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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 bis special du 04
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 30 Mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 30 Mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 133 DU 30 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 133 DU 30 MAI 2022
PREFECTURE DU NOPRD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Syndicat mixte pour l’aménagement et la geson des eaux de l’AA
Communes de Acquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-les-Seninghem , Blendecques, Blequin,Bourthes, Clairmarais,Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes, Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle,Nielles-les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly,Saint-Marn-lez-Tanghem, Saint-Marn-d’Ardinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l’AA, Wicquinghem et Wizernes, communes du Pas-de-Calais
et Neurlet, Noordpeene, Momelin et Wa0en communes du Nord
Arrêté inter préfectoral du 05 mai 2022 portant prorogaon de la déclaraon d’intérêt général (DIG) du projet d’aménagements pour la réducon de la vulnérabilité du bâ face aux risques d’inondaon
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté du 25 mai 2022 accordant une dérogaon à la règle du repos dominical à la société SAPISO, située 85 rue des Fusillés à COURCELLES-LES-LENS dans le ccadre des travaux sur le site de la Société SICOS et CIE à CAUDRY
DIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Décision du 20 mai 2022 portant délégaon de signature
+ Annexe
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 19 mai 2022 accordant délégaon de signature en maère de conteneux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de LILLE-SECLIN
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 133 DU 30 MAI 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 820228864
23 mai 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 89964452000012
23 mai 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP480041540
23 mai 2022
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Ulité Sociale » (ESUS)
N°59 ESUS 2022-20
27 mai 2022
Arrêté du 22 mai 2022 portant nominaon des médecins agréés pour la foncon publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral N°02/2022 du 25 mai 2022 portant nominaon du président et des vice-présidents du comité départemental des pêches marimes et des élevages marins du Nord
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE L AGGLOMERATION LILLOISE
Décision N°2022-17 du 06 mai 2022 portant délégaon de signature Er PRÉFET DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
Eté Égalité . Frateraité Fraternité
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique
et de l'Environnement
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2022
Lille et Arras,le 5 MAI 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais
préfet du Nord
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX DE L'AA
COMMUNES DE ACQUIN-WESTBÉCOURT, AFFRINGUES,
AIX-EN-ERGNY, ARQUES, AVESNES, BAYENGHEM-LES-SENINGHEM,
BLENDECQUES, BLEQUIN, BOURTHES, CLAIRMARAIS, ELNES, EPERLECQUES,
ERGNY, ESQUERDES, FAUQUEMBERGUES, HALLINES, HERLY, HOULLE,
LONGUENESSE, LUMBRES, MERCK-SAINT-LIÉVIN, MOULLE, NIELLES-LES-
BLÉQUIN, OUVE-WIRQUIN, REMILLY-WIRQUIN, RENTY, RUMILLY, SAINT-
MARTIN-LEZ-TATINGHEM, SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM, SAINT-OMER,
SALPERWICK, SERQUES, SETQUES, TILQUES, VERCHOCQ, WAVRANS-SUR-L'AA,
WICQUINGHEM
et WIZERNES, communes du Pas-de-Calais
et NIEURLET, NOORDPEENE, SAINT-MOMELIN et WATTEN,
communes du Nord
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION
DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
DU PROJET D'AMÉNAGEMENTS POUR LA RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
DU BÂTI FACE AUX RISQUES D'INONDATION
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Alain CASTANIER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ; Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mai 2017 portant déclaration d'intérêt général pour la période de
2017 à 2022 du projet d’aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques
d'inondation porté par le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa
(SmageAa) ;
Vu la demande présentée par le SmageAa visant à obtenir la prorogation de la déclaration d'intérêt
général du projet ;
Vu le dossier produit par le SmageAa à l'appui de la demande de prorogation de la déclaration
d'intérêt général du projet ;
Considérant que l'ensemble des travaux objet de la déclaration d'intérêt général encadrés par l'arrêté
inter-préfectoral du 9 mai 2017 n'a pas pu être réalisé dans le délai initial de 5 ans prévu à l’article 4
dudit arrêté ;
Considérant que la nature des opérations n'est pas modifiée et que le SmageAa s'engage à intervenir
selon les mêmes modalités techniques que celles présentées dans le cadre de la DIG initiale ;
Considérant que, suite à l'évolution des modes de financements de l’État, le financement dans le cadre
du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'Audomarois applicable pour la
période 2012-2019 et le PAPI d'intention pour 2019-2024 est plus favorable pour les bénéficiaires qui
n'ont plus de restes à charge ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet
Le SmageAa est autorisé à poursuivre les travaux d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité
du bâti face aux risques d'inondation sur le territoire des communes de ACQUIN-WESTBÉCOURT,
AFFRINGUES, AIX-EN-ERGNY, ARQUES, AVESNES, BAYENGHEM-LES-SENINGHEM, BLENDECQUES,
BLEQUIN, BOURTHES, CLAIRMARAIS, ELNES, EPERLECQUES, ERGNY, ESQUERDES, FAUQUEMBERGUES,
HALLINES, HERLY, HOULLE, LONGUENESSE, LUMBRES, MERCK-SAINT-LIÉVIN, MOULLE,
NIELLES-LES-BLÉQUIN, OUVE-WIRQUIN, REMILLY-WIRQUIN, RENTY, RUMILLY, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES, SETQUES, TILQUES, VERCHOCQ WAVRANS-SUR-L'AA, WICQUINGHEM, WIZERNES, NIEURLET, NOORDPEENE, SAINT-MOMELIN et WATTEN dans les conditions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossier
soumis à enquête publique du 3 janvier au 4 février 2017 et au dossier produit à l'appui de la demande
de prorogation de la déclaration d'intérêt général du projet.
Article 2 : Délai de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général du projet est prolongée jusqu’à la fin de la
validité du PAPI d'intention 2019-2024 en mai 2024. Article 3 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées, chacun sur le territoire
de sa commune, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous
autres procédés, pendant une durée minimale d'un mois.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage qui
sera adressé au préfet du Pas-de-Calais.
Cet arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-
Calais à la rubrique suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Consultation du public/Enquêtes
Publiques/Eau/DIG projet d'aménagements réduction vulnérabilité du bâti face aux risques
d'inondations-SmageAa.
Le présent arrêté sera également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord
et du Pas-de-Calais.
Article 4 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en cas de :
+ modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires oÙ y trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité accomplie, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès des préfets du Nord ou du
Pas-de-Calais, dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
le président du SmageAa, les maires des communes mentionnées à l'article 1° sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SmageAa.
Pour le préfet du Nord et par délégation Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation
la secrétaire générale adjointe le secrétaire génér. Sous-préfecture
E = de Cambrai PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Pôle réglementations et citoyenneté
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la Société SAPISO, située 85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens
dans le cadre de travaux sur le site de la Société SICOS et Cie à Caudry
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code
du travail :;
Vu la demande du 18 mai 2022, présentée par la Société SAPISO en vue d'être autorisée à
employer du personnel de son établissement, sis 85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens, le
dimanche 29 mai 2022, dans le cadre de travaux relatifs à la pose de plafond suspendus sur le
site de la Société SICOS ët Cie, sise avenue Henri Lefebvre à Caudry ;
Vu l'avis favorable de la:Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 25
mai 2022;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, du 15 mars 2022
portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai ;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif
de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'établissement en semaine et de privilégier
la sécurité du personnel sur le site d'intervention ;
Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération ;
Considérant les accords des salariés volontaires pour travailler le dimanche ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1” - La Société SAPISO est autorisée à employer une partie du personnel de son
établissement, pour une intervention sur le site de la Société SICOS et Cie, situé avenue Henri
Lefebvre à Caudry, le dimanche 29 mai 2022.
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités
prévues à l’article L 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel. Article 3 - Cette décision est susceptible, ‘dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services,
d’un recours auprès de Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Direction générale du travail (adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris
Cedex 15)
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion - Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,
d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille —
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - M. le Sous-Préfet de Cambrai et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux sociétés SAPISO (85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens) et
SICOS et Cie (avenue Henri Lefebvre à Caudry) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le ... MAI 2022 MINISTÈRE ‘ Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 20 mai 2022
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 mars 2022, nommant Gonzague
VIDOGUE en qualité de directeur placée à la direction interrégionale des. services
pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi pour, Gonzague VIDOGUE directeur des services pénitentiaires,
en date du 20 mai 2022, le mettant à disposition au centre pénitentiaire de Beauvais du 30
mai au 05 août 2022, en qualité de chef d'établissement par intérim.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 30 mai au 05 août 2022 à
Gonzague VIDOGUE, directeur placé, pour toutes les décisions administratives visées dans
le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, 20 mai 2022
DISP LILLE
BP. 765 — 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64 ECC E7E07
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A80918PUOHESHOÏNY vel'a DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BLONDEL Benoit , inspecteur , adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN et à M LOGEON Gauthier inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions Des maximale des] maximale pour contentieuses| décisions délais de | laquelle un délai gracieuses | paiement |de paiement peut]
être accordé
BLONDEL Benoit Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € LOGEON Gauthier Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € BILLAUD François contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PAILLARD Hervé contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HINYOT Fabrice contrôleur ppal| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ITHUDEROZ Marianne contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € /ADASZ Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PUCHOIS Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € (CHICHERY AÏTIALEFF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Marinette
PAILLARD Hervé contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
[TAHON Julien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ICALONNE Dany contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € SEIMPERE Florian Agent 5 000 € 2 000 € ! ! LECOUTTERE Lalie Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD. Le
présent acte prendra effet au 2 mai 2022
A LILLE ,le 19 mai 2022
Olivier BOLY
VA
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Direction Départementale de l’ Emploi,
eia
T
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP820228864
Siret : 82022886400030
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles’ L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5':
|
Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019
relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne
;
:
|
Vu
le
Décret du
30 juin
2021,
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
:
M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de Valenciennes
le
10
mai
2022
par Monsieur Alexandre
JHOOLUN
en
qualité de responsable, pour l'organisme AD DOMICILE dont le siège social est situé 232 Boulevard Henri Harpignies APT 62 59300
VALENCIENNES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme AD DOMICILE sis 232 Boulevard Henri Harpignies APT
62
59300
VALENCIENNES
sous
le
numéro
SAP820228864
Art.
2.
— Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative auprès de la
DDETS du
Nord
Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
I!
en est de même pour
l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à
l'exclusion de toute autre :
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 10 Mai 2022, conformément à l'article.R.7232-20 du code du travail. Art.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du
Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, 23 Mai 2022
2
{,
”
.
Pour le Préfet/eét
par
délégation
Le responsable
Nu
$érvice inclusion
Fr
Brahim
BOUKFILEN
7
La présente décision peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille.
Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr. En
cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en l'absence
de
réponse à
ce
recours
(rejet implicite),
un recours
|
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce
rejet.
‘ Direction Départementale de l'Emploi, du
E 3
|
Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » Tél. :
03 27 09 96 22 03 27 09 97 02
ddets-sap-valenciennes(@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP899644520
Siret : 899 644 520 00012
et formulée conformément à l'article L.-7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
'
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
décret n°2020-1545
du
9
décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de l’emploi,
du travail et des solidarités
et des directions
départementales de
l’emploi,
du travail et des
solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ; Vu
l’arrêté
du
Premier ministre
et du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l’arrêté
du premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier BAVIERE et de M.
Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de l’emploi,
du
travail et des solidarités du Nord ; Vu. l’arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l’Arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale) ; Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq. BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96
15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le
12/01/2022 par Madame Priscyllia KNOCKAERT
en qualité de responsable, pour l'organisme
« Priscy à votre service »
dont le siège social est situé 266,
avenue Pierre
Mauroy 13 résidence Rabelais 59850 NIEPPE.
DECIDE
Art.1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme « Priscy à votre service » sis 266, avenue Pierre Mauroy 13 résidence Rabelais 59850 NIEPPE, sous le numéro SAP899644520. Art. 2 — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès
de
la DDETS
du Nord -
Site
de Lille
sous peine
de retrait du récépissé.
Il en est de même pour
l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation. Art. 3 — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
e
Entretien de la maison et travaux ménagers
e
Petits travaux de jardinage
-e
Travaux de petit bricolage
Art. 4 - Les effets de la déclaration courent à compter du
12/01/2022
conformément à
l'article R.7232-20 du code du
travail.
à . 5 - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
Code
du
Travail.
Art. 6
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 23 mai 2022 Pour
le
Préfet
et
par
4
Le responsäb\e du4
élégation ice inclusion
Voies et délais de recours : En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) — Site de Valenciennes ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai
de deux mois à compter de la notification dudit rejet,
devant le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex.
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
| Direction Départementale de l’ Emploi,
E =
|
Le
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP480041540
Siret : 48004154000026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 rsstive au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5;
|
Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019
relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne
;
Vu
le
Décret du
30 juin 2021,
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
|Nord
- Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu lé décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
.
directions départementales dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M.
Olivier BAVIÈERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022
portant modification
de la subdélégation
de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS du
Nord
Site de Valenciennes
le 20
mai
2022
par Monsieur Jean-François
MINIER en
qualité de responsable, pour l'organisme TONTON JEFF dont le siège social est situé 2 route d'Hasnon 59135 WALLERS.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
TONTON
JEFF
sis
2
route
d'Hasnon
59135
WALLERS sous le numéro SAP480041540 Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d’une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du.Nord
Site de Valenciennes sous
peine de retrait du récépissé.
Il
en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Livraison
de
courses
à
domicile
Préparation de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Soin et Promenade des animaux pour personnes dépendantes Maintenance et vigilance temporaires de résidence Assistance
administrative
à
domicile
Conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 20 Mai 2022, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5.- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes/le 23 Mai 2022
La présente décision peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr. En
cas de
rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
ou
en l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Es PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° 59 ESUS 2022-20
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles 1er, 2 et 11;. Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire;
pour
les
sociétés
commerciales
;
Vu
le
décret
n°2015-807
du
1°
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations :
:
Vu
le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l’application de la
loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu
le
décret
n° 2015-858
du
13 juillet
2015
relatif aux statuts
des sociétés
commerciales ayant
la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier de
demande
d’agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du 30 juin 2021,
nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités Vu l'arrêté du 28 février 2022
portant modification de
la
subdélégation
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Vu
la
demande
d'agrément reçue complète
le 28
mars 2022
présentée
par la SAS
NORD COMPOST
134 rue des Templiers 59000 LILLE Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) 77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél :03 20125555 Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr La SAS NORD COMPOST 134 rue des Templiers 59000 LILLE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire
d’Utilité
Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
à
l’issue
de
la
période d'instruction, le 27 mai 2022, pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27/05/2022 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Le Responsable du Pôle inclusion et emploi
0
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE cedex, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
| EX Direction départementale de l'Emploi PRÉFET du Travail et des Solidarités DU NORD
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté portant nomination des médecins agrées pour la fonction publique
Additif n°2
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire:
Vo h loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 jan
hospitalière ;
ns statutaires relatives à la fonction publique 1986 portant dispos
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires
de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des
fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités du Nord ;
Vu l'avis favorable du 19 octobre 2021 de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Nord ;
Vu l'avis favorable du 12 avril 2022 du Conseil Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition du Monsieur le Directeur général de l'Agence Régional de Santé : ARRÊTE
Article 1° L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;
A- MÉDECINS SPÉCIALISTES DES CHIRURGIENS DENTISTES :
Arrondissement de Roncq
Ajouter
+ GONTHIER Maud
B- MÉDECIN GÉNÉRALISTE :
Arrondissement de Douai
Ajouter
- PAYEN Bernard
Arrondissement de Lille :
Ajouter
+ LEROY-CIOCANEA Cristina
Neurologie :
Arrondissement de Dunkerque
Supprimer
+ DEGAEY Isabelle
395, rue de Lille
59223 Roncq
97, rue de la Tour des Dames
59500 Douai
15, place Sébastopol
59000 Lille
71, avenue de la Libération
59140 Dunkerque
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à Lille, le {9 MAI 2022
Pour le Préfet
Le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités di
/
Emmanuél RICHARD Ex Direction départementale PRÉFET Math
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Territorial Flandres et Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRÊTÉ n°02/2022
portant nomination du président et des vice-présidents du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du travail, et notamment ses articles L1441-1, L.2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 et L.2141-1 à L.2141-
2:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et R 912-67 à R
912-100 °
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège
ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 instituant la commission électorale du comité départemental
des pêches maritimes et des élevages marins du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine Lebel,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 20 avril 2022 de Monsieur Antoine Lebel portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 fixant l'état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant désignation des membres élus et des membres désignés
au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 18 mai 2022 du conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°; Monsieur DROGERYS FRÉDÉRIC est nommé président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marin du Nord.
Article 2 : Monsieur PETIT LUDOVIC est nommé 1° vice-président du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marin du Nord.
Article 3: Monsieur MARTEEL FLORENT est nommé 2: vice-président du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marin du Nord.
Article 4 : Les mandats du président et des deux vice-présidents arriveront à échéance, lé 25 mai 2027.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Collection des arrêtés (1)
Destinataires :
CDPMEM 59 pour affichage
DDTM-DML 59 pour affichage
DPMA-BGR
Préfecture du Nord
Copie : DIRM, DIRM MT Boulogne sur Mer
Lille, le 25 mai 2022
Pour le préf: ar délégation,
le directey“départèmental adjoint
des territoires et dela mer du Nord
Délé£ué à la mer et au littoral, a Li e S m DECISION N°2022 - 17
«4 P PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE l’AGGLOMERATION LILLOISE
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-3 à D6143-35 relatifs au rôle
du directeur et aux modalités de délégation de signature ;
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L3211-11-1 relatif aux autorisations de sorties de
courte durée des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
+ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lloise, l'EPSM Lile-
Métropole et l'EPSM des Flandres en date du 17 décembre 2020 ;
+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021, portant nomination de Madame Valérie
BENEAT-MARLIER comme Directrice de l'EPSM de l'agglomération liloise, de l'EPSM Lile-Métropole et de
lEPSM des Flandres dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 1 janvier 2021;
+ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, coordonnateur général des soins, à
compter du 4 janvier 2022 ;
+ Vu l'organigramme de la Direction des soins de l'EPSM agglomération iloise en date du 30 mars 2022 ;
DECIDI
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie MENESSART, Faisant fonction de
Cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la Directrice, dans la limite de ses attributions :
+ Les autorisations de sorties de courte durée des patients hospitalisés,
Fait à Saint-André-lez-Lill, le 6 Mal 2022.
Le Coordonnateur général des soins, La Faisant fonction de Cadre de santé,
Cédric BACHELLEZ Emilie MENESSART
omération Ulloise - 1 rué de Lommetet - 5950 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE