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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°10 OCTOBRE 2025 modif delegation signature ddpn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°10 OCTOBRE 2025 modif delegation signature ddpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-127
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-10-15-00003 - ap 20251015 modif delegation signature ddpn (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-15-00003
ap 20251015 modif delegation signature ddpn
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-15-00003 - ap 20251015 modif delegation signature ddpn 3 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral modificatif n° 82-2025- du
portant délégation de signature à M. Yann SOURISSEAU, directeur départemental
de la police nationale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L211-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation
de la police nationale ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél! : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-15-00003 - ap 20251015 modif delegation signature ddpn 4 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Vu l'arrêté ministériel n° S70711581037690 du 31 mars 2025 nommant M. Yann SOURISSEAU,
directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne à Montauban à compter du
1” juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-05-06-00006 du 6 mai 2028 portant délégation de signature à M.
Yann SOURISSEAU, directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article T” : l'arrêté n°82-2025-05-06-00006 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Yann
SOURISSEAU, directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, est modifié
comme suit :
L'article 1” est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Yann SOURISSEAU, commissaire général,
directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne pour la mise en œuvre des
sanctions de l'avertissement, du blâme et des exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours à
l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. »
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Faità Montauban, le { 5 OCT. 2025
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-15-00003 - ap 20251015 modif delegation signature ddpn 5