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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 216 motion sur les finances locales
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 216 motion sur les finances locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20221130-216-2022-DE
DÉLIBERATION
N°
216/2022
Accusé
certifié
exécutoire
4
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2022rétet : 02/12/2022
Affichage :
02/12/2022
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 8
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 43
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
mercredi
30
novembre
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
24
novembre
2022,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM,
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
M.
Dorizon,
S. Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F. Pigeon,
J. Garcia,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
MP.
Berger-Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: D.
Meunier
à
C.
Millet,
R.
Saada
à
JM.
Pichon,
C.
Cazade-Saada
à
A.
Mounoury,
C.
Borde
à J.
Garcia,
C.
Gardahaut
à S.
Galibert,
F.
Lefebvre
à
C.
Martin,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud
EXCUSES
: H.
Treton,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sylvie
Sechet
KA
ke
ke ee
6
Ke
MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la proposition
de
motion
sur
les
finances
locales
par
le président
de
l'AMF
(Association
des
Maires
de
Frances),
Considérant
l'inflation
et
l’augmentation
des
dépenses
annuelles
de
fonctionnement,
Considérant
les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
qui
connaissent
une
hausse
important
compromettant
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités,
Considérant
l’augmentation
du point
d’indice
ajoutant
une
charge
supplémentaire
pour
les collectivités,
Considérant
la baisse
des
dotations
de
2014
à 2017
ainsi
que
la réduction
des
moyens
poursuivie
depuis
2017, Considérant
les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques,
Considérant
ce contexte
financier
préoccupant,
la mobilisation
des
communes
et des
intercommunalités
est
indispensable
afin
de
poursuivre
cette
action
de
conviction
et de
proposition,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
soutient
la position
de
l’ Association
de
Maires
de
Frances
qui
propose
à l'Exécutif :
-
d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations
-
de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés)
-
de
renoncer
à la suppression
de
la CVAE,
ou
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à
l’IS,
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les entreprises
et leur territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
Communauté
de
communes
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale
de
renoncer
à tout dispositif punitif d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
...
ou
l’intercommunalité
de
...
demande
la suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au préfet
de département.
Cette
même
logique
doit prévaloir
pour
l’attribution
du
« fonds
vert
»
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Jean-Marc
FOUCHER,
Sylvi
T,
Le
Président
La
Setré
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délaï
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90