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Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.10.14a1 convention annuelle ilot calin 2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL ILOT CALIN
Entre les soussignés
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N° en date du ,et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
La Caisse d’Allocations Familiales (CA.F) de Haute Corse, dont le siège social est situé 7 Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA cedex 9 N° SIRET 32739815200022 représentée par son directeur, Monsieur Dominique MARINETTI et désignée sous le terme «CAF de Haute-Corse », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par la CAF de Haute-Corse de gérer le Multiaccueil « Ilot câlin » conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le domaine de la Petite enfance a été qualifié comme service social d’intérêt général sur la commune de Bastia par délibération en date du 22 décembre 2015 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la CAF de Haute-Corse participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CAF de Haute-Corse s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Gestion du Multiaccueil « Ilot câlin ».
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour un an.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 27 000 EUR conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention Cerfa 12156*4 présenté par la CAF de Haute corse et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par «la CAF de Haute-Corse » ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, la CAF de Haute-Corse peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1
La CAF de Haute-Corse notifie les modifications significatives à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par La Ville de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 1 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 27 000 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 27 000 EUR, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Pour l’année 2025, La Ville contribue financièrement pour un montant de 27 000 EUR.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 La Ville verse 27 000 euros à la notification de la convention.
5.2 La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, compte 657469, fonction 64.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de la CAF de Haute-Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
La CAF de Haute Corse
QUAI FANGO
20200 BASTIA
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|6__| |_1_|_1_|_8_|_0_| |_8_|_0_|_0_|_9_| |_2_|_3_|_0_|_0_| |_0_|_2_|0_|_0_| |_0|_2_|_3_|_0_| |_1_|_2|_5|
BIC | C_|_M |_C |_I |_F |_R |_P| A_|__|__|__| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre La Ville et la C.A.F. de Haute-Corse. Ces documents sont signés par le directeur ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels de la structure et d’une attestation de l’agent comptable validant les comptes Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La CAF de Haute-Corse informe sans délai l’administration de tous changements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la CAF de Haute-Corse en informe La Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La CAF devra transmettre à la Ville toute modification concernant : - les modalités de l’offre de service proposé aux familles,
- le projet d’établissement de l’équipement,
- le règlement de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la CAF de Haute-Corse sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la CAF de Haute-Corse et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication, ou toute communication tardive, du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville informe la CAF de Haute-Corse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
9.3 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la CAF de Haute-Corse, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville. La CAF de Haute-Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville contrôle, annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville et la CAF de Haute- Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA.
Fait à Bastia le …………………………… en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville
Le Maire
Pierre SAVELLI
Pour la CAF de Haute-Corse
Le Directeur
Dominique MARINETTI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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We MoN
= C À CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
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ANNEXE I : LE PROJET
RAPPORT D’ACTIVITE 2024
CRECHE L’ILOT CALIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PREAMBULE
L’Ilot Câlin est un établissement d’accueil collectif pour les jeunes enfants âgés de 6 mois à 6 ans géré par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse.
Implantée dans les quartiers Sud de la ville de Bastia, la structure propose des modes de garde diversifiés et adaptés aux besoins des familles.
LA CAPACITE D’ACCUEIL
L’amplitude horaire va du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 30.
La capacité d’accueil est passée de 15 places depuis septembre 2023 :
- 15 en journée avec repas (+surbooking 15%)
- 1 possibilité en accueil d’urgence
L’accueil occasionnel est proposé aux familles lorsque des places sont laissées vacantes par les utilisateurs habituels.
LA FREQUENTATION
Nombre d’enfants inscrits sur l’année : 37
La répartition géographique des familles fréquentant la crèche :
- Bastia : 30
- Furiani : 4
-- Borgo : 1
- Lucciana : 1
- Patrimonio : 1
Le nombre de familles accueillies : 36
Analyse chiffrée de la fréquentation
- Taux de fréquentation annuel : 79,56 % facturé, 74,46 % réalisé
- Nombre d’heures facturées : 26 015
- Nombre d’heures réalisées : 24 350 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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LE PUBLIC ACCUEILLI
Toutes les familles peuvent bénéficier d’un accueil.
Les dossiers d’inscription sont étudiés et les places attribuées selon les disponibilités.
L’OFFRE
En accord avec les règles émises par la PSU, la crèche fournit aux enfants qui la fréquentent les couches, les repas, les goûters ainsi que les produits d’hygiène nécessaires. Les repas restent un point essentiel pour maintenir un niveau d’accueil de qualité. Ainsi, le choix s’est porté sur la cuisine centrale de Bastia qui fournit tous les repas de la crèche.
LE PERSONNEL
- 1 infirmière, responsable de la structure,
- 2,5 auxiliaires de puériculture
- 2 CAP petite enfance
- 1 agent de cuisine + entretien
- 1 agent d’entretien
L’ACCUEIL DES STAGIAIRES
Régulièrement, des stagiaires sont accueillis au sein de la crèche. Ceux-ci viennent de divers organismes de formation :
- IFSI, IFAP,
- Lycée Fred Scamaroni, Lycée Paul Vincensini, …,
- Collège de Montesoro et autres collèges,
- Organisme de formation du CAP petit enfance.
LES FORMATIONS
Formation SST (recyclage obligatoire) : ensemble du personnel auprès des enfants.
LE FONCTIONNEMENT
L’accueil des familles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les familles qui sollicitent la structure sont accueillies par la responsable qui leur remet un dossier d’inscription à compléter. Dès que celui-ci est dûment renseigné la responsable procède à l’inscription administrative de l’enfant, à la visite de la structure ainsi qu’à la prise de rendez-vous afin de définir la phase d’adaptation. Sa durée et son déroulement dépendent de chaque enfant. Elle dure au minimum une semaine. Durant cette période, l’équipe accompagne les parents et l’enfant.
Les relations avec les familles
Différentes étapes permettent d’assurer le suivi et la transmission d’informations entre l’équipe de la crèche et les familles. Celles-ci se font dans un premier temps de manière orale à l’arrivée et au départ des enfants.
Dans un deuxième temps, les professionnelles notent sur une feuille prévue à cet effet les éléments transmis par le parent à son arrivée. Tout au long de la journée sont également notés tous les points relatifs à l’activité de l’enfant (repas, sieste, activités, « bobos », …) et retransmis aux parents au moment du départ de l’enfant.
Au-delà de la transmission aux familles, il existe un cahier permettant aux professionnelles de la structure de s’informer et d’assurer ainsi la continuité du service.
Cette année, la fête de Noël a rassemblé petits et grands lors d’un goûter où le père Noël nous a rendu visite et a distribué des cadeaux aux enfants.
LE TRAVAIL D’EQUIPE
Au moment de la fermeture annuelle (mois d’août), après que l’ensemble de l’équipe ait participé au grand nettoyage de la crèche, une réunion a permis de faire un bilan d’étape sur la première partie de l’année.
La taille de l’équipe éducative ne nécessite pas la mise en place de réunions régulières, les difficultés rencontrées sont traitées au fur et à mesure par les membres de l’équipe.
LE PARTENARIAT
La municipalité de Bastia étant à présent propriétaires des lieux, un partenariat avec l’équipe municipale s’est mis en place.
Les enfants ont pu avoir leur propre espace dans le jardin pédagogique et ainsi toucher la terre, planter, arroser, …
Un projet de goûter intergénérationnel avec les résidents de la maison de retraite est à l’étude. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PROJETS A REALISER
Terminer le nouveau projet d’établissement,
Travaux : peinture, nouvel aménagement intérieur, réfection sol extérieur, …, Remoduler l’espace intérieur,
Nouvelles activités,
Goûter intergénérationnel avec les résidents de la maison de retraite en face de la structure.
LES POINTS DE SATISFACTION DE L’ANNE 2024
La qualité du service rendu apprécié par les familles fréquentant la crèche,
La cohésion dont fait preuve l’équipe éducative,
La mise en place de l’activité baby yoga
Les travaux réalisés :
- L’éclairage avec variateur de lumière,
- L’achat de matériel sensoriel pour l’activité snoezelen : tente, balles lumineuses, projecteur, bâtons de pluie, … Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Haute-Corse
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CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE
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ANNEXE II
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Le compte rendu devra faire apparaître des indicateurs quantitatifs en distinguant les familles domiciliées sur Bastia comme :
- Nombre de demandes enregistrées / Nombre de demandes non satisfaites - Nombre d’enfants accueillis
- Situation professionnelle et sociale des parents
- Type de contrat
- Taux d’occupation
- Nombre d’enfants ayant un handicap
Et des éléments qualitatifs faisant apparaitre la satisfaction des familles, le taux participation des parents aux activités et à la vie du multi accueil, les actions dans le cadre d’un soutien à la parentalité mises en place, …
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par la C.A.F. de Haute-Corse comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE III
Comptes Euros Comptes Euros
70623 Prestation de Service Ordinaire 109 720,31 €
60 Achats 46 075,80 € 70623 Bonus Territoire 45 000,00 €
61 Services Exterieurs 988,00 € 70641 Participation usagés déductible de la PS 47 708,47 €
62 Autre services exterieurs 3 232,00 € 74 Subvention commune de Bastia 27 000,00 €
63/64 Impots-taxes frais de personnel 447 364,90 € 75 Subvention d'équilibre de la Caf 280 132,92 €
68 Dotation amort-depréc et prov 11 901,00 € 78 Reprise amort-depréc et prov
Total 509 561,70 € Total 509 561,70 €
Charges Produits
Budget previsionnel 2025
Multi-accueil Ilot Calin