Compte-Rendu - compte rendu n°137

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Compte-Rendu - compte rendu n°137 Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°137)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Annick GUERRERO,

Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT,

adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Jean-Luc

DA COSTA, Patricia ROCHE, Antonio MUGA, Emilie

LAGIER, Fanny BISCARRAT, Marlène THIBAUD, Jean-

François MENGUY, Véronique CHOMEL, Laurent

ARCUSET (est arrivé en séance au point 3 de l’ordre du

jour), Renée SOVERA, Jean-Paul MONTAGNIER, Georges

POINT, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Lionel MURET donnant procuration à Elvire TEOCCHI, Vincent TEOCCHI donnant procuration à Christine

WINKELMANN, Jean-François LEROY donnant procuration

à Philippe de BEAUREGARD, Sonia DERVIN donnant

procuration à Raymond KARASZI, Michel PAÏALUNGA

donnant procuration à Jean-Paul MONTAGNIER.

COMPTE-RENDU N° 137Page 2 sur 9

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Madame Elvire TEOCCHI comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille PAULIN suite au décès de Madame Suzanne AMBROGI née BRUN.

Compte-rendu de la séance du 22 octobre 2015 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Dossier n °1

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE CONCERNANT LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES DIVERSES

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

L’article 8 du Code des Marchés Publics dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre plusieurs personnes publiques ».

Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, de se regrouper en vue de rationaliser les coûts de gestion et d’améliorer l’efficacité économique des achats.

Le présent groupement est constitué par la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et les communes membres qui le souhaitent et a pour objet « l’achat de fournitures administratives diverses».

La Communauté de communes est désignée comme coordonnateur, et sera donc chargée de procéder, dans le respect du code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, à la signature du marché public au nom des membres du groupement et à sa notification à l’attributaire.

Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, une commission d’appels d’offres du groupement est instaurée pour l’attribution du marché. Cette commission est celle du coordonnateur dont les membres sont pour la Commune de Camaret-sur-Aigues Monsieur Philippe de BEAUREGARD en qualité de titulaire et Monsieur Lionel MURET en qualité de suppléant.

Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive du groupement et définissant notamment les modalités de fonctionnement de ce dernier est soumise aux communes qui souhaitent adhérer à ce groupement.

Chaque membre du groupement s’engage à exécuter avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives diverses, autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement à intervenir ainsi que le lancement de laPage 3 sur 9

procédure adaptée par les services de la Communauté de communes coordonateur du groupement de commandes.

Dossier n °2

CONVENTION AVEC LES COLLABORATEURS

OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

POINT SECURITE AUX ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Considérant la nécessité d’améliorer le point de sécurité pour les passages piétons aux abords des écoles primaires les Amandiers et Frédéric Mistral,

Considérant que le point de sécurité fonctionne pendant les périodes scolaires lors des entrées et sorties d’école, les lundis et jeudis de 8h15 à 8h45, de 11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 et les mardis et vendredis de 8h15 à 8h45, de 11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 14h45 à 15h15,

Considérant qu’il s’agit d’un service public requérant la participation de bénévoles en tant que collaborateurs occasionnels de service public,

Considérant que la participation des collaborateurs occasionnels nécessite l’établissement d’une convention définissant l’identité des collaborateurs occasionnels, les périodes d’intervention et leur mission,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de renforcer le service « point sécurité »,

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité – les termes de ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Dossier n °3

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR DES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

A cet effet, le Conseil municipal doit fixer le taux de cette redevance dans la limite du plafond déterminé dans ledit décret, soit au maximum 0,35€ par mètre linéaire.

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité - le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35€ par mètre de canalisation et dit que ce montant sera revalorisé chaque année sur la base des longueurs des canalisations construite, renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle la redevance est due.Page 4 sur 9

Dossier n °4

FUSION DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’AYGUES (SMAA) AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES RIVES DE L’EYGUES INFERIEURE (SIDREI) ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES RIVES DE L’EYGUES SUPERIEURE ET DE L’OULE (SIDRESO)

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Messieurs les Préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse, dans leur projet respectif de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ont proposé la fusion des trois syndicats de rivière qui interviennent sur le bassin versant de l’Aygues.

Il s’agit du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieure (SIDREI) et du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Supérieure et de l’Oule (SIDRESO) pour la Drôme et le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Aygues (SMAA) pour le Vaucluse.

Les communes adhérentes aux syndicats, saisies par les Préfets des départements ont un délai de deux mois pour se prononcer sur ce projet, et en tout état de cause, les délibérations devront être reçues en préfecture avant le 10 décembre 2015. Les nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SCDI) seront approuvés avant le 31 mars 2016, la fusion devenant optionnelle au 1er janvier 2017.

Le projet de fusion proposé dans les SCDI sur la base de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la procédure de droit commun correspondante a déjà fait l’objet d’avis défavorables de certaines collectivités en Vaucluse qui se verraient largement sous représentées au sein du comité syndical issu de la fusion au regard de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article stipule : « Sauf accord contraire, chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal ».

Cette sous représentation des communes situées en aval du bassin versant, déjà soulevée dans la note produite par le bureau d’études missionnée par le SMAA, en vue du projet de fusion, ne paraît pas acceptable notamment sous plusieurs aspects :

- La masse et l’importance des travaux réalisés sur la partie aval du bassin versant depuis plusieurs années au regard des autres secteurs (médian et amont),

- La répartition géographique de la population sur le bassin versant (aval 74% - médian 21% - amont 5%),

- Les grands enjeux de protection des personnes et des biens du bassin versant ciblés essentiellement sur le secteur aval et confirmés par :

 Le classement de digues en catégorie 1, ainsi qu’un linéaire important de digues en catégorie B,

 Le périmètre du territoire à risque inondation TRI (Avignon) qui reprend l’ensemble des communes en aval du BV dans le cadre de la directive inondation,  La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) pour notre département dans le TRI d’Avignon – basse Vallée de la Durance,

 L’importance des EPCI FP en aval du BV qui vont se voir affecter la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.

Il est toutefois précisé que le syndicat de Vaucluse reste favorable à la création d’une structure unique sur le bassin versant, identifiant trois secteurs homogènes : l’aval, le médian et l’amont, permettant de proposer dès 2018 aux nombreux EPCI du bassin versant de répondre à leurs attentes dans le cas de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI à cette structure de bassin versant.

Il parait également opportun de rattacher administrativement l’ensemble de ce bassin versant au département de Vaucluse en tant qu’affluent rive gauche du Rhône, et partenaires dans le SchémaPage 5 sur 9

Organisation et mutualisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) avec les syndicats : du Lez ; de l’Ouvèze, des Sorgues, du sud-ouest du Mont-Ventoux, de la Meyne.

La représentation et la gouvernance de la future structure unique basée sur ces critères dans le cadre d’une approche directe avec les EPCI FP paraît beaucoup plus opportune et plus équilibrée, chacun des trois secteurs pré-identifiés ne détenant pas de majorité absolue.

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité – un avis défavorable au projet de fusion et sa procédure tels que présentés dans les SDCI par Messieurs les Préfets des départements de la Drôme et du Vaucluse tendant à sous représenter le secteur aval du bassin versant.

Dossier n °5

FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION RHONE AYGUES OUVEZE (RAO) AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BAUME-DE-TRANSIT – SOLERIEUX (DROME)

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Messieurs les Préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse, dans leur projet respectif de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ont proposé la fusion des deux syndicats Intercommunaux des Eaux.

Il s’agit du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône Aygues Ouvèze (RAO) pour le Vaucluse et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Baume-de-Transit pour la Drôme.

Les communes adhérentes aux syndicats, saisies par les Préfets des départements ont un délai de deux mois pour se prononcer sur ce projet, et en tout état de cause, les délibérations devront être reçues en préfecture avant le 10 décembre 2015.

Cette proposition a été faite en prenant uniquement en compte la proximité géographique mais sans avoir pris au préalable l’attache des élus concernés pour savoir si les ressources, les réseaux, les ouvrages étaient suffisants pour pouvoir la concrétiser.

De plus, aucune discussion ni concertation entre les structures n’a été possible à ce jour, ce qui ne permet pas d’apporter des informations précises sur les réseaux, les investissements faits ou à faire, la politique tarifaire ou encore la situation financière du syndicat de la Baume-de-Transit – Solérieux.

Or, l’obtention de ces informations et la conduite des études indispensables pour analyser le bien- fondé d’un tel projet, tant d’un point de vue technique que financier, n’est pas compatible avec le calendrier prévu par la loi.

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité – un avis défavorable au projet de fusion des deux syndicats pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dossier n °6

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être révisé avant le 31 mars 2016, conformément aux dispositions de l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe.Page 6 sur 9

Lors de la réunion de la CDCI de Vaucluse le 5 octobre 2015, Monsieur le Préfet de Vaucluse a présenté le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Conformément à l’article 33 de la loi NOTRe du 7 août 2015, il incombe au Conseil municipal de se prononcer sur les projets concernant la commune de Camaret-sur-Aigues décrits dans le projet de schéma dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet, et en tout état de cause, les délibérations devront être reçues en préfecture avant le 10 décembre 2015.

Aucune observation n’est à relever sur le projet.

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité – un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération Intercommunal de Vaucluse présenté par Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Dossier n °7

DENOMINATION DE VOIES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes d’adresses postales,

Compte tenu de la création d’une voie pour accéder aux terrains nouvellement aménagés au sein de la ZAE Jonquier et Morelles,

Le Conseil municipal dénomme à l’unanimité - cette nouvelle voie située à la Zone Artisanale Jonquier et Morelles qui dessert les nouvelles parcelles aménagées par la CCAOP « allée Yves HILAIRE ».

Dossier n °8

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse dispose d’un Service Hygiène et Sécurité. Ce service est constitué de préventeurs en santé et de sécurité au Travail qui tiennent les fonctions d’Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI), acteurs obligatoires pour toute collectivité territoriale.

Le recours à ce service nécessite une adhésion et permettrait à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement en prévention des risques professionnels dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité telles qu’elles résultent de l’application du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

En effet, l’Autorité Territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

 une participation financière forfaitaire annuelle de 150 euros

 taux de cotisation additionnelle à 0.07%

Le montant de la participation financière forfaitaire sera proratisé, par rapport aux mois d’activités, considérant la date d’effet prévue par la convention d’adhésion.Page 7 sur 9

La cotisation additionnelle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

De plus, Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil l’obligation qui s’impose à l’Autorité Territoriale, en sa qualité d’employeur, de veiller à ce que soient évalués les risques professionnels au poste de travail qui ne peuvent être évités, et d’en faire la retranscription dans un Document Unique (décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001).

L’évaluation des risques professionnels doit conduire à l’élaboration d’un plan d’actions de préventions.

La commune de Camaret-sur-Aigues est depuis 2014 accompagnée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Vaucluse pour la réalisation de son Document Unique.

Monsieur le Maire indique d’autre part aux Membres du Conseil, que conformément au Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (R.P.S) dans la Fonction Publique du 22 octobre 2013, il a obligation d’établir un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux présents dans la collectivité et de proposer un plan d’actions pour les prévenir et les réduire.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Vaucluse, propose également d’accompagner les collectivités qui en font la demande dans leur démarche de prévention des RPS, et ce, dans le cadre d’une prestation optionnelle.

Le recours à cette prestation optionnelle nécessite la formulation d’une demande expresse et une délibération du Conseil. Elle fera l’objet d’une participation globale forfaitaire de 800 €.

Les différentes cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale.

Ces tarifs incluent les réunions, les visites sur le terrain, ainsi que les travaux administratifs.

La convention d’adhésion au service hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Vaucluse est arrivée à échéance le 31 décembre 2015.

La convention sera renouvelée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Elle se poursuivra par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon un préavis d’un mois avant chaque échéance annuelle.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention d’adhésion.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité – le renouvellement d’adhésion au Service Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Vaucluse ainsi que le montant de la participation prévue à l’article 6 de la présente convention, demande à bénéficier de l’accompagnement à l’évaluation des Risques Psychosociaux et accepte le montant de la participation optionnelle qui en découle et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses afférentes.

Dossier n °9

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3,Page 8 sur 9

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Considérant que la commune de Camaret-sur-Aigues est inscrite sur la liste nominative des communes ayant à effectuer le recensement de la population en 2016, du 21 janvier au 20 février,

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur de l’enquête de recensement ainsi qu’un adjoint,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi de huit agents recenseurs,

Considérant la dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 9 561 euros à inscrire au budget 2016 en recettes de fonctionnement,

Considérant qu’il appartient à la commune de procéder au recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur, et de fixer la rémunération afférente,

Vu le budget de la commune,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - le Maire à engager la procédure de recensement pour 2016, à nommer par arrêté le coordonnateur et le coordonnateur adjoint, à recruter huit agents sous le statut de vacataires. La jurisprudence propose une appréciation de cette qualité en fonction de la coordination de plusieurs éléments : exécution d’un acte déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l’acte, à fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base de :

- 0.94 euros par bulletin individuel collecté dans la commune,

- 0.49 euros par feuille de logement collecté dans la commune,

- 4.72 euros par bordereau de district,

- 18.84 euros par séance de formation,

De prévoir les dépenses afférentes aux charges sociales, et opter pour la base de l’assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale ainsi qu’un un forfait pour le remboursement des frais de transports et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2016.

Dossier n °10

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

SUPRESSION DE POSTE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 22 octobre 2015 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu le Budget de la Commune,Page 9 sur 9

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents titulaires,

 pour le service collectivité- restauration et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’adjoint technique de 1ère classe, à temps complet ;

 pour le service collectivité-entretien et que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint technique de 1ère classe, à temps non complet à raison de 33h00 par semaine ;  pour le service crèche et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, à temps complet ;

 pour le service administratif et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet ;

 pour le service bibliothèque et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’assistant de conservation principal de 1ère classe, à temps complet ;

Considérant l’intégration au tableau théorique des avancements de grade proposés en Commission Administrative Paritaire du 08 décembre prochain,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet pour le service collectivité – restauration, de deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet à raison de 33h00 par semaine pour le service collectivité – entretien, d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet pour le service crèche, d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour le service administratif et d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet pour le service bibliothèque. Et la suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe, d’un poste de technicien territorial, d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, d’un poste d’Educateur Territorial des APS principal de 1ère classe et d’un poste d’animateur territorial, et accepte le nouveau tableau théorique des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H50.