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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 104 du 02 Mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 104 du 02 Mai 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-104
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 3
79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes pour les élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 6
79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour
les élections européennes du 9 juin 2024 (4 pages) Page 9
79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de recensement des votes du département des
Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 (2 pages) Page 14
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00003
arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Pôle Funéraire Dépärtemental
Arrêté portant-autorisation de création d'une chambre funéraire
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74
et D.2223-80 à D.2223-87 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de. la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
Vu le dossier déposé le 13 décembre 2023, et déclaré complet le 10 janvier 2024, par
Madame Véronique MARTIN, gérante de la SAS POMPES FUNEBRES MARTIN NIORT,
sise 159 avenue Saint-Jean d'Angély à Niort, en vue de la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Niort : :
Vu la saisine en date du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de Niort pour avis sur la
création de ladite chambre funéraire :
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Niort sur cette demande dans
les délais d'instruction impartis ;
Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du
30 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire 4ARRÊTE
Article 1° : Madame Véronique MARTIN, gérante de la SAS Pompes Funèbres Martin
Niort, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de Niort, sur la
parcelle cadastrée n° EO 405 (surface 1 173 m°) située 159 avenue Saint-Jean d'Angély.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Niort, le
délégué territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire Bénéral de la préfecture,
ee
Ca En —
—
Patrick VAUTIER
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00006
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes
pour les élections européennes du 9 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 6PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérations
de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L 851 et R 93: à R 93-3 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-
729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-
mination de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appel
de Poitiers, désignant les magistrats et auxiliaires de justice siégeant au sein de la
commission de contrôle des opérations de vote ainsi que leurs suppléants ;
ARRÊTE
Article 1°”: Il est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024. Sa compétence territoriale s'étend à la
commune de Niort.
Le siège de la commission est fixé à la mairie de Niort.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.Eouv.fr
1 /2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 7Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme
SUIt :
+ président titulaire : Monsieur Igor SOUCHU, vice-président au tribunal judiciaire
de Niort ;
président suppléant : Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire de Niort ;
* auxiliaire de justice titulaire : Maître Sandrine JAMAIN, avocate au barreau de Niort ;
auxiliaire de justice suppléante : Maître Laurence ANDOUARD commissaire de
justice ;
auxiliaire de justice suppléante: Anne-Laure BLOUIN, avocate au barreau de
Niort ;
+ fonctionnaires désignés par la préfète: Madame Élodie LAUNAY et Monsieur Norbert MAUVERNAY.
Les fonctionnaires désignés par la préfète assureront le secrétariat de la commission.
Article 3: Dans le périmètre de sa compétence territoriale, la commission est
chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle
des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le
libre exercice de leurs droits.
Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils
ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de
cette mission.
À l'issue du scrutin du 9 juin 2024, la commission dressera, s'il y a lieu, un rapport qui sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la commission de contrôle des opérations de vote et le maire de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Niort.
Niort, le 25 ouri) 202
Pour la préfète, et par délégation,
Le sacrétaire général,
A nm y ——Pifrick VAUTIER
ny
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de propagande du
département des Deux-Sèvres pour les élections
européennes du 9 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 9PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande
du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R.29 à R.39;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlément européen ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomina-
tion de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appel de
Poitiers, désignant le magistrat assurant la présidence de la commission de propagande
ainsi que son suppléant ;
Vu le courriel du 15 mars 2024 de la branche service courrier colis de Niort désignant le re-
présentant de La Poste ainsi que son suppléant ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79098 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 10ARRÊTE
Article 1°: À l'occasion du scrutin du 09 juin 2024 pour l'élection des représentants au
Parlement européen, il est institué une commission locale de propagande dans le
département des Deux-Sèvres composée ainsi qu'il suit :
* Présidence : Madame Pauline POTTIER, juge des contentieux de la” protection au
tribunal judiciaire de Niort où, en cas d'empêchement, Madame Delphine PORTAL,
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Niort.
* Membres
- Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres, ou, en cas d'empêchement, Monsieur
Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de
l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres ;
- Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement au
travail, ou, en cas d'empêchement, M. Jérôme BACHELIER, responsable exploitation
et de service aux clients, représentant La Poste ;
Le secrétariat sera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau des
élections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Deux-Sèvres, à Niort.
La commission sera installée le vendredi 03 mai 2024 à 14 heures à la préfecture des Deux-
Sèvres.
Article 3 : La commission est chargée des opérations suivantes :
+ vérifier dès réception que les documents remis par les listes de candidats sont
conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;
+ s'assurer que les bulletins de vote respectent les règles en matière de grammage du
papier fixé aux articles R.29 et R.30 du Code électoral ;
+ __ vérifier le nombre de circulaires déclaré remis par le représentant de chaque liste ;
+ faire procéder à l’adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
* remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppes
contenant une circulaire et un bulletin de vote pour une livraison à tous les
électeurs du département, au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin
2024 ;
* remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de
vote de chaque liste de candidats destinés aux bureaux de vote du département en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour une livraison au plus tard l’avant-veille du scrutin, soit le vendredi 7 juin 2024.
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 11Article 4 : Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats
doivent remettre au président de la commission de propagande avant le lundi 27 mai
2024 18 heures :
- une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits, majorée de
5% .
- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs
inscrits, majorée de 10 %.
Les imprimés doivent être fournis désencartés, c'est-à-dire non insérés les uns dans les
autres.
Article 5: La livraison des circulaires et des bulletins de vote par les candidats doit
s'effectuer comme.suit :
* la totalité des circulaires et la moitié des bulletins de vote sur le site de KOBA ;
Adresse de livraison : KOBA - ZA du Courneau 7 Avenue de Guitayne - 33610
CANEJAN
* la moitié des bulletins de vote sur le site de la Halle de la Sèvre - parc des
expositions à Niort : |
Adresse de livraison: Parc des expositions de Niort, Halle de la Sèvre 6 rue
Archimède 79000 NIORT
Article 6 : La date limite de livraison sur les deux sites est fixée au lundi 27 mai 2024 à
18 heures.
Article 7 :La commission se réunira deux fois :
- le vendredi 24 mai par visioconférence organisée sur le site de KOBA à Canejan;
- le lundi 27 mai à 18h00 à la Halle de la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rue
Archimède à Niort.
Article 8 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés :
- remis postérieurement au 27 mai 2024 18 heures ;
- non conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;
- ne respectant pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 du code électoral.
Si une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de
vote que les quantités, prévues, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires et
bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le
décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste et les bulletins de vote sont
distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission locale, en tenant
compte du nombre d'électeurs inscrits (R. 34 du Code Electoral)
Article 9: Les candidats conservent la faculté d'assurer par eux-mêmes l'envoi des
bulletins de vote.
Dans ce cas, les bulletins de vote devront être remis aux maires au plus tard, le samedi
précédent le scrutin à 12 heures ou encore au président du bureau de vote le jour du
scrutin.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 12Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins qui lui
sont remis directement par un’ candidat ou son mandataire, dûment désigné, s'ils sont
d'un format manifestement diffèrent du format requis.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
iort, le ZI avril LP
Pour la préfèle, et par délégation,
Le secrétaire général,
-
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Patri£k VAUTIER
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 13PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00007
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de recensement des votes du
département des Deux-Sèvres pour les élections
européennes du 09 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de recensement des votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 14E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de recensement des
votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes
du 09 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R107 à R109 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°. 77- 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-
mination de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appel
de Poitiers, désignant le magistrat assurant la présidence de la commission de
propagande ainsi que son suppléant ;
Vu le courrier en date du 10 avril 2024 de madame la présidente du Conseil
Départemental ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de recensement des votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 15ARRÊTE
Article 1” : Il est créé une commission locale de recensement des votes pour les
élections européennes du 09 juin 2024 dans le département des Deux-Sèvres.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
+ président: Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire de Niort, lequel sera remplacé par M. Igor SOUCHU, vice-président au tribunal judiciaire de Niort, en cas d'empêchement ;
* membres:
° Conseiller départemental: Monsieur Thierry DEVAUTOUR, lequel sera
remplacé par Monsieur Guillaume JUIN, en cas d'empêchement.
o Fonctionnaire désigné par la préfète : Madame Cécile GUINARD, directrice
des services des élections, de l'intégration et de l'immigration à la
préfecture des Deux-Sèvres, laquelle sera remplacée en cas
d'empêchement par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du. bureau des
élections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3: La commission de recensement des votes centralise les résultats électoraux transmis par les maires, les vérifie, procède aux rectifications nécessaires, en fait la totalisation, dresse le procès-verbal de ses travaux et le transmet sans délai au Président de la Commission Nationale de Recensement Général des Votes le lundi 10 juin 2024.
Article 4: Pour réaliser ses travaux, la commission de recensement des votes se
réunira à la préfecture des Deux-Sèvres - 4 rue Du Guesclin à Niort - salle de la
bibliothèque le lundi 10 juin 2024 à 08 heures.
Les travaux de la commission ne seront pas publics mais Un représentant de chacun
des Candidats, régulièrement mandaté, pourra y assister et demander
. éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses observations, protestations ou
contestations sur les opérations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le président de la commission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nior|. le CAS avril £o£
Pour la préfête, et par délégation,
Le sedrétaire général,
- æ
Pat (ick VAUTIER
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de recensement des votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 16