Déliberation - Deliberation n°2023 48

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Déliberation - Deliberation n°2023 48 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 48)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 12 septembre 2023 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-trois, le 12 septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 05/09/2023

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT EX Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH EX Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE EX Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX P Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL EX Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER

(démissionnaire depuis le

07.03.23)

Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Madame GADRAT EX Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNONMadame POIRIER EX Monsieur DUBEAU P

Titulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence PP = Présentiel partiel Ex = Excusé

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Monsieur Philippe DUBEAU,

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais représentée par Madame Martine LECOULEUX,

Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la Communauté de Commune du Grand Cubzaguais représenté par Monsieur Georges MIEYEVILLE.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Carole GADRAT, Délégué titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Madame Gabi HOPER, Vice-Présidents du Smicval et Délégué titulaire de la CALI,

Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde donne procuration à Monsieur Alain RENARD, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde,

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de CDC de l'Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Délégué titulaire de la CDC de l'Estuaire.

Invités présents :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux.

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Information : Monsieur HALLAIRE, Délégué Titulaire de la CDC Du Pays de St Aulaye, bien que présent à l'émargement, à dû quitter la séance en début d'instance et n'a pas pu voter les délibérations.

Sur les 48 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 12 septembre 2023, 30 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).- 1 -

DELIBERATION N° 2023-48

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 11 juillet 2023

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48 Nombre de membre présents 30 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 34

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 11 juillet 2023.

************

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, constate que le quorum est atteint. Il rappelle que les comptes rendus des assemblées de juillet seront présentés en séance du mois de septembre. Le président ouvre la séance dont l’ordre du jour est le suivant :

 2023-46 : Validation du protocole transactionnel _ procédure de médiation Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 35

Nombre de procurations 4

Nombre de votants 39

I – Contexte

A. Procédure en référé

A la suite du vote du 6 septembre 2022, deux délibérations (n°2022-36 et n°2022-41) ont fait l’objet de recours en référés, déposés le 04 novembre 2022 pour le compte de La CALI, de 27 communes et de 13 requérants personnes physiques.

Par ordonnance du 07 décembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a débouté les requérants de leurs prétentions estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie.

B. Procédure au fond

Parallèlement à ces premières actions, les mêmes parties ont intenté des recours en annulation à l’encontre de 6 délibérations (n°2022-35, n°2022-36, n°2022-37, n°2022-38, n°2022-41 et n°2022-43) et un requérant physique autonome complémentaire s’est ajouté aux procédures visant 8 délibérations (n° 2022-34, n° 2022-35, n° 2022- 36, n°2022-37, n° 2022-38, n° 2022-39, n° 2022-41 et n° 2022-43).

Le Tribunal administratif de Bordeaux a proposé aux parties en fin d’année 2022 (conformément à leur ordonnance en date du 08 décembre 2022), de joindre les procédures, et de missionner un médiateur favorisant un mode de résolution à l’amiable des conflits.

Le SMICVAL a soumis cette proposition à son assemblée délibérante le 21 février 2023 (délibération n°2023-08) et cette dernière a voté le principe d’une médiation et a donné mandat.

Cette délibération n°2023-08 précise notamment du fait que :

- Le SMICVAL a adopté plusieurs délibérations permettant l’entrée dans une nouvelle étape de son évolution et le cap de la réduction de la quantité de déchets, comme ambition prioritaire : stratégie IMPACT 2030

- Cette concrétisation opérationnelle s'appuie, notamment, sur quatre grandes réformes structurelles, à savoir :

1. Refondre la collecte en porte-à-porte afin de préserver le pouvoir d’achat des habitants du territoire sans pour autant laisser personnes de côté ;

2. Réduire fortement la quantité de déchets ;

3. Gagner en autonomie sur les filières de traitement des déchets ; 4. Mettre en place une forme d’incitativité.

- Ces réformes répondent à un diagnostic partagé sur les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et règlementaires.- 2 -

- Elles s’inscrivent, également, dans un contexte législatif en matière de réduction des déchets et particulièrement, les obligations issues des lois relatives à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : • Extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques avant le 31/12/2022 ; • Généralisation du tri à la source des biodéchets avant le 31/12/2023 ; • Baisse de 50% des tonnages mis en décharge ou à l’enfouissement d’ici 2025 ; • Mise en place d’une forme d’incitativité ;

• Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L’assemblée délibérante a également demandé de respecter les suffrages exprimés lors des votes du 6 septembre 2022, et en ce sens, de ne pas remettre en question le modèle IMPACT et ses objectifs rattachés, lors de la médiation.

C. Demande complémentaire de La CALI

Dans le même temps La CALI, par délibération n°2022-11-267 en date du 16 novembre 2022, notifiée le 16 décembre 2022, a demandé modification des statuts portant sur sa représentation. Pour rappel les mandats détenus par les EPCI réparties comme suit :

La réunion avec les présidents des EPCI et leurs représentants a permis de partager que La CALI représente bien 39.1% des mandats (équivalent à sa population) et répondant donc bien à la demande de La CALI.

Cependant pour aller plus loin, pour simplifier et pour clarifier ses statuts, le SMICVAL a proposé une méthode de travail en deux temps :

-la première porte sur les modalités de vote,

-la seconde porte sur la création d'un groupe de travail.

II – Principes du protocole d’accord transactionnel

Le protocole acte d’un partage de diagnostic visant : les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et règlementaires.

Il relate d’engagements réciproques des parties à savoir à titre principal :

- d’un report de la réforme de la collecte en porte-à-porte après les élections municipales de 2026 pour tout le territoire de la Cali et des communes requérantes hors membres de La Cali. Cependant, les communes membres de La Cali et communes requérantes hors membres de La Cali pourront passer d'une collecte en porte-à-porte à une collecte en points d'apport collectifs si elles le souhaitent.

- Pour tout le territoire de la Cali et des communes requérantes hors membres de La Cali, il s'agira d'assumer financièrement le choix de la collecte en porte-à-porte via la TEOM augmentée de la dynamique des charges et des investissements afférents à la conservation du modèle. Le calcul sera basé sur les coûts sortants de la comptabilité analytique.

- La Cali et les communes requérantes non-membres de La Cali acceptent que les territoires qui bénéficient de la réforme et qui engendrerait une économie sur le coût du service, puissent voir cette économie affectée à leur TEOM.

En ce qui concerne les autres dispositions financières :

• Les coûts de traitement issus des tonnages collectés en porte-à-porte seront affectés, sur la base des tournées de collecte, au modèle de collecte auquel ils correspondent.

• La Cali et les communes requérantes non-membres de la Cali acceptent de supporter le financement des « charges de centralité » et les coûts liés à la réforme NEO SMICVAL (communication, charges salariales spécifiques …).

• Les investissements structurels en lien avec la réforme de la collecte NEO SMICVAL (points d’apports collectifs, véhicules spécifiques, etc.), ne seront pas réalisés pour les besoins du territoire de La Cali et des communes requérantes non-membres de La Cali.- 3 -

• Les nouveaux services du SMICVAL (fonds de concours, subventions, consigne, etc.) sont appliqués sur l’ensemble du territoire, sans distinction du mode de collecte.

Par ailleurs en ce qui concerne les dispositions complémentaires : - le SMICVAL aura la charge de réaliser une étude d’évaluation annuelle sur les investissements liés à la réforme NEO SMICVAL.

- La CALI accepte la proposition de travail faite par le SMICVAL sur les statuts

Enfin, sur les modalités du présent protocole, les parties ont convenu : - d’un calendrier permettant l’application des dispositions au protocole et d'une communication conjointe et partagée.

- d’un désistement des recours des requérants auprès de la Juridiction au plus tard le 1er septembre 2023.

Au regard de ce qui précède, il est donc demandé aux membres du Comité Syndical d’autoriser le président à signer le protocole annexé (annexe 1) conformément au mandat accordé par délibération n°2023-08.

Monsieur Gandre rappelle son abstention lors du vote du 06.09.2022. Il demande quelques précisions concernant d’abord les biodéchets : quelle mise en route dans les deux systèmes ? Précisions sur la mise en œuvre des fonds de concours, subventions et consignes ? Sur l’application du protocole : est ce qu’il risque de créer un précédent en matière d'application de la réforme ? Pourquoi ne pas admettre deux modes pour habitats groupés et habitats dispersés ? Enfin si le protocole n’est pas accepté que fait La CALI ?

Madame Perou apprécie la date butoir à 2026 et constate que l’enjeu est d’abord électoral pour certains. Elle s’interroge pour la collectivité de Saint André qui passe bientôt en points d’apport collectifs. Elle questionne également : « est-ce qu'on peut s’engager, comme élu, auprès des habitants pour dire que ceux qui seront en points d’apport collectifs paieront moins cher qu’un habitant de Libourne resté en porte à porte ? et est ce qu’on a idée de la proportion, de la différence que cela représenterait ? »

Monsieur Guinaudie répond aux interrogations de monsieur Gandre. Sur la notion de la consigne, il est bien relevé que la question concerne : « comment on développe la consigne au réemploi sur le territoire ? ». La philosophie portée par la politique biodéchets du Smicval depuis son début ne change pas : on sera au rendez-vous des obligations règlementaires sur la mobilisation des biodéchets. De même que l'évolution de la collecte permet de déployer dans les secteurs sur lesquels il n'y avait pas la collecte de matière organique. Il y a aussi une nécessité d’aller chercher cette matière organique pour remettre à la disposition du monde de l’agriculture qui en a besoin. La deuxième question évoquée par monsieur Gandre, faisant écho à celle de madame Perou, sur la fiscalité : le protocole accepte qu'on puisse avoir une fiscalité qui correspond à la collecte en porte à porte et une fiscalité qui est celle des points d’apport collectifs. Oui, il y aura une fiscalité de ceux qui auront une collecte en porte à porte et ceux qui auront une collecte en points d’apport collectifs (cf. : présentations de Messieurs Vacher et Duez). Le modèle qui était le plus simple était celui du « laissé faire », celui qui amène le risque à multiplier par deux la fiscalité déchet et c’est un choix. Oui il y aura une distinction de fiscalité entre les deux modèles supra évoqués, et une différence avec un modèle en points d’apport collectifs permettant de faire des économies sur les coûts de fonctionnement et que les habitants puissent en avoir les répercussions.

Madame Gadrat relate une remarque, le fait que ce soit très désagréable de voir dans la presse dès jeudi et vendredi derniers, fin de semaine dernière, les termes pratiquement exacts du protocole. Elle trouve que cela n’aurait pas dû paraitre dans la presse, cela aurait dû attendre aujourd’hui.

Monsieur Guinaudie comprend son sentiment. Toutefois, la règle s’impose : les dossiers doivent être communiqués dans les 5 jours qui précèdent la date d’assemblée, ce qui a été le cas en espèce (application de la loi). La presse fait visiblement bien son travail et doit interroger le public.

Monsieur Carreau indique qu’il est enfin envisageable d’arriver peut-être au terme de ce différent. Il regrette ce qui s'est passé. Il pense qu'un jour ou l'autre tout le monde passera à la collecte en points d’apport collectifs. Il faut surtout que ce transfert de mode de collecte se passe le mieux possible et c’est sur cet enjeu que les services du SMICVAL et des collectivités travaillent. Il y a aussi un enjeu économique important pour les usagers.

Monsieur Favre interroge : « comment ça se passera pour les collectivités qui auront une « frontière », l’une en porte à porte et l’autre en points d’apport collectifs ? ».- 4 -

Monsieur Guinaudie indique que : « cela se passera comme la conduite d’eau qui passe d’un côté d’une commune qui est membre du syndicat et d’un autre appartenant à une commune non membre, si j’ose dire. C'est une affaire de choix ».

Monsieur Potier rejoint son collègue dans l’intervention. Il félicite cet accord éditant que les objectifs du projet NEO SMICVAL sont partagés tout comme le pouvoir d'achat des usagers du territoire avec notamment la prise en compte des plus faibles telles que les personnes à mobilités réduites. Le problème est que ce projet s'est transformé en pour ou contre le déploiement en points d’apport collectifs sans rappeler suffisamment que c’est un projet aussi de préservation du pouvoir d’achat. Le futur qui s’offre à nous est le risque de doubler la fiscalité, il y aura forcément une différence entre ceux qui seront en points d’apport collectifs et ceux en porte à porte. A Saint Gervais, le choix a été fait de préserver le pouvoir d’achat des habitants. Il reste convaincu qu’en ce moment est perdu du temps et de l’argent. Il rappelle que ce projet n'est pas que la collecte c’est bien un projet global qui accompagne la réduction. Il félicite enfin toutes les aides données et votées par le SMICVAL qui bénéficieront également aux habitants de la CALI.

Monsieur Bec interroge : « quand est ce qu'on aura le montant précis de la différence de cout pour communiquer auprès des habitants ? »

Monsieur Duez répond. La réflexion sur l'incitativité ne va aboutir que fin 2025 mais le SMICVAL a décidé de tenir une comptabilité analytique des coûts et, selon nos prévisions, à la fin de la première étape d'expérimentation (concernant le territoire en partie de Saint André) on aura des chiffres plus précis sur l’évolution des coûts du système en points d’apport collectifs. Pour rappel, nous ne sommes pas les premiers à passer à ce système de mode de collecte (une 12e de syndicats étant déjà passés en points d’apport collectifs) là nous savons qu'il y a une différence et une réduction des coûts. Cette variation des coûts sera différente selon les territoires et populations. On a une estimation grossière aujourd’hui (en fonction aussi des informations relevées pour les autres syndicats) qui peut être donnée à hauteur de 30% sur la différence en défaveur du modèle en porte à porte.

Madame Merchadou informe faire de la médiation citoyenne depuis 2008, depuis son premier mandat et elle indique que le plus fort taux de réclamation concerne les poubelles : les poubelles gênantes sur les trottoirs avec les habitants et les scolaires qui descendent les rues chaque jour. Mais aussi les problèmes de mobilités réduites et empêchées par les poubelles, les problèmes de poubelles devant travaux puisque la collecte ne peut pas être effectuée, les problèmes de circulation : "combien de fois suis-je appelée par le SMICVAL parce que les collectes, au vu de l’étroitesse de certaines rues, n'ont pas pu se faire notamment". Toutes les charges flambes : que ce soit l’inflation, les carburants, les énergies. S’il faut rajouter le coût des poubelles qui continu d’augmenter, les gens n'en peuvent plus. Elle cite le dernier rapport du CESER (mars 2023) visant la Nouvelle Aquitaine, la Gironde en particulier, il y a plusieurs millions de personnes sous seuil de pauvreté et même sous un seuil de vie décent. Elle interroge : « est-ce que ces personnes-là vont pouvoir assumer le coût des poubelles qui flambe si on n’y fait rien ? ». Elle trouve, personnellement, que c'est une bonne chose d'aller vers cette réforme par les témoignages qu’elle en a.

Madame Fonteneau salue, tout d’abord, les échanges qui ont eu lieu permettant d’arriver à la conclusion de cette médiation soumise aux deux assemblées délibérantes. Elle entend les expressions des collègues qui font part de leurs convictions. Elle voudrait exprimer deux choses : il n'y a pas ceux qui font et ce qui ne font rien. Il y a un certain nombre de communes de la CALI qui se sont illustrées au cours des dernières années pour la réduction des OMR, pour engager aussi sur le biodéchets un travail pour accompagner le SMICVAL dans ses réformes. Elle indique être consciente du coût à venir pour le maintien du service. Elle indique aussi l’engagement partagé sur la réduction des déchets. Certes, il y a un coût de collecte mais il faut bien, d’une manière ou d’une autre, réduire les déchets c'est bien là qui importe aussi à La CALI et La CALI a décidé d'engager le process par une autre voie. Il y a, dans un certain nombre de communes, des points d’apport volontaires notamment à Saint Denis de Pile (elle indique y être favorable en zone urbaine dense), et notamment à Libourne. Il ne s’agit pas d’une opposition farouche à l’apport volontaire, il s’agit de relater des difficultés à l’instauration des points d’apports volontaires à certains endroits. Ce sur quoi on s'engage devant cette assemblée est bien de réduire les déchets. Elle salue le courage qui a été celui de monsieur Guinaudie notamment d'affronter les réunions publiques. Elle mentionne qu'ils feront l'effort pour réduire mais sur le moyen d'y arriver qu’ils n’étaient pas d’accord.

Monsieur Le Gal souligne être en ligne avec les propos du président. Il remercie pour le travail mené dans le cadre de la médiation pour aboutir à un texte équilibré. Comme l’a dit madame Fonteneau La CALI prend un chemin différent et pense qu’il y a une autre- 5 -

manière d’aboutir. Il cite les exemples du syndicat venu témoigner en septembre dernier au séminaire, du Grand Besançon favorable à la réduction des déchets et toujours en porte à porte. Inversement il indique que d’autres territoires sont en collecte en points d’apports volontaires qui sont aussi performants. Sur la méthode il soulève l'absence de consultation démocratique au profit des élus et des habitants. En démocratie il apparaît important que les décisions structurantes soient relatées. L'appréhension en tant qu'élus c'était aussi que les usagers ressentent un recul de service public. Quand on habite notamment en zone rurale : les classes fermées, des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin, la poste fermée, les impôts etc. à un moment donné la population dit stoppe et c’est comme ça que cela a été reçu. Il pense qu'on arrive au bout d'un temps ; arrêt de conflit. La volonté à La CALI, est de rester dans le SMICVAL. Le protocole ne punit personne et le sujet a l'atout de mettre en haut de la pile le sujet des déchets. Ce dernier tient en deux mots à titre principal : la comptabilité analytique. On va pouvoir évaluer ensemble et noter les coûts. Un autre sentiment pour lui : la population a vécu cela comme une réforme financière. Il confirme cela va coûter un peu plus mais d’autres choses sont faites en parallèle sur territoire CALI : réduction des déchets, mobilité gratuite (bus, service à la demande de portage, vélos électriques, des maisons de santé etc.). Il s’agit là de fermer un chapitre qui a duré un an. Pour répondre à madame Merchadou : sur Libourne il y a des points d’apport volontaires, 2 500 logements sociaux, 7 500 habitants, il y a des retours d’expériences sur ces sujets.

Monsieur Potier interroge : « le choix est définitif ou bien vous prévoyez des points d’étape pour revoir votre position au fil du temps ? ».

Monsieur Garanto prend la parole et entend qu’on interroge la méthode. Sur cette affaire- là, cela fait plus de deux ans que le SMICVAL travail. Concrètement cela veut dire que le bureau, les Vices Présidents ont travaillé dessus qu’eux-mêmes, les délégués, avaient été régulièrement sensibilisés et informés de l’avancement des réflexions qui ont amené à cette réforme. Il doit y avoir en effet un problème de méthode. En Fronsadais, pour parler de son territoire, il se questionne aussi sur la question dont lui-même a pu rapporter ces travaux-là dans sa CDC. Il interroge : « la façon dont chacun d’entre nous a pu rapporter un peu, suffisamment ou pas assez le résultat de ces réflexions dans ses CDC. Questionner la question démocratique c’est en effet notre rôle de rendre compte auprès de nos CDC ». Il reconnaît ne peut être pas suffisamment l’avoir fait au Fronsadais, et propose que tous les élus s’interrogent en ce sens. Il revient sur les enjeux fondamentaux de la réforme : enjeu économique certes, mais surtout enjeu environnementale. On produit plus sur notre territoire que sur d’autres au niveau national en termes déchets, réduire ne suffira pas, le coût du déchet augmente, on aura beau réduire il y aura un coût qui sera de plus en plus important. Il faut qu'on participe à cette réflexion de réduction mais il faut aussi qu'on réfléchisse sur le coût collecte et transport notamment. Il faut rappeler que notre territoire n'est pas homogène en termes économique (cf. : banane de la pauvreté du Nord Girondin et de l’Est Girondin), en effet certaines zones sont plus touchées que d’autres. Si certains peuvent se payer un service qui va coûter plus cher pourquoi pas, il tient juste à dire que l’enjeu est là, la réduction simple des quantités de déchets ne suffirait pas et il est indispensable d’impacter le coût de la collecte.

Madame Fonteneau répond à Monsieur Pottier concernant son interrogation : le protocole permettra d'en débattre au moment des élections municipales avec les coûts analytiques afférents.

Monsieur Vacher constate que cela a été une année épuisante. Avant de présenter cette réforme il y a eu du dialogue, elle ne date pas de l’air du président Guinaudie elle avait commencé avant. Au moment des élections de 2020 certains avaient commencé à en parler. Oui le territoire de La CALI n'est pas homogène. Il se sent gêné : « Fabienne je te rejoins sur la réduction des déchets, tu ne fais que redire ce qui a été dit depuis des mois, c’est la cible de ce sur quoi on est engagé". Il est ennuyé car maintenant il va falloir revenir vers les habitants. Il y a des gens qui sont certainement inquiets et qui ne sont pas d'accord avec la manière d’avoir travaillé ce sujet, c’est leur droit d’en parler mais il souhaite aussi dire qu’il y a beaucoup de gens qui attendaient beaucoup de cette réforme. Il avait l’habitude dire qu’il y avait un tiers de la population qui était mobilisé depuis bien longtemps, un tiers en capacité d’être mobilisé, et un tier de personnes où on aura du mal à mobiliser. Ce qui l’ennuie c’est qu’il ne souhaite pas qu’on prenne toujours exemple sur les voisins d’à côté type SMD3, ils ont appréhendé le sujet d’une manière qui n’est pas la nôtre, de faire des comparaisons c’est toujours difficile. Il pense qu'on a notre expérience à faire et montrer ce qu'on a à faire. Il entend les inquiétudes mais il est certain que ce sera du temps perdu et de l'argent pour nos administrés. Il remercie le président, sur la CALI il distingue qu’il a eu le courage d'affronter plusieurs conseils municipaux ; certains ont un peu changé d'avis sur l'appréhension du modèle d’autres pas du tout et c’est leur choix. Il ne veut pas que cet accord demain soit un frein, que certaines collectivités qui le- 6 -

souhaitent, pourront avancer sur ce projet et auront la possibilité d'y aller. Il espère retrouver de la sérénité.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 39

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023, comme décrit ci- dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 41. Fait à St Denis de Pile, le 11 juillet 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 34

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 11 juillet 2023, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 12 septembre 2023

#signature2#

Publié le :

Le Secrétaire de séance,

Michel VACHER

#signature1#

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 19/09/2023

Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 20/09/2023

Qualité : Parapheur Président SMICVAL