Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 30 Mai 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 30 Mai 2013 Document publié le Jeudi 30 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 30 Mai 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 107 - MAI 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013150-0006 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Annick PORTES Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord .................................... 1

Arrêté N °2013150-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord .................................... 5

Arrêté N °2013150-0008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau de l'admission au séjour et de la section de l'asile de la direction de

l'immigration et de l'intégration pour les récépissés de demande de carte de

séjour .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013150-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 30 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

recettes publiques à Mme Annick PORTES

Directrice départementale de la cohésion

sociale du Nord

Arrêté N°2013150-0006 - 30/05/2013 Page 1LE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires départementales

et du suivi de l’action de l'État

Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et recettes publiques à

Mme Annick PORTES

Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieles,

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des

chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la

gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Mme Annick PORTES, Directrice

départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,

Sur proposition du Secrétaire général de ta Préfecture du Nord,

Page 2 Arrêté N°2013150-0006 - 30/05/2013ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Annick PORTES, conseillère technique et pédagogique

supérieure hors ciasse, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, en tant que responsable

d'unité opérationnelle, pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des Budgets

Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

N° de programme Programme Niveau de BOP

106 Action en faveur des familles Régional - DRISCS vulnérables

135 Urbanisme, territoires et } Régional - DREAL

améhoration de l'habitat

157 Handicap et dépendance Régional - DRISCS

163 Jeunesse et vie associative Régional —- DRISCS

477 Prévention de l'exclusion et | Régional - DRJSCS

insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie Ministériel — Santé et sport

Régional - DRJISCS

Moyens mutualisés des | Régional - SGAR 333 administrations déconcentrées

Action 1: Fonctionnement courant

des DDI

Lutte contre la pauvreté — Revenu | National

304 de solidarité active et | Régional - DRISCS

expérimentations sociales

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Annick PORTES, Directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord, en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants:

Intégration et accès à la nationalité Régional - SGAR

104 française 137 Égalité entre les femmes et les | Régional - SGAR

hommes

219 Sport Régional - DRISCS 303 Immigration et asile Régional - SGAR

309 — titres 3 et 5 Entretien des bâtiments de l'État Régional —- SGAR

Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

Régional - SGAR

333 Action 2: loyers et charges

immobilières des administrations

déconcentrées

723 Contribution aux dépenses | Régional - SGAR immobilières

et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de porter

à la connaissance de celui-ci le service fait ;

- piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie

dans le cadre du pilotage des BOP.

Arrêté N°2013150-0006 - 30/05/2013 age 3Atticie 3 - Mme Annick PORTES, définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le

présent arrêté si elle est elle-même absente ou empêchée.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées à la

préfecture du Nord,( Direction des Politiques Publiques).

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Annick PORTES, Directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord, pour signer tous ies actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des

budgets opérationnels de programme découlant des missions et programmes visés aux articles 1et 2 à

l'exclusion de ceux relatifs aux BOP 177 et 303 pour lesquels la signature est réservée à M. Pascal JOLY,

Préfet délégué pour l'égalité des chances.

Aricie 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette

autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

+ les ordres de réquisition du comptable public

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière

d'engagement de dépenses.

Article_6 : L'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant délégation de signature pour lordonnancement

secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Annick PORTES Directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord, est abrogé.

Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Préfet délégué pour l'égalité des chances et la

Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord —

Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Nord.

Fait à Lille, le MAI 2013

Dominique BUR

Page 4 Arrêté N°2013150-0006 - 30/05/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013150-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 30 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Xavier DELEBARRE, directeur

interdépartemental des routes Nord

Arrêté N°2013150-0007 - 30/05/2013 Page 5Liberté + Liberté + Fgalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Bureau des affaires

départementales et du suivi

de l'action de l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Xavier DÉLEBARRE,

directeur interdépartemental des routes Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Préfet Coordinateur des itinéraires routiers

Officier de la iégion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes;

Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du

territoire en date du 18 août 2008, nommant M. Xavier DELEBARRE directeur interdépartemental

des routes Nord;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,

préfet du Nord, en date du 28 février 2013 fixant l'organisation de la direction interdépartementale

des routes Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des

ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de

ses attributions et compétences :

1°les mémoires en défense dans les instances au fond et en référé devant les tribunaux

administratifs compétents pour les départements dans lesquels la direction interdépartementale des

routes Nord exerce ses missions,

2° les « dires » adressés aux experts désignés par les juridictions.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des

routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

3 0 MAI 2013 Fait à Lille, le

Page 6 Arrêté N°2013150-0007 - 30/05/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013150-0008

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 30 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature aux

agents du bureau de l'admission au séjour et de

la section de l'asile de la direction de

l'immigration et de l'intégration pour les

récépissés de demande de carte de séjour

Arrêté N°2013150-0008 - 30/05/2013 Page 7Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

aux agents du bureau de l’admission au séjour et de la section de l'asile

de la direction de l'immigration et de l'intégration

pour les récépissés de demande de carte de séjour

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et notamment ses articles

L.742-1, R.121-15, R.311-4 alinéa 1”, R.311-5 à R.311-6 et R.742-2 à R.742-6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord -— Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de Fimmigration du 5

janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de

séjour ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des de-

mandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le

cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu ie rapport de l'inspection généraie de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de

séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n°20 préconisant de « faire signer les

récépissés de carte de séjour par l’agent qui les délivre effectivement » :

Sur proposition du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° : Les agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de

Pintégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les récépissés de demande de carte

de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, re-

nouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet compre-

nant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à

l'objet de leur demande d'admission au séjour :

Page 8 12, rue Jr 6 PER 7460000 x HCPEELE

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr- Mme Corinne ALCIBIADE,

- Mme Faouzia AMAZIANE,

- Mme Noura ATMANI,

- Mme Béatrice BELLENGIER,

- Mme Claudine BOIDIN,

- Mme Doriane BRICE,

- Mme Sandrine BROCART,

- Mme Marie-Pierre BRUYÈRE,

- Mme Patricia CAILLIERET,

- Mme Lydie CRETON,

- Mme Olivia CODIAT,

- Mme Nathalie DANNEL,

- Mme Martine DECLERCQ,

- Mme Karine DEROZIER,

- M. Tony DUMONT,

- Mme Céline FARINARO,

- Mme isabelle FIEVET,

- Mme Annick GARÇON,

- Mme Marie-Antoinette GLADYSZ,

- Mme Hélina HEUANGPRASEUTH,

- Mme Meryem KHALID,

- Mme Annie LAMON,

- Mme Zohra LAGRENEZ,

- Mme Sandrine LEFRANCÇOIS,

- Mme Julie LHIRONDELLE,

- Mme Rita RAMASAWMY,

- Mme Sabah SALHI,

- M. Xavier SAISON,

- M. David THUILLIER,

- Mme Audrey VANHEUVERSUYN,

- Mme Véronique VIRY,

- Mme Néfissa WOITTEQUAND.

Article 2 : Les agents affectés à la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont

le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les autorisations provisoires de séjour valables un mois

«en vue de démarches auprès de l'OFPRA », les récépissés « constatant le dépôt d'une demande d'asile »

remis aux étrangers admis provisoirement au séjour qui demandent à bénéficier de l'asile, les récépissés

« constatant l'admission en France au titre de l'asile » remis aux étrangers entrés en France sous couvert

d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour, et les

récépissés « constatant la reconnaissance d'une protection internationale » remis aux étrangers reconnus

réfugiés ou apatrides ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et admis à souscrire une de-

mande de délivrance de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet compre-

nant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et, le

cas échéant, dans le département du Pas-de-Calais, et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Maëva BRENNET,

- Mme Monique COUNEN,

- Mme Nathalie CHARLET.

Article 3 : L'arrêté préfectorai du 25 janvier 2012 portant délégation de signature aux agents affectés à la

section de l'admission au séjour et à la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration

pour les récépissés de demande de carte de séjour est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général adjoint sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au re-

cueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 0 MAI 2013

Dominique BUR

Arrêté N°2013150-0008 - 30/05/2013 Page 9