unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR CC du 9 12 2025

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR CC du 9 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR CC du 9 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, 1/25

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 9 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre, à 18 Heures, le Conseil de la Communauté de

Communes du Cordais et du Causse ; dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

dans la salle des fêtes de Penne, sous la présidence de Bernard ANDRIEU, Président.

Commune d’AMARENS :

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT

Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Bernard

TRESSOLS, Jean-Michel PIEDNOËL,

Commune de DONNAZAC : Madame Caroline BREUILLARD

Commune de FRAUSSEILLES : Monsieur Pascal CASADO

Commune de LABARTHE-BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES

Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES

Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE et Philippe WOILLEZ

Commune de LIVERS-CAZELLES : Monsieur Bernard BOUVIER

Commune de LOUBERS : Monsieur Claude GENIEYS

Commune de MARNAVES :

Commune de MILHARS : Madame Sylvie GRAVIER, Monsieur Pierre PAILLAS

Commune de MOUZIEYS-PANENS : Monsieur Jean-Luc VIGUIER

Commune de NOAILLES : Messieurs Serge ROUQUETTE, Jean-Philippe GINESTE

Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT et Delphine PINCZON DU SEL,

Monsieur Thierry GUIRAUD

Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Laurent VAURS

Commune de SAINT MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIÈRE

Commune de SAINT MARTIN LAGUEPIE : Messieurs Jean-Christophe CAYRE et Jean-Paul

MARTY

Commune de SAINT MICHEL DE VAX : Monsieur Matthieu AMIECH

Commune de SALLES sur CÉROU : Monsieur Thierry DOUZAL

Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK

Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET, Monsieur Jérémie STEIL

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Monsieur Jean-Christian BOHERE2/25

Pouvoirs : M. Patrick Montels pouvoir à Mme Caroline Breuillard, M. Serge Dalmières

pouvoir à M. Jérôme Flament, Mme Nadine Filipe pouvoir à M. Bernard Bouvier, Mme

Christine Tressols pouvoir à Jean-Luc Viguier

Absents et excusés : M. Jean-Claude Lavi, Mme Arielle Brun, M. Benoît Ourliac, M. Bernard

Rivière,

Le Président avant de démarrer le conseil communautaire, remercie Mme le Maire de Penne

pour son accueil du dernier conseil communautaire de l’année 2026.

Le Président donne lecture de l’ordre du jour

Validation du Compte rendu du Conseil Communautaire du 28 octobre 2025

Philipe Woillez est nommé Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Validation du compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre 2025

A. Social

1. D103-2025 – Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Tarn

2. D104-2025 – Renouvellement de l’agrément EVS pour la période 2026-2030

B. Finances

3. D105-2025 – Approbation du rapport de la CLECT et validation des attributions de compensation 2025

4. SICA - point d’étape : appuis à la SICA de Vaour

5. D106-2025 – Modification de la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe “Cuisine collective de Fontbonne”

6. D107-2025 – Décision modificative du budget annexe “Cuisine”

7. D108-2025 – Décision modificative du budget annexe “Voirie”

8. D109-2025 – Attribution d’une subvention à Initiative Tarn

C. Assainissement

9. D110-2025 – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) – Assainissement collectif

10. D111-2025 – Fixation du coefficient et de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026

11. D112-2025 – Tarification de l’assainissement collectif pour l’année 2026

D. Urbanisme

12. D113-2025 – Création du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et adoption du règlement de fonctionnement

13. D114-2025 – Validation de la convention tripartite État / 4C / Communes pour l’instruction des demandes d’urbanisme

E. Mobilité

14. D115-2025 – Approbation de l’avenant à la convention TAD avec la Région3/25

F. Tourisme

15. D116-2025 – Modification des statuts du SMIX La Toscane Occitane

(commercialisation)

16. D117-2025 – Inscription du chemin de Puech Gaubel comme sentier d’intérêt communautaire

G. Ressources humaines

17. D118-2025 – Modalités de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

H. Périmètre de l’EPCI

18. D119-2025 – Délibération de principe relative à la demande d’adhésion de la commune de Laguépie

I. Questions diverses

19. Fond de concours

Intervention des anciens combattants – recherche de relève pour les portes drapeaux

D103-2025 – Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Tarn.

La nouvelle chargée de coopération Alice Gohier et la Vice-Présidente Caroline Breuillard,

présentent les grands axes de la future Convention Territoriale Globale (CTG), élaborée à partir

du diagnostic social réalisé par le cabinet Artisan-Conseil.

La CTG est une convention partenariale conclue entre la Communauté de communes, la CAF,

l’ITAR et la MSA. D’une durée de quatre ans (2026-2031), elle vise à définir un projet social de

territoire afin de maintenir, adapter et coordonner les services en réponse aux besoins des

habitants, sur la base d’un diagnostic partagé.

Elles rappellent que le diagnostic de territoire a relevé notamment les points suivants

Le territoire compte un peu plus de 5 300 habitants, avec :

• Une population vieillissante (environ 43 % de personnes de plus de 60 ans),

• Une part de jeunes de moins de 14 ans inférieure à la moyenne départementale, avec

toutefois des disparités communales,

• Un territoire composé de 25 communes situées à la croisée de trois départements,

structuré autour de trois pôles de proximité.

• Des difficultés économiques marquées et un taux de chômage supérieur à la

moyenne départementale sur certaines communes,

• Un nombre important de logements vacants et de résidences secondaires,

• Des difficultés d’accès aux services, notamment liées à la mobilité,

• Un besoin accru de services de proximité, en particulier pour les jeunes et les

familles.4/25

La chargée de coopération CTG présente les enjeux et stratégie de la CTG pour le territoire de

la 4C qui repose sur trois piliers :

1. Construire un projet social commun de territoire, par une planification partagée des

services,

2. Renforcer la coopération entre les acteurs locaux (collectivités, associations,

partenaires institutionnels),

3. Aller vers les habitants, en développant la proximité, l’itinérance et le maillage

territorial.

La vice-présidente rappelle que la CTG couvre les thématiques suivantes :

• Petite enfance,

• Enfance-jeunesse et adolescence,

• Parentalité et soutien aux familles,

• Animation de la vie sociale et lien social,

• Logement et habitat,

• Accès aux droits et accompagnement social,

• Mobilité et proximité des services.

Elle précise que des actions spécifiques sont prévues, notamment la mise en place d’un

observatoire des modes d’accueil, le renforcement de l’accompagnement des adolescents, le

soutien aux associations locales, le développement du lien social et l’amélioration de l’accès

aux droits.

Elle précise qu’en terme de Gouvernance et pilotage la mise en œuvre de la CTG s’appuiera

sur :

• Un comité de pilotage,

• Un comité technique,

• Des commissions thématiques,

• Un observatoire territorial,

• Des temps d’échanges annuels avec les maires.

Elle indique que la chargée de coopération assurera l’animation, la coordination, le suivi et

l’évaluation des actions, en lien étroit avec les élus, les partenaires et les habitants.

La chargée de coopération conclue en indiquant que la CTG constitue un outil structurant au

service d’un projet social partagé, visant à mieux répondre aux besoins des familles, à

renforcer la solidarité territoriale et à améliorer la qualité de vie de l’ensemble des habitants.

Sur proposition de Monsieur le Président,

- Considérant la présentation des axes retenus dans le projet du contrat dit « C.T.G »

(Convention Territoriale Globale) qui doit faire l’objet d’une signature avec la CAF du Tarn.5/25

- Considérant que les axes de développement stratégique présentés répondent parfaitement

aux besoins repérés sur le territoire de la 4C dans le cadre du diagnostic social qui a été réalisé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ VALIDE les axes de développement exposés qui font l’objet de cette convention.

➢ AUTORISE Monsieur le Président à procéder à sa signature de la nouvelle Convention

Territoriale Globale avec la CAF.

D104-2025 Délibération autorisant le Président à déposer un dossier de candidature pour le renouvellement de l’agrément EVS

Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Caroline BREUILLARD, Vice-présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse et de l’Action Sociale expose :

L’agrément EVS doit être renouvelée. Conformément à la logique d’articulation entre les deux dispositifs, les actions portées par l’Espace de Vie Sociale découleront directement des axes stratégiques définis dans la Convention Territoriale Globale (CTG), soumise à délibération lors du conseil du 09 décembre 2025.

Le dossier de renouvellement devant être déposé début janvier 2026, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à transmettre le dossier de renouvellement l’agrément EVS à la CAF afin de respecter les délais de dépôt.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ PREND ACTE que les actions prévues dans le cadre de l’Espace de Vie Sociale pour la période 2026-2029 découleront des axes stratégiques définis dans la Convention territoriale Globale ;

➢ VALIDE le principe de renouvellement de l’agrément EVS ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à transmettre à la CAF le dossier de renouvellement de l’agrément EVS ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’obtention à la mise en œuvre et au suivi de cet agrément

D105-2025 DELIBERATION VALIDANT LE RAPPORT DE LA CLECT ET LE TABLEAU DES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES CHARGES ET FISCALITE TRANSFEREE AU TITRE DE

L’EXERCICE 2025.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Frédéric ICHARD, Vice-président en charge des Finances qui présente au conseil communautaire, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2025 accompagné du tableau des attributions de compensation 2025.

Le vice-président aux finances rappelle le fonctionnement du calcul des attributions de compensation, présenté commune par commune, distinguant les dépenses de6/25

fonctionnement et d’investissement. Aucun changement de méthode n’est apporté, mais des ajustements sont intégrés à la suite des travaux de la commission. Le principe des acomptes (50 % puis solde) est rappelé.

Concernant les investissements, notamment les travaux de voirie et d’entretien, les tableaux récapitulatifs sont présentés. Il est indiqué que certaines évolutions sont liées à des restes à réaliser ou à des travaux non effectués. Une précision est apportée sur un ajustement concernant une commune, suite à une correction déjà intégrée.

Il est précisé qu’est intégré dans le tableau la prise en charge par la commune de Bournazel les travaux d’éclairage public du stade

Il est rappelé le contexte de la SICA ET l’inscription en investissement de l’aide que souhaitait verser les communes pour un montant de 53 750 € (initialement estimé à 60 000 €).

Le Président rappelle que ce dossier a fait l’objet d’une présentation et d’une

validation à l’unanimité par les membres de la commission qui s’est réunie le Lundi 27

novembre 2025.

Il rappelle ensuite les différents éléments qui ont été validés par la commission :

• La suppression totale de la participation forfaitaire d’équilibre des communes, de la fiscalité collectée par l’EPCI pour le compte des communes, au regard des compétences complémentaires qui ont été prises par la 4C depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015.

• Le rappel du mode de prélèvement et de répartition par section comptable (Fonctionnement/Investissement) instauré en 2022, des attributions de compensation des charges et fiscalité transférées. (Article budgétaire 13246 du budget 4C et article 2046 au budget communal.)

• Il présente ensuite les attributions de compensation 2025 qui ont été calculées au titre de « la voirie intercommunale », conformément aux travaux prévisionnels 2025 engagés par les 25 communes de la 4C sur cet exercice comptable et au regard de la subvention départementale d’Aide à la Voirie d’intérêt local, dotation 2025.

• Il précise que la CLECT 2025 intègre pour les communes qui ont délibérée en ce sens la participation à la SICA de Vaour

Au terme de son exposé, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de

valider le tableau de la CLECT 2025 et le rapport présenté.

ENTENDU L’EXPOSE DE M. LE VICE-PRESIDENT ET SUR PROPOSITION DE M. LE PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ VALIDE le tableau des attributions de compensation des charges transférées 2025 au

regard des compétences complémentaires qui ont été prises par la 4C depuis le 1er janvier 2016 conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015.

➢ VALIDE le rapport de la CLECT du 27 novembre 2025.7/25

Documents ci-annexés à la présente délibération.

SICA - point d’étape : appuis à la SICA de Vaour

Jeremy Steil, Maire de Vaour explique que depuis l’assemblée générale de l’an dernier, la SICA

fait face à une difficulté financière liée à un remboursement de 60 000 €, auprès des

entreprises locales qui sont intervenus pour la reconstruction du bâtiment après l’incendie

qu’il avait connu. Initialement 4 communes ont souhaité aider la SICA : Penne, St Michel de

Vax, Roussayrolles et Vaour.

Accompagné par Leader et après l’étude de différentes solutions, notamment l’acquisition de

foncier, la Préfecture a indiqué que la seule option possible était d’obtenir une délégation de

compétences de la Région à la 4 C, permettant à cette dernière d’apporter une subvention à la

SICA. La 4C a donc sollicité l’ensemble des communes pour contribuer au financement des 60

000€ dont a besoin la SICA.

À ce jour, 12 communes se sont engagées, permettant de réunir 53 750 €. Il reste un montant

de 6 250 € à mobiliser afin de ne pas fragiliser l’atelier, dont l’activité permet notamment à des

producteurs locaux de bénéficier d’une structure moderne et aux normes pour la

transformation de leurs produits.

Il est rappelé que la SICA constitue un outil structurant du projet de territoire et du projet

alimentaire territorial. Les communes n’ayant pas encore délibéré sont invitées à le faire si elle

le souhaite rapidement. Le Maire de Vaour propose d’accompagner les communes qui le

souhaitent, afin de présenter et défendre le dossier au sein de leurs conseils municipaux.

Il est précisé que les dernières délibérations peuvent être intégrés dans le cadre des arrêtés

de comptes administratifs début 2026.

Le conseil communautaire prend acte de cette information.

D106-2025 DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DE LA SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU

BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « CUISINE » – EXERCICE 2025

Sur proposition du Président,

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération n° 45-2025 ;

Vu la nécessité d’ajuster la subvention d’équilibre versée au budget annexe « Cuisine » pour assurer

l’équilibre budgétaire de l’exercice ;

Considérant que la subvention d’équilibre initialement fixée à 33 000 € doit être augmentée de 6240€

afin de couvrir les besoins réels de fonctionnement ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’UNANIMITE

DÉCIDE :8/25

➢ D’AUGMENTER la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe «

Cuisine », laquelle est portée de 33 000 € à 39 240 € pour l’exercice 2025 ;

➢ D’AUTORISER le Président à procéder à l’inscription budgétaire correspondante ainsi qu’à

signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

D107-2025 DÉLIBÉRATION – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1 BUDGET ANNEXE CUISINE

Budget annexe « Cuisine » – Exercice 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget annexe « Cuisine » adopté pour l’exercice 2025 ;

Vu la nécessité d’ajuster les crédits afin d’assurer l’équilibre budgétaire du service ;

Le Président explique

Qu’au regard des dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe « Cuisine » prévue d’ici la fin

de l’année 2025 il est nécessaire de modifier le budget annexe cuisine de Fontbonne afin d’intégrer

une subvention complémentaire du budget principal de 6 240€ de la manière suivante pour le

financement des dépenses de fonctionnement et de rémunération :

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ VALIDE la Décision modificative n°1 du budget annexe « Cuisine »

➢ DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération

D108-2025 - DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE « VOIRIE » N°4-2025

➢ Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

➢ Vu le budget annexe « voirie « de la 4 C 2025 ;

➢ Considérant, les devis reçus dans le cadre des travaux de voirie intercommunal pour l’année 2025

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de procéder aux réajustements des comptes du

budget annexe du Service VOIRIE de la 4 C 2025 et d’approuver la décision modificative suivante :9/25

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ VALIDE la DM4 du budget annexe « voirie » présentée.

D109-2025 - DELIBERATION PORTANT OCTROI DE SUBVENTION AU RESEAU INITIATIVE

TARN 2025.

Philippe Woillez Vice-Président explique que l’association Initiative Tarn, structure associative

départementale intervient en soutien à la création, la reprise et le développement des

entreprises.

Il précise qu’Initiative Tarn accompagne les porteurs de projets par des prêts d’honneur à taux

zéro, ainsi que par un appui technique et administratif, notamment sur les aspects juridiques

et financiers. Elle intervient régulièrement sur le territoire de la communauté de communes.

Plusieurs projets locaux ont ainsi été accompagnés, notamment à Cordes-sur-Ciel et aux

Cabannes, dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services.

Cette subvention correspond à une cotisation statutaire, versée par les collectivités

partenaires. Il précise que bien que les subventions aux associations aient déjà fait l’objet

d’une délibération antérieure, cette demande n’avait pas été intégrée à ce vote et nécessite

donc une délibération spécifique.

Le Président rappelle qu’Initiative Tarn est une association régie par la loi de 1901, créée en

1988 par le Département du Tarn et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn.

Sa mission principale consiste à accompagner les très petites entreprises (TPE) dans leurs

projets de création, de reprise-transmission ou de développement, en apportant notamment

des solutions aux questions de faisabilité financière.

Le Président propose au conseil communautaire d’attribuer à l’association une subvention d’un montant de 500€ pour l’année 2025.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ DECIDE d’accorder à l’association Initiative Tarn une subvention de 500 € au titre de l’année 2025.

➢ CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération10/25

D110-2025 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) –

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2024

Jeremy Steil, Vice-Président en charge de l’assainissement collectif présente le rapport sur le prix et la

qualité du service d’assainissement collectif 2024. Il explique que le service d’assainissement collectif

couvre 14 communes et prendra, à compter de 2026, la forme d’une régie à fiscalité propre sans

personnalité juridique.

Il dessert une population de 2 588 habitants, pour 1 320 abonnés, avec un réseau de 44,75 km de

canalisations et 14 stations de traitement des eaux usées, dont les principales sont situées à Cordes-

sur-Ciel et Les Cabannes.

En 2024, le volume total traité et facturé s’élève à 77 000 m³.

Les indicateurs de performance font apparaître un service globalement satisfaisant, avec :

• un taux de desserte de 100 %,

• une conformité des effluents de 100 %,

• un point de vigilance identifié au niveau de la station de Peine.

Le taux de renouvellement des réseaux reste faible (0,8 à 0,9 %).

Le prix moyen TTC du service est de 2,14 € / m³, avec des disparités entre communes.

L’encours de la dette au 31 décembre 2024 s’élève à 1 590 169 €.

Il précise que le rapport souligne la bonne gestion globale du service et la nécessité de poursuivre les

efforts en matière de renouvellement des réseaux, notamment par la mise en œuvre d’un schéma

directeur d’assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles relatifs au rapport sur

le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (articles L.2224-5 et suivants) ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’assainissement collectif géré par

la Communauté de communes du Cordais et du Causse, exercice 2024, annexé à la présente

délibération ;

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ ADOPTE le RPQS 2024 pour le service public d’assainissement collectif de la Communauté de

communes du Cordais et du Causse.

➢ AUTORISE la diffusion du RPQS et la présente délibération sur le site internet de la

Communauté de communes, afin de rendre le document accessible au public.

➢ DIT que le rapport sera mis à disposition des communes membres de la Communauté de

communes pour information.

➢ DIT que la présente délibération et le RPQS seront transmis au Préfet du département11/25

D111-2025 – DEFINITION DE LA CONTREVALEUR POUR LA REDEVANCE DE PERFORMANCE

DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026

Jeremy Steil, Vice-Président à l’assainissement collectif rappelle que le conseil communautaire

doit depuis 20256 délibérer pour définir la contrevaleur pour la redevance de performance

des systèmes d’assainissement collectif et que celle-ci est basé suite au résultat des systèmes

d’assainissement collectif des communes de la 4c 2024 retracé dans le RPQS et s’établit à 0,3

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’agence de

l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et

saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées

à compter du 1er janvier 2025 par :

Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :12/25

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui

en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement

des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation établit à partir des données de

fonctionnement 2024 est de 0,3 pour la redevance performance des « systèmes

d’assainissement collectif »

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau assainie

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

Vote : abstention 1 – pour 35

DECIDE de fixer à 0,075 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

202613/25

D112- 2025 - TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026.

Jeremy Steil, vice-président à l’assainissement rappelle que la Communauté de communes,

compétente en matière d’assainissement collectif, est seule habilitée à fixer les tarifs du

service.

Compte tenu des disparités tarifaires existantes entre les communes, une démarche

progressive d’harmonisation est engagée. À ce stade, les communes ont conservé la possibilité

de proposer leurs tarifs, sous réserve d’une délibération du conseil communautaire. Un

courrier a été adressé aux communes à cet effet.

Pour l’année 2026, plusieurs communes ont décidé d’une évolution modérée des tarifs,

portant :

• pour certaines, sur le montant de l’abonnement,

• pour d’autres, sur le prix du mètre cube,

• et, dans certains cas, sur les deux éléments.

Il est précisé que six communes augmentent l’abonnement et six communes ajustent le tarif

au mètre cube. Les écarts tarifaires demeurent, mais une convergence est envisagée à moyen

terme (sur un à deux mandats).

Les nouveaux tarifs, intégrés à la convention de prestations de services d’assainissement,

devront être délibérés avant le 31 décembre et seront applicables à compter du 1er janvier

2026.

Il est fait remarquer la nécessité d’anticiper la communication des augmentations tarifaires

auprès des usagers, afin qu’ils soient informés de ces évolutions tarifaires en début d’année et

ne les découvrent pas lors de la facturation. Il est relevé aussi que pour les équipements

partagés, notamment la station commune de Cordes-sur-Ciel et Les Cabannes, il est important

qu’il y ait une cohérence dans les décisions tarifaires des 2 communes concernées.

PREAMBULE :

Vu :

• le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à

L.2224-12 relatifs aux services publics d’eau et d’assainissement ;

• le Code de la Santé Publique, notamment les dispositions portant sur les obligations de

collecte et de traitement des eaux usées domestiques ;

• la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) ;

• les statuts de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse et la compétence

assainissement collectif transférée ;

• le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

• les besoins d’équilibre budgétaire du service, financé exclusivement par les redevances

des usagers.

Considérant :14/25

• que 13 communes du territoire communautaire sont desservies par un réseau

d’assainissement collectif ;

• que le service doit assurer son équilibre financier conformément à l’article L.2224-2 du

CGCT ;

• l’entretien du réseau et la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement en 2026

• qu’il est nécessaire de fixer les tarifs applicables pour l’exercice 2026.

ENTENDU L’EXPOSÉ DU PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

DECIDE

➢ D’APPROUVER la fixation des tarifs des services d’assainissement collectif à compter du

1er janvier 2026 (tableau joint).

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

D113-2025 CREATION DU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) ET APPROBATION DE SON REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Sylvie Gravier, Vice-Présidente en charge de l’urbanisme explique qu’il est proposé de créer un

service mutualisé ADS, accessible aux communes qui souhaitent y adhérer, sans transfert de

compétence.

Elle indique que Les maires demeurent autorités décisionnaires ; la mutualisation porte

uniquement sur l’instruction technique des dossiers.

Elle précise que le service s’appuiera sur :

• une équipe composée d’un agent existant et d’un nouvel agent recruté,

• l’utilisation d’un logiciel mutualisé pour le dépôt et le suivi des dossiers,

• la formation gratuite des secrétaires de mairie,

• un fonctionnement en lien avec la DDT pour les dossiers les plus complexes.

Elle rappelle que l’adhésion au service est facultative. Pour la première année, le service, le

logiciel, les formations et l’instruction des actes sont gratuits. Un bilan sera réalisé afin

d’envisager les modalités financières futures.

Elle propose aux communes qui le souhaite de délibérer dès le 1er janvier pour bénéficier du

service et du logiciel.

VU

• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-17 et suivants ;

• Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.422-8 et R.423-15 ;

• La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; • Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse ;15/25

• Le projet de règlement du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

• que la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) est compétente en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme, notamment au travers de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

• que la mutualisation du service d’instruction des autorisations d’urbanisme permet de garantir la cohérence entre la planification et la mise en œuvre des règles d’urbanisme, dans un souci de qualité du service rendu aux communes et aux usagers ;

• que la mise en place d’un service intercommunal favorise la sécurisation juridique des actes et la continuité du service public, notamment dans un contexte de complexification des procédures et de dématérialisation des démarches ;

• qu’il est donc proposé de créer un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et d’en approuver le règlement de fonctionnement.

LE PRESIDENT EXPOSE :

Que dans le contexte actuel de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et d’une évolution du rôle des services de l’État en matière d’urbanisme, il apparaît nécessaire d’assurer, au sein de la Communauté de Communes, la qualité, la sécurité juridique et la continuité du service public d’instruction des autorisations du droit des sols, en créant un service mutualisé destiné aux communes membres qui souhaitent y adhérer.

Que le service bénéficiera, pour les actes complexes, de l’appui technique et réglementaire de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Que ce service assurera l’instruction technique des actes pour le compte des communes volontaires, conformément aux conventions d’adhésion qui seront signées avec chacune d’entre elles.

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

DECIDE de créer, à compter du [date à préciser], un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) placé sous l’autorité de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) ;

PRECISE que la création de ce service ne constitue pas un transfert de compétence, les Maires demeurant autorités décisionnaires pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ;

AUTORISE le Président à signer avec les communes volontaires les conventions d’adhésion fixant les modalités de fonctionnement du service, la répartition des actes instruits, ainsi que les conditions financières de participation (maintenance du logiciel WgeoPC, appui technique, etc.) ;

PRECISE que les dépenses afférentes au fonctionnement du service seront inscrites au budget général de la Communauté de Communes

CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération et de toutes démarches afférentes à la création effective du service ADS mutualisé.16/25

VALIDATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ÉTAT / 4C / COMMUNES POUR L’INSTRUCTION

DES DEMANDES D’URBANISME

Sylvie Gravier, vice-présidente en charge de l’urbanisme explique qu’il est proposé une convention

tripartite visant à encadrer les relations entre les communes, la Communauté de communes et la DDT

pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre du service mutualisé ADS.

Si le principe d’une coopération tripartite est jugé pertinent et nécessaire pour garantir la sécurisation juridique des actes et la continuité du service public, des nombreuses réserves sont exprimées concernant certaines clauses du projet de convention qui portent apparemment sur un désengagement programmé de la DDT à l’horizon 2026 et un transfert total de l’instruction à la Communauté de communes. Hors les services de la DDT se sont engagés à soutenir la prise de compétence de la 4C autant que de besoins et donc sans limite de temps au 31-12-2026.

Après échanges le Président indique que le conseil communautaire refuse toute clause pouvant engager de manière anticipée et automatique la fin de l’intervention de l’État. Il est rappelé que les représentants de la DDT se sont engagés à un suivi du dispositif et qu’un comité de pilotage tripartite sera mis en place afin d’évaluer le fonctionnement du service et d’adapter les modalités de coopération.

En conséquence, le conseil communautaire se prononce favorablement sur le principe d’une convention tripartite, mais ajourne la délibération dans l’attente d’une nouvelle version de celle-ci intégrant la suppression de toute clause prévoyant l’arrêt ou le retrait automatique de la DDT à une échéance déterminée.

Le Président propose que ce point soit reporté au prochain conseil communautaire avec une convention modifiée en ce sens.

D114- 2025 ADOPTION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE

COMPETENCE POUR L’ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC

LA REGION OCCITANIE

Vu les lois et règlements relatifs aux transports et aux collectivités territoriales,

Vu la convention initiale de délégation de compétence signée avec la Région Occitanie et la décision

du Conseil communautaire du 19 septembre 2023,

Vu l’avenant n°1 présenté par la Présidente et validé par les services de la Région Occitanie,

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ Vote : Abstention : 3 – Pour : 34

➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des

services de transport à la demande, prenant effet le 1er novembre 2025.

➢ VALIDE les modifications apportées à l’offre de services ainsi qu’au budget prévisionnel pour

2026 à 2029.

➢ AUTORISE le Président de la Communauté de communes à signer le présent avenant et à

accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.17/25

D115-2025 MODIFICATION DES STATUTS DU SMIX « GAILLAC, CORDES-SUR-CIEL & CITES

MEDIEVALES »

Le Président explique que la modification des statuts du syndicat permet d’autoriser la

réalisation de prestations de services supplémentaires. Ces prestations concernent

notamment l’organisation de groupes de voyages, d’offres touristiques labellisées et d’activités

liées à l’écotourisme, sur le territoire du département du Tarn et éventuellement sur les

départements voisins.

Il est précisé que le syndicat est un syndicat fermé, et que la modification des statuts est

nécessaire pour se conformer aux autorisations délivrées par la préfecture et garantir la

légalité des prestations proposées. Cette évolution répond à une demande croissante,

notamment en provenance de l’étranger, notamment d’Espagne, pour l’organisation de visites

et d’activités écotouristiques sur le territoire.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Cordais et du Causse,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte « Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités médiévales »,

Vu la délibération n°2025-12 du Comité Syndical du SMIX en date du 30 octobre 2025,

Considérant la nécessité de sécuriser juridiquement la clause statutaire relative à la

commercialisation,

ENTENDU, LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, À LA MAJORITÉ

Vote : Abstention : 3 - Contre : 3 - Pour : 31

➢ APPROUVE la modification de la clause statutaire relative à la commercialisation et la révision

correspondante des statuts du SMIX.

➢ CHARGE le Président de la Communauté de communes de notifier la présente délibération au

SMIX Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités médiévales

D116-2025 DELIBERATION PORTANT INSCRIPTION DU CHEMIN DE PUECH GAUBEL COMME

SENTIER D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

Sur proposition de Monsieur le Président, et au regard du fait que le chemin de Puech

Gaubel remplit les conditions pour être classé comme sentier d’intérêt communautaire

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ DECIDE d’inscrire au tableau des sentiers dit d’intérêt communautaire, le chemin de

Puech Gaubel.18/25

D117-2025 DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

AGENTS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À L’UNANIMITÉ

➢ DECIDE

• De retenir pour le risque santé la solution assurantielle de la labellisation, c’est-à- dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

• De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité ou de l’établissement, pour le risque santé, à hauteur d’un montant unitaire brut par agent et par mois de 15 Euros

• De verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires

➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-01-202619/25

D118-2025 ADHESION DE LA COMMUNE DE LAGUEPIE

Le Président explique que la commune de Laguépie a manifesté son souhait de rejoindre la

Communauté de communes la 4C par délibération en date du 2 août 2025. Il précise que cette

démarche est actuellement à la phase préliminaire et qu’elle nécessite plusieurs étapes avant toute

décision définitive. La commune a déjà délibéré favorablement pour ce rapprochement et a commandé

une étude financière destinée à évaluer les conséquences de ce rattachement, notamment les gains et

pertes pour la commune sortante (QRGA) ainsi que pour la communauté d’accueil, la 4C.

Le Président souligne que, pour que ce rapprochement puisse se réaliser, Laguépie devra obtenir, le cas

échéant, la possibilité d’intégrer la 4C via la procédure dérogatoire, une démarche simplifiée qui ne

nécessite pas l’accord préalable de l’EPCI d’origine. Il rappelle par ailleurs que la 4C possède une

expérience solide dans l’intégration de nouvelles communes, ayant déjà accompagné avec succès

plusieurs rapprochements, ce qui permettra de sécuriser et faciliter les démarches administratives et

financières nécessaires.

Il est précisé que la décision finale dépendra de la CDCI, du Préfet et du Président du Conseil

départemental, avec information des parlementaires concernés. L’échéance prévisionnelle pour un

éventuel rattachement est fixée au 1er janvier 2028, afin de respecter l’année comptable complète et

l’ensemble des procédures administratives. Le conseil communautaire autorise le Président à

poursuivre les discussions et études nécessaires, notamment la collecte et l’analyse des données

financières et institutionnelles, sans prendre aujourd’hui de décision définitive sur le rattachement de

Laguépie

ENTENDU LE PRESIDENT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ À LA MAJORITÉ

Vote : contre :2 – Pour :35

➢ AUTORISE le Président à entreprendre les échanges préalables avec la commune de Laguépie

afin de vérifier la convergence d’intérêts liée à une demande d’adhésion future.

➢ PRECISE que le Conseil communautaire ne statuera sur la demande d’adhésion de la commune

de Laguépie qu’après confirmation expresse, par délibération du Conseil municipal, de sa

volonté d’intégrer la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) dans le cadre

d’une éventuelle adhésion.

➢ RAPPELLE que toutes les procédures légales prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) devront être respectées avant toute décision définitive d’adhésion.

QUESTION DIVERSE : FONDS DE CONCOURS

Philippe Woillez adjoint au maire des Cabannes prend la parole pour présenter la maison de santé de l’ilot de l’Autan, il indique qu’il s’agit d’un projet structurant dans le cadre de la compétence économique de la communauté de communes et de la notion de fonds de concours, qui permet de soutenir financièrement des projets présentant un intérêt communautaire20/25

Il explique que le projet initial de maison de santé avait été envisagé sur la commune de Cordes-sur-Ciel, mais qu’il n’a pas pu se réaliser pour des raisons pratiques et géographiques, notamment liées aux contraintes de terrain et de stationnement. La commune des Cabannes a alors acquis un îlot foncier central, composé de deux parcelles totalisant environ 4 500 m², afin de développer un programme regroupant logements sociaux, maison de seniors et maison de santé. Cette acquisition a été réalisée par un organisme public foncier, donnant à la commune un délai de huit ans pour concrétiser le projet.

Le vice-président insiste sur le caractère stratégique de la maison de santé. Bien que le territoire dispose d’un nombre significatif de professionnels de santé, certains praticiens approchent de la retraite ou quittent le territoire. Le projet vise donc à sécuriser l’offre de soins pour l’ensemble des habitants et à anticiper les besoins futurs. Dès sa conception, il prévoit l’installation de plusieurs professionnels (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, psychologues), avec des possibilités d’extension pour inclure, si nécessaire, des sage-femmes ou d’autres spécialistes.

Un conseiller souligne que la communauté de communes n’a pas toujours été solidaire dans des projets plus modestes notamment à Cordes-sur-Ciel, ou le projet de Maison de santé ne coutait que 300 000 à 400 000 euros et s’interroge sur la cohérence de demander aujourd’hui un soutien pour un projet beaucoup plus ambitieux. Il insiste sur la nécessité de ne pas vider les ressources en matière médicale d’une commune pour augmenter celles d’une autre et sur la prudence face à l’endettement que pourrait représenter un projet de cette ampleur. Il précise aussi que c’est l’absence de coordination et de solidarité communautaire, qui a retardé l’installation de services essentiels pour la population.

Il rappelle que le projet de maison de santé de Cordes sur Ciel n’a jamais été discuté en conseil communautaire, ce qui est sans doute dommage. Il rappelle l’importance de la solidarité territoriale et de l’anticipation des besoins futurs. Il rappelle que, dans le domaine de la santé, l’absence d’action pourrait avoir des conséquences lourdes pour l’ensemble des habitants. Il souligne que ce projet, s’il est mené correctement et avec le soutien de la communauté, permettra de sécuriser l’offre de soins, de renforcer l’attractivité du territoire et d’améliorer la qualité de vie des habitants.

Il conclut en précisant que le permis de construire sera bientôt déposé, que le projet est déjà bien avancé et qu’il s’inscrit dans une volonté de prévoir à long terme et de mobiliser toutes les forces nécessaires pour garantir l’accès aux soins pour tous. Le vice-président appelle enfin à une réflexion collective sur l’importance d’un soutien intercommunal structuré et solidaire, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les élus contestataires, afin que le projet puisse être mené dans les meilleures conditions pour le territoire et ses habitants.

Jeremy Steil, Maire de Vaour, informe le conseil que dans l’attente de cette maison de santé,

le territoire peut bénéficier un jour par semaine de la présence d’un médecin généraliste lors

d’une permanence qui se tient à Vaour

Le Président rappelle que les communes doivent délibérer sur la CLECT, la convention de

prestation de service pour les communes concernées par l’assainissement collectif et

l’adhésion au service mutualisé ADS pour celles qui le souhaitent21/25

Le Président rappelle que le prochain conseil communautaire aura lieu à Frausseilles le

20 janvier 2026 à 18h.

La séance du conseil communautaire est levée à 20h18