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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 344 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 344)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, ire Grand ::::::.

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 14 décembre 2022

N° 344/12/2022 : EXERCICE 2023 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le 08 décembre 2022.

Présents Titulaires : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude

BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL., Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise

PIZZINI, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 11

Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION.Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu la délibération n° 304 du Conseil Communautaire en date du 2 décembre 2022, relative au

Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 :

Après avoir rappelé au Conseil Communautaire le rapport présenté sur les orientations budgétaires et le débat qui s'est tenu en séance du 2 décembre dernier :

L'objectif du Grand Montauban Communauté d'Agglomération est de préserver ses marges d'autofinancement et d'emprunt afin de poursuivre sa politique de transformation et d'aménagement du territoire avec un projet ambitieux d'investissement.

Compte tenu des priorités dégagées lors de ce rapport, le projet de Budget Primitif 2023 du Grand Montauban Communauté d'Agglomération présente les masses suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses et Recettes équilibrées à 76 777 170 €

Section d'investissement

Dépenses et Recettes équilibrées à 39 397 655 €

Soit un budget total équilibré à 116 174 825 €.

Ce budget 2023 s'appuie sur des résultats 2022 à venir dont les principaux éléments sont les suivants:

- L’excédent global de fonctionnement supérieur à 9 millions d'euros

- Le délai de désendettement en dessous de 9 ans

Ainsi ce budget primitif 2023 s'appuie sur une maitrise rigoureuse de la dépense de fonctionnement et une gestion optimisée de la dette avec près de 78 % de dette sécurisée à taux fixe pour financer un investissement ambitieux au service du développement du Grand Montauban et de la satisfaction de

ses administrés.

Ce projet de budget repose sur les éléments suivants :

En section de fonctionnement

En dépenses :

Les principaux postes concernent :

- Les frais de personnel (chapitre 012) restent le poste le plus important et sont estimés à

22 118 778 € et représentent 36 % des dépenses réelles de fonctionnement. Son évolution par rapport à l'exercice 2022 prévu reste maitrisée avec une croissance à hauteur de 2%.

- Les reversements prévus au titre des attributions de compensation s'élèvent désormais à 9 020 570 € en prenant en compte les travaux définitifs validés lors de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en 2022. Figure également au chapitre 014 (atténuations de produits) le prélèvement pour le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : celui-ci est

estimé à hauteur de 1 924 195 €. |

- Les charges à caractère général (chapitre 011) s'élèvent à 18 309 379 € dont 70% est consacrée à la compétence de gestion des déchets, l'entretien du réseau séparatif pluvial, l'entretien de la voirie et l'attractivité du territoire au travers d'évènementiels organisés. La variation avec le budget précédent est principalement le fait d'éléments nouveaux qui n'étaient donc pas au budget primitif 2022 à savoir, la budgétisation du Festival des Lanternes et l'impact de l'inflation appliqué sur les différents contrats de prestation.- Le montant des autres charges de gestion courante figurant au chapitre 65 s'établit à hauteur de 10 263 416 € dont 3 795 000 € pour la contribution au SIRTOMAD afin de financer notamment le projet du nouvel incinérateur et 659 k€ pour les subventions aux associations. La variation avec le budget précédent est également dû à une partie du budget du Festival des Lanternes inscrit dès le

budget primitif 2028.

- Le poste des charges financières (chapitre 66) est estimé à 1 971 176 € et représente 3,1 % des dépenses réelles de fonctionnement. Avec un taux moyen inférieur à 2% et un encours à taux fixe à près de 78%, la dette du GMCA reste sensiblement protégé des effets haussiers constatés sur les marchés financiers.

En recettes :

Il s'agit principalement du produit de la fiscalité et des concours financiers de l'Etat.

Pour rappel les EPCI sont compensés de la perte de la suppression de la Taxe d'habitation par

l'affectation d'une fraction du produit national de TVA. Celle-ci devrait être de l’ordre de 13 982 KE,

Après avoir porté atteinte au lien fiscal entre le citoyen et sa cité, l'Etat en 2023 s'attaque à celui des entreprises. En effet, la réforme majeure du Projet de Loi de Finances 2023 réside dans la

Suppression de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises avec un dispositif de compensation calculé principalement sur la moyenne 2020-2023 (dont une année de récession). Compte tenu de la dynamique de cette recette pour le GMCA ces 10 dernières années avec plus de 2 millions d'euros de croissance du produit, il est probable que cette évolution positive ne soit pas traduit intégralement dans ce mécanisme global de compensation prévu. Ainsi les Collectivités comme le Grand Montauban qui sont en croissance d'activité ne seront pas compensées à hauteur de leur dynamisme constituant ainsi un manque à gagner futur qui viendra s'ajouter à la non indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l'inflation.

En ce qui concerne le produit de la fiscalité, compte tenu des indicateurs nationaux estimés à ce jour dans un contexte économique incertain du fait d’un niveau d'inflation important et d’un contexte géo politique de crise, il est attendu au chapitre 73 (impôts et taxes sauf le 731) un montant de

14 928 000 € et une fiscalité locale à hauteur de 35 570 000 €. On retrouve principalement les

éléments suivants :

- 17 600 000 € au titre des taxes foncières (bâtie et non bâtie) et de la cotisation foncière des

entreprises

- 13 982 000 € pour la fraction de TVA en compensation de la suppression de la Taxe d'Habitation - 5 600 000 € pour la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE)

- 1 782 000 € pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- 661 000 € pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

- 9 760 000 € pour la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM)

On note également le fonds de péréquation intercommunale des ressources (FPIC), matérialisant la péréquation horizontale entre les territoires pour un montant prudentiel de 942 000 €

En ce qui concerne les concours financiers de l'Etat, le chapitre global des Dotations et Participations

s'élève à 12 940 819 €. On retrouve principalement :

- La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue à hauteur de 6 065 000 €.

- Les compensations d'exonération sont prévues pour un montant de 1 658 738 €. - L'ensemble des dispositifs de financement lié à l'exercice de la compétence Petite Enfance se monte

à 3 049 000 €.

Le solde de l'équilibre budgétaire en conformité avec la règle d'or imposée aux budgets des Collectivités où les ressources propres doivent couvrir le remboursement du capital de la dette est excédentaire de 11,6 millions d'euros. (cf Annexe IV C1.1-2 de la maquette budgétaire).

En section d'investissement

Le présent projet de budget est établi en investissement avec une hypothèse d'emprunt d'équilibre à 12 294 803 €.

Ce projet de budget primitif permet de financer des dépenses d'équipement pour un montant global de 27 586 869 €. Les principaux dossiers d'investissement seront dotés en 2023 des sommes suivantes :- Enveloppe globale voirie : 2 000 K€

- Aménagement des giratoires place de la libération et route de Toulouse : 750 K€ (part GMCA) - Un budget de 2 650 K€ pour le financement et travaux des opérations urbaines comme l'aménagement des hameaux, le BUO, les travaux du parking à Port canal, des études pour le projet du Grand Parc des Rives du Tarn, la participation de la Collectivité au projet de la future LGV etc... - Travaux des gardes corps sur le pont vieux : 1 800 K€

- Sur les budgets annexes Multi Sites Quartier Est et Bas-Pays, l'ensemble des cessions et participations étant comptabilisées en recettes de fonctionnement en comptabilité de stock, la section d'investissement ne peut s'équilibrer qu'à travers des avances de trésorerie à hauteur respectivement de 670 K€ et 95 K€

- Aménagement sur la zone Port Canal avec les travaux sur le bâtiment Célibatorium : 1 487 K€ - Dotation globale de 1 400 K€ à destination des travaux effectués sur les communes rurales ainsi qu'au financement de leurs Fonds de concours

- Poursuite du programme pluriannuel de mise en séparatif du réseau pluvial et du schéma directeur : 1 150 K€

- Travaux écluse Moulin du Sapiacou : 1 000 K€

- Acquisition conteneurs (y compris enterrés) : 345 K€

- Acquisitions foncières : 379 K€

- Aides à la pierre (hors délégation crédits de l'Etat) : 150 K€

- Aides à la pierre de l'Etat dont le Grand Montauban est délégataire : 1 656 K€ - Aides en faveur de l'immobilier d'entreprises (Fonds Communautaire d’Intervention Economique - FCIE) : 400 K€

Enfin, plus de 1 045 K€ sont destinés aux dépenses nécessaires au maintien du patrimoine et des équipements.

Est également inscrite en recettes, le montant du F.C.T.V.A à hauteur de 3 300 K€.

Compte tenu de ces éléments, la section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes.BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL GMCA 2023

DEPENSES RECETTES Fi R/O

Chapitre Proposition Chapitre Proposition

011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 18309379] 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 44 000

FRAIS DE PERSONNEL, FRAIS PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET

2 ASSIMILES ET RO VENTES DIVERSES 9539818 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 11149765 73 IMPOTS ET TAXES 50 498 000

REEL | 65 EURE CHARÇES PESTE 10263416| 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 12940819 = COURANTE

ui AUTRES PRODUITS DE GESTION £ 66 CHARGES FINANCIERES 1971176] 75 COURANTE 3064 436]

Z

6 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000

E

o Total Dépenses Réelles Fonctionnement 63832514 Total Recettes Réelles Fonctionnement 76077170

Oo

L VIREMENT À LA SECTION OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT!

023 D'INVESTISSEMENT £7E26 13) 042 ENTRE SECTION 700 000 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT. ORDRE] 042 ENTRE SECTIONS 4161 843

Tota/ Dépenses Ordre Fonctionnement 12944656 Total Recettes Ordre Fonctionnement 700 000

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 76777170 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 76777 170

DEPENSES RECETTES Fi RJO

Chapitre Proposition Chapitre Proposition

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9945 166 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6073251

20 IMMOBILISATIONS Ra 1437 320 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES: 14421 804

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 204 VERSEES 4511462 10 RESERVES 3 300 000

REEL | 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1531122] 20 IMMOBILISATIONS ner 24830

Eh AUTRES IMMOBILISATIONS 2 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6326795] 27 2 000! 5 FINANCIERES

AUTRES IMMOBILISATIONS PRODUITS DES CESSIONS 2 h FINANCIERES 765820] 024 D'IMMOBILISATIONS 2231114

E Total Dépenses Réelles Investissement 38 297 655 Total Recettes Réelles Investissement 26 053 000 Li

> ‘ . > OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT VIREMENT DE LA SECTION DE

Te En ENTRE SECTION 700000! 021 FONCTIONNEMENT ÉMeeors

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 400000! 040 ENTRE SECTIONS 4161843

ORDRE

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 400 000

Total Dépenses Orcre Investissement 1100000 Total Recettes Ordre investissement 13344656

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 39 397 655 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 39 397 655

TOTAL DEPENSES 116 174825 TOTAL RECETTES 116 174825

Considérant que tous les conseillers communautaires ont reçu la version règlementaire et détaillée du Budget Primitif Principal 2023, avec la convocation de la présente séance.Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- adopter le Budget Primitif Principal pour l'exercice 2023.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 14 décembre 2022

La Présidente,

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Jean-François GARRIGUES

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

L 1 6 DEC. 2022 De sa publication

le : 1 6 DEC. 0022