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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-030
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-01-29-00002 - SUD'OR multiservices (1 page) Page 3
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2024 (2 pages) Page 5
2 DDETS-PP
32-2025-01-29-00002
SUD'OR multiservices
DDETS-PP - 32-2025-01-29-00002 - SUD'OR multiservices 3 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918153800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUD'OR MULTISERVICES, 1702 ROUTE DE BASCOUS 32800 EAUZE, le 29/01/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 29/01/25 par Mme. SUDOR INGRID en qualité de dirigeante, pour l'organisme SUD'OR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1702 ROUTE DE BASCOUS 32800 EAUZE et enregistré sous le N° SAP918153800 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe D 7e Travail-emploi
Anouck SINGE Cees
dé
er
DDETS-PP - 32-2025-01-29-00002 - SUD'OR multiservices 4 DDT
32-2025-02-14-00004
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2024
DDT - 32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2024 5 z | | Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture forêt et Environnement
DU G E RS | Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-02-14-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des vegas de gibier en séance du 28 janvier 2028, -
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance complémentaire le 4 février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —
Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis dans le département Gers pour l'année 2025 est fixé comme suit:
Prix en €
Remise en état des prairies
[Manuelle | | | 22,81 €/heure
Herse (2 passages croisés) D 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir ne? 73,58 €lha
Herse rotative ou alternative seule ; y 98.57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir | 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal | 104.05 €/ha
DDT - 32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2024 6 Rouleau | | | 40,05 €/ha
Charrue 144,98 £€/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir | | 73,58 €lha
Traiternent | 56,26 €/ha
Semoir à semis direct | | 84,20 €/ha
Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € / ha
Semoir : 73,58€/ha
Traitement 54 26 € / ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semence certifiée de céréales 121,15€/ha
Semence certifiée de maïs 22719€/ha
Semence certifiée de pois 226,12€/ha
Semence certifiée de colza _ | 109,23 €/ha
{Semences fourragères | | 186,58 €/ha
Article 2 — |
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l'État.
Fait à Auch, le 14 février 2025
P/ le Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement | :
9 un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2025-02-14-00004 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2024 7