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Déliberation - Deliberation Acquisition parcelle AL210 La Sanya
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Acquisition parcelle AL210 La Sanya)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2024
pui
le {)
7
FEV
2024
À
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240214-DE
2024142 NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
TOUIOU (®]
S.
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
pre
here
N°
2024/02/14
SEANCE
DU
5
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29/01/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audre:
En
exercice
:27
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Fabrice,
Présents
:22
[SCHORDING Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:Béatrice
BAILLEUL]
Votants
:25
procuration
Audrey
CALVET,
Rudy
KLEIN
procuration
Lauren
LOPEZ,
Isabelle
OSTERSTOCK
procuration
Pascale
MICHEL
Absents
: Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
SCHORDING
ACGQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AL
210
située
lieudit
« La
Sanya
»
Eric
GARAVINI
rappelle
à l'Assemblée
que
par
courriel
en
date
du
08-11-2023,
la
SAFER
a notifié
à
la
commune
une
vente
de
terrain
naturel
-
zonage
N
- de
la
parcelle
cadastrée
AL210
d'une
surface
de
648m°
au
lieudit
« La
Sanya
» par
le
vendeur
Mme
DARDENNE
née
PINOL
Christine
pour
un
montant
de
40.000€.
Le
terrain
est
actuellement
un
terrain
utilisé
pour
le
loisir
personnel
avec
un
algeco.
A
la
suite
de
la
révision
de
prix
la
commune
préempte
la
parcelle
à
25.500€.
L'estimation
de
la
rétrocession
se
répartira
comme
suit
:25
500
€
pour
le
terrain
+ frais
de
notaire
d'acquisition
1 670
€
+
prestation
service
SAFER
3 060
€
+
frais
d'huissier
pour
préempter
132€
+
frais
financier
de
portage
1
304.67
€
soit
un
total
de
31
666,67
€
HT.
Une
promesse
unilatérale
d'achat
a
été
signée
par
Monsieur
le
Maire
en
date
du
19
décembre
2023
pour
un
montant
37
920
€TTC.
La
parcelle
a
été
cédée
en
2022
au
prix
de
23
000
€
(sans
algeco).
L'estimation
de
l’algeco
est
de
2 500
€ ce
qui
porte
le
prix
actuel
du
terrain
à 25
500
€.
La
vente
se
fera
ainsi
sans
inflation.
La
commune
a
souhaité
acquérir
ladite
parcelle
avec
révision
de
prix
pour
se
rapprocher
au
mieux
avec
les
tarifs
de
terrains
agricoles
et
éviter
la
spéculation
foncière
de
la
zone
naturelle.
Le
motif
de
la
préemption
se
fera
pour
la
consolidation
d'un
porteur
de
projet
déjà
implanté
localement. Oui
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
de
l'acquisition
par
la
Commune,
de
la
parcelle
cadastrée
AL
210
d'une
superficie
648
m°
situées
lieudit
«
La
Sanya
»
appartenant
à
Mme
DARDENNE
née
PINOL
Christine. Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
"Û
£
V2
fl
À
PAM
Ua
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240214-DE
2024/43
NB
PRECISE
que
le
montant
d'achat
est fixé à 37
920
€TTC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
annexes
en
l'étude
de
Maître
Elodie
FERRE,
à Toulouges,.
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2024
Fait
et délibéré les
jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
aÿ..FEN.
2024
is
Fait
à Toulouges,
le 6
février
2024
Le
Maire,
<£
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à sa
{ransmission
en
préfecture,
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de la possibilité
de
saisir Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal Administratif
peut
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
El
elerecours.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le
:
Q
Î
FEV
2074