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Arrêté - 2023 48
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Bouseat
2023 - UR
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DU MAIRE À MADAME MATHILDE FERCHAUD
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 2122-18 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire du BOUSCAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles E 2122-18, L 2122-23, L2212-1etL2212-6",
Vu la délibération en date du 23 juin 2020 constatant l'élection de Madame Mathilde TERCHAUD comme Adjointe au Maire,
Vu la délibération en date du 5 avril 2022 fixant à 10 le nombre d'adjoints au maire et approuvant
que les adjoints soient promus au rang directement supérieur et que le nouvel adjoint occupe le
10 rang,
Vu la délibération en date du 5 avril 2022 constatant l'élection d'un nouvel adjoint,
Vu la délibération en date du 5 avril 2022 constatant
Adjoint au Maire,
élection de Madame Mathilde FERCHAUD 5ème
Vu l'instruction générale relative à l'Etat Civil,
Considérant l'ampleur et la diversité des questions relevant de la compétence du maire et que ce
dernier peut être empêché,
Considérant qu'une collaboration active et permanente entre les adjoints et conseillers municipaux est nécessaire en vue d'assurer une continuité de l'action municipale,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N° 2022-59 en date du 15 juillet 2022 est abrogé.
Article 2: Madame Mathilde FERCHAUD, née le 12 septembre 1991, reçoit délégation de signature
pour agir aux lieux et place de Monsieur Patrick BOBET, maire en exercice, lorsque celui-ci et ses quatre premiers Adjoints dans l'orcire du tableau sont empêchés.
Article 3: Délégation permanente est donée à Madame Mathilde FERCHAUD, 57° Adjointe, pour
signer les documents suivants
= Correspondances relatives aux ressources humaines
-_ Arrêtés du maire relatifs aux personnels titulaires ct contractuels
= Contrats, conventions de stage, conventions de formation
= Ordres de mission, attestations, bons de commandes
= Documents concernant la paie, y compris les bordereaux de cotisations
= Correspondances relatives à la vie administrative et aux services au public
= Actes d'état civil (naïssance, mariage, décès.)
= Audition et célébration de mariage
= Antestations d'accueil = Décision et correspondances relatives au changement de nom
= Décisions et correspondances relatives au changement de prénom
= Décisions et correspondances relatives au PACS
= Rectification des actes d'état-civil
+ Bilans trimestriels des attestations d'accueil et recensements militaires = Autorisations de fermeture de cercueil, inhumation, exhumation, de crémation
+ Autorisation de dispersion des cendres au jardin du souvenir
+ Autorisation de réduction de corps ou de réunion de corps
+ Certificats d'hérédité
= Arrétés de concession et de reprise de concession, demandes de travaux
+ Constat de l'état d'abandan avant reprise de concession
+ Bordereaux de versement des recettes du cimetière
+ Correspondance pour autorisation de pénétrer dans le cimetière
= Correspondance pour renouvellement d'une concession
= Rapports concernant les auditions préalables au mariage
= Avis pour les regroupements familiaux
+ Notive individuelle de recensement
= Attestations d'inscriptions sur les listes électorales, Commissions électorales
= PA de dépôt et de publication (tableau du 10 janvier}
+ Bordereaux INSEE dans le cadre des commissions électorales
+ Notification de radiation
= Notification de visa accepté/refusé
—_ Récépissé de changement d'adresse
= Avis de radiatian pour perte d'attache communale
= Avis de changement d'adresse à l'intérieur de la commune = Procès-verbaux du tirage au sort des Jury d'Assisses, signature des procès verbaux.
La présente délégation de fonction vaut également pour la détégation reçue du conseil municipal
en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du
28 mai 2020} dans les champs de compétences fixés ci-dessus.
Article 4 : Délégation est également donnée à Madame Mathilde FERCHAUD en application de
l'article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales de légaliser toute signature
apposé en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témains
connus. Conformément à l'article L 2122-32 du méme code, Madame Mathilde FERCHAUD est, de
par sa qualité d'Adjointe au Maire, Officier d'Etat Civil de la commune.
Article 5 : En l'absence de Monsieur le Maire, et dans l'ordre du tableau, délégation temporaire de
signature est donnée à Madame Mathilde FERCHAUD pour prendre toutes mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques et liées à la sûreté des personnes et à la protection de l'ordre public par voie d'arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde ainsi qu'à
Monsieur le Procureur de la République.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa notification d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification en sera faite à l'intéressée.
Faitau BOUSCAT le A % | AG} 24
LE MAIRE,
Pâkick BOBET
Où Ac: E Notifé à l'Adjointe déléguée, le 2] Ja.
sgraue: (QI)