Procès Verbal - PV CM 07.11.2022

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Procès Verbal - PV CM 07.11.2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.11.2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Justice et droit, =)Bassussarry

7 Ongi Etorri

PROCES-VERBAL

— CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

Pot

L'an deux mille vingt-deux, le 7 novembre à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de

BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de

Bassussarry, 48 allée Bielle nave - à Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le

Maire le 28 octobre 2022, conformément à l'article L2121.11 du Code général des collectivités

territoriales.

OS OI PE OS ON NN NO PS PA

Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY, Yannick BASSIER, Bernard COMBES,

Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY.

Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie

ROSPIDE, Guénaël LE CAM, Nathalie HARAN.

Absents excusés : Ms Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric ETCHEGARAY), Marc PERRIER (pouvoir à M.

Michel LAHORGUE).

Mmes Céline FAYS {pouvoir à M. Cédric BRESAC), Maud BARRAL, Laure TREMOUILLE (pouvoir à Mme Valérie

ETCHART), Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS).

Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h03 et procède à l’appel des conseillers.

Il demande à l’assemblée, la possibilité de rajouter une délibération à l’ordre du jour, portant sur la

signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Pyrénées Atlantiques pour la

création de nouveaux locaux pour le centre de loisirs municipal au sein du centre associatif et

d'animations.

> Avis favorable de l’ensemble du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR :

> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022

Pour : 22 (dont 5 pouvoirs)

Y”_ Adopté à l'Unanimité

1/19> RESSOURCES HUMAINES :

1. Action sociale en faveur du personnel communal - rapporteur Emmanuelle DALLET

La loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la

définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi

qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations d'action sociale ne constituent pas un élément de rémunération.

Les bénéficiaires pourront cumuler les aides de la Caisse d’Allocations Familiales et celles, directes

ou indirectes (CNAS, FNAS, CAS départemental, ….} de la collectivité dans la limite de la dépense

engagée.

Compte tenu de ces divers éléments, de l’intérêt que présente l’action sociale pour les agents et du

fait qu’il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, Monsieur le Maire

propose pour l’année 2022 :

D'accorder le bénéfice de prestations d'action sociale par le versement de chèques cadeaux :

Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en position de longue maladie et PPR,

Aux agents non titulaires permanents de droit public en activité,

Aux agents sur emplois permanents retraités de l’année, ou partis dans l’année, proratisés au

nombre de mois de présence.

Considérant que l’action sociale doit prendre en compte la situation sociale, économique et

familiale de chaque agent, il est proposé la répartition suivante :

Catégorie C : 220 €

Catégorie B : 200 €

Catégorie À : 180 €

Agents arrivés en cours d'année toutes catégories : 100€

O

OO

OO

©

oO

Agents partis dans l’année : prorata temporis

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en

avoir délibéré :

- DECIDE d'attribuer les prestations d’action sociale aux agents susvisés dans les conditions

énumérées ci-dessus,

- _ PRECISE que les crédits sont prévus à cet effet au budget 2022, chapitre 012, article 6474

Vote

Pour: : 22 (dont 5 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention | O

Adopté à l'unanimité

INTERCOMMUNALITE :

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées

(C.L.E.C.T) - rapporteur : M. Yannick BASSIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;3/19

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021

fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de

charges ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en

avoir délibéré :

approuve le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application

de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote

Pour : 22 (dont 5 pouvoirs) | |

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

Mise en oeuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe

d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération — rapporteur : M. Yannick BASSIER

Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a

institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus

necessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque

collectivité.

Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du

reversement de cette taxe.

Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le

développement de l'urbanisation.

Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la

commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics

communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :

> approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100 % des produits

de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles

zones d'activités économiques situées en zone Uy (création/extension) ;

> approuver les termes de la convention de reversement correspondante et autoriser M. Le Maire

à la signer. Cette convention prévoit notamment qu’une part du porduit reversé à la CAPB pourra

être conservée par la commune en considération des charges d'équipements publics communaux

directement induites par la ou les zones d’activités communautaires concernées, conformément

aux justificatifs produits.4/19

> autoriser M. Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application

de la présente délibération.

Vote

Pour:

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

22 (dont 5 pouvoirs)

FINANCES-BUDGET-MARCHES PUBLICS :

Décision Modificative n°5 — Budget Général —- Rapporteur : M. Yannick BASSIER

L’exécution du budget nécessite certains transferts de crédits, il est proposé au Conseil municipal

d'autoriser le transfert de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement, dont le détail

figure dans le tableau ci-après.

Dépenses de fonctionnement :

chap Libellé chapitre Article Montant proposé

012 Charges de personnel et 6331 + 2 000€

frais assimilés Versement de transport

012 Charges de personnel et 6411 | + 32 500€

frais assimilés Personnel titulaire

012 Charges de personnel et 6453 | + 6 500€

frais assimilés cotisations aux caisses de retraite

012 Charges de personnel et 6455 + 6 000€

frais assimilés cotisation assurance du personnel

012 Charges de personnel et | 6475 | + 500€

frais assimilés médecine du travail

012 Charges de personnel et 6478 | + 500€

frais assimilés autres charges sociales diverses

65 Autres charges de …. 6521 + 20 000€

gestion courante déficit des budgets annexes

TOTAL D.M Dépenses de fonctionnement + 68 000€

Recettes de fonctionnement :

chap Libellé chapitre Article Montant proposé

75 Autres produits de 7551- Excédent des budgets à + 68 000€

gestion courante caractère administratif

TOTAL D.M Recettes de fonctionnement + 68 000€

Point Budget :

Montant budgétisé au BP Montant DM5 Montant budget après DM5

Dépenses de fonctionnement + 68 000,00 € 2 887 450,10 €

Recettes de fonctionnement + 68 000,00 € 2 887 450,10 €5/19 Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : AUTORISE : Les transferts de crédits proposés, Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants. PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Vote Pour : 22 (dont 5 pouvoirs) Contre : 0 Abstention 0 Adopté à l’unanimité Décision Modificative n°1 —- Budget Annexe du CLSH — Rapporteur : M. Yannick BASSIER L'exécution du budget nécessite certains transferts de crédits, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement, dont le détail figure dans le tableau ci-après. Dépenses de fonctionnement : chap Libellé chapitre Article Montant proposé 012 Charges de personnel et frais 6331 + 1 500€ assimilés Versement de transport Charges de personnel et frais 6336 + 012 assimilés Cotisation CNFPT 1 000€ 012 Charges de personnel et frais 6413 + 10 000€ assimilés Personnel non titulaire Charges de personnel et frais 6451 012 assimilés cotisations URSSAF + 2 000€ . 6453 012 Charges de personnel et frais cotisation caisses de + 4 500€ assimilés . retraite Charges de personnel et frais 6454 1 012 assimilés Cotisation aux ASSEDICS + 1000€ TOTAL D.M Dépenses de fonctionnement + 20 000€ Recettes de fonctionnement : chap Libellé chapitre Article Montant proposé 75 Autres produits de gestion 7552 — Déficit du BA par le + 20 000€ courante Budget général TOTAL D.M Recettes de fonctionnement + 20 000€Point Budget :

Montant budgétisé au BP Montant DM1 Montant budget après DM1

Dépenses de fonctionnement + 20 000 € 411 878.30 €

Recettes de fonctionnement + 20 000 € 411 878.30 €

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en

avoir délibéré :

AUTORISE :

Les transferts de crédits proposés,

Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Vote

Pour : 22 {dont 5 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention O0

Adopté à l'unanimité

> ECONOMIE :

6. Avis sur une demande de dérogation au repos dominical des salariés — Rapporteur: Monsieur

6/19

Le Maire

Par courrier reçu le 8 août 2022, le Directeur de la concession automobile ABCIS Pyrénées, située

à Bassussarry, zone du Golf, demande l'autorisation d'employer du personnel salarié dans son

commerce, les dimanches :

- 15 janvier 2023

= 12 mars 2023

- 11 juin 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que « Dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise

après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est

arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes

formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette

modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois

suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du maire est pris après avoir

interrogé les organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens a été

adressé à ces organisations.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à ce que les commerces de détail de type « concession automobile »

implantés sur le territoire de la commune soient autorisés à employer du personnel salarié les

dimanches :

- 15 janvier 2023

- 12 mars 2023

- 11 juin 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Vote

Pour : 14 (dont 2 pouvoirs)

Contre : 8 (dont 3 pouvoirs)

{Mme Guénael LE CAM, M. Philippe ENSALES, M. Cédric BRESAC, Mme Marie ROSPIDE, M.

Frédéric ETCHEGARAY, Mme Céline FAYS, M. Arnaud PAVLOVSKY, M. Marc PERRIER)

Abstention 0

Adopté à la Majorité

Signature de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Pyrénées Atlantiques

pour la création de nouveaux locaux pour le centre de loisirs municipal au sein du centre

associatif et d'animations — Rapporteur : Monsieur Le maire

Par courrier reçu le 31 octobre 2022, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques a

informé la commune de Bassussarry de l'octroi d’une aide financière destinée à soutenir la

création de nouveaux locaux pour le centre de loisirs municipal au sein du futur centre associatif

et d'animations.

La subvention d'investissement accordée d’un montant maximum de 155 550,00 € représente

52,45% des dépenses subventionnables destinées à la création de nouveaux locaux pour l’ALSH

(pour un montant minimum de 296 579,66 € HT.

Les engagements réciproques de la CAF et de la commune de Bassussarry et les modalités

d'utilisation de la subvention sont détaillés dans une convention d’objectifs et de financement.

Cette convention, annexée à la présente délibération, se doit d’être signée par M. le Maire.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse

d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques permettant de bénéficier d’une subvention d’un

montant maximum de 155 550,00 € destinée à soutenir la création de nouveaux locaux pour

l’ALSH au sein du centre associatif et d’animations.

Vote

Pour : 22 (dont 5 pouvoirs) |

Contre : 0

Abstention O0

Adopté à l'unanimitéL'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h37

Fait à Bassussarry, le 8 novembre 2022.

8/19