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Arrêté - Arrete du Maire Accordant un permis de stationnement M. SOURDILLE
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire Accordant un permis de stationnement M. SOURDILLE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Donne ARRÊTÉ 2024-31
… ACCORDANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de Gouzon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de commerce,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle Monsieur Christian SOURDILLE sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRÊTÉ
Article 1 :
Monsieur Christian SOURDILLE est autorisé à installer une terrasse sur le domaine public au droit de l'immeuble sis 1-3 rue du Commerce, en bordure de la voie communale.
La longueur de cette terrasse est limitée à deux emplacements de stationnement.
Elle sera implantée en concertation avec le service technique municipal.
Article 2 :
L'autorisation d'installation sur le domaine public est accordée pour la période du 20 juillet 2024 au 21 juillet 2024.
Cette autorisation n'est délivrée qu'à titre précaire et révocable.
Son retrait pourra intervenir à tout moment et sans aucune indemnité, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire.
Article 3 :
La largeur de l'emplacement sera fonction de la largeur du trottoir, de sorte que la circulation des piétons, des landaus, poussettes, voitures d'enfants, fauteuils roulants, puisse s’y effectuer en toute sécurité.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir les lieux dans un constant et parfait état de propreté, et veiller au libre passage des piétons sur le trottoir.
Article 5 :
Toute installation devra être aisément démontable et disposée de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique.
Par contre, cette autorisation est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de remettre les lieux dans leur état primitif à l'expiration de l'autorisation, et ce, à ses frais exclusifs.
Article 6 :
Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le bénéficiaire qui devra assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route aux abords de son installation, et qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance des précautions qu'il devra prendre. Article 7 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, et adressé à Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gouzon.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié et notifié Fait à Gouzon, e {6 JUL 202 le 15 juillet 2024