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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 5 CR CC 17.06.2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 5 CR CC 17.06.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Page 1 sur 49
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril deux mille vingt-cinq, à 18 Heures, le conseil communautaire, dûment
convoqué en date du 10 juin 2025, s’est réuni dans la salle des fêtes, sis à VAOUR, sous la présidence de
Monsieur Bernard ANDRIEU Président.
Commune d’AMARENS :
Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT
Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-Michel PIEDNOËL,
Commune de DONNAZAC : Mme Caroline BREUILLARD
Commune de FRAUSSEILLES : Madame Arielle BRUN
Commune de LABARTHE-BLEYS :
Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD
Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES
Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES
Commune de LES CABANNES : Monsieur Philippe WOILLEZ
Commune de LIVERS-CAZELLES :, Monsieur Bernard BOUVIER
Commune de LOUBERS : Monsieur Claude GENIEYS
Commune de MARNAVES :
Commune de MILHARS : Monsieur Pierre PAILLAS
Commune de MOUZIEYS-PANENS : Madame Christine TRESSOLS, Monsieur Claude BLANC
Commune de NOAILLES :
Commune de PENNE : Mesdames Delphine PINCZON du SEL et Laurence POILLERAT (arrivée à 18h15)
Commune de ROUSSAYROLLES :
Commune de SAINT MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIÈRE
Commune de SAINT MARTIN LAGUEPIE : Monsieur Jean-Christophe CAYRE
Commune de SAINT MICHEL DE VAX : Monsieur Mathieu AMIECH
Commune de SALLES sur CÉROU :
Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK
Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET et Monsieur Jérémie STEIL
Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Madame Sandrine Céré Page 2 sur 49
Formant la majorité des membres en exercice et représentés.
Pouvoirs : M. Bernard TRESSOLS à Mme Sandrine Lacroix, M. Daniel GANTHE à M. Alex BRIERE, Mme Nadine
FILIPE à M. Bernard BOUVIER, M. Serge ROUQUETTE à Mme Caroline BREUILLARD, M.Jean-Philippe GINESTE
à M. Laurent DESHAYES, Mme Sylvie GRAVIER à Mme Arielle BRUN, M. Jean Christophe CAYRE à M. Franck
CEBAK, M. Serge DALMIÈRES à M. Jérôme FLAMENT, M. Patrick LAVAGNE à M. Philippe WOILLEZ, Monsieur
Thierry GUIRAUD à Mme Laurence Poillerat (arrivée à 18h15) Monsieur Thierry DOUZAL à M. Bernard
ANDRIEU
Absents et excusés : M. Benoit OURLIAC, M. Bernard RIVIERE, M. Laurent VAURS M. Jean Paul MARTY M.
Patrick MONTELS, M. Jean Claude LAVI
Monsieur Philippe Woillez a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 8 avril 2025
INTERET COMMUNAUTAIRE
1. Modification des intérêts communautaires.
GEMAPI
2. Modification des statuts de l’EPAGE du Viaur
SERVICE INCENDIE
3. Convention avec le Commune de Salles sur Cérou portant sur les Points d’Eau.
ENFANCE - JEUNESSE
4. Nouveaux tarifs cantines.
5. Conventions pour permettre aux enfants des écoles de la 4c d’aller à la piscine de Gaillac et de St
Antonin Noble Val
6. Participation aux frais scolaires pour les enfants des communes extérieures à la 4c
7. Avis préalable à l'ouverture à Milhars de la crèche portée par l’association du jardin d’enfants de
Milhars
8. Projet éducatif territorial « Plan Mercredi »
SOCIAL
9. Convention C’VITAL
10. Avenant à la Convention C’VITAL
TOURISME
11. Participation financière 2025 au syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme « Toscane
Occitane »
ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES
12. Ouverture et modification de postes
Questions diverses
Le Président remercie M. le Maire pour son accueil du conseil communautaire à la salle des fêtes de Vaour.
Validation du compte rendu du conseil communautaire du 8 avril 2025 Page 3 sur 49
INTERET COMMUNAUTAIRE
D58-2025 MODIFICATION DES INTERETS COMMUNAUTAIRES
Le Président propose au conseil communautaire de mettre à jour les intérêts communautaires pour les
mettre en cohérence avec la modification des statuts en date du 18/07/2024 et l’intégration des dernières
communes.
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
Dans le cadre des compétences supplémentaires :
- Au titre de la politique culturelle et sportive
o Equipements sportif
Retrait du terrain de foot de Vaour suite à la délibération du 18 juin 2024
- Au titre des équipements préélémentaire et élémentaires du territoire :
o Le Groupe Scolaire école bioclimatique de Cordes sur Ciel
o L’école Francis Dupas de Vaour
o L’école Maurice Boyer de Penne
o L’école et la micro crèche de Milhars
o L’école de Donazac
o L’école de Salles sur Cérou
o L’école de Laparrouquial
- Au titre de la Politique de Service au Public
o Les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse au travers de la Convention
Territoriale Globale (CTG) CAF – MSA
o La Micro Crèche de Milhars
- Au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement :
o L’entretien des berges des rivières et affluents traversant les communes de St Martin
Laguépie, St Marcel Campes, Mouzieys-Panens, Cordes du Ciel, Les Cabannes, Vindrac-
Alayrac, Marnaves, Labarthe-Bleys, Milhars, Salles sur Cérou » dans le cadre de la gestion
déléguée au syndicat mixte Vère -Cérou et au syndicat mixte du Viaur
- Au titre des actions liées aux politiques contractuelles du territoire :
o Le fonctionnement des écoles de Cordes sur Ciel, Vaour, Penne, Milhars, Donnazac, les
SRPI de Laparrouquial et Salles su Cérou
o Le transport à la demande sur l’ensemble des 25 communes de la 4C
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE Page 4 sur 49
VALIDE la modification des intérêts communautaire tels que présentés.
GEMAPI
D59-2025 Délibération portant validation de la modification des statuts de l’ÉPAGE DU VIAUR
M. Laurent Deshayes vice-président représentant l’intercommunalité à l’Epage du Viaur, explique qu’actuellement au vu du nombre de conseillers syndicaux, il est difficile d’avoir le quorum, c’est la raison pour laquelle il a été proposé de diminuer le nombre de représentant par EPCI, ainsi la 4c n’aura plus qu’un titulaire et un suppléant au lieu de 2 titulaires et le quorum sera décompté a partir des présents et représentés et plus uniquement les présents comme actuellement. Enfin la participation pourra aussi se faire par visio conférence.
Le Président rappelle que le quorum doit être obtenu pendant l’ensemble de la séance pour les délibérations prisent soit valable.
Le Président propose au conseil communautaire de valider la modification des statuts de l’EPAGE du Viaur, dont les changements portent principalement sur le nombre de délégués syndicaux.
Vu le Code des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L5211-20,
Vu les statuts de l’EPAGE du Viaur,
Vu la proposition de modification des statuts portant sur :
• Article 9-1- La Réduction du nombre de délégués par EPCI-FP pour un Conseil Syndical à 38 membres
au titre de la carte de compétence A (GEMAPI et GEMAPI complémentaire) et au titre de la carte B
« Protection de la qualité des eaux brutes destinées à l’alimentation en eau potable » : 1 membre par
structure adhérente (représentativité inchangée pour la Carte B). Ce qui portera le nombre de
membres à 43 pour le Conseil Syndical.
• Article 9-3 Il est proposé de constituer une commission consultative qui permettra d’associer un
délégué par commune concernée aux différentes réunions.
• Article 9-2 Bis La possibilité de réaliser les réunions du Conseil Syndical en Visio conférence.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
VALIDE : les statuts modifiés de l’EPAGE du Viaur et leur application à compter de mars 2026.
SERVICE INCENDIE
D60-2025 CONVENTION AVEC LE COMMUNE DE SALLES SUR CEROU PORTANT SUR LES
TRAVAUX SUR LES POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Par délibération du 10 octobre 2018, la Communauté de Communes a souhaité prendre la compétence
DECI pour le compte de ses communes membres et a créé un service spécifique chargé de l’exécution des
obligations définies dans le cadre du Règlement départemental de la Défense Contre l’Incendie (RDECI).
Dans ce cadre, le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer une convention avec
la commune de Salles-sur-Cérou pour réaliser des travaux sur les PEI.
Il est rappelé que, dans le cadre de cette convention, le coût des travaux reste à la charge des communes,
déductions faites de la TVA et, le cas échéant, des subventions que pourrait obtenir la Communauté de
Communes pour la réalisation de ceux-ci. Page 5 sur 49
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer une convention avec la commune de Salles sur Cérou portant sur les
travaux pour les points d’eau incendies (PEI) tel qu’annexée à la présente délibération.
Le Président rappelle que la police spéciale en matière de lutte contre les incendies reste de la
compétence du maire
ENFANCE – JEUNESSE
Le Président à la demande de l’élu en charge de la restauration scolaire, propose de reporter cette
délibération au prochain conseil, afin de permettre de vérifier certaines données émanant de la CAF, pour
répondre aux interrogations des élus des communes de Penne et St Michel de Vax.
13. D61-2025 Nouveaux tarifs cantines. Délibération reportée au prochain conseil
Il sera proposé au conseil communautaire de délibérer sur la mise en place de la cantine à 1€ au travers
de nouveaux tarifs de restauration scolaire afin de permettre aux familles les plus modestes d’en
bénéficier. Ces nouveaux tarifs seront dans un 1er temps applicable jusqu’à la rentrée 2027
La 4C bénéficiera en contre partie :
• d’une aide de base : 3 € par repas servi à 1 € ou moins aux familles dont le quotient familial est
inférieur ou égal à 1 000
• du Bonus EGAlim : 1 € supplémentaire par repas (soit 4 € au total) pour les collectivités qui
inscrivent toutes leurs cantines sur la plateforme "ma cantine" et s'engagent à respecter les
critères de la loi EGAlim, notamment le suivi des achats alimentaires et la télédéclaration annuelle
Coefficient Familial 0-500 501-800 801-1000 1001-1400 1401-1800 >1800 Hors 4C
CANTINE 1 1 1 4,5 4,5 5,5 Identique aux enfants de la 4C
Arrivée de Mme Laurence Poillerat à 18h15 Page 6 sur 49
D61-2025 CONVENTIONS POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DES ECOLES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE D’UTILISER LES PISCINES DE
GAILLAC ET DE ST ANTONIN NOBLE VAL
Le Président explique qu’afin de permettre aux enfants des écoles de la communauté de communes de
pouvoir bénéficier de cours de natations, il est nécessaire de signer des conventions avec les communes
de Gaillac et St Antonin Noble Val pour utiliser les piscines municipales.
Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer les conventions et
documents de mise à disposition avec la ville de Gaillac pour l’utilisation de la piscine municipale de
Pichery et avec la ville de St Antonin Noble - Val pour l’utilisation de ces piscines par les écoles primaires
du territoire.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer les conventions et tout document nécessaire pour permettre aux
enfants des écoles de pouvoir utiliser les piscines municipales de Gaillac et St Antonin Noble
Val.
À la suite de la vente du site du Garissou à Huttopia, la Communauté de communes (4C) avait maintenu le versement d’un forfait annuel de 25 000 € à l’exploitant. Ce forfait visait à permettre l’accès à la piscine aux habitants du territoire, notamment aux enfants, en couvrant les frais liés au chauffage de l’eau (qui devait être maintenue à 26 °C pour les scolaires) ainsi que les coûts liés à la présence de maîtres-nageurs.
Cependant, avant la vente, déjà, le grand bassin avait subi un sinistre important. Si les dégâts avaient été pris en charge par l’assurance, le système de chauffage lui restait défectueux, et sa remise en état nécessitait des travaux estimés entre 400 000 € et 500 000 €. Ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour engager de tels travaux, la 4C avait donc fait le choix de vendre le site à Huttopia.
Il convient également de rappeler que, bien que l’exploitant se soit engagé par convention à accueillir à la piscine les enfants et les habitants du territoire contre le forfait annuel de 25 000 €, il n’était pas contractuellement tenu de réaliser les travaux de rénovation du grand bassin. Ce dernier, c’est dégradé petit à petit et est donc hors service depuis l’an dernier. Aujourd’hui au vu des coûts importants de remise en état, aucun projet de rénovation ne semble envisagé à ce jour. Par conséquent, la 4C ne verse plus le forfait annuel.
Il est souligné que certaines écoles ne peuvent pas toujours bénéficier de créneaux piscine, simplement en raison du manque d’accompagnants.
Il est posé la question du cout de l’accès à la piscine par enfant. Il est indiqué que le coût de l’entrée est actuellement de 2 € par enfant, auquel s’ajoutent les frais de transport. Il est précisé que, comparativement au forfait de 25 000 € versé auparavant, le coût global est aujourd’hui moindre, mais que la qualité de service est jugée inférieure, du fait du déplacement nécessaire hors du territoire communautaire. Page 7 sur 49
La question est posée de savoir si, comme l’an passé, les habitants peuvent bénéficier d’un transport vers la piscine durant l’été. Il est confirmé que ce dispositif est reconduit.
D62-2025 DELIBERATION PORTANT SUR LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
A la demande de Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président en charge des Ecoles propose de
maintenir le tarif de la participation aux frais de scolarisation des élèves inscrits par dérogation à
650.00 € par enfant, à compter de l’année scolaire 2024/2025.
Il convient chaque année de signer les conventions de participation aux charges liées à l’accueil des
élèves inscrits par dérogation, en accord avec les représentants suivants :
✓ Commune de Laguépie ;
✓ Commune de Milhavet.
Il est noté qu’aujourd’hui il y a plus d’enfants de la 4c accueillis à Laguépie que l’inverse.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
DECIDE : De fixer le montant de la participation réciproque aux frais de fonctionnement des
écoles à hauteur de 650 € maximum à compter de l’année scolaire 2024/2025, pour les
groupements de communes, communes et organismes précités,
DIT : que ce tarif pourra être réévaluer à chaque année scolaire
AUTORISE : Monsieur le Vice-Président en charge des Ecoles, à signer les conventions
correspondantes avec les partenaires cités ci-dessus.
D63-2025 AVIS PREALABLE A L'OUVERTURE A MILHARS D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président indique qu’il est nécessaire que la 4C donne en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du
jeune enfant sur l’ouverture de la micro-crèche de Milhars et cela même si elle a fait construire les locaux
qui vont l’accueillir.
Il est indiqué par M. Paillas, Maire de Milhars, que la crèche ouvrira ses portes le 1er septembre tout
comme l’école et que les travaux seront terminés au 12 juillet et le déménagement pourra être organisé.
Il est précisé que les extérieurs ne seront par contre peut-être pas terminés.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en
matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des villes dorénavant Page 8 sur 49
“autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant” et compléter en ce sens le code de l’action sociale
et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que “Le projet
de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant
des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au
premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au
titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard
des besoins recensés sur son territoire”. Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article
2324-1 du code de la santé publique.
La Communauté de Communes étant, depuis le 1er janvier 2025, l’autorité organisatrice de l’accueil du
jeune enfant, elle doit donc émettre un avis pour toute création, extension ou transformation d'un
établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire doit émettre un avis concernant l’implantation de la micro-
crèche gérée par l’association du Jardin d’enfants de Milhars, qui sera située à Milhars.
Cette micro-crèche a déposé une demande d’agrément auprès des services de la PMI du département du
Tarn pour 12 berceaux.
La Communauté de Communes ayant choisi de construire les locaux qui permettront d’accueillir cette
micro-crèche, et considérant qu’un jardin d’enfants existait déjà à Milhars dans d’autres locaux et
répondait aux besoins en termes d’accueil pour les enfants du sud du territoire dès 2 ans, que la création
de cette micro-crèche, en lieu et place de la précédente structure, permettra d’accueillir également des
enfants dès 2 mois et demi, et considérant le déficit en lieux d’accueil pour les jeunes enfants sur le
territoire de la 4C .
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire d’émettre un avis favorable à
l’ouverture de la micro-crèche portée par l’association du Jardin d’enfants de Milhars.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article 214-1-3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L2324-1, R2324-21 et -22 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 et 18 ;
Concernant l’implantation de la micro crèche portée par l’association le jardin d’enfants de Milhars ;
Considérant la volonté de continuer d’offrir sur la commune de Milhars la possibilité pour les parents de
la 4c de bénéficier de 12 places d’accueil pour les enfants 2 mois et demi à 6 ans ;
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
DECIDE : d'émettre un avis favorable à l’ouverture de la micro-crèche à Milhars. Page 9 sur 49
D64-2025 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) -
PLAN MERCREDI (CHARTE QUALITE)
Le Président rappelle que la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) – Plan
Mercredi (charte qualité) formalise l’engagement des différents partenaires : le Préfet du Tarn, la Directrice
des services départementaux de l’Éducation nationale du Tarn, agissant sur délégation du Recteur d’académie,
la Directrice de la CAF du Tarn, et la 4C, à se coordonner pour organiser des activités périscolaires dans le
prolongement du service public de l’Éducation et en complémentarité avec lui, ainsi qu’à assurer l’articulation
de leurs interventions, dans un souci de cohérence et de qualité, au bénéfice des enfants scolarisés dans les
écoles maternelles et élémentaires de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse.
En cela, la présente convention définit les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement
à la mise en place du projet éducatif, dans le respect de la charte qualité du Plan Mercredi, autour de quatre
axes :
• Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires
;
• Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en
particulier des enfants en situation de handicap ;
• Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des
enfants ;
• Proposer des activités riches et variées, en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
Le Président indique que la signature de cette convention permettra aussi d’apporter un concours financier de
la CAF à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi, sous réserve de l’éligibilité de ces heures aux
règles de financement de la bonification Plan Mercredi et dans la limite des fonds disponibles.
Le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention relative à la mise en
place d’un projet éducatif territorial – Plan Mercredi, pour une durée de trois ans à compter de septembre
2025, avec le Préfet du département du Tarn, le Rectorat d’académie et la CAF.
Il est précisé qu’à ce jour, le dispositif "Plan mercredi" ne concerne que les communes de Penne et Vaour. La
signature prochaine de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) permettra par la suite d’engager un
travail sur le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) à l’échelle communautaire.
Le Président informe avoir récemment rencontré les représentants de la CAF, dans le cadre d’un Comité de
pilotage (COPIL) dédié à l’élaboration de la CTG. À cette occasion, la CAF a indiqué, avec une grande sincérité,
que son budget national était en diminution, tout en soulignant que la communauté de communes 4C est
identifiée comme un territoire prioritaire, ce qui devrait permettre de travailler au maintien des aides actuelles.
Par ailleurs, le Président indique que la 4C a déposé une demande de subvention pour l’achat d’équipements
destinés à la future crèche de Milhars. Une première réponse de principe sur le montant des financements
devrait être connue le jeudi suivant, les représentants de la CAF s'étant montrés confiants au regard du projet
déposé.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE Page 10 sur 49
VALIDE la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) - Plan
mercredi (charte qualité) d’une durée de 3 ans
AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre
SOCIAL
65-2025 - DELIBERATION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION C’VITAL
Le Président, rappelle que lors du conseil communautaire du 8 avril, le conseil communautaire a délibéré favorablement pour verser une subvention à l’association C’vital dans ce cadre il est nécessaire d’autoriser le Président à signer une convention d’objectif et de moyen avec cette association.
La convention porte sur les objectifs fixés par la 4c et les moyens mis en œuvre par chacune des parties pour l’atteinte de ceux-ci. Dans ce cadre l’appui financier de la 4c portera sur un montant de 26 000 € pour l’association C’Vital
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention tel qu’annexée à la présente délibération.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectif et de moyen avec l’association C’Vital.
66-2025 - DELIBERATION PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION C’VITAL
Le Président rappelle que, lors du Conseil communautaire du 8 avril, le Conseil a délibéré favorablement pour verser une subvention de 26 000 € à l’association C’Vital.
Le Président indique d’un problème survenu concernant le financement de l’association C’Vital, acteur social historique du territoire, soutenu depuis longtemps par la 4C et le Département. Une demande de subvention de 32 000 € pour l’année 2025 n’a pas été transmise dans les délais, une erreur constatée après la commission d’attribution départementale.
Un courrier argumenté a été adressé au Président du Conseil départemental, exposant la situation particulière de l’association et sollicitant un soutien exceptionnel. À la suite de ce courrier, une rencontre a eu lieu avec M. Nyen, Directeur Général des Services du Département, et Mme Piquemal, Directrice Générale Adjointe en charge du secteur social.
Au cours de cet échange, les représentants du Département ont reconnu l’importance de C’Vital, notamment pour son impact social et son ancienneté, étant l’une des associations sociales les plus anciennes subventionnées du département. Cependant, ils ont précisé que le cadre réglementaire interdit l’attribution d’une subvention de fonctionnement rétroactive, afin de ne pas créer de précédent.
Le Président explique que l'association C’Vital peut bénéficier d’un soutien financier complémentaire du Département (suite à son rendez-vous du 20 mars 2025 au Département), à hauteur de 10 000 €, à la condition que la 4C s’engage à verser un montant équivalent.
Ce cofinancement permettrait à l'association de franchir sereinement le cap de l’année 2025, en assurant la continuité de ses actions au service du territoire, telles que fixées dans la convention d’objectifs et de moyens 2025. Page 11 sur 49
Il précise que ce montant mobilisé en 2025 constituerait une avance sur l’aide potentielle de 2026, dans une volonté de stabilisation des finances de la structure.
Le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2025, afin de verser une aide supplémentaire à hauteur de 10 000 € à l’association C’Vital.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2025 signé avec l’association C’Vital portant attribution d’une aide complémentaire à hauteur de 10 000€.
TOURISME
D67-2025 PARTICIPATION FINANCIERE 2025 AU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE GESTION DE LA
COMPETENCE TOURISME « TOSCANE OCCITANE »
Vu les statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme, dont la communauté de
communes du Cordais et du Causse est membre et qui ont été validés par une délibération en date du
31/10/2024.
Conformément au titre III et à l’article 8 Budget et 8-1 Les recettes, la communauté de communes du Cordais et du Causse contribue au syndicat dans le cadre d’une participation forfaitaire calculée en fonction des moyens antérieurement dévolus par chaque EPCI à son office de tourisme. Le montant étant révisable chaque année.
Au regard de l’évolution des dépenses liées aux agences postales, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de verser une participation annuelle 2025 à hauteur de 147 000€ TTC
Il est précisé que ce montant intègre une revalorisation liée à l’augmentation des dépenses de
fonctionnement des agences postales de Milhars, Cordes-sur-Ciel et Penne.
Il est posé la question de savoir pourquoi, ce montant augmente en raison des agences postales. Il est
indiqué que c’est parce qu’aujourd’hui, la somme forfaitaire versée par la poste ne suffit pas à payer les
charges de ces agences et qu’il y a donc un déficit de 4 à 5 000€ par an qui doit être reversée à la Toscane.
Le Maire de Vaour, Jérémie Steil, indique que l’agence postale de Vaour ne bénéficie pas d’aide de la 4c,
et que la commune supporte seule les couts supplémentaires. Toutefois, il s’interroge sur cette situation,
soulignant que, tout comme pour France Services, l’agence postale bénéficie à l’ensemble des communes
du Causse.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
6 ABSTENTIONS – 28 POUR
VALIDE la participation 2025 d’un montant de 147 000€ TTC au Syndicat mixte de gestion de la
compétence tourisme « la Toscane Occitane ». Page 12 sur 49
AUTORISE Le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement de la présente
participation et à la mise en œuvre de cette décision.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES
D68-2025 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la Saisine du CST ;
Le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Il est précisé que le tableau des effectifs sera envoyé.
Modification de la durée hebdomadaire d’un poste
Pour répondre aux besoins du service Comptabilité–RH, il est nécessaire de modifier la durée
hebdomadaire d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 24 heures hebdomadaires en
un poste à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
• Créer un poste d’adjoint administratif territorial à 35 heures hebdomadaires ;
• Fermer, à compter du 1er septembre, le poste d’adjoint administratif territorial à 24 heures
hebdomadaires.
Avancement par promotion interne
Compte tenu de la possibilité d’avancement par promotion interne de grade de plusieurs agents
Considérant la manière de servir et les compétences professionnelles des agents concernés
Il sera proposé au conseil communautaire de créer les postes suivants :
Création
• de 2 postes d’adjoint technique territorial principal 2e classe à 35h à compter du 18 juin 2025
• de 2 postes d’adjoint technique territorial principal 1ere classe à 20.6h à compter du 1er octobre
2025 et 25,79h et du 1er décembre 2025 Page 13 sur 49
• d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ere classe à 35h à compter du 15 septembre
2025
• d’un poste adjoint du patrimoine territorial principal 1ere classe à 35h à compter du 1er septembre
2025
• d’un poste d’adjoint d'Animation territorial principal 2ème classe à 21.14h à compter du 18 juin
2025
L’ancien grade détenu par l’agent bénéficiant d’un avancement sera supprimé à la date de création du
nouveau grade.
ENTENDU LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
1 ABSTENTION – 33 POUR
VALIDE les modifications des emplois et les créations et fermetures de postes tels que présentés ci-
avant,
DIT que les crédits nécessaires au financement des emplois sus-désignés sont inscrits au budget
de l’exercice 2025,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tout acte y afférent.
QUESTIONS DIVERSES
SICA de Vaour.
M. Jérémie Steil, Maire de Vaour et vice-président explique qu’un entretien s’est tenu avec M. Simoens, Secrétaire Général de la Préfecture, en présence des représentants de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), ainsi que des communes de Penne, Vaour et Roussayrolles, concernant le dossier de la SICA de Vaour.
Le compte rendu transmis par la Préfecture précise que la solution initialement envisagée — à savoir la répartition d’une partie du foncier de la SICA entre plusieurs communes — est jugée complexe et peu pertinente juridiquement. Ce projet de découpage territorial, impliquant quatre communes, ne présente pas de sécurité juridique et est donc déconseillé.
La Préfecture a toutefois réservé un accueil favorable à la démarche globale. Elle a proposé comme solution alternative le versement d’une subvention directe à la SICA. Bien que cette solution ne génère pas de contreparties immédiates pour les communes, elle présente l’avantage de garantir une meilleure transparence ainsi qu’une sécurité juridique renforcée pour l’ensemble des collectivités impliquées.
Il a été rappelé que seule la 4C à la compétence économique et peut etre habilitée à attribuer une subvention à la SICA. Les quatre communes engagées dans la démarche (Penne, Vaour, Roussayrolles et Saint-Michel-de- Vax) pourront décider de reverser leur contribution financière à la 4C via le mécanisme de la CLECT. Il est également proposé d’élargir cette possibilité de participation à toutes les autres communes volontaires du territoire, chacune restant libre de s’engager ou non. À ce jour, les engagements financiers des communes sont les suivants : Page 14 sur 49
• Vaour : 39 000 €
• Penne : 10 000 €
• Roussayrolles : 10 000 €
• Saint-Michel-de-Vax : 1 000 €
La SICA ayant besoin d’un soutien rapide, il est souhaité que les communes qui le souhaitent puissent se positionner avant le mois de septembre. Un dossier complet, incluant le business plan financier et la stratégie d’augmentation de la production, sera transmis à chaque commune pour les aider à prendre leur décision. Il est rappelé que ce dossier a été élaboré par les chargés de mission du PETR et de la 4C, dont le travail de fond est salué.
Au Conseil Municipal, il sera nécessaire de faire un retour, notamment sur les contreparties attendues. Il est précisé qu’aucune répercussion directe n’est prévue pour les communes, mais qu’il pourrait y avoir des effets indirects pour les producteurs et les écoles au travers de la cuisine de Fontbonne.
Il est indiqué qu’une convention d’objectifs sera signée entre la 4c et la SICA qui définira les liens et partenariats attendus entre la 4C et ses communes et la SICA.
La question de la viabilité de la SICA est abordée. Il est expliqué qu’une étude comptable sur trois ans a été présentée. Le Président des CUMA du Tarn estime que la structure est viable sous condition que la dette d’investissement, estimée à environ 60 000 € (dont 80 % due à une entreprise locale), soit apurée d’ici fin 2025. En fonctionnement courant, les charges sont très faibles puisque ce sont les utilisateurs qui couvrent les coûts liés à l’usage des équipements. La SICA vise à proposer des services de transformation de produits locaux à coûts réduits. Le nombre d’utilisateurs est stable depuis six ans, avec un potentiel d’augmentation.
Enfin, il a été précisé que la subvention prévue est ponctuelle, liée à une année spécifique, et qu’une participation élargie à d’autres communes permettrait de réduire la charge actuellement portée en grande partie par Vaour ainsi que par les trois autres communes engagées dans la démarche.
La Fête des possibles :
Mme Arielle Brun, Vice-Présidente en charge de la culture fait un point sur la Fête de la Transition Écologique,
prévue pour le 11 octobre 2025. Elle précise qu’un mail a été envoyé aux élus le matin même avec plus de
détails sur cette manifestation. Elle rappelle que cet événement, à l'initiative nationale, vise à promouvoir des
actions concrètes et citoyennes. Elle précise que cela fait maintenant deux mois que l’organisation est en
préparation, sous la coordination de Céline Roquairols stagiaire et de Sylvie Gravier.
Elle précise que le programme couvrira des thématiques telles que l’environnement, la santé, l’alimentation et
l’écologie, et se déroulera de 9h à 17h, sur les berges du Cérou. Un événement complémentaire se déroulera
probablement la veille à Fontbonne.
Elle rappelle qu’il est important que dans chaque commune, les associations soient prévenues de cet
évènement afin qu’elle puisse se manifester si elles souhaitent y participer
Il est précisé que des demandes d’aides financières seront envoyées à la Région au département et qu’un projet
d’affiche et un plan de communication sont en cours de préparation.
Droit de préemption urbain
M. Jérôme Flament, Maire de Bournazel, a soulevé la question de la remise en place du droit de préemption
urbain pour les communes. Il a été précisé que ce point sera abordé lors du prochain conseil communautaire. Page 15 sur 49
À cette occasion, le conseil délibérera sur la possibilité de rétablir les droits de préemption urbains au niveau
des communes, ainsi que sur la délégation de cette compétence aux communes. Actuellement, la 4C exerce
cette compétence sur l’ensemble du territoire dans le cadre du PLUI.
Il a également été rappelé que chaque commune recevra une carte A0 représentant leur territoire, avec
l'affichage du PLUI.
Enfin, il a été annoncé qu'une conférence des maires se tiendra en septembre, où deux sujets principaux seront
abordés : d'une part, en matière d'urbanisme, le PLUI et l'organisation des instructions des autorisations
d’urbanisme, et d'autre part, en matière d'enfance et de social, la Convention Territoriale Globale.
Election communautaire 2026
Il est rappelé aux communes la nécessité de délibéré sur l’accord local en matière de représentativité au conseil
communautaire afin de conserver la répartition actuelle des sièges avant la fin aout 2025.
Prochain conseil communautaire
Le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le 15 juillet 2025 à Milhars.
La séance est levée à 19h20 Page 16 sur 49
ANNEXES
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
D58-2025 : Proposition de modifications des intérêts communautaires----- Page 17
GEMAPI
D59-2025 : statuts de l’EPAGE du Viaur ----------------------------------------------- Page 20
SERVICE INCENDIE
D60-2025 : Convention avec le Commune de Salles sur Cérou portant sur les Points d’Eau . --page 35
ENFANCE - JEUNESSE
D62-2025 : Conventions pour permettre aux enfants des écoles de la 4C d’aller à la piscine de
Gaillac et devis pour la piscine de St Antonin Noble Val -------------Page 37
D65-2025 : Projet éducatif territorial « Plan Mercredi » ---------------------------Page 43
SOCIAL
D66-2025 : Convention C’VITAL -------------------------------------------------------- Page 46
D67-2025 : Avenant à la Convention C’VITAL ----------------------------------------Page 49 Page 17 sur 49
DOCUMENT INTERET COMMUNAUTAIRE
(PROPOSITION DE MODIFICATIONS)
Au titre des compétences obligatoires
Sont d’intérêt communautaire :
Au titre du 2° du I de l’article L5214-16 du C.G.C.T « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-7.
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion de surfaces commerciales utiles d’une superficie supérieure à 400 M2.
- Le soutien, maintien ou développement de commerce de proximité ou de première nécessité, notamment en cas de carence de l’initiative privée et si un intérêt local est démontré.
- Le soutien, organisation et promotion d’évènements et animations à vocation commerciale, tels que les salons, les foires ou les marchés.
- L’animation et suivi des dispositifs en faveur du commerce.
- Le maintien et développement du commerce local en améliorant l’image, l’attractivité de point de vente.
Au titre des compétences Supplémentaires
Sont d’intérêt communautaire :
Au titre de la Voirie :
- La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire éligible au FAVIL (annexe 1).
Au titre de la politique Culturelle et Sportive :
- Le soutien à l'animation et au développement des associations sportives et culturelles ouvertes à l’ensemble des habitants de la Communauté de Communes et inscrites dans l’intérêt communautaire :
- Equipement Sportif :
- Le terrain de Foot de VAOUR Page 18 sur 49
- Le terrain de Rugby de BOURNAZEL
- Le Tennis de PENNE
- Equipement Culturel :
- La Médiathèque du Pays Cordais,
- La Médiathèque Noel Richard de Vaour.
- L’ensemble immobilier dénommé « théâtre du Colombier »,
Au titre des Equipements préélémentaires et élémentaires du territoire :
- Le groupe scolaire école bioclimatique de CORDES
- L’école Francis DUPAS de VAOUR
- L’école Maurice BOYER de PENNE
- L’école de MILHARS
- L’école de DONNAZAC
- L’école de LAPAROUQUIAL
- L’Ecole de SALLES SUR CEROU
Sont d’intérêt communautaire :
Au titre de la Politique de Service au Public :
- L’Espace France-SERVICES situé à Les Cabannes.
- Les services de la petite enfance (enfants de moins de 6 ans) et de l’enfance/jeunesse (enfants de plus de 6 ans)
- Les actions en direction des personnes âgées : l’association C Vital.
- Le soutien financier au fonctionnement de l’association gérontologique C’VITAL. - Les Maisons Partagées de MILHARS et de PENNE gérées par l’association C’VITAL. - L’espace de vie sociale de Les Cabannes « L’ESCALE »
- L’espace de vie sociale du Causse porté par l’association Familles Rurales VAOUR - Les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse au travers du Contrat Enfance Jeunesse de la Convention Globale Territorial (CTG) CAF-MSA.
- Le Centre de loisirs 4C (Les Cabannes)
- La Crèche La Coccinelle
- L’ALAE Multi-accueil de Vaour, Penne, Milhars.
- Le Jardin d’enfants de Milhars.
- La Micro - crèche de Milhars
- Les Agences Postales de Les Cabannes, Cordes, Penne, Milhars, Vaour.
Au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement :
- La mise en œuvre de toute action de développement durable, décidée par le conseil communautaire.
- L’entretien des berges des rivières et affluents traversant les communes de ST MARTIN-
LAGUEPIE, ST MARCEL-CAMPES, MOUZIEYS-PANENS, CORDES, LES CABANNES, VINDRAC, Page 19 sur 49
MARNAVES, LABARTHE-BLEYS, MILHARS, SALLES SUR CEROU dans le cadre de la gestion déléguée au
syndicat mixte Vère-Cérou et au syndicat mixte duViaur.
- L’entretien des berges des rivières et affluents traversant les communes situées sur la rive gauche
de la rivière Aveyron, PENNE, LE RIOLS, ST MICHEL DE VAX, MILHARS.
- L’entretien et création de sentiers et de circuits d’itinérance douce faisant l'objet d'une édition dans un guide, en complément du GR et des sentiers entretenus par le département (annexe des statuts N°2).
Au titre des actions liées aux politiques contractuelles du territoire :
- Le fonctionnement des écoles de CORDES, VAOUR, PENNE, MILHARS, DONNAZAC, LAPARROUQUIAL,
SALLES SUR CEROU.
- La restauration collective dans le cadre de la Cuisine Centrale de Fontbonne.
- Le soutien à l’action sociale des amicales des sapeurs-pompiers volontaires de Cordes et de VAOUR en complément du soutien apportée par les communes membres de la 4C.
- Le transport à la demande sur l’ensemble des 19 25 communes de la 4C.
- Le déploiement du service d’auto-stop sécurisé REZO-POUCE sur le territoire de la 4C.
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STATUTS
EPAGE VIAUR
Annexé à l’arrêté préfectoral n° xxx
en date du xxx
(Article L 5111.1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)
SOMMAIRE Page 21 sur 49
I. Article 1 : nom et siège............................................ 3
II. Article 2 : composition et durée du syndicat ............................................ 3
III. Article 3 : Territoire de compétence ......................................................... 3
IV. Article 4 : objet de l’EPAGE Viaur..................................................... 3
V. Article 5 : Compétence ...................................................... 4
VI. Article 6 : missions optionnelles .................................................. 5
VII. Article 7 : prestation de services auprès de tiers ...................................................... 5 VIII. Article 8 : mutualisation de moyens ............................................... 5
IX. Article 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT................... 6
Article 9-1 : Comité syndical .............................................................. 6
Article 9-2 : Bureau syndical.......................................................... 7
Article 9-3 : Commissions................................................................... 8
Article 9-4 : Attributions du comité syndical......................................................... 8
Article 9-5 : Attributions du Bureau........................................................................ 8
Article 9-6 : Attributions du Président........................................................................ 8
Article 9-7 : Attribution du ou des vice-président(s)................................................ 9
Article 9-8 : Règlement intérieur........................................................................... 9
X. Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES............................. 9
Article 10-1 : Budget du Syndicat mixte............................................................. 9
Article 10-2 : Clé de répartition....................................................................... 10
XI. article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................... 11
Article 11-1 : Modification des conditions initiales de fonctionnement ............. 11
Article 11-2 : Adhésion et retrait .............................................................. 11
Adhésion et retrait d’un membre : ............................................................... 11
Adhésion et retrait d’une carte : ................................................................... 11
Article 11-3................................................................................................ 11
Article 11-4 : Dissolution............................................................................ 11
Article 11-5 : Dispositions finales............................................................... 11
I. Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR .............................. 12 II. Liste des structures adhérentes a l’EPAGE Viaur ....................................................... 13 III. Représentation cartographique du territoire de compétence de l’EPAGE Viaur........... 14
I. ARTICLE 1 : NOM ET SIEGE Page 22 sur 49
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur prend pour dénomination, suite à la reconnaissance des
services de l’Etat (arrêté n°12-2019-08-05 en date du 5 aout 2019) :
Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Viaur.
Dont l’acronyme est : EPAGE du VIAUR
Le siège de l’EPAGE est fixé au 10 cité du Paradis à Naucelle (12800)
Les réunions de l’EPAGE Viaur se tiennent au siège de l’EPAGE ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres de l’EPAGE.
II. ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DUREE DU SYNDICAT
Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte sans carte obligatoire dénommé EPAGE du VIAUR.
La liste des collectivités adhérentes à l’EPAGE est annexée au présent statuts.
L’EPAGE Viaur, syndicat mixte fermé à la carte est constitué pour une durée illimitée.
III. ARTICLE 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCE
Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l’eau et afin de contribuer à l’atteinte et/ou au
maintien du bon état des eaux ainsi qu’à lutter contre les inondations, l’EPAGE Viaur est compétent pour
réaliser toutes formes d’études, travaux et actions qui concourent à l’atteinte de ces objectifs et permettent
une gestion durable et intégrée de l’eau et des milieux aquatiques.
Il exerce ses missions sur l’ensemble du bassin versant du Viaur incluant la totalité des cours d’eau non
domaniaux et les espaces domaniaux (propriété de l’Etat) situés dans le bassin hydrographique du Viaur.
Si besoin, l’EPAGE peut intervenir à l’extérieur du bassin hydrographique du Viaur, en appui à la collectivité
compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une
cohérence des actions pour la collectivité membre.
Pour une meilleure lisibilité, une carte est annexée aux présents statuts.
IV. ARTICLE 4 : OBJET DE L’EPAGE VIAUR
Ces compétences s’articulent autour de « cartes », aucune d’entre elle n’étant obligatoire.
L’ensemble des compétences de l’EPAGE du Viaur ont pour objet la gestion durable et intégrée de l’eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Viaur. Page 23 sur 49
Ses missions s’inscrivent dans le cadre d’outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans
pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ….) et se traduisent par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau,
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d’ouvrage,
- Maitrise d’ouvrage, Maitrise d’œuvre, Appui Technique, Ingénierie.
L’EPAGE Viaur exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences définies
ci-après.
V. ARTICLE 5 : COMPETENCES
Les compétences de l’EPAGE se déclinent en 2 « carte de compétences » indépendantes ; aucune n’étant obligatoire.
- Carte A : Gestion de l’Eau dans son milieu naturel
Carte ouverte aux EPCI-FP concernés par le bassin hydrographique du Viaur.
Cette compétence (Carte A) correspond à :
1- la compétence GEMAPI telles que définies au I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : → Au titre de l’alinéa 1 : « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ». → Au titre de l’alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau ». → Au
titre de l’alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».
→ Au titre de l’alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
2- des mission complémentaires :
→ Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
→ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
→ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
→Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de
loisirs liées à l’eau
Ces deux volets (1 et 2 de la carte A) sont indissociables. L’adhésion des collectivités s’entend donc
globalement sur la carte A.
- Carte B : Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l’alimentation en eau
potable (hors distribution) Page 24 sur 49
Carte ouverte aux structures gestionnaires de l’AEP et ayant une ressource sur le bassin versant du
Viaur.
VI. ARTICLE 6 : MISSIONS OPTIONNELLES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, l’EPAGE Viaur et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services de l’EPAGE Viaur
à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à
l’inverse, faire bénéficier l’EPAGE Viaur de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme
prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT
VII. ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICES AUPRES DE TIERS
Dans le cadre d’une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l’EPAGE Viaur est habilité à
mettre à disposition des collectivités qui sont éligibles au sens de l’article R.3232-1 du CGCT et qui ne
seraient pas membres, des prestations techniques, missions d’assistance technique.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposeraient, l’EPAGE Viaur, est
habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans des domaines relevant de sa
compétence au profit des tiers non membre.
VIII. ARTICLE 8 : MUTUALISATION DE MOYENS
Pour l’exercice de ses missions, l’EPAGE Viaur est habilité à se doter de biens dans le but, direct ou indirect,
de les partager avec ses membres y compris pour l’exercice par ses membres de compétences, qui ne lui ont
pas transférées ou déléguées. Cette mutualisation de moyens sera régie par des conventions entre les
structures intéressées.
De la même façon, afin d’assurer l’exercice de ses missions, l’EPAGE Viaur est habilité à conventionner avec
d’autres collectivités (autres syndicats, collectivités…) afin de mutualiser leurs moyens dans un objectif
commun.
.
IX. ARTICLE 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 9-1 : COMITE SYNDICAL Page 25 sur 49
L’EPAGE Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son mandat et
dispose d'une voix délibérative.
Pour chaque siège il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Concernant les compétences prévues à la Carte A « Gestion de l’Eau dans son milieu naturel »
(compétence dite GEMAPI et complémentaires à la GEMAPI) :
A ce jour :
Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre de communes
concernées par le bassin hydrographique du Viaur
A partir des élections municipales prévues dans le courant du premier trimestre de l’année 2026, la
représentativité des collectivités adhérentes sera la suivante :
Collectivité adhérente Nbre de représentant au Conseil Syndical d l’EPAGE Viaur
CA Grand Rodez 1
CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3
CC Comtal Lot Truyère 1
CC Carmausin Ségala 3
CC Cordais et Causses 1
CC des Causses à l'Aubrac 1
CC Ouest Aveyron Communauté 1
CC Lévezou Pareloup 4
CC Muse et Raspes du Tarn 1
CC Pays de Salars 6
CC Réquistanais 4
CC Pays Ségali 10
CC Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron 1
CC Val 81 1
TOTAL 38 Page 26 sur 49
Concernant la compétence à la Carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinées à
l’alimentation en eau potable » :
Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
Le choix de l’organe délibérant des adhérents à l’EPAGE Viaur, pour l’élection des délégués doit être
conforme aux dispositions prévues par l’article L.5711-1 du CGCT. Pour l’élection des délégués des EPCI à FP
au comité de l’EPAGE du Viaur, le choix de l’organe délibérant peut se porter sur l’un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d’une commune membre.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des
voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cette seconde
réunion ne nécessite pas l’atteinte du quorum pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas de
réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la présence des
membres dans les différents lieux de visioconférence (voir article 9-2 Bis ci-après). La suppléance est
prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable
que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué
ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 9-2 : BUREAU SYNDICAL
Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical. Page 27 sur 49
ARTICLE 9-2 - BIS : VISIOCONFERENCE
Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tienne en plusieurs lieux par
visioconférence.
Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en
fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent
avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le Président reporte le point
de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut
avoir lieu par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat
du vote, qui est reproduit au procèsverbal.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du
Président et du Bureau ni pour l’adoption du Compte Financier Unique (CFU) et du Budget Prévisionnel.
Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
ARTICLE 9-3 : COMMISSIONS
Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur territoire.
Il sera notamment créé une Commission Consultative composée d’un membre par commune concernée par
le bassin versant du Viaur (soit 85 membres). Cette commission pourra être associée à toutes les réunions
programmées.
ARTICLE 9-4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation
de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majorité des membres ou à
l’initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l’approbation du compte financier uniqu (CFU),
• les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres, Page 28 sur 49
• l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dans le cadre
de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9-5 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité
syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du conseil syndical de
l’EPAGE Viaur.
ARTICLE 9-6 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical de l’EPAGE Viaur. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes de l’EPAGE Viaur.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du conseil syndical de l’EPAGE Viaur, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil syndical de l’EPAGE Viaur. Il est le chef des services de l’EPAGE Viaur et le représente en justice.
ARTICLE 9-7 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
ARTICLE 9-8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur spécifiant les règles de fonctionnement de l’EPAGE Viaur devra être établi par le
comité syndical.
X. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 10-1 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE Page 29 sur 49
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires
à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte, o Les subventions obtenues, o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte, o Le
produit des emprunts, o Le
produit des dons et legs,
o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de service rendu,
o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l’EPAGE du Viaur. Les fonctions de receveur sont
exercées par le comptable du Trésor public.
ARTICLE 10-2 : CLE DE REPARTITION
La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément aux
dispositions suivantes :
Concernant les charges relatives à la maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des travaux post crues, des
études et travaux visant la réduction de l’impact des crues sur les zones habitées incluses dans les
centres bourgs (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai 2015) :
L’autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en charge par l’EPCI
à FP concerné.
Pour toutes les charges liées à l’exercice des autres compétences du syndicat :
La solidarité de bassin s’exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du Plan
Pluriannuel de Gestion des cours d’eau.
La clé de répartition s’appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE en vigueur
pour l’année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassin hydrographique du
Viaur. Un coefficient sera affecté à l’habitant. Ce coefficient sera défini annuellement par délibération du
Conseil Syndicat de l’EPAGE.
Concernant la compétence dite à la carte identifiée B : « Protection de la qualité des eaux brutes
destinées à l’alimentation en eau potable (hors distribution) » Page 30 sur 49
La clé de répartition s’appuiera sur le volume d’eau brute prélevé au cours de l’année précédente. Un
coefficient sera affecté au mètre cube d’eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement par
délibération du Conseil Syndicat.
Chaque année, l’EPAGE après avoir élaboré son budget principal et budget(s) annexe (s) si besoin, fera un
appel à cotisation auprès de ses membres.
Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans le cadre de
l’exercice des compétences dites GEMAPI afin pour les membres qui le souhaitent d’identifier la part
pouvant faire l’objet d’un prélèvement de la taxe GEMAPI.
XI. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11-1 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE
FONCTIONNEMENT
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT
pour les syndicats mixtes fermés.
ARTICLE 11-2 : ADHESION ET RETRAIT
Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l’article L5211-18 du CGCT.
Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l’article L5211-19 du CGCT.
Dans l’hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit sa participation au
syndicat mixte devenir sans objet, l’article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.
L’adhésion et le retrait d’une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité souhaitant cette
adhésion ou retrait.
Le Conseil Syndical de l’EPAGE statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages
exprimés.
ARTICLE 11-3 :
Adhésion et retrait d’un membre :
Adhésion et retrait d’une carte : Page 31 sur 49
L’EPAGE Viaur pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil
Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 11-4 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
ARTICLE 11-5 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
ANNEXES AUX STATUTS
I. COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR
–
code
insee Nom
Pourcentage
d’inclusion
dans le BV
Viaur
code
insee nom
Pourcentage
d’inclusion dans
le BV Viaur
12006 Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%
12010 Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%
12011 Arvieu 99.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%
12015 Auriac-Lagast 99.96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%
12021 Le Bas Ségala 2.47519% 12210 Saint-André-de-Najac 55.38822%
12026 Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%
12029 Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%
12032 Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%
12041 Cabanès 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%
12043 Calmont 93.14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%
12045 Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%
12046 Camjac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%
12050 Canet-de-Salars 100.00000% 12255 Salmiech 100.00000%
12054 La Capelle-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralès 100.00000%
12056 Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%
12057 Cassagnes-Bégonhès 100.00000% 12266 Ségur 98.58186% Page 32 sur 49
12059 Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%
12060 Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%
12062 Castelnau-Pégayrols 12.27161% 12276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%
12065 Centrès 100.00000% 12278 Tayrac 100.00000%
12068 Colombiès 0.98548% 12283 Trémouilles 100.00000%
12073 Comps-la-Grand-Ville 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482%
12075 Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%
12085 Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat 9.03525%
12092 Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%
12102 Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%
12105 La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%
12107 Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%
12113 Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%
12120 Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac 87.36484%
12127 Lédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%
12128 Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%
12129 Lestrade-et-Thouels 50.53695% 81180 Montirat 100.00000%
12133 Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%
12135 Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%
12137 Manhac 99.73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%
12144 Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie 35.33305%
12157 Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%
12162 Moyrazès 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%
12169 Naucelle 100.00000% 81302 Tréban 100.00000%
12185 Pont-de-Salars 97.62083% 81304 Trévien 11.13087%
12188 Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%
12189 Pradinas 100.00000%
85 communes
II. LISTE DES STRUCTURES ADHERENTES A L’EPAGE VIAUR
Carte A des statuts du SMBV Viaur : Gestion de l’Eau dans son milieu naturel
(compétence GEMAPI et complémentaires ; ouverte exclusivement aux EPCI-FP)
Adhèrent à cette compétence 14 EPCI-FP ; couverture totale du bassin hydrographique
Viaur : Page 33 sur 49
CC Aveyron Bas Ségala Viaur
CC Carmausin Ségala
CC Causses à Aubrac
CC Comtal Lot Truyère
CC de Lévézou Pareloup
CC du Cordais et du Causse
CC du Pays de Salars
CC du Réquistanais
CC Grand Villefranchois
CC Pays Ségali
Communauté Rodez Agglomération
CC VAL 81
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC QRGA
- Carte B : Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l’alimentation en eau potable (hors distribution)
(ouverte aux structures gestionnaires de l’AEP et ayant une ressource sur le bassin versant du
Viaur).
Adhèrent à cette compétence 5 structures :
Rodez Communauté
CC Carmausin Ségala – Pole des Eaux du Carmausin
SIAEP du Liort Jaoul
Syndicat mixte du VIAUR
Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala (SMELS)
Statut de l’EPAGE Viaur - 2025
Page 14 sur 14
II. REPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE DE COMPETENCE DE L’EPA Page 34 sur 49
DELIBERATION PORTANT VALIDATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPAGE DU VIAUR
Vu le Code des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L5211-20, Vu les statuts de l’EPAGE du Viaur,
Vu la proposition de modification des statuts portant sur :
• Article 9-1- La Réduction du nombre de délégués par EPCI-FP pour un Conseil Syndical à 38 membres
au titre de la carte de compétence A (GEMAPI et GEMAPI complémentaire) et au titre de la carte B
« Protection de la qualité des eaux brutes destinées à l’alimentation en eau potable » : 1 membre par
structure adhérente (représentativité inchangée pour la Carte B). Ce qui portera le nombre de
membres à 43 pour le Conseil Syndical.
• Article 9-3 Il est proposé de constituer une commission consultative qui permettra d’associer un
délégué par commune concernée aux différentes réunions.
• Article 9-2 Bis La possibilité de réaliser les réunions du Conseil Syndical en Visio conférence.
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à
Valide : les statuts modifiés de l’EPAGE du Viaur et leur application à compter de mars 2026
Page 35 sur 49
Convention de Prestation de Service
Travaux sur les Point d’Eau Incendie (PEI)
Entre :
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse
ET
La Commune de Salles sur Cérou
Préambule
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie - DECI – placée sous l’autorité du Maire (Article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales). A ce titre, la Commune doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des
ressources en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre.
Par délibération du 10 octobre 2018, la Communauté de Communes a souhaité prendre la compétence DECI
pour le compte de ses communes membres et a créé un service spécifique chargé de l’exécution des obligations
définies dans le cadre du Règlement départemental de la Défense Contre l’Incendie (RDECI).
Dans ce cadre la 4C peut signer des conventions avec les communes qui rentrent dans le cadre de la
compétence déléguée : «Service incendie »
Entre
La Communauté de Communes, représentée par son Président : Monsieur Bernard ANDRIEU
Et
La commune de Salle sur Cérou représentée par son Maire : M Thierry DOUZAL
Il est convenu :
Objet
La présente convention définit et précise les modalités dans lesquelles il est pourvu aux besoins des
communes en matière de travaux sur P.E.I (les Point d’Eau Incendie).
1 Prise en charge des travaux sur les P.E.I
A la demande de la commune, la Communauté de Communes effectuera les travaux sur les P.E.I et pourvoira
également à leur déploiement ou remplacement, si nécessaire. Page 36 sur 49
La communauté de communes se chargera également des demandes de devis et de subvention pour le compte
de la commune.
2 Coût des prestations- participation des communes :
La commune participera au financement des travaux effectués et remboursera à la communauté de
communes, le montant hors taxes des travaux (subvention déduite s’il y a lieu).
La commune participera également financièrement au remplacement des pièces manquantes (capot,
bouchons, joints, …)
3 Prise d’effet – durée :
La présente convention entrera en vigueur à compter effet à compter du 1er juillet 2025
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction,
par périodes successives de deux ans, à l’exception de sa dénonciation par l’une des parties, six mois au moins
avant l’expiration de la durée initiale de l’une des périodes de prolongation.
4 Responsabilité du Maire :
Il est rappelé qu’au titre de « la police spéciale du Maire » conservée à l’échelon communal, que la
responsabilité du Maire peut être engagée :
• En cas de défaut de réparation des PEI sous pression ayant entraîné des difficultés.
• En cas de défaut de débit ou de pression.
A Les Cabannes,
Le ---------------------
Pour la Commune : Pour la Communauté de Communes :
Le Maire, Le Président,
(Tampon et signature) (Tampon et signature)
Page 37 sur 49
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE MUNICIPALE DE PICHERY ANNÉE
2024 - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Gaillac, représentée par son Maire Madame Martine SOUQUET, ci-après dénommée par les
termes « la ville de Gaillac » d'une part,
ET
Monsieur Bernard ANDRIEU, le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse, dont le
siège est fixé 33, promenade de l'Autan, 81 170 Les CABANNES. d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives de la population sur le territoire de la
ville de Gaillac, la commune met à la disposition de toutes les organisations ayant pour objectif de
promouvoir une activité sportive, les équipements et matériels sportifs dont elle est propriétaire.
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à
la disposition de l'utilisateur pour la pratique de ses activités.
Article 1er — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations de chacune des parties dans le
cadre de la mise à disposition de la piscine couverte de Pichery, 20, Avenue Aspirant Buffet, 81600 à
Gaillac pour les écoles de la communauté de communes du Cordais et du Causse.
> Jours et heures d'utilisation : (Planning 2024-2025).
PERIODE 4 DU 03/06/2025 AU 05/07/2025 Cf. : Tableau Annexe Planning Natation
scolaire PERIODE 4
Les parties s'engagent à respecter strictement les plannings d'utilisation.
La présente convention est consentie à compter du 03 juin 2025 jusqu'au 05 juillet
2025.
La communauté de communes du Cordais et du Causse s'engage à occuper personnellement le local mis
à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est
strictement interdite.
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Elle
n'est pas constitutive de droits réels et échappe donc aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
La ville de Gaillac met à la disposition de l'utilisateur les équipements suivants Page 38 sur 49
1.1 — Pour son activité des apprentissages en milieu scolaire.
> Le bassin couvert
Ces équipements sportifs seront mis à la disposition de l'utilisateur aux horaires précisés dans les
plannings établis par le service Sports & Associations de la commune avant chaque saison sportive et
annexés, pour la saison sportive 2024/2025, à la présente convention. De nouveaux plannings seront
établis avant chaque nouvelle saison et annexés à la présente convention. La ville de Gaillac se réserve le
droit de récupérer sous un délai de 48 heures les créneaux horaires non occupés.
Cette mise à disposition s'entend également pour les vestiaires, pour lesquels il est
demandé de respecter strictement le planning d'attribution.
1.2 — Pour son activité des apprentissages en milieu scolaire, les locaux annexes ou administratifs
> Le hall d'accueil
Cette mise à disposition sera révisée à chaque début de saison sportive.
L'utilisateur occupe ces équipements conformément à ses statuts et à ses buts. Il ne peut utiliser ces
équipements que pour des activités pour lesquelles ils sont conçus.
Pour le cas où l'utilisateur viendrait à occuper ponctuellement d'autres équipements sportifs ou créneaux
horaires que ceux mentionnés, les modalités de la présente convention sont applicables.
Cependant, cette utilisation ponctuelle devra faire l'objet
a) d'une demande préalable écrite adressée au service Sports & Associations de la ville de Gaillac, un mois
minimum avant la date de mise à disposition,
b) dans le cas d'une manifestation exceptionnelle, cette demande écrite devra être adressée au moins 2
mois avant la date de la manifestation.
Les relations créées entre la commune et l'utilisateur du fait de la présente convention respecteront la
loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiées par la loi n o 99.1124 du 28 décembre 1999 et la loi n o 2000.627 du 6 juillet 2000 et
le décret n o 2001.828 du 4 septembre 2001.
Article 2 - Conditions générales d'occupation
Cette utilisation se fera selon le planning horaire hebdomadaire d'ouverture de l'équipement, planning
tenu par le service Sports & Associations de la ville de Gaillac.
L'utilisateur s'engage à respecter les installations et les équipements conformément à leur destination
dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
La ville de Gaillac se réserve le droit
> de reprendre tout ou partie des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant
insuffisamment utilisé par l'utilisateur ou pour l'organisation de certaines manifestations.
> de fermer l'un des espaces sportifs mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son
entretien. Page 39 sur 49
Les équipements sportifs devront être livrés en bon état pour le déroulement des activités sus-décrites.
En cas de dépassement horaire non prévu au planning, un rappel des conditions de mise à disposition
sera adressé à l'utilisateur.
La ville de Gaillac se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie des équipements mis à
disposition de l'utilisateur en cas de motif grave ou d'ordre public ou de non-respect du planning.
L'utilisateur s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation à des tiers pour quelque motif que ce soit.
L'utilisateur s'engage à informer la commune, dans les 48 heures, des pertes, vols ou dommages survenus
à l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement.
L'utilisateur s'engage à dédommager la commune conformément aux dispositions de l'article 1 1 sur
présentation par elle des factures d'achat ou de réparation.
Article 3 - Maintenance — nettoyage des équipements et matériel
La ville de Gaillac en assurera le nettoyage, la maintenance et l'entretien.
Elle sera seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance.
Toutefois en cas de danger, l'utilisateur devra le signaler d'urgence auprès du service Sports &
Associations.
L'utilisateur s'engage à laisser les équipements propres et en bon état après chaque utilisation.
Article 4 - Aménagements et travaux
4.1 -A l'initiative de la commune
La ville de Gaillac se réserve le droit d'effectuer tous les travaux qu'elle jugera nécessaire dans les
équipements mis à disposition, et par conséquent de fermer, le cas échéant, tout ou partie des
équipements. La commune informera l'utilisateur par écrit de la date et de la durée de ces travaux.
L'utilisateur devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les
travaux que la commune aura décidé concernant les équipements mis à disposition.
L'utilisateur devra souffrir également sans aucune indemnité toute modification décidée par la commune
quant à l'organisation et l'accès des équipements.
Article 5 - Conditions d'hygiène et de sécurité
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité, notamment contenues dans le
règlement intérieur de la piscine.
L'intégralité du Règlement Intérieur et du Plan d'Organisation de la Sécurité et des Secours de
l'établissement (P.O.S.S.) sont disponibles sur simple demande auprès de Responsable Pôle piscine.
Le BEESAN, personnel municipal de Gaillac, a une mission de surveillance générale.
Aucune séance de natation ne peut avoir lieu sans la présence effective d'un BEESAN
L'enseignant est garant de l'action pédagogique. Il est présent et actif à tous les moments de la séance.
Chaque enseignant est responsable de la totalité de la classe. L'enseignant doit connaitre et respecter le Page 40 sur 49
règlement intérieur de la piscine. Chaque classe doit être accompagnée d'au moins un intervenant
agrée par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
La piscine étant classée comme un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie, de ce fait
l'effectif maximum du public susceptible d'être reçu simultanément s'élève à 170 personnes.
Article 6 - Responsabilité — assurances
6.1 - Responsable de l'équipement sportif
Pour tout problème lié à la mise à disposition des locaux désignés à l'article 1, l'utilisateur a pour
interlocuteur le service Sports & Associations de la ville de Gaillac.
La ville de Gaillac assume la responsabilité de l'installation et des équipements et notamment le maintien
de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité.
6-2 - Responsabilité des activités de l'utilisateur
L'ensemble des activités exercées par les enseignants et les intervenants agrée, dans les équipements
mis à disposition, est placé sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de tout dommage causé par lui aux personnels, équipements et matériels
communaux constaté pendant ou à l'issue de la période de mise à disposition et prend à sa charge le
coût de remise en état ou de remplacement.
Ll utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Gaillac en cas de perte d'exploitation
résultant d'une impossibilité de fonctionnement.
6.3 - Assurances
L'utilisateur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de
dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à
disposition et pour les biens lui appartenant en propre.
Il est convenu d'une façon expresse entre l'utilisateur et la ville de Gaillac que celle-ci ne pourra à aucun
titre être rendue responsable des vols dont il pourrait être victime dans les lieux mis à sa disposition.
L'utilisateur fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance couvrant
ses propres préjudices financiers. A ce titre, il ne pourra réclamer à la ville de Gaillac aucune indemnité
pour privation de jouissance en cas de sinistre.
L'utilisateur s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement
des primes, dès l'entrée en jouissance et pour toute la durée de l'occupation des lieux en début de
chaque année scolaire.
6.3.1- Renonciation à recours
Il est convenu que la ville de Gaillac et ses assureurs renoncent exclusivement en cas d'incendie,
explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, au recours qu'ils seraient fondés à exercer
contre l'utilisateur.
L'utilisateur et ses assureurs devront réciproquement renoncer exclusivement en cas d'incendie,
explosions, dommages électriques ou dégât des eaux au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre
la ville de Gaillac à raison des dommages causés par ses propres biens. Page 41 sur 49
Il est toutefois précisé qu'en cas de sinistre dû à la malveillance de l'utilisateur, la ville de Gaillac et ses
assureurs conservent l'intégralité de l'exercice de leurs recours contre le ou les auteurs responsables.
Article 7 — Dispositions financières
Les séances de cours d'apprentissage pour la natation s'élèvent à 60 € par séance (émission d'un titre
par écoles) pour les autres écoles réparties comme suit
> Ecole de Donnazac (3 séances - 180 €)
> Ecole de Milhars (4 séances - 240 €)
Le cout d'utilisation des équipements aquatiques a été fixé à 60 € par séance soit une participation
totale de 420 euros. Toute séance programmée sera facturée et due. Si des séances sont proposées
pendant la période 4 de rattrapage du 04/06/2025 au 05/07/2025, elles seront aussi facturées au tarif
de 60 € par séance.
Article 8 — Résiliation
La ville de Gaillac se réserve le droit de prononcer la résiliation aux torts de l'utilisateur en cas de
manquement grave de ce dernier aux dispositions de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la résiliation qui pourra intervenir à tout moment, sera notifiée par la commune
par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date souhaitée de l'expiration.
Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu, en aucun cas, à indemnisation.
L'utilisateur est en droit de demander à tout moment la résiliation de la présente convention. Dans ce
cas, il devra en informer la ville de Gaillac par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au
moins avant la date souhaitée de la résiliation.
Article 9 : Portée de la convention :
Les termes de cette convention ne pourront être modifiés que par voie d'avenant écrit et signé par les
personnes dûment habilitées à cet effet.
La présente convention est conclue en considération des qualités et capacités des personnes chargées de
l'administration ou de la direction ainsi que de l'objet et des statuts de celle-ci.
En conséquence, tout changement partiel ou total des personnes chargées de l'administration ou de la
direction, ainsi que de l'objet et des statuts de celle-ci devra être notifié au service Sports &
Associations de la ville de Gaillac.
Par la signature de cette convention, l'utilisateur certifie notamment qu'il a pris connaissance des
consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données
par l'exploitant et s'engage à les respecter.
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Communauté de Communes du Cordais et du Causse
Mairie de
33, Promenade de l'Autan
Saint Antonin Noble Val 81170 les Cabannes
DEVIS
PISCINE - JUIN 2025
ECOLES DE PENNE ET VAOUR
10 juin 2025 49 entrées à 2 € 98.00 c
13 juin 2025 49 entrées à 2 € 98.00 €
17 juin 2025 23 entrées à 2 € 46.00 €
20 juin 2025 49 entrées à 2 € 98.00 €
24 juin 2025 49 entrées à 2 € 98.00 €
27 juin 2025 49 entrées à 2 € 98.00 €
TOTAL 536.00 €
Fait à Saint Antonin Noble Val le 6 juin 2025
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Convention relative à la mise en place d’un projet
éducatif territorial (PEDT) - Plan mercredi (charte qualité)
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
Considérant le projet éducatif territorial incluant les activités périscolaires le mercredi transmis par la
collectivité ;
Considérant le ou les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R.227-23 à R.227-24 du
CASF des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité ;
- Monsieur Président de la Communauté de Communes Bernard ANDRIEU
- Le préfet du Tarn,
- La directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Tarn, agissant sur délégation du recteur d’académie,
- La directrice de la CAF du Tarn, Page 44 sur 49
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des
activités périscolaires dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec
lui ainsi qu’à assurer l’articulation de leurs interventions, dans un souci de cohérence et de qualité au
bénéfice des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la collectivité territoriale :
Communauté de communes du Cordais et du Causse
En cela, la présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour
œuvrer localement à la mise en place du projet éducatif dans le respect de la charte qualité du Plan
mercredi.
Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
- Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et
scolaires ;
- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en
particulier des enfants en situation de handicap ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des
enfants;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
La charte est disponible sur le site planmercredi.education.gouv.fr.
Article 2 : Mise en œuvre et pilotage du projet
La mise en œuvre et la coordination du projet sont assurées par le service compétent de la collectivité
porteuse du PEDT, en lien le cas échéant avec l’association en charge de mettre en œuvre les accueils de
mineurs périscolaires.
Le comité de pilotage réunit, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des partenaires éducatifs
du territoire. Sa composition est précisée dans le PEDT. Compte tenu de la multiplicité des acteurs, un
coordonnateur est désigné par la collectivité afin d’animer les réunions du comité.
Article 3 : Engagements de la collectivité :
La collectivité s’engage à organiser l’accueil de loisirs périscolaire fonctionnant le mercredi dans le respect
des principes de la charte qualité.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour
son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
Le contenu, les objectifs, les partenariats, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les
modalités selon lesquelles elles sont organisées figurent dans le PEDT annexé à la présente convention.
La collectivité porteuse du PEDT veille au respect des réglementations en vigueur (code du sport, code de
l’action sociale et des familles) et garantit la sécurité physique et morale des mineurs participant aux divers
temps éducatifs proposés sur le temps périscolaire. Page 45 sur 49
Article 4 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat s’engagent à :
- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers
notamment la mise à dispositions d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;
- Rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de
l’information du public et de la valorisation des accueils concernés ;
- Faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du Plan
mercredi.
Article 5 : Engagements de la Caf :
Les services de la Caf s'engagent à :
- Accompagner le développement d'activités éducatives de qualité ;
- Assurer le suivi des Plans mercredi conjointement avec les services de l'Etat ; - Apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de l’éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et dans la limite des fonds disponibles.
Article 6 : Evaluation du projet
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage 1 fois par an.
Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs retenus (en fonction des objectifs visés) figurent dans le PEDT annexé à la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 année scolaire à partir du 01/09/2025.
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties concernées par ces avenants.
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE ET
L’ASSOCIATION C’VITAL 2025
ENTRE
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse, représenté par son Président, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du .
ET
L’association « C’Vital » représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération
du Conseil d’Administration du / /
OBJET :
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse subventionne annuellement l’association « C’Vital
» dans le cadre de sa politique de service publique, au travers des Maison partagées de Milhars et de Penne
Cette présente convention a pour but de définir les objectifs, les montants, les moyens, les conditions et le
contrôle de l’attribution d’une subvention par la Communauté de Communes du Cordais et du Causse à
l’association « C’Vital ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Objet
L’association dans le cadre de son projet, anime et gère deux maisons partagées sur le territoire de la
Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C). La Communauté de Communes reconnaît le
caractère d’utilité sociale de cette action sur son territoire et à ce titre, souhaite la soutenir.
ARTICLE 2 – la durée
Cette convention est signée au titre de l’exercice comptable 2025
ARTICLE 3- le programme des actions
L’association, dans le cadre de son activité, gère le fonctionnement des maisons partagées de Milhars et de
Penne afin de permettre à des personnes âgées et aux personnes en situation de handicaps, autonomes de faire
le choix à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat partagé : une collocation.
L’association prend en charge le projet de vie sociale et partagée via une maitresse de maison, l’intervention
des services sociaux, médicosociaux et sanitaires selon le plan d’aide personnalisé qui est propre à chaque
colocataire.
ARTICLE 4- Les modalités de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre l’article 3, l’association s’engage à :
- Se conformer aux obligations légales auxquelles sont soumises les associations loi 1901 : o Déclaration en Préfecture des changements intervenus depuis la création de l’association,
o Création publiée au Journal Officiel de la République,
o Assemblées tenues régulièrement et ce, dans les délais prévus par les statuts, Page 47 sur 49
o Renouvellement des administrateurs dans les échéances prévues.
- Être en conformité avec le code de la santé publique,
- S’acquitter des obligations fiscales et sociales des personnes morales de droit privé et plus généralement, tenir une comptabilité conforment aux textes qui régissent l’activité ou les caractéristiques de l’association,
- Effectuer les immatriculations et déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux, et se soumettre aux dispositions de la législation du travail ou des accords particuliers, - Suivre les préconisations de l’ARS du Tarn et des services sociaux du Département, - Associer 2 élus de la Communauté de Communes aux travaux du Conseil d’Administration, - Solliciter éventuellement le soutien d’autres collectivités utilisatrices.
ARTICLE 5- Les moyens engagées
A) Montant de la subvention
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse s’engage à verser à l’association une
subvention nécessaire à l’exercice de cette action.
Le montant de la subvention est fixé à 26 000€ annuellement.
Modalité de paiement
La subvention annuelle sera versée en 2 fois : 50% au 1er semestre et 50% au 2eme semestre de l’année
concernée.
ARTICLE 6- Les obligations en terme comptable
L’association s’engage à respecter les normes en vigueur en termes de tenue de comptabilité.
Obligation d’avoir un prestataire extérieur de gestion pouvant certifier les comptes annuels (compte de
résultat et éléments de bilan).
L’ensemble des soutiens de la Communauté de Communes devra apparaître dans les comptes de
l’association.
ARTICLE 7- Les obligations en termes de communication
L’association s’engage à communiquer aux personnes accueillies les termes de coopération de cette
convention. La Communauté de Communes s’engage à associer dans sa communication auprès des habitants
du territoire, une présentation des activités de l’association.
ARTICLE 8- Les responsabilités
L’association demeure seule responsable du bon fonctionnement des 2 maisons partagées de Penne et
Milhars.
ARTICLE 9- Les critères et indicateurs d’évaluation des conditions de réalisation
- Nombre de personnes accueillies (taux d’accueil)
- Satisfaction des personnes hébergées
- Adéquation entre le personnel de la structure (nombre, qualification) et le nombre de personnes accueillies
ARTICLE 10- Le suivi de la convention- les contrôles
L’association s’engage à fournir à la Communauté de Communes, dans les six mois suivant la fin de
l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de
l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître le résultat de son activité. Page 48 sur 49
L’arrêté du 11 octobre 2006 (dont les dispositions sont en vigueur depuis le 01 janvier 2007) fixe les rubriques
obligatoires de ce compte rendu, mais ne fixe pas de modèle formel. Ce compte rendu devra comprendre :
- Un tableau des charges (dépenses) et des produits (recettes) affectés à la réalisation de l’action subventionnée qui fait apparaître les écarts éventuels en euros et en pourcentage constatés entre le budget prévisionnel et le budget réalisé
- Une annexe qui commente ces écarts.
- Une annexe qualitative qui commente les actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux.
Ces trois documents seront attestés par le(la) Président(e) de l’association ou toute personne habilitée à
représenter l’association.
Un comité de pilotage est institué
Il est composé d’élus de la Communauté de Communes, du conseil d’administration de l’association).
Il se réunira à l’initiative de la Communauté de Communes ou de l’association en cas de besoin ou de
problèmes liés à l’exécution de la présente convention. Il proposera des solutions ou de nouvelles
orientations.
ARTICLE 11- Les conditions de renouvellement-la résiliation anticipée
La convention peut être résiliée à tout moment par la Communauté de Communes pour motif d’intérêt général
moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La même faculté est offerte à l’association dans les mêmes conditions. Dans les deux cas, aucune indemnité
n’est dû de part et d’autre.
Elle sera également rendue caduque par la Communauté de Communes dans l’un ou l’autre cas suivant :
- Dissolution de l’association bénéficiaire de la subvention (ou faillite, liquidation, état d’insolvabilité notoire)
- Si l’activité de l’association est différente du projet associatif qu’elle revendique - En cas de non-respect par le contractant des engagements inscrits dans la présente convention
La résiliation de la convention peut entraîner le remboursement en tout ou partie de la subvention, le montant
étant fixé au prorata de la durée de l’action, sur l’année en cours.
ARTICLE 12- Litiges
En cas de litiges liés à l’exécution de la convention, seul le Tribunal Administratif est compétent.
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE ET L’ASSOCIATION
C’VITAL 2025
ENTRE
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse, représenté par son Président, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du .
ET
L’association « C’Vital » représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération
du Conseil d’Administration du / /
OBJET :
La Communauté de Communes du Cordais et du Causse subventionne annuellement l’association « C’Vital
» dans le cadre de sa politique de service publique, au travers des Maison partagées de Milhars et de Penne
Ce présent avenant a pour objet d’attribuer une aide supplémentaire à l’association C’vital pour lui permettre
de consolidé sa situation budgétaire 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Modification introduite par l’Avenant
A) Montant de la subvention complémentaire
Le montant de la subvention complémentaire est fixé à 10 000 € pour 2025. Ce montant fait suite aux
besoins de financement de financement suite à une diminution de l’appui des financeurs suite aux
contraintes budgétaires actuelles
B) Modalité de paiement
La subvention complémentaire sera versée en 1 fois courant du 2e semestre de l’année concernée.
A l’exception des modifications introduites par l’Avenant, la Convention reste inchangée et s’applique
dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 2 – Date de la prise d’effet
L’avenant prend effet le jour de la signature de celui-ci.