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Déliberation - 1237 view Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Monceaux-en-Bessin. Lien du pdf (Déliberation - 1237 view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire, 2022 - 45

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI2022 - 46

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Mairie de

MONCEAUX EN BESSIN

14400

Tel: 02.31.21.96.43

Date de convocation : 26/10/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 04 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la salle du Conseil de Monceaux en Bessin, sous la présidence de M. Gilles ISABELLE, Maire de Monceaux en Bessin.

Membres en exercices : 12

Présents : 09

Votants : 10

Etaient présents :

M. Michel BONNEAU, Bruno OLIVE, Mme Mylène LEBARBEY, Adjoints Mme Elise BADER, M. Wilfried GORHY, M. Xavier GUILBERT, Mme Evelyne LELANDOIS, M. Alain SOUHARD, Conseillers.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Absent excusé :

M. Bertrand VIARD a donné pouvoir à M. Gilles ISABELLE

Absents :

M. Gilles MALHERBE, Mme Aurélie TAILLEBOSQ

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Secrétaire de séance : Mylène LEBARBEY

Ordre du jour :

- I°/ Administratif

- II°/ Point Financiers

- III° / Travaux (en cours, à envisager)

- IV° / Intercommunalité et Syndicats

- V° / Animations Communales

- VI° / Questions diverses et tour de table2022 - 47

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

Le procès-verbal de la séance du 12/09/2022 est adopté à l'unanimité.

NUMERO OBJET DECISION DU CONSEIL

DM2022.09.12-1 Proposition de travaux Approuvé DM2022.09.12-2 Collectéa – recours administratif voir juridique Approuvé DM2022.09.12-3 Organisation du repas des Ainés Approuvé DM2022.09.12-4 Organisation du Noël des enfants Approuvé

I°/ Administratif

DM2022.11.04-1

I°/ 1 Motion AMF

M. le Maire soumet au Conseil Municipal la motion proposée par l’AMF.

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).2022 - 48

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune de Monceaux en Bessin soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Monceaux en Bessin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Monceaux en Bessin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».2022 - 49

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

La commune de Monceaux en Bessin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Monceaux en Bessin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus, de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Bayeux et aux parlementaires du Département du Calvados.

I°/ 2 Correspondant incendie

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a nommé un correspondant incendie. Par arrêté municipal, M. Wilfried GORHY est nommé correspondant incendie.

I°/ 3 Participation à la protection sociale

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la participation à la protection sociale va devenir obligatoire pour les collectivités, avec un montant de participation minimum fixé par décret – Au 1 er janvier 2025 pour la mutuelle santé • Participation minimale de 15 par mois – Au 1 er janvier 2026 pour la prévoyance • Participation minimale de 7 par mois Il ajoute que pour avoir cette participation, l’agent devra adhérer à un contrat santé ou prévoyance par la voie de la labellisation ou d’une convention de participation. Le centre de Gestion du Calvados a proposé aux collectivités de lancer un marché pour négocier des contrats santé et prévoyance, un retour sera fait aux collectivités au cours du mois. M. le Maire précise que la collectivité participe déjà en faveur des agents

Le candidat retenu par le CDG est la MNT.

II°/ Travaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal du coût des travaux de l'aménagement de l'accès à la salle des fêtes évalué à 9 115,35€HT.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a sollicité un devis "signalétique" auprès de l'entreprise LSR le 17/10/2022.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la mise en place d’une citerne enterrée par Bayeux Intercom au niveau de la salle des fêtes est terminée.2022 - 50

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

M.le Maire rappelle aux élus son courrier du 07/10/2020 auprès du département, rappelant le revêtement de la RD6a/ RD6 sur les années 2021 à 2023 et, le courrier transmis aux habitants sur les règles de conduite sur la route de Tilly déposé le 17/10/2022

M. le Maire indique au Conseil Municipal que les travaux d’effacement des réseaux sur la RD6a sont suspendus car le SDEC Energie n'a pas reçu la délibération du 10 décembre 2021. Pourtant, il a bien réceptionné les autres documents du dossier. Il ajoute qu'il va renvoyer cette délibération et conviendra d'un report des travaux avec le SDEC Energie.

DM2022.11.04-2

M. le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser les documents d’arpentages pour les deux chemins de randonnée (Poussiard et Cachette)

Le Conseil Municipal approuve la démarche. Il mandate le Maire pour effectuer les démarches auprès de Geomat et l’autorise à signer tous documents afférents.

III°/ Intercommunalité et Syndicats

III.1°/ Intercommunalité

DM2022.11.04-3

Reversement de la taxe d’aménagement à Bayeux Intercom

Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, Vu la délibération n° 19 en date du 20 octobre 2022 relative au Partage de la taxe d’aménagement

Le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Les textes en vigueur prévoient que ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant l'évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’instituer, à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

 à hauteur de 50% du produit de la taxe de l’année 2023 pour l’EPCI Bayeux

Intercom et, à compter de 2024, à hauteur de 96.0% du produit de la taxe.

- Autorise le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération notamment la convention fixant les modalités de reversement.2022 - 51

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

M. le Maire indique qu’il a relancé Bayeux Intercom le 03/11/2022 pour que soit programmé lors de la prochaine révision du PLUi, le passage de la zone AU2 en zone AU1, conformément au souhait du Conseil.

DM2022.11.04-4

M. le Maire présente la convention de mandat pour l’établissement du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et du zonage des eaux pluviales des communes.

Il rappelle que le zonage d’assainissement pluvial et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) sont des outils de gestion des eaux pluviales urbaines. Ils permettent de mieux comprendre et d’acquérir une vision d’ensemble des eaux pluviales sur le territoire, d’une part et de définir un zonage à valeur règlementaire, qui définit, notamment des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols.

Afin de mutualiser l’ingénierie et les coûts de ces études, de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau sur un projet global et de mener une réflexion globale pour établir des prescriptions communes, Bayeux Intercom propose de coordonner et d’animer dans son suivi la réalisation de ces études, pour le compte des communes. Aussi, il est nécessaire de contractualiser entre les différentes parties un contrat sous la forme d’une convention de mandat.

En tant que mandataire, Bayeux Intercom serait notamment chargé de lancer la consultation, de notifier les marchés au nom et pour le compte des communes mais aussi d’exécuter les marchés pour le compte des communes, d’assister et suivre l’enquête publique des zonages des eaux pluviales, de percevoir la totalité des subventions émanant de l’Agence de l’Eau et de procéder au paiement du prestataire retenu.

Le Maire précise que les communes seront associées aux différentes phases des études.

L’estimation globale de la prestation représente la somme de 250 000 euros HT (études et enquête publique) et qu’une refacturation du restant à charge sera opérée auprès des communes.

La consultation fera l’objet d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette délégation sont formalisées par le projet de convention joint à la présente délibération. Le coût pour Monceaux en Bessin est estimé à 939.00€ (20% du coût total)

A la suite de cette présentation, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la convention de mandat ;

- D’autoriser le Maire ou les Adjoints à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.2022 - 52

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

- D’annexer la convention de mandat à la présente délibération

Le Conseil Municipal précise que l’approbation de cette convention n’est en aucun cas un engagement à la création d’une éventuelle future compétence « eau pluviale »

DM2022.11.04-5

Bayeux Intercom/ Bayeux: adoption du rapport mutualisation 2021

Le Conseil Municipal adopte le rapport de mutualisation 2021 présenté.

III.2°/ Syndicats

DM2022.11.04-6

SDEC Energie – Eclairage public

M. le Maire informe le Conseil Municipal que face à la flambée des prix de l’électricité, de nombreuses communes souhaitent éteindre leur éclairage la nuit. Aussi, pour les collectivités lui ayant transféré leur compétence, le SDEC ÉNERGIE prend désormais en charge les coûts de changement d’horaires de fonctionnement de leurs installations d’éclairage public et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Soit 56,90 € pour la 1ère armoire et 8,30 € pour les suivantes.

Le Conseil Municipal décide de réduire l’éclairage public et dit que les candélabres seront allumés désormais de 22h à 7h00.

SDEC Energie – bornes de recharges électriques

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le 17 mai 2022, le SDEC ÉNERGIE lançait la procédure de concertation pour l’élaboration d’un schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le département du Calvados.

Il ajoute que, pour cela, chaque collectivité est invitée à échanger avec le SDEC ÉNERGIE au cours d’ateliers de travail organisés sur chaque territoire d’EPCI entre le 19 octobre et le 8 novembre 2022.

DM2022.11.04-7

SDEC Energie – adhésion de la ville de Colombelles

M. le Maire indique que la commune de Colombelles souhaite adhérer au SDEC Energie.

Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :2022 - 53

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),

- Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,

- Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Colombelle au SDEC Energie à l’unanimité.

DM2022.11.04-8

SDEC Energie – Conseil en énergie partagé (CEP)

En préambule, M. le Maire explique que par la mise en oeuvre de leur politique énergétique, les collectivités locales ont la responsabilité de concilier la maîtrise budgétaire et les enjeux du développement durable. Dans ce contexte et depuis 2008, le SDEC ENERGIE propose à ses collectivités adhérentes un service d'aide à la gestion énergétique du patrimoine communal, le conseil en énergie partagé (CEP).

Au 1er janvier 2021, 18 collectivités sont adhérentes au Conseil en Energie Partagé, dans l'objectif d'améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine :

Le Conseil en Energie Partagé est proposé à l'ensemble des communes et intercommunalités du Calvados. Le nombre de CEP réalisés est limité par an. Les demandes sont étudiées par la commission Energie du SDEC ENERGIE. Celles qui sont retenues font ensuite l’objet d’une convention entre la commune et le SDEC ENERGIE, qui précise les modalités du service (engagements des parties, durée, coût de la contribution, …). La convention prend effet pour une durée de 4 ans, après signature du SDEC ÉNERGIE et de la collectivité.

Depuis 2014, face au nombre croissant des demandes des communes, le SDEC ENERGIE a adapté son offre en créant un service d'études énergétiques spécifiques. Ce service concerne les collectivités ayant un projet de rénovation ponctuel d'un bâtiment. Une façon d'adapter l'offre aux besoins des communes, notamment celles dont le patrimoine est modeste.

L’étude énergétique spécifique sur un bâtiment communal s’agit d’une mission de conseil et d’accompagnement. L’idée est de réaliser un bilan énergétique d’un bâtiment sur lequel la collectivité souhaite investir. L’analyse des factures d’énergie sur 3 ans et la visite sur site permettent de dresser une photographie détaillée de l’existant et ainsi de prévoir les travaux à entreprendre pour diminuer les consommations de fluide (électricité, gaz, fioul et eau) et réduire les coûts de fonctionnement.

Ce service d'accompagnement se compose des prestations suivantes :

 bilan énergétique du bâtiment (visite du bâtiment, saisie analyse des factures sur les 3 dernières années et rédaction des préconisations pour en améliorer la performance énergétique)

 affichage display (étiquette énergie)

 aide à la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)  information, sensibilisation et échanges d'expériences lors de réunions thématiques  au choix, l'un des deux services suivants : thermographie ou enregistrement de températures.

Dans un premier temps, l’étude reprend les caractéristiques techniques du bâtiment :2022 - 54

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

 composition de l’enveloppe,

 moyen de chauffage,

 production d’eau chaude sanitaire,

 ventilation

 mais aussi les contrats d’énergie souscrits.

Dans un 2ème temps, les préconisations de travaux sont hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement pour faciliter la prise de décision.

Enfin, les pistes de financement sont abordées : certificats d’économie d’énergie, aide de l’ADEME / Région, du Conseil Général du Calvados ou de notre syndicat.

A la carte, la collectivité peut décider d’approfondir cette étude en choisissant :  L’accompagnement spécifique sur projet (soutien technique, etc.).  La thermographie infrarouge : passage d’une caméra thermique à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment pour déceler différentes pathologies : infiltrations d’air, défauts d’isolation, humidité, dysfonctionnement du mode de chauffage, etc. *

 La pose d’un enregistreur de température et d’humidité : sur une durée de 2 ou 3 semaines, une sonde peut être installée pour vérifier la consigne de chauffe, le bon fonctionnement de la régulation (abaissements nocturnes, les week-ends, les jours de fermeture ou les vacances scolaires) et le renouvellement d’air en qualifiant l’humidité relative. Par ailleurs, les communes qui réalisent une étude spécifique sont invitées aux réunions du réseau Conseil en Energie Partagé.

En 2015, 9 communes ont demandé au SDEC ENERGIE la réalisation d'une étude énergétique spécifique.

M. le Maire ajoute que le SDEC ENERGIE propose également une aide aux collectivités pour une étude ponctuelle réalisée par un cabinet spécialisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu, mandate le Maire pour se rapprocher du SDEC Energie pour solliciter une offre. Il demande au Maire de se renseigner sur les obligations qu’entrainent une telle étude énergétique et, notamment sur les locations.

SEROC – modification du règlement intérieur

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les élus, lors du dernier conseil du SEROC, ont modifié le règlement intérieur des déchèteries.

Un article a été ajouté au règlement actuel afin de mettre en place une zone de réemploi sur les sites. En effet, jusqu’alors toute récupération d’objets ou de matériaux était strictement interdite. D’ici la fin de l’année une déchèterie (Port en Bessin) sera équipée d’une zone de réemploi, il est donc nécessaire de cadrer cette nouvelle activité en ajoutant un article spécifique dans le règlement.

Par ailleurs, les conditions d’accès aux professionnels sont simplifiées. Aujourd’hui, il est demandé aux professionnels de se munir d’une carte SEROC professionnel mais également d’un macaron annuel d’une valeur de 50€. Ce macaron est désormais supprimé, cependant, il est toujours indispensable de présenter sa carte professionnelle.

Dans le règlement actuel, un particulier ou professionnel qui perd sa carte de déchèterie peut la remplacer contre un chèque de 8€. Chaque année, le SEROC enregistre plus de 500 cartes perdues. Afin que les usagers soient plus vigilants, les cartes perdues ou volées seront désormais facturées 20€.

IV°/ Animations Communales

III.1°/ Manifestations

DM2022.11.04-92022 - 55

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission animation a retenu la solution du restaurant Campanile de Bayeux pour l’organisation du repas des ainés. Le Conseil Municipal approuve la décision de la Commission animation. Il mandate le Maire pour signer les documents afférents

DM2022.11.04-10

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission animation a retenue l’offre du cirque de Bayeux comme animation de Noël pour les enfants de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et mandate le Maire pour signer les documents afférents.

 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Municipalité a signé un contrat pour illuminer la Commune pendant la période de Noël. Il ajoute que l’éclairage sera effectué sur une période de 35 jours avec les mêmes horaires que l’éclairage public.  M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cérémonie du 11/11 est prévue à 11h00 au Monument aux Morts. Il ajoute qu’une gerbe sera déposée.

IV°/ Questions diverses

DM2022.11.04-11

 M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’un doublon de réservation a eu lieu. Il ajoute qu’un des deux loueurs a dû réserver une salle sur Bayeux qui lui coûte 122.00€ de plus. Afin de pallier aux désagréments de changement de lieu de dernière minute, M. le Maire propose de payer la différence de prix entre les deux locations et le remboursement de l’acompte encaissé de 125.00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu, approuve à l’unanimité. Il mandate le Maire pour effectuer les démarches et signer tous documents afférents.

DM2022.11.04-12

 M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le contrat actuel afin de l’étendre aux associations

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

DM2022.11.04-13

 M. le Maire donne lecture du courrier reçu du Comité des fêtes sollicitant la mise à disposition de la salle des fêtes le vendredi fin d’après-midi.

Le Conseil Municipal observe que les clés de la salle des fêtes sont remises à 17h00 le vendredi aux locataires. Il refuse ce créneau mais mandate le Maire pour proposer une mise à disposition le lundi ou mardi ou mercredi.

DM2022.11.04-14

 M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par Bayeux Intercom et Ter’Bessin pour la mise à disposition de la salle communale afin de tenir des réunions et assemblées

Le Conseil Municipal accepte cette mise à disposition sous réserves des créneaux préalablement retenus par les associations.2022 - 56

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

DM2022.11.04-15

 M. le Maire informe le Conseil Municipal des problèmes de stationnements gênants rencontrés sur la route de Tilly. La gendarmerie, à la demande du Maire effectuera des contrôles routiers.

Le Conseil Municipal approuve la démarche. Il sollicite le Maire pour informer les riverains et les inciter à stationner correctement.

 M. le Maire rappelle la participation citoyenne organisée à la salle des fêtes par la gendarmerie de Bayeux le 30 novembre, à 18h00

VI.2°/ Tour de table : néant

Observations et réclamations : Néant

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits:

La séance est close à 21h002022 - 57

Commune de Monceaux en Bessin

Séance du 04 novembre 2022

GI

Nous, Gilles ISABELLE, Maire,

Clôturons et arrêtons la séance du 04 novembre 2022

NUMERO OBJET DECISION DU CONSEIL

DM2022.11.04-1 Motion AMF Adopté DM2022.11.04-2 Chemins de randonnées - arpentage Approuvé DM2022.11.04-3 Bayeux Intercom – reversement TAM Approuvé DM2022.11.04-4 Bayeux Intercom – convention de mandat pour

l’établissement du schéma directeur de gestion

des eaux pluviales et du zonage des eaux

pluviales

Approuvée

DM2022.11.04-5 Bayeux Intercom/Ville de Bayeux – rapport de

mutualisation 2021 Adoptée DM2022.11.04-6 SDEC Energie – diminution éclairage public Approuvée

DM2022.11.04-7 SDEC Energie – adhésion de la ville de

Colombelles Approuvée DM2022.11.04-8 SDEC Energie – conseil en énergie partagé

(CEP) Reportée DM2022.11.04-9 Repas des Aînés – retenu du Campanile Adoptée

DM2022.11.04-10 Noël des enfants – retenu du cirque de Bayeux Adoptée DM2022.11.04-11 Location sdf – doublon réservation Approuvée DM2022.11.04-12 Location sdf – contrat aux associations Adoptée DM2022.11.04-13 Location sdf – demande de créneaux comité des

fêtes Refusée DM2022.11.04-14 Bayeux Intercom/Ter’Bessin - demande de mise à disposition sdf

Approuvée sous

conditions

DM2022.11.04-15 Route de Tilly – problèmes de stationnement

gênant Approuvée

Le Président de séance,

Le Maire,

Gilles ISABELLE

La Secrétaire de Séance,

Le Maire Adjoint,

Mylène LEBARBEY