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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubiéls
4 //2/lobh
En
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
| 2024/588
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
@T
rsü U
| YU
G €. S.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°
2024/12/11
pre
fève
SEANCE
DU
9 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
:
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aure
PASTOR+
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE
|
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING,
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration:
Christine
MALE
labsente
excusée
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Thierry
SEGARR,
labsent
excusé
procuration
Laurent
LOPEZ,
Bernard
PAGES absent
lexcusé
procuration
Michel
PLAZA,
Florian
GUZDEK
absent
excusé,
procuration Patrick LANNES
|
lAbsents
: Fabien
BATLLE
Secré!
de
séance
: Jean-Charles
FESQUET
APPROBATION
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
ET
DECLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
AV
90
Eric
GARAVINI
expose
à
l'Assemblée,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
;
Vu
la
délibération
2024/10/07
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Toulouges
en
date
du
14/10/2024
prononçant
le
lancement
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AV90
;
Vu
l'arrêté
du
maire
2024/16
prescrivant
l'enquête
publique
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
la
parcelle
AV90,
ordonnant
son
ouverture
et portant
désignation
du
commissaire
enquêteur ;
Considérant
que
la
parcelle
AV90
relève
du
domaine
public
communal
ouvert
à
la
circulation
publique
;
Considérant
que
le
projet
est
de
diviser
la
parcelle
AV90
initiale
pour
créer
trois
lots
afin
de
développer
-
un
projet
sportif,
-
un
projet
communal
de
mise
en
valeur
paysagère
d'un
bassin
de
rétention
-__etun
projet
commercial
;
Considérant
que
pour
pouvoir
être
divisée,
cette
emprise
doit
être
au
préalable,
déclassée
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
ce
déclassement
ne
peut
intervenir
qu'à
l'issue
d'une
enquête
publique
;
Considérant
que
l'enquête
publique
a
été
organisée
du
vendredi
15
novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024
soit
15
jours
consécutifs,
en
mairie
annexe
sis
1
avenue
Jules
Ferry
;
Considérant
que
l'article
R
141-4
du
Code
de
la
voirie
routière
fixe
à
quinze
jours
la
durée
de
l'enquête
publique
de
déclassement
de
voirie
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a
remis
son
procès-verbal
en
date
du
02/12/2024
; Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiié
le
AJ
{AL
Loth
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
[ER
NB
Considérant
que
le mémoire
en
réponse
a été
produit
et remis
le 02/12/2024
;
Considérant
que
les
conclusions
du
rapport
d'enquête
son
favorable
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la parcelle
AV90
;
Eric
GARAVINI
donne
lecture
des
conclusions
du
rapport
d'enquête
publique
sur
la
désaffectation
et
le déclassement
de
la parcelle
AV90,
Il propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
rapport
d'enquête
publique
et de
décider
de
désaffecter
et de
déclasser
la parcelle
AV90.
Une
actualisation
du
tableau
de
classement
des
parcelles
communales
de
la commune
de
Toulouges
et
une
mise
à jour
de
la
documentation
cadastrale
par
information
aux
services
du
cadastre
et
de
la
Direction
des
Finances
publiques
seront
effectuées
subséquemment.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le rapport
d'enquête
publique.
DECIDE
de
désaffecter
et de
déclasser
la
parcelle
AV
90.
DIT
qu'une
actualisation
du
tableau
de
classement
des
parcelles
communales
de
la
commune
de
Toulouges
et une
mise
à jour
de
la documentation
cadastrale
par
information
aux
services
du
cadastre
et de
la Direction
des
Finances
publiques
seront
effectuées
subséquemment.
Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération
LATE
ir publication
ou
notification
à compter
du
44.
AU
LU...
Nicolas
BARTHE
Le Maire, CERTIFIE
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tdbunal Administratif dans un délai de deux mols à compler de la
présente notification.
INFORME de la possibillé de salsir Monsleur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administralif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
DELIBERATION
PUBLIEE et MISE EN LIGNE le
: JA
{1
t/éoèh Commune
Département
des
Pyrénées
Orientales
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiéle
11 /12/
Zoèh
EM
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
de
TOULOUGES
04/12/2024
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
RAPPORT
D'ENQUETE
PUBLIQUE
Relative
à
la
désaffectation
et au
cadastrée
section
AV
n°
90
Extrait de
la carte
IGN
ee
à a
à
| Ne
AZ
Ÿ
ni
‘+ °Æ
le Commissaire
enquêteyr
Christlan COLL,
Christian
COLL
Chevalier
des
Palmes
Académiques
COMMISSAIRE
ENQUETEUR Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture lo 11/12/2024 Pubiéle
JA. 1?,
dock
Em
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Table
des
matières
RAPPORT
D’ENQUETE
| - GENERALITES
1.1.
Cadre
général
du
projet
1.2.
Contexte
et
objet
de
la
demande
Ai
123:
Cadre
JUNAIQUE
4h
nssnrernmensenenenes
senisenennsnetss
14
14.
Présentation
du
demandeur
…
Il -
ORGANISATION 2.1.
Préparation
2.2.
Composition
du
dOSSIEr
erreur
15
Il
EXECUTION
3.1.
Déroulement
de
l'enquête
_
D.
PAG
rmnascomisemarscareunntonn
ennemis
3.4.
Observations
recueillies .
IV
- ANALYSE
ET
AVIS
vs
4.1.
Analyse
succincte
du
dossier
(Qui
ne
figure
pas
en
annexes
compte
tenu
de
SON
VOD)
sets
sonnette
ensisrenerunrs
17
4.2,
Analyse
des
observations
du
public.
issu
17
=
CONSO
mercenaire
ice
18
5.1.
Conclusions
sur
l'analyse
des
observations
et
du
mémoire
en
réponse
du
MO
:
se
18
5.2.
Conclusion
sur
le rapport
d'enquête
:
CONCLUSION
&
AVIS
MOTIVÉ
ANNEXES Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 vase
Jd.)2.000h
EE
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
| - GENERALITES
1.1.
Cadre
général
du
projet
Toulouges
est
une
petite
ville
située
dans
les
Pyrénées-Orientales,
en
région
Occitanie,
à
proximité
de
Perpignan.
Connue
pour
son
patrimoine
historique,
elle
a
su
conserver
une
atmosphère
de
village
catalan
tout
en
évoluant
pour
offrir
un
cadre
de
vie
agréable
à
ses
habitants.
1.
Géographie
et situation
Toulouges
se
trouve
à
environ
5
kilomètres
à
l'ouest
de
Perpignan,
au
cœur
de
la
plaine
du
Roussillon.
Grâce
à
sa
position
dans
le
sud
de
la
France,
elle
bénéficie
d'un
climat
méditerranéen,
avec
des
étés
chauds
et
secs
et
des
hivers
doux,
souvent
ensoleillés.
Cette
localisation
permet
un
accès
rapide
à
la
mer
Méditerranée
ainsi
qu'aux
montagnes
des
Pyrénées,
offrant
ainsi
de
nombreuses
possibilités
de
loisirs.
2.
Histoire
La
ville
de
Toulouges
possède
une
histoire
ancienne
qui
remonte
à
l'époque
médiévale.
Elle
est
d'ailleurs
célèbre
pour
avoir
été
le
lieu
de
proclamation
de
la
"Trêve
de
Dieu"
en
1027,
un
événement
majeur
dans
l'histoire
de
la
chrétienté
médiévale.
Cette
initiative,
encouragée
par
l'Église,
cherchait
à
limiter
les
violences
en
instaurant
des
périodes
de
paix
obligatoires,
ce
qui
était
innovant
pour
l'époque.
La
Trêve
de
Dieu
est
ainsi
devenue
un
symbole
de
pagification,
et
Toulouges
s'en
souvient
aujourd'hui
à
travers
plusieurs
manifestations
culturelles.
3.
Patrimoine
et
monuments
Toulouges
abrite
plusieurs
sites
d'intérêt
patrimonial,
notamment :
«L'église
Sainte-Marie
:Cet
édifice,
qui
date
du
XIIIe
siècle,
est
un
bel
exemple
de
l'architecture
romane
de
la
région.
Elle
renferme
également
des
éléments
baroques,
ajoutés
plus
tard,
ainsi
que
des
retables
et
autres
œuvres
d'art
religieux.
+
Le
clocher-tour
:Ce
clocher
est
un
vestige
de
l'ancienne
église
de
Saint-
Saturnin
et
un
symbole
emblématique
de
Toulouges.
Il est
un
témoignage
de
l'architecture
médiévale
dans
le
Roussillon.
+
Les
ruelles
et
maisons
traditionnelles
:
Le
centre
historique
de
Toulouges
présente
un
charme
typiquement
catalan,
avec
ses
ruelles
étroites,
ses
façades
colorées
et
ses
maisons
en
pierre.
4. Vie
culturelle
et événements
Toulouges
organise
régulièrement
des
événements
qui
mettent
en
avant
son
héritage
culturel
et
historique.
En
particulier,
chaque
année,
une
célébration
autour
de
la"Trêve
de
Dieu"
est
organisée,
rappelant
l'importance
de
cet
événement
dans
l'histoire
de
la
ville.
La
commune
propose
également
diverses
festivités
locales,
comme
des Envoyé
en préfecture le 11/12/2024
Reçu
en préfecture le 11/12/2024
puiéte
44.1 1.è4
VER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
marchés,
des
fêtes
traditionnelles,
et
des
animations
culturelles,
souvent
influencées
par
la
culture
catalane,
très
présente
dans
la
région.
5.
Cadre
de
vie
et économie
Toulouges
offre
un
cadre
de
vie
calme,
idéal
pour
les
familles
et
les
retraités,
tout
en
bénéficiant
de
la
proximité
de
Perpignan
pour
l'emploi
et
les
commodités.
L'économie
locale
repose
principalement
sur
les
petites
entreprises,
les
commerces
de
proximité
et
les
services,
bien
que
de
nombreux
habitants
travaillent
à
Perpignan.
La
ville
a
également
connu
un
développement
résidentiel
ces
dernières
années,
attirant
des
habitants
désireux
de
vivre
dans
un
environnement
plus
rural
tout
en
restant
proche
d'une
grande
ville.
En
somme,
Toulouges
est
une
commune
attractive
pour
ceux
qui
recherchent
un
cadre
de
vie
agréable
dans
un
environnement
méditerranéen,
avec
une
riche
histoire
et
une
forte
identité
culturelle.
RC [HER
K
je
Terrats
_Trouillas”
Marite
Î
L
Bages
4
ÿ
%
F
Li
1.2.
Contexte
et objet
de
la demande
Sur
une
propriété
détenue
par
la
Commune
de
TOULOUGES,
cadastrée
section
AV
n°
90
se
trouvent
pour
plusieurs
usages
de
la
commune
:
- Un
terrain
de
football
non
entretenu
- Un
bassin
de
rétention
- Un
espace
ouvert
non
utilisé Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiée
44,12.
loth
Em
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
La
présente
enquête
publique
vise
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
l'entier
terrain
de
foot
(A)
avec
abords
inexploités
sis
dans
l'actuelle
enceinte
clôturée
du
Parc
de
Clairfont
et
d'un
espace
ouvert
(B)
compris
entre
le
Boulevard
de
Catalogne
et
les
bureaux
du
Parc
(zone
économique
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole)
au
niveau
du
rond-point
d'accès
au
Collège
François
Mitterrand.
Cette
enquête
publique
unique
porte
sur
ces
deux
terrains,
ceux-ci
étant
situés
sur
la
même
assiette
cadastrale.
La
commune
souhaite
pouvoir
utiliser
ces
terrains
en
entrée
de
ville
pour
les
valoriser
et
dynamiser
ce
secteur,
‘
‘
Etat
des
lieux
:
(A)
Aujourd’hui
le
terrain
de
foot
n'est
pas
entretenu,
bien
que
situé
dans
l'enceinte
du
Parc
de
Clairfont,
cet
équipement
n'est
plus
utilisé
par
aucune
association
et
que
très
épisodiquement
par
le
public.
Sur
place,
il reste
uniquement
une
main
courante
très
dégradée
et
deux
cages
de
football.
Get
espace
est
bordé
par
un
pumptrack
et
de
l'autre
côté
par
une
piste
cyclable
sise
hors
espace
du
parc.
Au
Nord,
on
trouve
une
allée
de
platanes
qui
sera
conservée
avec
l'accès
en
perpendiculaire,
tout
en
conservant
les
arbres
en
place.
(B)
Le
terrain
en
entrée
de
ville
est
un
espace
délaissé
((Cf.
ANNEXES
- photo
1)
traversé
par
une
piste
cyclable,
des
réseaux
et
en
partie
occupée
par
de
la
rétention
hydraulique.
La
rétention
hydraulique
devra
être
compensée
dans
le
futur
projet.
Les
réseaux
seront
conservés
et
utilisés
pour
raccordement.
La
continuité
de
la
piste
cyclable
sera
assurée
par
la
piste
existante
le
long
de
la
RD
612a
qui
se
prolonge
entre
l'allée
de
platanes
et
la
zone
économique
des
«
Bureaux
du
Parc
»
(Cf.
ANNEXES
- photo
3)
pour
revenir
au
collège
François
Mitterrand.
Le
terrain
est
bordé
par
les
Allées
de
Barcelone,
parking
du
collège,
par
le
Boulevard
de
Catalogne,
par
le
bassin
de
rétention
également
situé
sur
la
parcelle
AV
n°
90,
ainsi
que
par
la
zone
économique
des
Bureaux
du
Parc.
(A
et
B)
La
finalité
de
ces
désaffectations
et
déclassement
est
l'implantation
de
projets
structurants
qui
bien
que
privés
sont
envisagés
comme
un
rayonnement
pour
la
ville.
Sur
la
partie
(A)
un
complexe
sportif
verra
le
jour,
la
partie
(B)
est-elle
destinée
à la
réalisation
de
bureaux
et
commerces.
Un
seul
maître
d'ouvrage
pour
ces
deux
terrains
est
envisagé.
La
partie
sise
entre
ces
deux
projets
reste
publique
avec
l'idée
de
faire
l'objet
d'un
aménagement
sportif
compris
dans
l'enceinte
du
bassin
de
rétention.
Délibération
(Cf.
ANNEXE
1)
Compte
tenu
du
souhait
de
valoriser
ces
terrains
actuellement
ouverts
au
public
et
de
dynamiser
l'entrée
de
ville
il est
nécessaire
d'identifier
cadastralement
les
propriétés
pour
la
vente
de
ces
assiettes
à une
structure
privée
porteuse
des
projets,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18/10/2024
stipule
les
modalités
d'une
enquête
publique
visant
à
la
désaffection
et
au
déclassement
de
la
parcelle
cadastrale
section
AV
n°
90.
Un
reportage
photographique
est
présenté
ci-dessous. Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubié
le
A4. 12.
do.
Œe
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Cette
procédure
prévoit
la
tenue
d'une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
du
titre
IV
:Sortie
des
biens
du
domaine
public
Article
L2141-4
à
L2141-3
du
Code
Général
de
la
propriété
de
la
personne
publique.
Plans
de
situation
Re
7
SET
à
Je
Echelle
1/12000
OP
Echelle
1/5000 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
pubiéle
4.11.
LOU
Em
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
RTE T
por Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publéle
HAL.
20h
EM
ID : 066-216602136-20241210-DEL1B20241211-DE
Département : PYRENEES ORIENTALES. Commun: TOULOUGES Seclin : AV Foullo :
000 AV 0
Écliele d'ongine : 111000 Échiète d'édilon : 122500 (Dato d'édition : 24/10/2024 Uluseau horaire de Paris) Cuordannéos en projection : RGF93CC43 2022 Dircclion Générale des Finances Publques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N CADASTRAL
Annexe
1:
EXTRAIT
DU
PLAI
Cal onrai lo plan vous ost déliré par :
cadastro.gouvstr
1687000
7165000
mmund
de TOULOUGES
2FE2780
x TX
pe
LA
a
CX
El
TT
TS
A
A
2
&
Ed
er
Commune de CANOHES
ee
FA
2
x
de
LE Lx cobfst
To Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Pubiéle
AAA
L. 20 y
EM
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubiiéle
A4.
dt. Lo
L4
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB2024121 1-DE
Or24036.- Page 14 0124036
Page 16 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiéie
4. 1,
2o tu
EM
1D
:066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Collège François MITTERRAND
€
photo 2
DF24036- Page 16
Continu el lite cat
log
des
D 6U2A
Dr24036- Paga 17
10 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiéte 11.11.
toth
UESIR
1D
: 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
(024030
- Page 10
Dr24036
- Page 19
11 Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubiéte
Ad.
AL.
Lo th
EM
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
phoos
(Dr24030- Page 20
12 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiste
A.
41.20
Lu
CR
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Etat
parcellaire
des
parcelles
voisines
:
3
£|
4
ü
£| +
è
;
|
©
à]
&
ë
&
È
5
AV
|90
NV
189
commune
De rouLouces
Me
Maire
|Meirie
66350 | TOULOUGES
av
|82
1 Bd de
Clairfont
av
[ot
AV
|73
Hôtel du Département
DEPARTEMENT DES PYRENEES
M. le
AV
|83
ORIENTALES
Président
24
Quai
Sadi
Carnot
66000 | PERPIGNAN
BP 906
AV
|93
PERPIGNAN MEDITERRANEE
AV
|92
| METROPOLE COMMUNAUTE
MES
11 BdSant Assise
| éogo | pERpiGNAN
Président
BP
20641
URBAINE
AV
|84
ÎLES COPROPRIETAIRES U19056575
Les Palaves
66350 | TOULOUGES
AV
_|85 _
|LES COPROPRIETAIRES U19056487
Les Palaves
66350|TOULOUGES
AV
|86
LES COPROPRIETAIRES U19056691
Les Palaves
66350 | TOULOUGES
AUBE
IMMOBILIER
Syndic
2 Rue
Jean-Françols
AT_[136_|LES COPROPRIETAIRES Uo5396072
Marmontel
66000]
PERPIGNAN
Alexandre
CEREZ
ABOU
DABI
AT 144
| Christelle CORBOZ
épouse CEREZ
EMIRATS ARABES
UNIS
Dimitri GIMENEZ
Rue Jordi Barre
66300
[Ponte
Jean RODRIGUES
[Mas Candeil
AT \V 428
|ISÉPRAF
Frédéric
|66300 VILLEMOLAQUE
RODRIGUES
AT
[146
|Dimitri GIMENEZ
Rue Jordi Barre
66300]
PONTEILLA
AT
147
Alexandre
CEREZ
ABOU
DABI
Christelle CORBOZ épouse CEREZ
EMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI
AT148
[Alexandre CEREZ
EMIRATS ARABES UNIS
Lydie VIDAL
1D Rue de Lerlda
66350]
TOULOUGES
Ces
propriétaires
seront
directement
informés
par
courtier
de
la
tenue
d'une
enquête
publique.
13 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiée
14.11.
Lott
Em
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
1.3.
Cadre
juridique
Le
cadre
juridique
est
défini
par
l'arrêté
municipal
de
mise
à
l'enquête
publique,
n°
2024/15
du
29
octobre
2024
prescrivant
l'enquête
publique
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
la
parcelle
AV90,
ordonnant
son
ouverture
et
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
maire
de
Toulouges
Vu
le
Godé
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
municipal
le
Toulouges
"2024/10/07
en
data
du
14
oclobre
2024
pour
le
lancement
de
l'enquête
publique
portant
sur
fa
désaffeetation
el
le
déclassement
de
la
parcelle
AV90
;
Considérant
que
la
parcelle
relève
du
domaine
publie
communal
de
par
on
alloclallon
;
Considérant
que
lo
projet
os
de
diviser
la
parcëlle
on
vue
la
création
de
projets
d'intérêt
général
;
Considérant
que
pour
pouvoir
être
divisée,
cette
emprise
doit
être
au
préalable,
déclassée
du
domaine
communal
;
Considérant
que
co déclassement
ne
peut intervenir qu'à l'issue d'une enquêle
publique
car la parcelle
esl ouverte
au
publle;
Considérant
que
l'enquête
publique
st
organisé
du
vendredl
15
novembre
2024
au
vondradi
29
novembre
2024
soit
15
jours
conséculifs
en
maire
annexe
Ferry
de
Toulouges
sis
1 avenue
Jules
Ferry-
66360
;
Considérant
que
l'artiole
R
141-3
du
code
da
la
Voirie
Routlèra
fixé
à
15
jours
la
duréo
de
l'enquête
publique
de
déclassement
de
voirie
;
1.4.
Présentation
du
demandeur
Le
porteur
de
projet
et
maître
d'ouvrage
est
la
commune
de
TOULOUGES
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Nicolas
BARTHE.
Mon
interlocutrice
est
Madame
Audrey
MARTINEZ,
Responsable
du
Pôle
Urbanisme
de
la
commune
de
TOULOUGES.
14 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiiéle
JJ.12.
ton
10 : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Il -
ORGANISATION
2.1.
Préparation
Avant
la
rédaction
de
l'arrêté
d'enquête,
en
concertation
avec
Madame
Audrey
MARTINEZ,
responsable
du
Pôle
Urbanisme
à
la
mairie
de
Toulouges,
nous
avons
convenu,
par
conversation
téléphonique
du
mercredi
30
octobre
des
modalités
pratiques
de
l'organisation
de
l'enquête.
J'ai
reçu
le
dossier
de
présentation
de
l'enquête
le
30
octobre,
envoyé
par
Madame
MARTINEZ. 2.2.
Composition
du
dossier
-
Une
notice
explicative
contenant
:
-
Un
plan
de
situation
-
La
délibération
du
conseil
municipal
-
Un
plan
topographique
de
l'état
des
lieux
-
Un
reportage
photographique
-
Un
état
parcellaire
des
parcelles
voisines
-
Un
registre
d'enquête
publique
coté
et
paraphé
par
mes
soins.
CD
15 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubtéle
Ad.
11.
Lot
ER
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Il —
EXECUTION
3.1.
Déroulement
de
l'enquête
L'enquête
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
durant
15
jours,
c'est-à-dire
du
vendredi
15
novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024.
Le
dossier
complet,
contrôlé
par
mes
soins
et
paraphé
sur
chacune
de
ses
pages
a
pu
être
librement
consulté
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
TOULOUGES.
Il
pouvait
également
être
consulté
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
TOULOUGES. Toute
personne
pouvait
consigner
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
et
présent
en
mairie.
Les
observations
pouvaient
également
être
adressées
par
voie
postale,
avant
la
clôture
de
l'enquête
:
=
Par
courrier
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Toulouges
désignée
siège
de
l'enquête,
Le
public
pouvait
également
proposer
ou
transmettre
ses
observations
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur.
Trois
permanences
de
3
heures
30
ont
été
tenues
dans
un
bureau
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
pour
assurer
la
confidentialité
des
permanences.
A
l'issue
de
l'enquête
le
registre
a
été
clos
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
2 décembre
2024,
j'ai
remis
à
Madame
Audrey
MARTINEZ
mon
PV
de
synthèse.
3.2.
Publicité
La
publicité
a
été
réalisée
dans
les
règles.
L'avis
d'enquête
a
été
affiché
dans
la
mairie
de
Toulouges.
Cet
affichage
a été
contrôlé
par
mes
soins.
L'affichage
sur
site
a
dûment
été
réalisé
et
vérifié
de
la
même
manière.
(Cf.
ANNEXE
3)
e
Le
premier
avis
d'ouverture
de
l'enquête
publique
a
été
publié
plus
de
8 jours
avant
le
début
de
celle-ci
dans
deux
journaux
différents
le
31
octobre
2024
dans
lINDEPEPENDANT
et
dans
LE
MIDI
LIBRE
(Cf.
ANNEXE
2)
e
Un
deuxième
avis
a
été
publié
le
21
novembre
dans
l'INDEPENDANT
et
dans
LE
MIDI
LIBRE.
(Cf.
ANNEXE
2).
16 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le
11. 1L .2otk
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
3.3.
Permanences
Le
commissaire
enquêteur
s'est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Toulouges,
siège
de
l'enquête
aux
dates
et
heures
suivantes
:
+
__Le
lundi
18
novembre
2024
de
8
h 30
à
12
h 00.
+
__Le
vendredi
29
novembre
2024
de
8
h
30
à
12
h 00.
L'enquête
s'est
déroulée
dans
un
bon
climat.
3.4.
Observations
recueillies
-
Lors
de
ma
première
permanence
le
18
novembre
2024
je
n'ai
reçu
personne.
-__
Le
29
novembre,
lors
de
ma
deuxième
permanence
j'ai
reçu
un
courriel
et
il y
avait
eu
une
déposition
écrite
déposée
le
jeudi
28
novembre.
Le
registre
a
donc
été
clôturé
avec
deux
contributions.
IV — ANALYSE
ET
AVIS
4.1.
Analyse
succincte
du
dossier
Il'est
utile
de
s'assurer
que
le
dossier
permet
de
répondre
au
premier
objet
de
l'article
L.123-1
du
code
de
l'environnement
qui
stipule
« l'enquête
publique
a
pour
objet
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
…
»
Le
dossier
est
complet
et
lisible.
Les
nombreuses
photos
et
illustrations
(photos,
plans
…)
le
rendent
accessible.
En
conclusion
:Ce
dossier,
élaboré
par
la
SCP
CRETIN-MAITENAZ
—
MOREAU,
sous
la
direction
des
services
de
l'urbanisme
de
la
mairie
de
Toulouges
et
sa
responsable
Madame
Audrey
MARTINEZ,
assistée
de
Madame
Johanna
CASTET,
comporte
20
pages
et
permettait
au
public
de
s'informer
de
manière
claire
et
lisible.
Il
aurait
néanmoins
été
souhaitable
qu'une
mention
soit
apportée
concernant
la
possibilité
de
consulter
les
délibérations
et
autres
permis
de
construire
afin
de
compléter
l'information
du
public.
4.2.
Analyse
des
observations
du
public.
Les
2
courriers
annexés
au
registre
émettent
pour
le
premier
un
questionnement
légitime
et
pour
l'autre
un
avis
défavorable
appuyé
par
des
arguments
qui
méritent
une
réponse
du
maître
d'ouvrage,
certains
d'entre
eux
n'étant
pas
objectifs
ou
pertinents.
17 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024
Le
tableau
ci-dessous
synthétise
les
arguments
contenus
dans
les
2 courriers
annexés
au
registre.
Le
PV
de
synthèse
contient
les
courriers
intégraux
accompagnés
des
remarques
du
CE
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
contient
les
réponses
et
les
arguments
opposés
à ces
courriers.
pubiéle
44.12.
2oth
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Contributeur
Arguments
Avis
Beaucoup
d'arguments
environnementaux
et
légitimes
Neutre
avec
Patrick
LANNES
seront
commentés
par
le
CE
et
par
le
MO.
questions
Michel
GAILLARD
||
Beaucoup
d'arguments
sont
à vérifier
et
seront
Défavorable
commentés
par
le
CE
et
par
le
MO.
V — CONCLUSIONS
5.1.
Conclusions
sur
l'analyse
des
observations
et
du
mémoire
en
réponse
du
MO
:
La
participation
du
public
a
été
très
faible,
n'apportant
que
2
observations
écrites.
Celles-ci
évoquent
pour
l'une
un
questionnement
légitimeet
pour
l'autre
des
arguments
qui
seront
commentés
pas
le
CE
et
le
MO
Toutes
les
contributions
ont
été
soumises
au
maître
d'ouvrage
qui
a
apporté
sa
réponse
reposant
sur
le
dossier
mis
à
l'enquête.
J'estime
que
le
public
qui
s'est
manifesté
a été
entendu
et
obtient,
dans
le
cadre
de
ce
rapport,
les
réponses
auxquelles
il a
droit.
5.2.
Conclusion
sur
le
rapport
d'enquête
:
L'étude
du
dossier,
suivie
de
l'analyse
des
observations
au
regard
de
la
réponse
apportée
par
le
maître
d'ouvrage
dans
le
mémoire
en
réponse
à mon
PV
de
synthèse
me
permettent
d'avoir
à
ma
disposition
les
éléments
nécessaires
et
suffisants
à
la
motivation
de
mon
avis
pour
la
conclusion
de
ce
rapport
d'enquête,
concernant
la
demande
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90.
le Commissaire
enquêteyr
18 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pusiéte
L4A1.
104
ES
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Regu en préfecture le 11/12/2024 pubiéte
AL AT
10 Eh
ER
1D : 066-216602136-20241210-DEL1820241211-DE.
Département
des
Pyrénées
Orientales
Commune
de
TOULOUGES
ENQUETE
PUBLIQUE
CAO
Relative
à la
désaffectation
et
au
F
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
CONCLUSION
ET
AVIS
MOTIVÉ
Christian
COLL
le
Commissaire
enquêtept
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Christian
COLL, °
À Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubié le A4.
At.
10h
EM
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
EN
CONCLUSION
:
Cette
enquête
constitue
un
préalable
à la
désaffectation
et
au
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
La
mairie
de
Toulouges
a
demandé
l'ouverture
de
cette
enquête
publique
afin
d'appréhender
la
pertinence
ou
non
de
ce
projet. A
l'issue
de
la
procédure,
un
conseil
municipal
entérinera
ou
non
ce
déclassement.
Raisons
du
projet
:
Sur
une
propriété
détenue
par
la
Commune
de
TOULOUGES,
cadastrée
section
AV
n°
90
se
trouve
pour
plusieurs
usages
de
la
commune
:
- Un
terrain
de
football
non
entretenu
- Un
bassin
de
rétention
- Un
espace
ouvert
non
utilisé
La
présente
enquête
publique
vise
à
la
désaffection
et
au
déclassement
de
l'entier
terrain
de
foot
(A)
avec
abords
inexploités
sis
dans
l'actuelle
enceinte
clôturée
du
Parc
de
Clairfont
et
d’un
espace
ouvert
(B)
compris
entre
le
Boulevard
de
Catalogne
et
les
bureaux
du
Parc
(zone
économique
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole)
au
niveau
du
rond-point
d'accès
au
Collège
François
Mitterrand.
Cette
enquête
publique
unique
porte
sur
ces
deux
terrains,
ceux-ci
étant
situés
sur
la
même
assiette
cadastrale.
Considérant
:
°__
La
demande
d'enquête
publique
émise
par
arrêté
municipal
n°
2024/15
°__La
délibération
du
conseil
municipal
de
Toulouges
n°
2024/10/07
en
date
du
14
octobre
2024
portant
délibération
pour
le
lancement
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AV90.
Consldérant
que
la
parcelle
AV90
est
affectée
à
plusieurs
Usages
du
domaine
privé
et
public
de
la
commune.
-_
La
première
parlie
se
situe
dans
le
proléngement
du
parc
de
Clalrfont
et
est
actuellement
un
{erraln
de
football
dans
un
état
très
détéiloré,
en
zone
Nh
du
PLU,
+
La
socondo
parlle
ast
un
bassin
de
rétention
entre
la
ZAC
les
bureaux
du
Parc
el
la
RD613,
en
zone
U3,
*
Enfin,
la
troisième
parlle
do
la
parcelle-se
situe
à
l'Est
de
la
ZAG
les
bureaux
du
Parc
et
l'avenue
do
Galaloghe
en
zone
U3
du
PLU.
Considérant
la
altuatlon
de
celte
parcelle,
sa
situation,
sas
affectations,
son
usage
et
ses
potentiels
la
Ville
de
‘Toulouges
souhaite
valoriser
l'entrée
de
ville
et
dynamiser
cette
parlie
du
territoire.
Pour
ça
falro,
il est
nécossalre
de
« découper
» la
parcelle
en
trois
secteurs
distincts
afin d'y
implanter
des
projets
slructurants.
=
Le
prémler
(anclen
(orrain
de
football)
sera
proposé
via
un
bail
emphyléotique
pour
un
projet
de
complexe
sportif
-
Le
second
(bassin
de
rétention)
sera
transformé
en
un
lleu
public
pour
un
bassin
paysager
sportif
+
Le
lroisème
sera
vendu
pou
un
projet
économique
structurant
l'entréa da
ville,
Le
découpage
parcellaire
souhalté
viendra
apporter
de
la
clarté
dans
l'organisation
de
co
socteut!
et
chaque
projet
sera
clairement
identifié
par
une
référence
cadastrale
propre
et
définie
également
par
son
zonage
au
PLU. Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubtéte
JA.
At.
tobx
ER
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
A
l'issue
de
l'enquête,
je
constate
que
:
#
L'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
des
conditions
satisfaisantes
du
15
novembre
au
29
novembre
2024.
L'affichage
et
la
publicité
dans
la
presse
ont
été
régulièrement
réalisés
afin
que
le
public
soit
informé.
J'ai
reçu
1 courriel
et
il y
a
eu
une
déposition
écrite.
#
Les
dossiers
et
le
registre
ont
été
régulièrement
mis
à
la
disposition
du
public.
Les
deux
permanences
prévues
ont
été
largement
suffisantes.
Une
salle
a
été
mise
à disposition
du
commissaire
enquêteur
pour
assurer
la
confidentialité
des
entretiens.
Le
dossier
était
consultable
de
manière
dématérialisée
sur
le
site
de
la
mairie.
Le
registre
a
été
clôturé
par
mes
soins
à
la
fin
de
l'enquête.
#
Les
observations
ont
fait
l'objet
d'un
PV
de
synthèse
que
j'ai
remis
en
main
propre
le
2
décembre
2024
à
la
responsable
du
service
Urbanisme
Madame
Audrey
MARTINEZ.
Le
PV
a fait
l'objet
d'un
mémoire
en
réponse
reçu
dans
les
délais
(Cf.
ANNEXES
5
&
6).
Chacune
des
observations
a
été
entendue,
synthétisée
dans
le
PV.
Le
mémoire
en
réponse
du
MO
est
synthétique
vu
le
nombre
très
petit
de
contributions.
J'estime
que
le
public
qui
s'est
manifesté
a
été
entendu
et
obtient,
dans
le
cadre
de
ce
rapport,
les
réponses
auxquelles
il
a
droit. AVIS
MOTIVÉ
Selon
l'article
L
123-1
du
code
de
l'environnement
:L'enquête
publique
a pour
objet
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
de
l'intérêt
des
tiers
lors
de
l'élaboration
des
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement
mentionnées
à
l'article
L123-2.
Les
observations
et
propositions
parvenues
pendant
le
délai
d'enquête
seront
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision. >
En
ce
qui
concerne
l'information
du
public.
La
publicité
a
été
suffisante
pour
que
le
public
soit
averti
de
la
tenue
de
cette
enquête.
Je
considère
que
l'information
du
public
sur
la
tenue
de
la
consultation
publique
(par
les
moyens
de
publicité
possiblement
utilisables)
et
sur
les
enjeux,
modalités
et
objectifs
de
la
demande
d'autorisation
a
été
réalisée.
>
En
ce
qui
concerne
la
participation
du
public
:
Les
moyens
en
présentiel
et
dématérialisés
ont
été
régulièrement
mis
en
œuvre
pour
recevoir
les
contributions,
cependant
la
fréquentation
des
permanences
et
le
nombre
de
contributions
ont
été
très
faibles. Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubtiéle 1. 1). 2oth
ER
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Je
considère
que
chacun
a eu
la
possibilité
de
s'exprimer
librement
dans
un
climat
serein
pendant
la
durée
de
l'enquête.
>
En
ce
qui
concerne
les
observations
et
propositions
qui
doivent
être
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision,
je
considère
que
toutes
les
contributions
ont
été
examinées.
En
résumé
on
note
:
°
Une
volonté
de
valoriser
et dynamiser
ce
secteur
d'entrée
de
ville.
°
Une
volonté
de
permettre
à
la
population
de
faire
du
sport
et
donc
de
préserver
Sa
santé.
e
La
volonté
d’implanter
des
projets
structurants
qui
bien
que
privés
sont
en
envisagés
comme
un
rayonnement
pour
la
ville.
En
conclusion,
la
volonté
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
relève
d'une
réelle
volonté
de
valoriser
l'entrée
de
ville
et
de
fournir
à la
population
des
équipements
de
qualité.
le
Commissaire
enquêteyr
Christian
COLL Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiéte
J.
11-20
EM
1D
:066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Département
des
Pyrénées
Orientales
Commune
de
TOULOUGES
ANNEXES
AU
RAPPORT
D'ENQUETE
PUBLIQUE
Relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
Ce
NS
UGÉS.
VA
fig
EU
v<
Ms
G
jeu
Christian
COLL
le
Commissaire
enquêteyt
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Christian
COLL, Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubiéte
JA
A1
totu
USM
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Table
des
matières
ANNEXE
2 -
Dossier
relatif
aux
annonces
légales.
ANNEXE
3 —
Dossier
relatif
à
l'affichage
ANNEXE
4 —
Le
Code
Général
de
la
propriété
de
la
personne
publique.
Article
2141-3.
ANNEXE
5 —
PV
de
synthèse Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 poue
4
41,
19
4
EM
1D :
066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Envoyé on pr Hugu on préfocture to 1771042024 rte
A.16.2001
VESER
10 :066-216602130:2024
1015
DELI2024
1097-DE
ANNEXE
1 —
Délibération
20241472
Na
REPUBLIQUE
FRANGAISE
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Vile de
©
TAU
| YU
G
@S,.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° 2024/10/07
pre
res
5
SEANCE
DU
14
OGTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
qualorze
octobre
à ahx-hult
heures
trente,
lo
Gonsell
munlclpal
de
la
Commune
de
Taulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
on
sosslon
ordinaire,
sallo
du
conseil
muniolpal
située
parc
de
Glairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire,
:
N
Aurélle
PASTO
BARNEOUD,
Erle
GARAVINI,
Stéphanlo
GOMEZ,]
(tic
DOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
lanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Marllal
MIR|
(Franck
DE
LA
LLAVE,
Bornatd
PAGES,
Michot
PLAZA,
Palrlck
LANNES,
Florian
GUZDEK,
lAbsonts
oxeusés
ayant
donné
procurallon
:Thierry
SEGARR
(nbsent
oxcusé
procuration
Christine
MALET,
Sorgo
CIVIL
absoni
[Votants
:25
loxcusé
procuration
Pascale
MICHEL,
ice
BAILLEUL
absent
loxcusto
procuration
Sandrino
RABAS:
Palilco
PASTOU
absent
oxcusé
procuration
Nicolas
BARTHE,
Isabelle
OSTERSTOCI
hbsonto
oxcuséo
procuration
Aurélie
PASTOR
DARNI
EOUD,
Fabri
|SCHORDING
absent
excusé
procuralion
Rudy
KLEIN
Absonts
!Joan-Gharlos
FESQUET,
Fablon
BATLLE
Socrétalro
(le
séance
:Sandrine
RABASSE
DÉLIBÉRATION
POUR
LE
LANCEMENT
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
LA
DÉSAFFECTATION
ET
LE
DÉCLASSEMENT
DE
LA
PARGELLE
AV90
Jbato
do
la convocation
: 07/10/2024
Nobro
co conuolllars :
[En oxorolco
: 27
Présents
: 21
Eric GARAVINI
expose,
Considérant
quo
la
parcelle
AVOO
6sl
affectée
à
plusieurs
usages
du
domaine
privé
et
public
de
la
commune.
=
La
première
partie
se
sllue
dans
le
prolongement
du
parc
de
Clalrtont
et
est
actuellement
un
terrain
de
football
dans
un
état très
détérloré,
en
zone
Nh
du
PLU,
La
socondo
parlle
est
un
bassin
de
rélontion
entre
la
ZAC
les
bureaux
du
Parc
et
la
RD613,
en
zone
U3,
=
Enfin,
la
troïsième
partio
da
la
parcelle
se
siluo
à
l'Est
de
la
ZAG
les
bureaux
du
Parc
ot
l'avenue
de
Gatalogno
on
zone U3
du
PLU.
Considérant
la
sltuation
de
cetto
parcello,
sa
situation,
508
affactallons,
son
usage
al
805
potontiols
la
ville
de
Toulouges
souhaite
valoriser
l'entrée
de
ville
at
dynamiser
celte
partie
du territoire.
Pour
co
falro,
il ost
nécessaire
do
« découper
» la
parcelle
en
trois
saclours
distinots
afin
d'y
implanter
des
projets
structurants.
-
Le
premier
(anclen
terrain
de
football)
sera
proposé
via
un
ball
‘emphytéolique
pour
un
projet
de
complexe
sportif
|
-
Le
second
(bassin
de
rétenlion)
sera
transformé
en
un
lieu
publie
pour
un
bassin
paysager
sportif Le
troisième
sera
vandu
pour
un
projet
économique
structurant
l'antrée
da ville.
Le
découpage
parcellaire
souhallé
viendra
apporter
de
la
clarté
dans
l'organisation
de
ce
secteur,
el
chaque
projet
sera
clairement
identifié
par
une
référence
cadastrale
propre
et
définie
également
par
son
zonage
au
PLU. Ain
de
pracédor
à la
désalfectallon
ot
au
déclassement
de
la
nécessaire,
Elle
sera
lancée
par
arrêté
du
maire,
L'
durée
da
quinzo
Jours
préalablement
à
son
ouverte
commissaire
enquêtour
sera
nommé
et
assurera
de:
Malre.
L'approballon
de
la
désatfectallon
et
du
déctas:
Ainsi
il est
propose
au
Conseil
municlpal
d'autoriser
lo
Malro
à
lancer
1
lon
el
du
déclassement
de
la
parcelle
AV90,
désaffeolal
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le
11.10.
2otb
CR
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Envoÿs en pr Reçu on préfectura
lo 17/10/2024
Past
A3,
40,202
USER
10 : 066-216602196-2024 1016-DEL1020241
20241474
Nu
parcello
AV90
une
enquête
publique
ost
‘enquête
sera
publiée
dans
les
journaux
sur
une
sur
Uno
duréo
de
quinze
Jours
également,
Un
8 permanences,
||
émallra
un
rapport
remis
au
sement
Sera
soumise
au
consell
municipal,
‘enquêlo
publique
en
vue
de
la
Ouï
l'exposé
de
son
rapporlour
ot
après
on
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des:
mombres
présents où
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
lancer
l'enquête
publique
en
vue
de
la
désaffectation
et
du
déclassomont
da
la
parcelle
AV
90
Faïtol débéué las Jour, mots on on jus doezus, Pour oxtall cet onfotme Détbäcation
rer
exdcutolro
par pl
Mon où naliication
Acompter du.
A, “10-30
Fall
à Toulouges,
le
48
octobre
2024
Lo Moto, CÉNRTIFIE
cous
£a
rowponsubité
la caractbro
cxéeutolro
do
cat
atle
à an
ronsimtsslon
en préfecture.
WFONRME
que
la pibsento
délbération
poul
fo
loUet
d'un
recours
Four
escbs
do
pouriol
davant
lo Tibunol
Autnstroté
dans
un
dAtal do
deux nole
À complr
dll
présonta
nollicatlon.
MIFORME
do la
posslit
do safsie
Monsiaur
Lo Président
dans
un détal
Salomon
do doux
mois
d'un
raoues
nüminlatralif
préslatto
euscoplitte
se
prolonger
lo détal
de recours
contentieux
susmontionné.
MHTORME
qua
lo Tilbunal
Adrnlstaut
peut
tro
cost
qi
roman
Infoimsllquo
« Tétérocours
cloyons»
aceossila
par
Lo eo
Infornet
LUTTE DEUERANONPUNUEE
at
En
LiGutn:
AL.
ÀQ
DOM Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubtiéle
14.41,
Lolu
EM
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ANNEXE
2 —
Arrêté
municipal
d'ouverture
d'enquête
Los on préfecture
1041072024
Heçu
un pebtochira
lo Dotk
past
2/0
Voir
VER
AO ANOZA TAN
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
DÉPARTEMENT
DIS
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
n°2024716
Vie de
19
U
| Ù
U
es
Proservant l'anquôto publique
de clésaffactation ot clo
* | déclassomeont
do la parcolle
AV90,
ordonnant
son
ouvorturo
paie
fun
et
portant
déslgnation
du
commissaire
enquêteur
Le
maire
de
Toulouges
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Gode
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
Délibération
du
Gonsell
municipal
dé
Toulouges
n°2024/10/07
en
data
du
14
octobre
2024
pour
le
lancement
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
désaffeclation
el
le
déclassement
de
la
parcello
AVA0
;
Considérant
que
la
parcelle
relève
du
domaine
publie
communal
de
par
son
affectation
;
Considérant
que
lo
projet
est
de
diviser
la
parcalle
on
vue
la
créalian
de
projets
d'intérêt
génôral
;
|
Considérant
que
pour
pouvoir
être
divisée,
celle
emprise
doll
èlre
au
préalable,
déclassée
du
domaine
communal
;
Considérant
que
ce
déclassement
ne
peut
intervenir qu'à
l'issue
d'une
enquête
publique
car
la
parcelle
esl
ouverte
au
public
;
Gonsldérant
que
l'enquête
publique
os
organisé
du
vendredi
15
novembro
2024
au
vondradi
29
novembre
2024
soil
15
jours
conséculifs
en
mairie
annexe
Ferry de
Toulouges
sis
1 avenue
Jules
Ferry-
68360
;
Gonsidérant
que
l'article
R
141-3
du
code
de
la
Voirie
Roullèra
fixa
à
15
jours
la
durée
de
l'enquête
publique
de
déclassement
de
voirie
;
ARRETE
Articlo À : Dans
lo cadro
de
la nécessilé
de
déclasser
du
domaine
public
la parcelle
AV90,
Il sera
procédé
à
une
enquête publique du vendredi
15 novembre
2024
au vendredi 29 novembre
2024
Inclus, soit 15 (quinze)
Jours
conséeullfs,
dans
les conditions
prévues
aux
articles L 141-2
à L 1414
etR
141-4
à R
141-410 du
Gode
de la Volrle Roulière.
Attlclo 2 : Un
dossier
d'onquête,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feulllets
non
mobiles,
coté
et paraphé
par
le
Commissaire
enquêteur,
seront déposés
à la malrie annoxe
Ferry,
{ avenue
Jules
Ferry do la commune
da
Toulouges,
pondant
la durée
de
l'enquêla,
aux
Jours
el
heures
habltuals
d'ouverture
du
service
urbanisme
de
la maire
au
public
(du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
-
sauf
le mercredi)
cela
du
vendredi
16 novembre
2024
au vendredi 29 novembre
2024
Inclus.
Ghacun
pourra
prendre
connalssance
eut dossler et consigner éventuellement
508
observations
sur le
registre
d'enquêle
ou
les adresser
par écrit au
Commissaire
enquêteur
à la Malrlo
de Toulouges
—
1
avenue
Jules
Ferry — 66360
Toulouges,
Le dossier sera également
consultable
sur le silo Intornet de la
ville de Toulouges. Artielo
3:
Monsieur
Christian
COLL,
Professeur
honoraire
de
génie
civil
retraité,
est
désigné
on
qualité
de
Commissalre
enquêteur.
Il siègera
à la maltie
annexe
Ferry
de
Toulouges. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Lino en wa]
ROGU en préfecture le 11/12/2024
tasuem]
Puiéio
11.
12.
20
Ch
CESR
Pusôle
A!
|
10 : 00621064
DD : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE TS
7
T
2024166 NB
Atliolo
4 :
Le Gommissalre
enquêteur
racevra
à la mario:
Ferry:
Le vondredi
16 novembre
2024
de 8h30
-- 12h
Lo vandredi 29 novembre
2024
do 8h30 - 42h.
Alice
6 :
À l'oxpiration du délai do
l'enquête:
prévu
à l'adiclo
2, le registre
sara clos
el signé
par
lo Commissaire
enquêteur,
qui
disposera
d'un
délai
de
lrento
Jours
pour
lransmellre
au
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
le dossler
avec
son
rapport,
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées,
Une
cople
du
rapport
du
Commissalre
enquêteur
sora
adrasséo
par
la Malro
de
Toulougos
à Monsieur
lo Préfet
dos
Pyrénées-Orientales. Un
tappoit
el
les
conchislons
molivéos
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
publié
au
Service
Urbanisme
do
la
commune
de
Toulougos,
sls
1
avonue
Jules
Fony
—
66360
Toulouges.
Les personnes
intéressées
peuvent
en
oblenir communication.
Article
6 :
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
el
durant
toule
la durée
de
celle-ci,
l'arrèté
du
Maire
sera
publié
par vola d'affiche
et Dar
out
procédé
on
usage
dans
la commune
de Toulougas,
Un
avis
au
public
faisant connaître
l'ouverture
de
l'onquêlo
sora publié quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
ol rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
da
l'enquêle,
dans
les
deux
Journaux
diffusés
dans
le Département :
l'indépandant
el le Midi
Libro,
Un
exemplaire
des
journaux
dans
lesquels
dovra
êlre
publié
l'avis
sera
annexé
au
dossier
soumis
à
l'enquête. Article
7 :
à
Au
vu
du
résullal
do
l'enquête
publique
et
des
conclusions
du
commissalro
enquélour,
lo
Consall
Municipal
de
Toulouges
slaluera
sur
l'opportunité
cle
la
démarche
engagée,
Si
sa
délibération
passe
outre
les
conclusions
du
Commissaire
enquêlour,
cas
où
elles
seralent
défavorables,
elle
devra
être
molivée, Une
mise
à jour
de
la
documentation
cadastrale
par
Information
aux
services
du
cadastre
et
de
la
Direclion
des
Finances
publiques
seront
offectuées
subséquemment,
Atlicle 8 : Le
Directour
Général
des
Services
de
la ville
de
Toulouges
et lo servica
urbanlsmo
de
T'oulouges
sont
chargés
de
l'exécution du
présent
arrêté,
qui sera
notifié aux
services
administratifs concernés,
Toulouges,
le 29 octobra
2024
Le Maire,
Lo Ware, GÉRTIFIE
sou
s9 roszansatal
o caractère
exbcutcto
do cet
octo
consécutomant
à sa
lrananssin
en préfecture
ME
que
La pfésento
dbdtalon
peut
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Fobjt
un
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Bontieur
a Pésilont
dans
ul
Spsternont
do aux
mais
d'un
recours
Anis
prétabto
suénpéblo
‘do prolonger
lo dll
do focours
contantieux
susmentionné.
DRE
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4
ï Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pue
A-11.Lo
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USSR
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ANNEXE
2 —
Dossier
relatif
aux
annonces
légales
=
Première
parution
dans
l’Indépendant
le
31
octobre
2024
D
LE
CARNET
|
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21
PUBLIEZ VOTRE AVIS
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PDT Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiéle
4.11.
Lol
ER
10: 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Première
parution
dans
le
MIDI
LIBRE
du
31
octobre
2024
JUSTIFICATIF
DE
PARUTION
Colle
annonce
a
616
publiéo
dans
son
texto
intégral,
sous
réserve
d'incldont
tochnique
:
Le
31/10/2024
à 00h10
dans
Midi
Libro.fr
-
66
(66)
Avec
une
durée
de
visibilité
de
7 jours
Références
:LDDM473963,
195322
Dossier
Cilont
:DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
PARCELLE
AV90
Enquête publique
Commune
de
Toulouges
de
désaffectation
et de déclassement
de
la parcelle
AV90
M.
Nicolas
BARTHE,
Maire
Durée
: du
vendredi
15 novembre
2024
au vendredi
29 novembre
2024
Inclus.
Liou
: Malrio
annoxe
Ferry,
1 avenue
Jules
Ferry - 66850 Toulouges
Déroulé
: dossier
d'enquête
et registre
d'enquête
déposé
on
Mairie
annexe
Ferry
pendant
toute la duréo
de
l'enquête
aux jours et heures
habituels d'ouverture
du
service
urbanisme
de la malrie au public
(du lundi au
vendredi
de
8h30
à 12h
sauf lo mercredi)
- dossier
consultable
sur
le sile
Internet do
laville
Wwww.loulouges.fr Le Commissaire
enquêteur nommé
est M.
Christian COLL,
Protesseur honoraire
de génie civil retraité. |l recevra
à
la malrie Ferry
: Le lundi
18 novembre
2024
de 8h30
12h et le vendredi
29 novembre
2024
de 8h30 - 12h,
Ronselgnements
: service
urbanisme
—
1 avenue
Jules
Ferry — 04.68.56.55,04
— urbanisme@toulouges.fr
Gonsullor
colle
annonce
sur
lo
sito
do
l'éditour
:htips‘/hnvw.midilibro.fr/
Lion vers la cortilicat de parution
Document
généré
le 31
octobre 2024
Le Gérant
Jean-Benoît
BAYLET
WT
Fee eue Deuxième
parution
dans
l'Indépendant
du
21
novembre
2024
:
ÈS
PUDLIQUES
+
{ F
RE
Meet
|
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubiéle
1.
41.
ot
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
La
s
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Sens
él
Finaleà jour voi
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Jounal mas" Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiée
1.
ÂL
oèn
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Deuxième
parution
dans
La
Semaine
du
Roussillon
n°
1450
du
21
novembre
2024
:
Midi
Libre.fr
JUSTIFICATIF
DE
PARUTION
Gelle
annonce
a été
publiée
dans
son
texte
Intégral,
sous
réserve
d'incident
technique
:
Le
21/11/2024
à 00h11
dans
Midi
Libre.fr
+ 66
(66)
Avec
une
durée
de
visibilité
de
7 Jours
Références
:LDDM474234,
195396
Dossier
Client
:DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
PARCELLE
AV90
Enquête publique
Commune
de Toulouges
de désaffectation
et de
déclassement
de
la parcelle
AV90
M. Nicolas
BARTHE,
Maire
Durée
: du
vendredi
15 novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024
Inolus.
Lieu
: Mairie
annexe
Ferry,
1 avenue
Jules
Ferry
- 66350
Toulouges
Déroulé
: dossier d'onquête
et registre
d'enquête
déposé
en
Mairie annexe
Ferry pendant
toule
la durée
de
l'enquête aux jours el heures
hablluels d'ouverture
du
service
urbanisme
de
la mairie
au
public
(du
lundi au
vandredi
de
8h30
à 12h — sauf la mercredi)
— dossier consultable
sur le site internet de
la ville
www.loulouges.fr Lo
Commissaire
enquêteur
nommé
est M. Christian
COLL,
Profosseur
honoraire
de génie
civil retraité.
Il racovra
à la mairie
Ferry :
Le lundi
18 novembre
2024
de
8h80
— 12h
ot le vendredi
29
novembre
2024
do 8h30
— 12h,
Renselgnements
: service
urbanisme
—
1 avenue
Jules
Ferry — 04,68.56.55.04
— urbanisme@loulouges.ir
Consuller
celle
annonco
sur
lo site
de
l'éditeur
:hlips/vmnv.midilbre.f/
Lien vers lo cortlicat de parution
Document généré le 21 novembre 2024
Le Gérant Jean-Benoit BAYLET
Ai
aLegnee
SSSR
nur
(MT Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Rogu on préfecture le 11/12/2024 Pubiéle
14.12.
Job
Em
1D : 066-216602136-20241210-DELIB2024121 1-DE
ANNEXE
3 -
Dossier
relatif
à
l'affichage
Affichage
en
mairie Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiéle
1.
A1.
Lot
ER
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ANNEXE
4
—
Le
Code
Général
de
la
propriété
de
la
personne
publique.
Article
2141-3
23172024
08:22
Aile
L2141:3
+Codo
géndral
de
la propriété
dos
porsonnes
publiquos
-Légitraneo
EM
Légifrance
>
RE
PUBLIQUE
Le
teivtée
publie
de
Pit
stons
du
droit
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Article
L2141-3
Version
en
vigueur
depuis
le
01
juillet
2006
Partie
législative
(Articles
L1
à L6741-1)
DEUXIÈME
PARTIE
:GESTION
(articles
L2111-1
à L2341-2)
LIVRE
ler
:BIENS
RELEVANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
{articles
L2111-1
à L2142-2)
TITRE
IV :
SORTIE
DES
BIENS
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Articles
L2141-1
à L2142-2)
Chapitre
ler
: Règles
générales,
(Articles
L2141-1
à L2141-3)
Article
L2141-3
Version
en vigueur
depuis
le 01
juillet
2006
Par
dérogation
à l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
bien
affecté
à un
service
public
peut,
afin
d'améliorer
les
conditions
d'exercice
de
ce
service
public,
être
prononcé
en
vue
de
permeltre
un
échange
avec
un
bien
d'une
personne
privée
ou
relevant
du
domaine
privé
d'une
personne
publique.
Cet
échange
s'opère
dans
les
conditions
fixées
àl'article
L, 3112-3.
Nlps:/vavrlogifrance.gouvlfiicodas/articlo_le/LEGIARTI000008361325/2021.04-14
14 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié led.
11 to
ta
Em
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ANNEXE
5 — PV
de
synthèse
Enquête
publique
relative
à la
désaffectation
et au
déclassement
de
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
le Commissaire enquêteyr Christian
gl)
A
Toulouges
le 2 décembre
2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 puise
J4.J1ttoth
US
ID : 066-216602196-20241210-DELIB20241211-DE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024
/ 15
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique.
PIÈCES
JOINTES
:
Procès-verbal
de
synthèse
Copies
des
registres
d'enquête
publique
Madame
la
représentante
du
maître
d'ouvrage.
L'enquête
publique
relative
à la
désaffectation
et
au
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
s’est
déroulée
du
vendredi
15
novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024.
Cette
enquête
publique
a
recueilli
2 observations
du
public,
une
sous
forme
de
courriel
et
l'autre
sous
forme
de
déposition
écrite.
Je
vous
demande
donc
de
m'adresser
sous
15
jours,
conformément
aux
stipulations
de
l'article
R.
123-18
du
code
de
l'environnement,
vos
observations
éventuelles.
Veuillez
agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
meilleurs
sentiments.
Remis
ce
jour
en
main
propre.
Pour
le maître
d'ouvrage
x
;
ï
le
Commissaire
enquêteyr
Pris
connaissance
le
2
décembre
2024
Christian
COLL,
Nom
:MARTINEZ
Prénom
:Audrey Envoyé en préfecture le 41/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 pubié le
1.
11.
lotu
En
1D :
066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ENQUETE
PUBLIQUE
DU
15
novembre
2024
au
29
novembre
2024
INCLUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024
/
15
Enquête
publique
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
90
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
[ PVDE
SYNTHESE
Commissaire
enquêteur
:Christian
COLL
—
Professeur
Honoraire
de
Génie
Civil Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Pubiéte
A. AL
toth
USM
1D
: 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024
/ 15
L'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
sans
aucun
incident
particulier, 2
courriers
me
sont
parvenus,
un
par
courriel
et
l’autre
sous
forme
d’une
déposition
dans
le
registre.
LES
OBSERVATIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
L'enquête
publique
a
pour
principal
objet
de
provoquer
la
participation
du
public.
A ce
titre,
la
participation
du
public
a
été
très
faible.
J'attends
que
vous
me
communiquiez
votre
mémoire
en
réponse,
sous
quinze
jours,
afin
de
me
permettre
de
finaliser
mon
rapport
pour
le
16
décembre2024
au
plus
tard.
CANOHES
le
2
décembre
2024,
DEROULEMENT
DES
PERMANENCES
L'enquête
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
durant
15
jours,
c'est-à-dire
du
vendredi
15
novembre
2024
au
vendredi
29
novembre
2024.
Le
dossier
complet,
contrôlé
par
mes
soins
et
paraphé
sur
chacune
de
ses
pages
a
pu
être
librement
consulté
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
TOULOUGES.
Il pouvait
également
être
consulté
sur
le
poste
informatique
situé
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
et
sur
rendez-vous.
Toute
personne
pouvait
consigner
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
et
présent
en
mairie.
Les
observations
pouvaient
également
être
adressées
par
voie
postale,
avant
la
clôture
de
l'enquête
:
-
Par
courrier
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
TOULOUGES
désignée
siège
de
l'enquête,
-__
Par
courriel.
Le
public
pouvait
également
Proposer
ou
transmettre
ses
observations
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur.
Trois
permanences
de
3
heures
30
ont
été
tenues
dans
un
bureau
mis
à disposition
du
commissaire
enquêteur
pour
assurer
la
confidentialité
des
permanences.
A
l'issue
de
l'enquête
le
registre
a
été
clos
par
le
commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Puwbiéle
JA.
1?.2otu
EM
ID : 066-216602136-20241210-DEL1820241211-DE
ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
tableau
ci-dessous
synthétise
les
2
observations
du
public,
indique
les
avis
des
dépositaires
concernant
le
projet
de
déclassement
et
met
en
relation
ces
observations
avec
les
différents
courriers
concernés
permettant
de
préciser
les
propos. CAE) 0) 2 0072 TEXTE CONTRIBUTION REFERENCE QUALITE
NOM DEPOSANT
Envoyé
en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 Pubiéle
JA.4. Co th
ID : 066-216602136-20241210-DELI820241211-DE Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2024
Reçu on préfecture le
11/12/2024
pubiéte
Ad.
11
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Cons Lpnbusautessruane) 21
1D : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
‘18/SS0p np a2uessIEUUOS es
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44.
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:066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publéle
11.12.
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Pubiiéle
C4.
22.
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ID :
066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
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ID
:068-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
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| se] nod anb sioje uoypauip ep siuauueBueU) Se] anb isuie Se2uesip Se]
| aydnnu uo sesip24 sa] ‘suozaid sa] inod anb 4101 2p jexopesed 352 || “Sa2UesIP
se] juaw2|qe12pISUOS eBuol|e 23 eng 2] S22A8/N0S JUO inb seulsei Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le A4.
JL.
Lotu
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE.
ANNEXE
6 —
Mémoire
en
réponse
du
MO
M.
Christian
COLL
Commissaire
enquêteur
Remis
en
main
propre
le
02.12.2024
Objet
:Mémoire
en
réponse
au
PV
de
synthèse
— Enquête
publique
du
15
novembre
au
29
novembre
2024
relative
au
déclassement
de
la
parcelle
AV90.
Monsieur, J'ai
l'honneur
d’accuser
réception
de
votre
PV
de
synthèse
relatif
à
l'enquête
publique
ayant
eu
lieu
sur
la
commune
du
15
au
29
novembre
2024
relative
au
déclassement
de
la
parcelle
AV90.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
en
pièce
jointe
à
ce
courrier
le
mémoire
en
réponse
au
PV
de
synthèse. Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués,
Le
Maire, Ed
Nicolas
BARTHE Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiéle
11.
JotK
ER
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
MEMOIRE\EN/REPONSE
YA]
A ILLEE
Enquête
publique
du
15
au
29
novembre
2024
relative
au
déclassement
de
la
parcelle
AV90.
Nous
sommes
étonnés
que
cette
enquête
publique
n'ait
soulevé
qu'une
très
faible
participation
du
public,
et
ce
malgré
tous
les
moyens
d'information
qui
ont
été
utilisés.
En
effet,
seules
deux
contributions
ont
été
déposées.
Le
mémoire
en
réponse
ci-après
apportera
des
réponses
à certaines
interrogations
ou
remarques.
Pourlaréponsedulmaitremdiouvrage A
la
lecture
des
deux
contributions,
nous
pouvons
constater
que
les
arguments
principaux
mis
en
avant
sont
des
questionnements
dus
aux
usages
et à
l’environnement.
En
réponse
sur
les
points
soulevés :
-
La
prise
en
compte
environnementale
/ biodiversité
:
©
Le
projet
présenté
n'est
pas
de
nature
à
relever
d'une
étude
d'impact
ou
d’un
inventaire
de
la
biodiversité
de
par
sa
faible
importance
©
Le
site
du
projet
n’est
pas
reconnu
pour
ses
qualités
environnementales
et
n’est
classé
au
PLU
ou
autre
document
législatif
comme
zone
à
préserver
ou
méritant
une
attention
particulière
pour
ses
qualités
en
biodiversité
©
Toutefois
le
respect
de
l'environnement
est
au
cœur
de
la
réflexion
du
projet
“=
Aucun
arbre
ne
sera
abattu
:
inscrit
dans
le
projet
de
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la
SAS
ELECTRUM
« Aucun
arbre
de
longue
tige
(chênes,
platanes.…)
ne
devra
être
abattu
pour
la
réalisation
du
complexe
sportif
Z5
»
-
La piste
cyclable
:
©
La
piste
cyclable
existante
ne
sera
que
très
faiblement
déviée
: voir
le PC
066
213
24
P0012,
le
bâtiment
commercial
d'entrée
de
ville
propose
une
implantation
similaire,
traversant
la
même
parcelle
légèrement
plus
au
nord
pour
permettre
l'implantation
du
bâtiment
sans
changer
d'itinéraire
pour
les
cyclistes
et
notamment
pour
les Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiéle
11.
Lol
[re
ID : 066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE
collégiens
;aucun
impact
pour
les
usagers.
Seule
durant
les
travaux
une
déviation
sera
proposée
de
manière
temporaire.
©
Une
attention
particulière
est
apportée
au
projet
pour
ne
supprimer
aucun
parcours
cyclable
et
au
contraire
les
améliorer
en
proposant
un
tronçon
neuf
aux
usagers.
-
Prise
en
compte
du
risque
inondation
:
o
Bassin
de
rétention
:
-
“En
accord
avec
les
services
de
l'Etat,
il est
possible
d'aménager
un
bassin
de
rétention.
En
revanche
aucune
structure
ne
devra
en
entraver
les
eaux,
*
Le
projet
est
donc
élaboré
de
façon
à
ce
que
les
équipements
intérieurs
au
bassin
soient
le
moins
nombreux
possible
(exemple
:des
cages
de
foot
mais
sans
filets
pour
ne
pas
générer
d'embâcles)
“Les
équipements
de
loisirs
seront
en
dehors
de
l’espace
récupération
des
eaux
“La
végétalisation
sera
préservée
o
Le
complexe
sportif
“Les
parkings
seront
perméables
“Un
seul
bâtiment
sera
construit
“Les
installations
extérieures
de
loisirs
foot
à 5
et
paddle
seront
légères
“Voir
PC
066
213
24
PO011
-
La
consommation
énergétique
des
bâtiments
:
©
Le
bâtiment
ainsi
que
les
structures
annexes
du
complexe
sportif
seront
équipés
de
panneaux
photovoltaïques
de
quoi
assurer
une
production
d'énergie
verte
;
voir
PC
066
213
24
PO011.
-
Nature
de
l’activité
entrepreneuriale
:
o
L'activité
du
complexe
sportif
ne
supprimera
pas
l’espace
du
terrain
de
foot
actuel
puisque
ce
dernier
sera
déplacé
dans
le
bassin
de
rétention
et
amélioré
qualitativement
puisque
l'existant
est
particulièrement
dégradé.
o
Des
créneaux
horaires
de
mise
à
disposition
des
terrains
du
complexe
sportif
seront
proposés
gracieusement
à
la
municipalité
«
L'EMPHYTEOTE
aura
en
contrepartie
l'obligation
de
mettre
à
la
disposition
de
la
commune,
tout
au
lang
de
l'exécution
du
bail
emphyléotique,
des
créneaux
gratuits
à
hauteur
de
8
heures
par
mois
»
=
preuve
de
l'inclusion
sociale
©
l'implantation
d’un
tel
projet
sur
le
site
de
Natur’Innov,
n'est
pas
possible
comme
mentionné
dans
la
requête.
Le
site
décrit
ne
possède
pas
le
parking
adéquat
puisqu'il
relève
de
l'espace
public
; un
projet
doit
répondre
aux
questions
du
stationnement
sur
son
terrain
d'assiette,
ce
qui
ne
serait
pas
le
cas.
D'autre
part,
le
site
est
privé
et
donc
la
commune
ne
peut
proposer
une
parcelle
ne
lui
appartenant
pas.
-
Les
modalités
de
la procédure
de
l'enquête : Envoyé
en
préfeciure
le
1142/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
pubtiéte
LA.
11.20
lu
EM
1D:
066.216602136-20241210-DELIB20241211-DE
©
La
parution
dans
les
journaux
dans
les
15
jours
précédents
et
les
8 jours
suivants
a bien
été
respectée
et
en
temps
et
heure
les
justificatifs
ont
été
versé
au
dossier
d'enquête
version
papier
consultable
au
service
urbanisme
de
la
commune
ainsi
qu'au
commissaire
enquêteur
désigné.
Compte-tenu
du
bon
climat
de
l'enquête
et
de
la
participation
très
faible
du
public,
notre
réponse
n’appelle
pas
d'autres
remarques.
Remis
en
main
propre
le
02.12.2024 Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2024
Regu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
24.17.
Lo
du
1D
:066-216602136-20241210-DELIB20241211-DE