les étangs de la
Bresse jurassienne.
Article 2 : les interventions des tireurs, figurant à l'annexe |, ne peuvent avoir lieu que sur demande expresse
de l'exploitant de(s) l'étang(s) concerné(s) (cf. annexe
Il) et conformément à l'arrêté 2016 portant
autorisation de la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégêts aux piscicultures extensives.
Article 3 : les titulaires d’une autorisation individuelle
doivent obligatoirement, dans les 48 heures
suivant la destruction, informer la Fédération départementale des chasseurs du Jura (Tél 03.84.85.19.19
/Fax 03.84.85.19.10 ou courrier cf. annexe III) du nombre d'animaux abattus afin que celle-ci effectue
un Suivi précis des résultats des opérations de
destruction et transmette le nombre d'animaux prélevés à la direction départementale des territoires tous
les 15 jours.
Article 4 : les tirs seront Suspendus dès que le quota de 250 oiseaux sera atteint et la FDCJ en avertira rapidement
les pisciculteurs autorisés.
Article 5 : il est rappelé que sur les sites de nidification
des oiseaux d'eau les tirs doivent être évités
et que les pisciculteurs S'engagent à ne réaliser aucun
effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au
cours du mois d'avril 2017.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : une copie du présent arrêté est adressée
au Sous-préfet de Dole, au directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, au président de la FDCJ, au président de la
fédération départementale des AAPPMA, aux titulaires de la présente autorisation listés à l'annexe |
ainsi qu'aux pisciculteurs listés à l'annexe II.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Jura,
le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de
l'ONCFS, le chef du Service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), ainsi que
toutes autorités habilitées à constater les infractions
à la police de la chasse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera publiée au
recueil des actes administratifs.
11 4 MARS 2017 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le directeur départeñentatdes territoires,
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 45 ANNEXE I
LISTE DES TIREURS AUTORISES
Nom Prénom Adresse Ville
N° permis
AUBERT Daniel 16 route du 39800 /COLONNE 3022614 Revermont
AUBERT Joël 4 chemin des Etangs |39120|[CHENE BERNARD 3922615
AUBERT Yannick Pnenas Centre - Le |39420CHENE BERNARD 3915400
BACHELET Eric 4 rue des Etangs |39230|CHAMPROUGIER 2511030
i NEUBLANS BEAUPOIL
André 25 route des Hays 39120 ABERGEMENT 2122080
BILLARD Gilbert Rue de la carrière |39120/LE VILLARNIER de us
BRÜGGER Sebastien its des 39120|RAHON 3915798
CANNAZZARO Uustine 18 rue des Sounerots |39230 FOULENAY 3912726 CANNAZZARO
[Michel 3 rue des Soumenots |39230 FOULENAY 39210427
CANNAZZARO [Pascal eeAS Pomme |39140 COMMENAILLES 3913990
CANNAZZARO [Théo Les Echeillerets 39120/TASSENIERES 398013912B CECINAS
Alain 8 uelle des vignes [39120|RAHON 24317789
Jean 2 rue du 8 mai CHAMPION Cläüde
1945 39120|CHAUSSIN 3932810
COEURDEVEY [Eric Route de Pleure 39120/LE DESCHAUX 398010217
COLAS Jean-Pierre nt dela 39230/CHEMENOT 92050110335
COLLIN Loïs 10 rue des Prés Verts|39120|CHENE BERNARD 39800163
MONT SOUS COLLIN Paul Route du Deschaux |39380 VAUDREY 3916355
COLLIN Philippe 12, rue des prés verts|39120|[CHENE BERNARD 391 S858/3021 52
COULOIS Denis ne Colonel |39090|LONS LE SAUNIER | 39211175
COUTURIER Michel 12 place Saint Pierre |21270|ÏDRAMBON 2113379
: 4, Chemin des DAVID
Daniel Barraques 39120LE DESCHAUX 391442
DELARCHE Jean Paul |801 rue Derrière 39140 FONTAINEBRUX 392342 DESGOUILLES
Jean-Noël {1 chemin du Moulin|(39120LE DESCHAUX 3931245
DO 13 rue de NASCIMENTO
Alfredo l'Abergement 39120/LES HAYS
3912667
; 1 Faubourg St DUMONT
Martial lacones 39120 /CHAUSSIN 3914446
PER 1 route de DURET
Frédéric Thssan(drés 39120 /BRETENIERES 3915577
FEVRE Gisèle saFe des 39230|CHAMPROUGIER 39211891
FORT ne. 2 rue des Taignevaux |39120|LS HAYS 3912678
FRAICHARD Bernard Route de Pleure 39120LES DESCHAUX 391444 FRAICHARD
Norbert 11, route de Pleure |39120ILE DESCHAUX 3914646
GALLET Dominique __|39, rue du Louverot |39140INANCE
CD 13120
« |7 route de GARNIER
Jean-Noël Villangrette 39120/SAINT LOUP 3914962
GUERREAU [Joël mi dla 9120 TASSENIERES 39 13 568
GRANDVAUX Jean 9 petite haie 39120 /TASSENIERES 3911234
GRIMAUT Daniel Due petites 9420 cHEMIN 3912616
GUILLEMET Jacques 14 chemin ville 39230/BRERY 3921780 HUGUENIN
Yves 123 rue du Bizard 39100 DOLE 0626731
JACQUOT Michel Aaqua des 39120|LE DESCHAUX 391801
LAMOTTE Samuel 11 E rue Aymé de [39120]BALAISEAUX 2009039801 28-
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 46 Balay 05-A
5 chemein des LAYAUTE baraques
LE DESCHAUX 3915386
LAZZARONI Les champs du Pont BARIZET
7123187 LEGRAND
9 route de Dole TASSENIERES 3915829
20 rue des LEROY
Échelllarets TASSENIERES 2511748
LOICHET 20 rue du Centre LES HAYS
039173 LOPIN
33 route de ASNANS
Longwy BEAUVOISIN
MACHARD Rue Principale CHEMENOT
3922481 MAITRE
Rue de la Chainée CHAMPROUGIER 2111540
. VERS SOUS MEDIGUE
Moulin de la Motte SELLIERES 3928855
MEREAU Route de Bresse COMMENAILLES
7129540
220 rue des RUFFEY SUR MICHEL
Saugés SEILLE 3926184
MICHEL Route de Pleure TASSENIERES
21 11 6350 MOREAU
Rue Montenoise VILLEVIEUX 3927454
NONOTTE Champmaux LES DEUX
FAYS 39210988
NONOTTE Champmaux LES DEUX
FAYS 3951625
18 faubourg de la OUDOT
illsréue CHAUSSIN 3911899
17 rue du 19 mars 201303980169- PELLETIER
1962 COSGES 13A
PERNIN 17 rue Pasteur CHAUSSIN
3915412 PETIOT
rue du désert COSGES 3921107(5?)
12 chemin des PETIOT
Toupes BLETTERANS 7141886
PERRET TASSENIERES
39 11 061 REBOUILLAT
1, chemin de Vernolet LE DESCHAUX 3921154
12 b rue de la REDONANI
Malange CHAUSSIN 3915781
ROUBEZ 5 route des Essard PLEURE
398000006 ROUBEZ
5 route des Essard PLEURE 398000109
ROUBEZ 5 route des Essard PLEURE
3980035113
ASNANS ROYER BEAUVOISIN
3911539
SARRE 127 rue de la Mairie RECANOZ
39212802 SIMONET
1 rue des saules NANCE 3928213
SIMONIN 14 route du centre LES HAYS
3914542
THIBERT 73 rue de la Malatière LARNAUD
sd ‘ns
VAUDABLE Saint Christophe LA TOUR
DU MEIX 3913528/S
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 47 ANNEXE II
LISTE DES EXPLOITANTS ET ETANGS
Exploitation de M. AUBERT Daniel :
| comunede COL ONNE : étang FRANCAIS, étang AU GEAIS :
commune deCHEMENOT : étang PERRON.
Fxploitation de M. BEAUPOIL André :
commune de NEUBL ANS ABERGMENT- Saint - Jean : é angEGUISSON.
Exploitation de M. BRUAND Ary :
Commune de BAL AISEAUX et ST BARAING : étang SERVOTTE : Commune
de BAL AISEAUX: & ang NEUF :
| comunede ST BARAING : étang DAGAIN.
| comunede BERSAIL LIN : ang NUBERA.
Exploitation de M. COLLIN Philippe et Loïs (EARLPisiculture de la Dorme) :
| commune de BIEF MORN : é ang MAITRE BENOIT, Étang CHALOT, & ang GUY OT : étang BOLAIS, étangCHENE BERNARD ‘étang
MESTREY ;étang ROSSETTE, étang BORNIOD
; petit étang CHALOT
Communes de BRETENIERE _ : étang de la PROTE :
Commune de LES DEUX F AYS : & ang CHARDONNET , étang NEUF.
Commune de CHAMP ROUGIER: & ang GUIGNARD, é ang THEVENON
Commune de TASSENIERES : étang BARBIZOT, étang BON, étang GILLOT, étang la BOLAISE,
étang GEORGE, étang BOLAIS,
Exploitation de M. COULOIS Denis ;
commune de LES REP OTS : & ang ROUCT.
Fxp'oitation de M. COUTURIER Michel :
Commune de F ONTAINEBRUX : étang NILIEU.
Exploitation de M. DUMONT Josette :
Commune de CHAUSSIN : étang L'EXCAVATEUR.
Fxploitation de M. DELARCHE Jean Paul :
Commune de F ONTAINEBRUX : étang CHEVIGNY.
Exploitation de Mme FEVRE Gisèle :
commune de CHAMP ROUGIER : “ang SEIGNEUR é angLE GUET, é angLE ÆERNOIS, étang
CHANCELIER, étang FAGONIAUX et étang A. VACHER ;
Commune de LES DEUX F AYS : étang COUVENT ;
commune de F OUL ENAY : étang LA GRANDE BLAISE
Exploitation de M. GALLET Dominique :
commune de COSCES: & ang MAL ATREUX.
Txplokation de M. HUGUENIN Yves :
commune de SAINT L'OTHAIN et TOURMONT : étang RENAUDIN.
Exploitation de M.MARTIN Michel et Jacky
commune de ULLEMEUX _ : étang LES ROMPURES
Exploitation de M. MACHARD René:
Cormune deCHEMENOT : & ang GRAND ETANG
Exploitation de M. MANGIN Réais :
comune de LES HAYS: & ang GUIL L ERET.
Exploitation de M. MEREAU Sébastien :
commune de F ROIDEML LE : éangL A BRUS :
| comunede RECANOZ : étang MILIEU et étang BOUCHAILLE ;
Communes de RECANOZ et VERS SOUS SELLIERES : étang CROZAT :
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 48 commune deCHAUMERGY _ : étang MALVERNOIS ;
commune de UL LERS ROBERT _ : étang LE GRAND ÉTANG :
commune de LES DEUX F AYS : étang MARE AU CRESSON :
commune DESNES : étang de DESNES et GRAND VIROULOT:
commune de COMMENAILLES: étang gravière ; étangs LE PETIT VERNOIS et LE
GRAND VERNOIS .
Exploitation de M. MICHEL André : |
commune de L ARNAUD: & ang CHAL EMACHE, COMMUNAUT É et VOISIN
Exploitation de Mme MONAMY Simone :
commune de LE DESCHAUX : é ang CHAMP RCHIE.
Exploitation de Mme ROUBEZ Christine :
| comunede TASSENIERE : éangNEUF _:
| commune de BIEF MORN et LES DEUX F AYS : étang VERNET : | comunedePLEURE : GRAND et PETIT étangs :
| communede GATEY : étang PUANT :
Exploitation de M. THIBERT Philippe :
1] comunedeL ARNAUD: &angPETITE \ERNAY.
| commune deL ARNAUD: é angCommunauté
| commune de L ARNAUD: é angChal mache
commune de L ARNAUD: é& angSaint Geor ges
|
|
commune de L ARNAUD: é angBar on
commune de L ARNAUD : éang@G atal oup,
commune de L ARNAUD : éang\bisin.
Exploitation de M. SARRE André :
commune de RECANNOZ et \ERS SOUS SEL LIERE : & ang CROZAT.
Exploitation de M. VAUDABLE Pierre :
commune de REL ANS : é angdel a LIMASSE
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 49 ANNEXE III
COMPTE RENDU DE PRELEVEMENT DE GRANDS CORMORANS
SAISON 2016/2017
NOM DE L'EXPLOITANT DE L'ETANG :
ADRESSE :
OBSERVATIONS EVENTUELLES :
FAIT A , le
SIGNATURE
Dès qu'un oiseau est abattu, à retourner à :
FDCJ
MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
Fax : 03 84 85 19 10
DDT 39 - 39-2017-03-14-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 50 DREAL Besançon
39-2017-03-09-009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la
réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 51 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté animales protégées
LL Lo. dans le cadre d'inventaire d'espèces Service Biodiversité Eau Patrimoine d'amphibiens protégées dans la réserve
naturelle nationale de l'Île du Girard
ARRETE N° 2017 - 2020
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 20 février 2017 par
l'association Dole Environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens sur là réserve naturelle nationale de l'Ile du Girard ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour dégager les tendances évolutives de chaque espèce et
évaluer « l'effet Réserve » en participant à un observatoire national de suivi des amphibiens ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 52 Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comité,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Dole Environnement, domiciliée 27 rue de la sous-
préfecture à Dole (39100) et représentée par M. TOPIN Frédéric. Il est responsable du respect des
dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté :
- pour les Crapaud accoucheur, Sonneur à ventre jaune, Crapaud commun, Crapaud calamite,
Rainette verte, Grenouille agile, Grenouille verte, Grenouille de Lesson, Grenouille rieuse, Grenouille
rousse, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton crêté, Triton palmé, Triton ponctué à déroger aux
interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un inventaire
d'espèces d'amphibiens protégées sur le site de la réserve naturelle nationale de l'Ile du Girard.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes Parcey, Gevry,
Molay et Rahon dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année de suivi
(2017 à 2020).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
217
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 53 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté au 15 août
2017, et du 1° février au 15 août des années 2018, 2019 et 2020. Elle permet la réalisation des
activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée,
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux artictes L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet du Jura,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le fj Q MARS 2017
Le Préfet .
et t par délégation
TE général
Pour |
téphdne CHIPPONI
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 54 ANNEXE| :
Ra
sment of
Dhytidomyosis [r]
Eurovean amphban biodversty
Parc
etsral
tégionai
Périgerd-Lincusin
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûüs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes,
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
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Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur &d et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...) à été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le,.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuetlement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d’espèces exotiques), où avérée, il est impératif
d’appliquer rigoureusement le protocole d’hygiène.
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 56 1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d’une rivière ou d'un étang.
En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette...) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du
matériel ayant été au contact de l’eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
nids A:
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2
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Da
*
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 57 Li u matériel n ir
Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dons les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés fpour préparer la solution Virkon* et en cas de monipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (ü feter à Ja fin de chaque campagne de terrain)
Bat plastique de stockage (restant dans {e véhicule et régulièrement désinfecté)
{Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n’est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'olcoof à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc noturel reglonal Périgord-Limousin
La borde - 24450 La Coquille
Ldejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Loboratoire d’Ecologle Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude. miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
diek.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
717
DREAL Besançon - 39-2017-03-09-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées dans la réserve naturelle de l'Ile du Girard 2017-2020 58 DSDEN du Jura
39-2017-03-16-012
ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-
DSDEN JURA
Arrêté de subdélégation de signature - DSDEN Jura
DSDEN du Jura - 39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA 59 4
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
académie :
Besancon = DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’'EDUCATION NATIONALE DU JURA
direction des services
départementaux
de l’éducation nationale
Jura
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura :
Vu les articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-3 du code de l'éducation,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle Calédonie,
Vu l'arrêté rectoral du 21 octobre 2016, relatif à la création du service interdépartemental de gestion
des personnels enseignants du 1°’ degré public,
Vu l'arrêté rectoral du 24 novembre 2016, portant délégation de signature à monsieur Léon FOLK,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu l'arrêté rectoral du 24 novembre 2016, portant délégation de signature relative au service
interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1° degré public, à monsieur Léon
FOLK, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu les arrêtés n° 20161107-023, 20161107-024 et 20161107-05 du 7 novembre 2016 de monsieur le
préfet du Jura, portant délégation de signature à monsieur Léon FOLK, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Léon FOLK, subdélégation est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et selon le document ci-annexé :
à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Jura,
à Madame Christelle VIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de division,
à Monsieur Jean SKRABACZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de division,
à Madame Christine MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de division.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale du Jura est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 16 mars 2017
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
eon LK
DSDEN du Jura - 39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA 60 Année 2016-2017
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale du Jura
Subdélégation de signature
de Monsieur Léon FOLK, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
Références Subdélégation confirmée à
Arrêté rectoral du 24 novembre 2016 :
Article 7 : « (...) en cas d'absence ou Monsieur Eric LOLAGNIER
d'empêchement (...) »
Arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2016 : Monsieur Eric LOLAGNIER « En cas d'absence ou d'empêchement et Madame Christelle VIAUD
dans le cadre de leurs attributions et Madame Christine MAILLARD
compétences » Monsieur Jean SKRABACZ
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégation générale est donnée à monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer
toutes décisions et tous documents relevant des attributions de monsieur Léon FOLK, à l'exception des actes suivants :
- courriers adressés aux autorités élues,
- courriers adressés aux services de l'Etat présentant un caractère particulièrement sensible.
Dans le cadre général des attributions et compétences
du secrétaire général et des chefs de division
Secrétariat général
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Les autorisations d’absences des personnels administratifs et des personnels
enseignants, titulaires et non titulaires.
- Les ordres de mission des personnels administratifs ou enseignants et tous
actes afférents aux frais de déplacement ; les autorisations d'utilisation des
véhicules personnels (AUVP).
- Service minimum d'accueil (SMA) : document n°5 « Droit d'accueil à l'école
publique - Financement du service d'accueil » avec calcul de la compensation
financière.
- Courriers pour immobilier (DDT, service des domaines, rectorat, maîtrise
d'ouvrage), bordereau de transmission de statistiques, carnet de sécurité,
levée de réserve (commission de sécurité).
- Attestation de réussite aux examens : BEP, CAP, DNB.
- Sorties scolaires avec nuitées du 1°’ degré, agréments des intervenants
extérieurs (IE), centres de séjour :
— bordereau de retour de l'avis et/ou autorisation de départ sur dossiers
de sorties scolaires,
— courriers pour suivi de pièces manquantes aux dossiers sorties scolaires,
— Séjours scolaires avec transfert : avis et autorisation de départ, accusé
de réception des transferts,
— bordereaux de retour pour accord d'agrément d'IE,
— état des IE par centre, club sportif, collectivité, etc. pour mise à jour de
rentrée et suivi ; mise à jour des tableaux des IE,
— courriers aux centres de séjour, structures sportives, autres académies,
pour le suivi des séjours, le montage des dossiers ou la communication
relative aux modifications des demandes initiales ,
— renouvellement des agréments des IE, attestation d'agrément de
stagiaire, attestation de tutorat stagiaire,
— centres de séjours : renouvellement d'attestation d'inscription au
répertoire départemental,
— courriers pour visites de centres en vue du renouvellement ou de la primo-
inscription au répertoire départemental.
- en cas d'avis défavorable
- en cas d'avis défavorable
DSDEN du Jura - 39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA 61 Divisions Elèves - Familles - 2" degré
Actes et/ou courriers signés par monsieur LOLAGNIER, ou monsieur
SKRABACZ en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et LOLAGNIER
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Dérogations scolaires 6°7S et 3è"e si elles sont accordées au vu des critères
nationaux,
- Lettres d'observation sans rejet portant sur les décisions de conseil
d'administration d'EPLE relatives aux actes de l'action éducatrice,
- Accords et lettres d'observation sans rejet relatifs aux actes administratifs
afférents aux affaires financières et au fonctionnement de l'EPLE,
- Bordereaux d'envoi de dossiers, dont diverses pièces ont été signées et
devant être adressés à un service extérieur (le bordereau liste ces pièces).
- les dérogations refusées, afin de
valider la motivation de ce rejet.
Division du 1°’ degré - Service interdépartemental de gestion des
enseignants du 1°’ degré public (départements 39 et 90, selon les
champs de compétences des IA-DASEN desdits départements)
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER, ou Madame VIAUD
en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et LOLAGNIER
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Arrêtés individuels : nominations, avancement d'échelons, CMO, CLM, CLD,
congés parentaux, autorisations de cumuls d'activités, ...,
- Contrats ou renouvellements de contrats : intervenants en langues vivantes,
personnels contractuels d'enseignement, ...,
- Courriers non institutionnels (changement de coordonnées, mise à jour de la
composition des instances, information des personnels sur les droits à
congés...),
- Imputabilité d’un accident de service-travail ou de trajet,
- Convocations aux commissions d'entretiens de recrutement,
- Demandes au comité médical et à la commission de réforme,
- Certificats administratifs,
- Etat nominatif de réimputation et certificats (pièce récapitulative comptable
DDFIP, erreur d'imputation budgétaire, retard d'édition des arrêtés sur NGM)
- Etat de liquidation des indemnités pour activités péri- scolaires,
- Etat de liquidation des HSE,
- Etat des liquidations SAPAD (service assistance pédagogique à domicile
pour enfants malades ou accidentés),
- Bandes paye, transmission des états de paye (intervenants langues
vivantes), justificatifs relatifs à la paye,
- Attestations pour CAF et autres organismes,
- Etat des services : inscription à concours, Ircantec, retraite complémentaire,
- Attributions des frais de changement de résidence,
- Billets de congés annuels.
- Conventions de stage éducation nationale / ESPE.
Tous les actes collectifs relatifs au
domaine d'activités.
DSDEN du Jura - 39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA 62 Division du 1°’ degré - Moyens et gestion collective Observations : actes signés par
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER, ou Madame VIAUD Monsieur l'inspecteur d'académie en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et LOLAGNIER.
- Tous les arrêtés individuels d'affectation, d'accès à la hors classe, de temps Tous les actes collectifs relatifs au
partiel, de reclassement, de disponibilité, de détachement, ..., domaine d'activités.
- Bordereaux d'envoi ; bordereaux de transmission aux services du rectorat.
- Courriers institutionnels suivants :
— Préfecture : certificat d'achèvement de travaux pour DETR, avis relatifs à
POS, PLU, carte communale,
— DIEC : accusé réception avenants de contrats, avenant financiers,
changements de directeur.
- Courriers non institutionnels : mise à jour de la composition d'instances,
demandes de coordonnées.
- Concours : convocations des candidats, des membres du jury, des IEN, du
directeur de l'IUFM, demande de salles disponibles, organisation du
CAFIPEMF, PE, CAPASH.
Division des affaires générales et financières
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER, ou Madame MAILLARD en cas d'absence simultanée de
messieurs FOLK et LOLAGNIER
Affaires générales :
- Gestion des contrats aidés: courriers aux contractants et aux différents partenaires (Pôle Emploi, Conseil
départemental, lycée employeur, lycée mutualisateur) ; actes de gestion des dossiers et des conventions ; demandes
d'extrait de casier judiciaire.
- Gestion des AESH : contrats ou renouvellements de contrats ; bandes paye, transmission des états de paye,
justificatifs relatifs à la paye.
Affaires financières :
- Validation des bons de commande et des demandes d'engagements juridiques pour les BOP 140, 214, 230.
- Constatation du service fait (Validation des bons de livraison), courriers de réclamation aux fournisseurs, courriers de
fin de marché,
- Validation dans CHORUS Formulaire et DT CHORUS
Service intérieur :
- Courriers aux entreprises de maintenance, réponse aux commandes des conseillers pédagogiques et des services.
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
Léon FO
DSDEN du Jura - 39-2017-03-16-012 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE- DSDEN JURA 63 Préfecture du Jura
39-2017-03-09-008
20170309 AP Désignation Membres Jury
Arrêté portant désignation des membres du jury du BNSSA - Session du 24 avril 2017 -
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2017-03-09-008 - 20170309 AP Désignation Membres Jury 64 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Arrêté portant désignation des membres du jury
Service interministériel de défense du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et de protection civiles (BNSSA)
Session du 24 avril 2017 —- LONS-LE-SAUNIER
Arrêté n°DSC-SIDPC-20170 4-04.
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié le 22 juin 2011, fixant les modalités de délivrance du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;:
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences
_de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur des
Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE:
Article 1°”: Les épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), qui se
dérouleront le lundi 24 avril 2017 au centre nautique Aqua’'Rel à Lons-le-Saunier de 8h00 à 12h00
(épreuves pratiques) et Salon Matet à la préfecture du Jura à Lons-le-Saunier, de 14h00 à 14h45 {épreuves
écrites), seront évaluées par un jury composé des quatre personnes qualifiées suivantes :
e représentant le préfet et président :
- Titulaire : Monsieur Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- Suppléant : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles.
« représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours et détenteur du certificat
de compétences de formateur « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » et « Premiers Secours en
Equipe de niveau 2 » :
- Titulaire : Adjudant Sébastien GELEY ;
-__ Suppléant : Sergent-chef Wilfried DECKMIN.
+ _ disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Titulaires :
* Sergent-chef Franck RIGAUD ;
-__ Suppléant : Sergent Franck VIONNET.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 O0 - Dä : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-03-09-008 - 20170309 AP Désignation Membres Jury 65 e représentant le directeur départemental de la sécurité publique :
- Titulaire : Major David FOURCADE.
I sera fait appel aux suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Article _ 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Lons-le- Saunier, le 9 mars 2017.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Skrvices du Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-03-09-008 - 20170309 AP Désignation Membres Jury 66 Préfecture du Jura
39-2017-03-13-002
AP modificatif DRLP-BRE-20170313-001 du 13 03 17
Liste membres jury diplômes funéraires
Arrêté modificatif - Renouvellement de la liste des membres du jury relatif aux diplômes funéraires
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-002 - AP modificatif DRLP-BRE-20170313-001 du 13 03 17 Liste membres jury diplômes funéraires 67 ù er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
B de la ré t des électi u = ureau de la réglementation et des élections Renouvellement de la liste des membres du jury
Arrêté n° DALP-BRE -204Y70343-001 relatif aux diplômes funéraires
- arrêté modificatif -
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à
D2223-55-17,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé relatif aux diplômes dans le
secteur funéraire, :
VU l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151230-001 du 30 décembre 2015 portant composition de la liste
des membres du jury relatif aux diplômes funéraires pour le département du Jura,
VU la lettre du 6 septembre 2016 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
VU la lettre du 14 septembre 2016 du président de l'université de Franche-Comté,
VU la désignation réalisée le 8 mars 2017 par l'association des maires du Jura,
Considérant qu'il convient de constituer une liste de 45 membres au vu de la population totale du
département du Jura qui est de 270 826 habitants au 1° janvier 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1” : L'article 1” de l'arrêté n° DRLP-BRE-20151230-001 du 30 décembre 2015, relatif au
renouvellement de la liste des membres du Jury en ce qui concerne les diplômes funéraires, est modifié
comme suit :
La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le
domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, visées par l'article L.222-
25-1 du code général des collectivités territoriales est fixée, pour le département du Jura, comme suit :
À) Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, désignés par le président de
l'association des maires du Jura :
- Monsieur Daniel BUFFET
- Monsieur François GUITON
- Monsieur Félix MACARD
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ& 03 84 96 84 00 — PA prefeciure@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-002 - AP modificatif DRLP-BRE-20170313-001 du 13 03 17 Liste membres jury diplômes funéraires 68 B) Au titre des magistrats de l'ordre administratif, désignés par le président du tribunal administratif de
Besançon :
- Monsieur Eric KOLBERT
- Monsieur Jérôme CHARRET
C) Au titre des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre de
commerce et d'industrie et par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Monsieur Bernard JAVELLE, représentant la chambre de commerce et d'industrie
- Monsieur Pierre TAMISIER, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat
D) Au titre des enseignants des universités, désignés par le président de l'université de Franche-Comté :
- Madame Annette BERSET DE VAUFLEURY
- Monsieur Matthieu HOUSER
E) Au titre des agents des services de l'Etat, désignés par le directeur de la direction départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations :
- Monsieur Daniel LEPLAT
- Monsieur Jean ROY
F} Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie À, désignés par le président du centre de gestion du
Jura :
- Madame Laetitia GUYON
- Monsieur Joël VOISIN
G) Au titre des représentants des usagers, désignés par le directeur de l'union départementale des
associations familiales du Jura :
- Madame Jeanine CHAMPROBERT
- Monsieur Florian ROCHAT
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres du jury et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
À Lons-le-Saunier, le 1 3 MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-002 - AP modificatif DRLP-BRE-20170313-001 du 13 03 17 Liste membres jury diplômes funéraires 69 Préfecture du Jura
39-2017-03-13-001
AP portant modification de la composition nominative des
membres de la CDNPS formation spécialisée des Unités
Touristiques Nouvelles (UTN)
AP portant modification de la composition nominative des membres de la CDNPS formation
spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-001 - AP portant modification de la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) 70 LL
LS E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections : _
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
nominative des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
_ | Formation spécialisée Arrêté n°DRLP.BRE. Joito343 00 À des Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160428-003 du 28 avril 2016 portant renouvellement des membres
de la formation spécialisée des « Unités touristiques Nouvelles » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161219-001 du 19
décembre 2016 ; |
Vu la proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura du 14 février 2017, portant désignation
de ses représentants au sein de la formation spécialisée "UTN", de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Sont nommés membres de la formation spécialisée des «Unités Touristiques Nouvelles» de la CDNPS, en tant que représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au titre du 4°" collège des personnes compétentes {représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles) :
- membre titulaire: M. Pierre-Emmanuel BERTHET
- membre suppléant : M. Philippe ROUGET
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres de la CDNPS, formation spécialisée
des « Unités Touristiques Nouvelles». Le mandat du membre nouvellement désigné prendra fin en même
temps que celui des membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 28 avril 2019.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 1 3 MARS ?n17
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général
Stéphgné CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverlure au public : consultez notre site internet www. jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-001 - AP portant modification de la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) 71 Annexe à l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20161219-001 du 19 décembre 2016
Formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
1°" collège : représentants de services de l'Etat
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Chef de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
M. le DIRECCTE de Franche Comté - service Développement économique local ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
2eme
collède : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Christine CHAUVIN, conseillère
départementale du canton de Arbois
Mme Evelyne COMTE, maire de Supt
M. Dominique PELIN, maire de Picarreau
M. Bernard MAMET, président de la communauté de
communes de la station des Rousses
M. Jean-Yves COMBY, conseiller communautaire de
la communauté de communes Haut-Jura -Saint
Claude
Mme Christelle MORBOIS, conseillère
départementale du canton de Poligny
M. Alain PANSERI, maire de Clairvaux les Lacs
M. Claude ROMANET, maire de Pretin
M. Bernard REGAD), vice-président de la communauté
de communes de la station des Rousses
M. Pierre GRESSET, président de la communauté de
communes Haut-Jura - Saint-Ciaude
3°" collède : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Jean-Gabriel NAST, président du Parc Naturel
Régional du Haut-Jura
M. Frédéric PONCET, représentant le Parc Naturel
Régional du Haut-Jura
M. Claude BORCARD, représentant "Jura Nature
Environnement"
M. Claude TROCHAUD, représentant la fédération du
Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FJPPMA)
Mme Florence CLEMENT, architecte conseil du
CAUE
Mme Françoise VESPA, vice-présidente du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura
M. Yves POETE, représentant le Parc Naturel
Régional du Haut-Jura
Mme Delphine DURIN, représentant "Jura Nature
Environnement"
M. Sylvaln POLTURAT, représentant la fédération du
Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FJPPMA)
4e
collèae : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Cédric BONGAIN, représentant la chambre
d'agriculture du Jura
Mme Nelly ABEN, représentant la chambre de
métiers et de l'artisanat du Jura
M. Pierre-Emmanuel BERTHET, représentant l'union
départementale des cafetiers, hôteliers, restaurateurs
et discothèques du Jura
M. Jean-François L'ARDEAUX, représentant l'union
départementale des cafetiers, hôteliers, restaurateurs
et discothèques du Jura
Mme Michèle ULRICH, directrice générale de la
SAEM SOGESTAR
Mme Jocelyne FAVIER, représentant la chambre
d'agriculture du Jura
/
M. Philippe ROUGET, représentant la chambre de
commerce et d'industrie du Jura
/
M. Pierrick AMIZET, représentant la SAEM
SOGESTAR
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-001 - AP portant modification de la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) 72 Préfecture du Jura
39-2017-03-13-005
AR agrement aéroport DOLE-TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-005 - AR agrement aéroport DOLE-TAVAUX 73 AE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE SURETE EN QUALITÉ D’EXPLOITANT
D'AÉRODROME DE DOLE-TAVAUX
ARRETE N° 2017-03-13 DSC 01
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars
2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile :
Vu la décision d’exécution C(2015)8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°
300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles KR. 213-2 et KR. 213-2-] ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Richard
VIGNON
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation
civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de
transport aérien ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et
fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir Fagrément de
sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2015 présentée par la Société d'Exploitation de
l’Aéroport de Dole Jura en vue d’obtenir un agrément de sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-10-28 DSCOI en date du 28 octobre 2016 portant agrément de
sûreté de l’aéroport de Dole-Tavaux valable jusqu’au 15 mars 2017;
Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de la
sécurité de lAviation civile ;
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-005 - AR agrement aéroport DOLE-TAVAUX 74 Considérant les actions correctives réalisées par l’exploitant d’aérodrome en réponse aux non-
conformités identifiées lors de l’instruction de la demande d’agrément de sûreté et des
inspections sur site en date des 24 et 25 mai 2016, et des 22 et 23 juin 2016 ;
Considérant les résultats de l’inspection sur site, des 9 et 10 février 2017, conduite par la
Direction de la sécurité l’Aviation Civile Nord-Est tels que détaillés dans le rapport notifié à l’exploitant d’aérodrome le 23 février 2017 ;
Considérant les résultats des tests en situation opérationnelle réalisés les 17 et 20 janvier 20175:
Considérant les engagements pris par l’exploitant d’aérodrome lors de la réunion de concertation du 6 mars 2017 en vue de corriger les non-conformités restantes ;
ARRETE
Article 1°
L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Dole-Tavaux est délivré à la Société d'Exploitation de l’Aéroport Dole Jura. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord Est à la Société d’Exploitation de l’ Aéroport Dole Jura.
Article 3
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Dole, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2017
En application des articles R. 421-I et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture du Jura - 39-2017-03-13-005 - AR agrement aéroport DOLE-TAVAUX 75 Préfecture du Jura
39-2017-03-16-002
arrêté modifiant la composition nominative des membres
de la CDNPS formation spécialisée des sites et paysages
arrêté modifiant la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des
sites et paysages
Préfecture du Jura - 39-2017-03-16-002 - arrêté modifiant la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des sites et paysages 76 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° D RUP.BRE. Lolo 316 . co 4
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
nominative des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Formation des sites et paysages
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20160428-007 du 28 avril 2016 portant renouvellement des membres
de la formation des « Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites ;
Vu la proposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SRE) en date du 8 mars 2017, portant
désignation de ses représentants au sein de la formation "Sites et Paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de {a préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Sont nommés membres de la formation spécialisée des «Sites et Paysages» de la
CDNPS, pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en tant que représentants du Syndicat des Energies
Renouvelables, au titre du 4°" collège des personnes compétentes:
- membre titulaire: M. Paul DUCLOS, responsable adjoint de la filière éolienne du SER - membre suppléant : M. Jean-Pierre LAURENT, président de OPALE
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres de la CDNPS, formation des « Sites
et Paysages». Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des
membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 28 avril 2019.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 MARS 2017 À Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : prefeciure@jura gouvfr Horaires d'ouveriure au public : consullez notre site internet www. jura.gourv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-03-16-002 - arrêté modifiant la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des sites et paysages 77 arrêté préfectoral DRLP/BRE n°DRLP-BRE-20170316-001 du 16 mars 2017
Formation spécialisée des sites et paysages
1°" collége : représentants de services de l'Etat
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le chef de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
2eme
collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Christine RIOTTE, conseillère départementale du canton
de Dole 1
- Mme HEIMLICH Aline, maire de Menetrux en Joux
- M. GAULIER Jean-Paul, maire de Saint-Laurent-la-Roche
- M. Patrick CHAMOUTON, vice-président de la communauté de
communes d'Orgelet
- M. François GODIN, conseiller départemental du canton de
Morez
- M. André CHOLLAT, maire de Jouhe
- M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona
- Mme Christine LECOMTE, représentant la communauté de
communes Nord Ouest Jura
g°me
collége : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la "Société pour la
protection du patrimoine et de l'esthétique"
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée adjointe de "La Demeure
Historique"
- M. Daniel BERNARDIN, représentant "Jura Nature
Environnement"
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la Chambre d'Agriculture
du Jura
- M. Thierry SALIN, au titre des Maisons Paysannes de France
- M. Xavier FERNEX DE MONGEX, président de l'association
« Vieilles Maisons Françaises »
- M. Dominique MALECOT, représentant Jura Nature
Environnement
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la Chambre d'Agriculture du
Jura
ame
collége : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M. Christophe RUELLAN, SOLIHA
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseil du CAUE
- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement
- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service architecture à la ville de
Lons le Saunier
- M. Nicolas SIGAUD, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Isabelle PERRET, architecte
Préfecture du Jura - 39-2017-03-16-002 - arrêté modifiant la composition nominative des membres de la CDNPS formation spécialisée des sites et paysages 78 SP DOLE
39-2017-03-13-003
AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017
Autorisant l'épreuve sportive intitulée "Prix des 3 communes" le 19 mars 2017
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 79 LAS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ N° SPDOLE/REG/20170313-001 du 13 mars 2017
Autorisant l’épreuve sportive intitulée «PRIX DES 3 COMMUNES»
Le 19 mars 2017
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code générai des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-465 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;:
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'apptication du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 44 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0143 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère 2017";
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208-004 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole :
VU la demande, reçue le 20 janvier 2017, formulée par Monsieur Claude MONROLIN, président de Jura
Cyclisme - Pays du Revermont, en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée "Prix des 3
communes", te 19 mars 2017 ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de lépreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@ijura.pref.gouv.fr INTERNET : www.jurà.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 80 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés ;
VU les résuitats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation et du service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
VU favis des maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Claude MONROLIN, président de Jura Cyclisme - Pays du Revermont, est autorisé à
organiser une épreuve sportive dénommée "Prix des 3 communes" le 19 mars 2017.
Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
administratifs concernés :
- Application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- Mise en place effective des signaleurs prévus sur le plan ;
- _ Usage d'une voiture pilote en début de course et d'une voiture balaï en fin de course ;
- Respect du règlement de la course ;
-_ Orientation des victimes éventuelles vers le Centre Hospitalier de Dole après régulation par le centre 15
de Besançon ;
- Convention avec l'ADPC 39 et présence de deux secouristes ;
- Mise en place de signaleurs en nombre suffisant, notamment aux intersections et ou traversée de routes ;
- Prise de toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- Prise si besoin d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement, ...) par les
gestionnaires des voies concernées {communes et ou conseil départemental du Jura) ;
- Le tracé de la course n'étant pas privatisé et empruntant dans son intégralité des voies ouvertes à la
circulation publique, les organisateurs et les coureurs devront respecter impérativement le code de la
route ;
- Mise en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- Le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COUrEUrS ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TÉLECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.pret.gouv.fr INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 81 - Une attention particulière sera portée sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et
des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
- Le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- Les accès aux parkings des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier
{entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité) ;
- Une place de stationnement, réservée pour les personnes à mobilité réduite, devra à minima être
prévue.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.prel.gouv.fr INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 82 - l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 43 : M. le Sous-Préfet de Dole, M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. le Chef
d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil
Départemental, Monsieur te Directeur Départemental des Territoires du Jura, Mrs les maires de Vadans et
Villette les Arbois, Mme le maire de St Cyr-Montmalin sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le 1 3 MAR 7917
Le Préfet,
te Préfet et par délégation
e Sous-Préfét de Dole
Si vous estimez que la présente décision est contesfable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
# Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
+ Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
9 Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux où hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de ia notification de ta décision.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.pret.gouvifr INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 83 JU Cyclisme P 3 x s CAT Reverm on ju: ra: PATTERENT D H
Le cyclisme, passionne
Signaleurs Prix des 3 Communes 19/03/2017
. Date de ; : o
NOM Prénom Adresse CP COMMUNE naissance Lieu de naissance N° de pe
ANGONNET Yves 2 Lotissement à la Motte 39600 |LES ARSURES | 34/07/1968 | CHAMPAGNOLE | N° 14AF25294
DAVADANT Daniel 1 Rue de L'Ome 39600 | ARBOIS 2171111950 |ARBOIS Ne 131153
DAVADANT M. -Christine | 1 Rue de L'Omme 39600 | ARBOIS 25/07/1954 | ARBOIS N° 800274101€
CRINQUAND Yves 15 Rue du Vieux Château |39600 | ARBOIS 04/04/1962 | ARBOIS N° 830972301€
DADAUX Christian Rue du Centre 39800 ÎLE VISENEY | 18/04/1966 SAUNIER N° 8509392002
GALLOIS Georges 13 Chemin Besancenot 39600 | ARBOIS 12/01/1954 | POLIGNY N° 133863
JACQUOT Roger 4 Sous les Devants 39800 | TOURMONT | 15/10/1948 | DOLE N° 103623 JOUHAM Jean Jacques | 23 Rue Saint Jean 39600 |! ARBOIS 25/07/1953 | POLIGNY N° 136502 JOUHAM Claude Rue des Vaumoidons 39300 | MONTROND | 26/08/1950 | POLIGNY N° 132187 MONIOTTE Daniel 11 Rue du Bas du Mont 39600 | MESNAY 1412/1946 |CLERY (21) N° 92369 TAUBATY Christian 3 Rue Camus 39600 | ARBOIS 18/07/1958 | POLIGNY (39) N° 7701392001 SEBBEN Sophie 25 Rue du Collège 39800 | POLIGNY 11/09/1970 | 'AUBERVILLIERS (93 | N° 9004302006 MONROLIN Claude 10 Rue de Chamboz 39600 | MESNAY 07/08/1947 | ARBOIS N° 11839 MONROLIN Robert 16 Rue des Graviers 39600 | ARBOIS 04/04/1951 | ARBOIS N° 127759 GARDET Maurice 4 Rue St Maurice 39600 | VADANS 21/10/1950 | ARBOIS N° 120550 PANSARD Daniel 1 Rue Lozerond 39600 | MESNAY 29/06/1947 | ARBOIS N° 109836
SU LAUMO Armande 24 Avenue Général De Gaulle | 39800 | POLIGNY 07/11/1968 |CHAMPAGNOLE | N° 139467743c
GRAS Jean-Phitippe | 18 Rue des Anciens 39600 | VADANS 25/04/1960 | POLIGNY N°8401392004 Combattants
BEIRNAERT Pierre 18 Rue St Maurice 39600 | VADANS 26/04/1939 | ROUBAIX (59) N° 440721 VIDMER Gérard 14 Rue St Maurice 39600 | VADANS 01/06/1952 | ARBOIS N°24516 DEPIERRE Bernard 1 Rue de la Résistance 39600 | VADANS 17/12/1972 | ARBOIS N° 9103392004 MARCHAL Jean-Marie 21 Rue de Franche-Comté |39600 |VADANS 21/02/1945 | ARBOIS N° 81839 DORBON Joseph 5 Place de la Liberté 39600 | VADANS 18/10/1963 | ARBOIS N° 8105392001 DOREON Henri Chemin Mate 39600 | VADANS 12/01/1965 | ARBOIS N°8303392005
PARISOT René 2 Rue de la Chaux 39600 ROIS ELES | ymo1g36 |LAGRANGE (25) | N° 65489
REYNAUD Yves Grande Rue 39600 A RBOIS ELES | 49/03/1968 | ROCHE (42) N° 960226310C
SAULDUBOIS Marie-Noëlle | 38 Grande Rue 39600 FRBOIS ELES | 9/07/1962 | ARBOIS N° 8111392001
AMIET Pierre 31 Grande Rue 39600 ARBOIS ELES | 4/03/1958 | ARBOIS N° 760339200€
PICHOT Patrice 4 Rue de la Chaux 39600 A RBOIS ELES | 22/08/1973 | PITHIVIERS (45) | N° 910034510c
MOUREY Claude 3 Rue de la Chaux 39600 RRBOIS ELES | 68/02/1943 | CHILLY s/ SALINS À N° 74474
Siège social : Mairie d'Arbois - 40 Rue de l'Hôtel de Ville - 39600 ARBOIS
Président : Claude MONROLIN - 40 Rue Chamboz - 39600 MESNAY # Fax 03 84 66 04 96 % C6 82 02 53 12
Secrétaire : Guillaumot Emmanuelle - 45 Rue desNouvelles - 39600 ARBOIS 03 84 66 0797 x 06 79274977
Trésorière : Corine RIFFIEUX - 2 Lotissement à la Motte - 39600 LES ARSURES % 06 48 54 43 14
Site internet : http: //www.juracyclisme.fr E-maït : juracyclisme@sfr.fr
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 84 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et Etulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
l doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-03-13-003 - AR SPDOLEREG20170313-001 du 13-03-2017 85 UT ARS 39
39-2017-03-16-001
Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant
l'arrêté interdépartemental du 27 août 2009 portant
interdiction de consommer et de commercialiser certaines
espèces de poissons pêchés dans la Vallière Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant l'arrêté interdépartemental du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière
UT ARS 39 - 39-2017-03-16-001 - Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant l'arrêté interdépartemental du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière 86 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Abrogeant l’arrêté interdépartemental n° 3009/308 du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière et dans ses dérivations, de la limite des première et deuxième catégories piscicoles dans Lons-le-Saunier jusqu’à la confluence avec le Solnan.
VU le règlement CE modifié n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311.2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU l'arrêté interdépartemental n° 3009/308 du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière et dans ses dérivations, de la limite des première et deuxième catégories piscicoles dans Lons-le-Saunier jusqu’à la confluence avec le Solnan,
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 21 novembre 2013 relatif à l’interprétation sanitaire des résultats d’analyse en dioxines, PCB et mercure des poissons pêchés en 2010 dans les cours d’eau des bassins Artois- Picardie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie dans le cadre du plan national d’actions sur les PCB — avis spécifique au bassin Rhône-Méditerranée, bilan du plan national PCB (2008-2010),
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque sanitaire lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU l'instruction conjointe de la Ministre des affaires sociales et de la santé, de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU l'avis favorable du comité permanent Eau de la MISEN du Jura en date du 30 septembre 2016, VU l'avis favorable du comité permanent Eau de la MISEN de Saône et Loire en date du 26 janvier 2017,
VU le classement de la rivière de la Vallière (avec ses dérivations) hors zone de préoccupation sanitaire (ZPS) par l’ANSES,
CONSIDÉRANT que les avis sanitaires de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des 21 novembre 2013 et 22 juillet 2015 permettent d’écarter tout risque pour la santé des consommateurs sous réserve du respect de certaines recommandations de consommation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura et du Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
UT ARS 39 - 39-2017-03-16-001 - Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant l'arrêté interdépartemental du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière 87 ARRÊTENT
Article 1: l’arrêté interdépartemental n° 3009/308 du 27 août 2009 portant interdiction de
consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière et dans ses
dérivations, de la limite des première et deuxième catégories piscicoles dans Lons-le-Saunier jusqu’à
la confluence avec le Solnan est abrogé.
Article 2: les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013
(saisine n°2012-SA-0202) s'appliquent :
- 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les
espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage)
dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
- Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous
les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la population.
- Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des associations de pêche et de protection des
milieux aquatiques concernées pour diffusion à leurs adhérents.
Article 3 : tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du conseil d’Etat, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des
départements du Jura et de Saône-et-Loire.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Secrétaire général de la préfecture de
Saône-et-Loire, le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
les Directeurs départementaux des territoires, les Directeurs départementaux de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le Directeur de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
les Commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les Directeurs départementaux
de la sécurité publique, les Maires des communes de Lons-le-Saunier, Montmorot, Courlans,
Courlaoux, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Savigny-en-Revermont, Flacey-en-Bresse, Sagy, Saint-
Martin-du-Mont, Bruailles et Louhans sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’un affichage dans les communes précitées durant un mois, et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements du Jura et de Saône-et-Loire.
Lons-le-Saun le 16 MARS 2017
(Re)
UT ARS 39 - 39-2017-03-16-001 - Arrêté inter départemental du 16 mars 2017 abrogeant l'arrêté interdépartemental du 27 août 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Vallière 88