Compte-Rendu - cyhpvioprxsig07

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Compte-Rendu - cyhpvioprxsig07 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Cugny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cyhpvioprxsig07)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de SAINT-QUENTIN

Commune de Cugny

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2018

Date de la convocation : 03 décembre 2018 Date d'affichage : 03 décembre 2018

L'an deux mil dix-huit, le treize décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Michel BONO, Maire.

Présents : Michel BONO, Daniel LOBBÉ, Jacques CLÉMENT, Lionel DOURNEL, Jean-François PRÊTRE, Gilles ERB, Régine SÉTIAUX, Marjorie BARALLE, Coralie MAILLOT, Bruno LETUPPE, Jean Paul PARENT. Absents excusés : Ségolène DELHAYE, Rénaldo CAVALET.

Secrétaire : Lionel DOURNEL.

Le compte-rendu de la séance du 15 novembre 2018 est approuvé.

Restes à réaliser 2018 à inscrire au budget primitif 2019

Monsieur le Maire rappelle que les restes à réaliser correspondent en dépenses d'investissement aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d'investissement 2018 ayant lieu le 31 décembre 2018, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2019 lors du vote du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Adopte l’état des restes à réaliser suivant :

Dépenses d’investissement

Libellé Total des crédits ouverts BP+BS+DM

Total des

mandatements

de l'exercice

Crédits

abandonnés

Crédits

reportés

001 Déficit reporté *********** *********** *********** *********** 2041582.0118 USEDA – Rues de l’Eglise et du Château 79 335,00€ 0,00€ 10 335.00 € 69 000,00€ 2151.0117 Voirie - Rue du Cimetière 31 000,00€ 0,00€ 4 500.00 € 26 500,00€ 2151.0217 Voirie - Chemin d’Homblières 20 000,00€ 0,00€ 0.00 € 20 000,00€

TOTAL 130 335,00€ 0,00€ *********** 115 500,00€

Recettes d’investissement

Libellé Total des crédits ouverts BP+BS+DM Total des recettes de l'exercice Crédits abandonnés Crédits reportés

001 Excédent reporté *********** ********** ********** ********** 1323.0117 FDS Rue du Cimetière 16 450,00€ 0,00€ 0,00€ 16 450,00€ 1323.0217 FDS Chemin d’Homblières 7 200,00€ 0,00€ 0,00€ 7 200,00€

TOTAL 23 650,00 €(1) 0,00€ (2) ************ 23 650,00€

Autorise Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur cet état. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l'exercice 2019.

Délibération prise

Amortissements des travaux d’enfouissement des réseaux rue de l’Eglise et rue Château

M. le Maire expose que les travaux d’enfouissement des réseaux rues de l’Eglise et du Château (1ère partie) ont été réalisés pour un montant définitif de 68 706.75 € TTC. Ces travaux devront être mandatés en investissement à l’article 2041582 (subvention d’équipement). L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : Accepte le montant définitif des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de l’Église et de la rue du Château (1ère partie) soit 68 706.75 €. Autorise M. le Maire à procéder au mandatement de cette somme au profit de l’USEDA Fixe la durée d’amortissement de ces travaux à 15 ans.

Délibération prise

Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin

Par délibération du 27 novembre 2018, le Conseil communautaire a ajouté une compétence supplémentaire à l’article 11-3 de ses statuts, laquelle porte sur la « gestion des eaux pluviales urbaines ». C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’approuver l’ajout, à l’article 11-3 des statuts de la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, de la compétence supplémentaire portant sur la « gestion des eaux pluviales urbaines ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER l’ajout, à l’article 11-3 des statuts de la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, de la compétence supplémentaire portant sur la « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Délibération priseTarifs de location de la salle des fêtes – année 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : TARIFS

Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition de la salle des fêtes communale, à partir du 1er Janvier 2019, sont fixés selon le barème suivant :

Habitants de Cugny Extérieurs

Sans Chauffage Avec Chauffage Sans Chauffage Avec Chauffage

Week End 120 € 160 € 210€ 260€

Vin d'Honneur (4h) 40€ 60€ 60€ 80€

Délibération prise

Tarifs des concessions dans le cimetière communal – année 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Fixe les tarifs et la durée des concessions du cimetière et de l’espace cinéraire à compter du 01er janvier 2019 :

1- CONCESSIONS (2,5m² environ et hors frais de timbre et d’enregistrement) : - concession de 30 ans : 150 €

- concession de 50 ans : 200 €

2- CAVEAUX (2.5m² environ et hors concession, frais de timbre et d’enregistrement) Concession 30 ans Concession 50 ans

1 place 400 € 500 €

2 places 700 € 850 €

3 places 1 000 € 1 200 €

4 places 1 300 € 1 500 €

3- COLUMBARIUM - Concession trentenaire (hors frais de timbre et d’enregistrement) : - Habitants de Cugny: 700 €

- Personnes Extérieures : 900 €

- Fourniture d’une plaque d’identité avec gravure : 200€

4- JARDIN DU SOUVENIR :

- Taxe de dispersion des cendres : 30 €

- Fourniture d’une plaque d’identité avec gravure : 200€

Délibération prise

Motion de soutien au Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin

Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable. Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant. Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;

- au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge,

- le tout sans aucune économie budgétaire.

Il s’inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables. En prévoyant l’expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d’appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles. En s’en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l’application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l’ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l’organisation judiciaire ne peut être accepté. Il est donc demandé à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français. Délibération prise

Questions diverses

- Entretien du chauffage de l’église : le conseil municipal décide de faire procéder à l’entretien du chauffage de l’église par l’entreprise PCPV pour un coût de 340 €.

- Fibre optique : les travaux devraient débuter en mars 2019 pour une commercialisation en novembre 2019.