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Déliberation - Deliberation vente parcelle AY146p Consorts MONTEL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation vente parcelle AY146p Consorts MONTEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
:
CEU
‘
EM
publiée
{}
{
FEV
2021
Si
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240213-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©)
THUIOU
Ges.
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL.
prie
fre
N°
2024/02/13
SEANCE
DU
5 FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:29/01/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL)
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audre
En
exercice
:27
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Fabrice
Présents
:22
SCHORDING Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:Béatrice
BAILLEUL
Votants
:25
procuration
Audrey
CALVET,
Rudy
KLEIN
procuration
FE
LOPEZ,
Isabelle
OSTERSTOCK
procuration
Pascale
MICHEL
Absents
:Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
:
Fabrice
SCHORDING
VENTE
DE
LA
PARCELLE
AY
146p
sise
1 rue
Pierre
Brossolette
aux
Consorts
MONTEL
Eric
GARAVINI
rappelle
à
l'Assemblée
qu'à
la
suite
de
travaux
entrepris
par
les
consorts
MONTEL
au
moment
de
la
construction
de
la
maison
et
de
ses
annexes,
une
portion
d'un
espace
vert
public
a été
empiété.
Ainsi,
pour
régulariser
la
situation,
et
après
plusieurs
réunions,
la
vente
de
la
partie
empiétée
de
la
parcelle
apparait
comme
solution.
Par
courrier
en
date
du
31
octobre
2023,
les
consorts
MONTEL,
proposent
à
la
commune
d'acquérir
la
parcelle
ainsi
annexée
par
leurs
travaux.
Ladite
parcelle
est
cadastrée
AY
146p
située
1
rue
Pierre
Brossolette,
contiguë
à
la
parcelle
des
consorts
MONTEL,
la
partie
empiétée
est
d'une
contenance
de
13m.
Elle
se
situe
en
zonage
U2.
La
parcelle
appartient
à
la
commune.
À
la
suite
des
entretiens
entre
les
consorts
MONTEL
et
la
commune
de
Toulouges,
une
proposition
d'achat
a
été
faite.
Le
prix
fixé
pour
le
terrain
de
13m?
est
de
2
860
€,
soit
220
€
/ m2.
Le
prix
fixé
tient
compte
de
la
situation
de
la
parcelle,
de
son
zonage
et
du
prix
de
vente
similaire
sur
des
terrains
du
secteur. Il
rappelle
que
par
délibération
n°2024/02/
du
Conseil
municipal
du
5
février
2024,
la
commune
a
procédé
à
la
désatfectation
et
au
déclassement
de
ce
terrain.
Il peut,
en
tout
état
de
cause,
être
cédé
par
simple
délibération.
Oui
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
de
l'acquisition
par
les
Consorts
MONTEL,
de
la
parcelle
cadastrée
AY146p,
d'une
superficie
13m?
située
à l'angle
du
1 rue
Pierre
Brossolette,
appartenant
à la
commune
de
Toulouges.
PRECISE
que
le
prix
d'achat
pour
le
terrain
est
fixé
à 2
860.00
€,
soit
220
€
le
m°. Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
.
Publié le (}
1
FEV
204
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240213-DE
2024141 PE
PRECISE
que
les
frais
de
géomètre
et notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et tous
documents
annexes.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
7-E6
902
2
à compter du AE.
FEV
2024
de
Fait
à Toulouges,
le 6
février
2024
Nicolas
BARTHE
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
salsi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
ciloyens
»
accessible
par
le
site
internet
htip:/mww.telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le
:
f
{
FE
\
99