Compte-Rendu - compte rendu n°155

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Compte-Rendu - compte rendu n°155 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°155)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, Page 1 sur 26

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2017

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY, Antonio MUGA, Marlène THIBAUD, Laurent

ARCUSET, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Pascal GILL, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Hervé AURIACH donnant procuration à Michel LAGARDE, Fanny CUER donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Jean-François MENGUY donnant

procuration à Marlène THIBAUD, Renée SOVERA donnant

procuration à Michel PAÏALUNGA, Martine CELAIRE

donnant procuration à Laurent ARCUSET, Emilie LAGIER et

Stessy DEROSIER, excusées.

COMPTE-RENDU N° 155Page 2 sur 26

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H30.

En préambule du Conseil municipal et suite à l’élection des membres du conseil municipal des enfants le 28 novembre dernier, Monsieur le Maire assisté de Monsieur Jean-François LEROY, Conseiller Municipal délégué aux affaires scolaires, remettent les écharpes à chacun des enfants.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Jean-François LEROY, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BERENGUIER suite au décès de Monsieur Dorian BERENGUIER, de la famille BERNAL suite au décès de Madame Marie BERNAL, de la famille CHASTEL suite au décès de Madame Yveline CHASTEL et de Monsieur David ICARD très touché par l’attention de la Municipalité suite à sa chute à l’occasion d’un match de motoball.

Compte-rendu de la séance du 27 septembre 2017 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

BUDGET PRINCIPAL 2017

DECISION MODIFICATIVE N°2

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d’ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 29 mars 2017 tout en maintenant l’équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d’ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2017 portant approbation du budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l’exercice 2017,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2017 et celles en cours,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2017,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité – 21 VOIX POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) - la décision modificative N°2 du budget principal de la Commune.Page 3 sur 26

Dossier n °2

CORRECTION D’ECRITURES COMPTABLES SUITE A LA VENTE D’UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu la note du Ministère des finances et des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 sur la normalisation des comptes publics (CNoCP) relative aux corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales,

Vu la demande du Centre des finances d’Orange, Comptable de la commune afin de rectifier les écritures comptables passées à tort en 2015 suite à la vente à Madame CHABERT Colette d’un délaissé du projet de voie verte faisant partie du domaine privé de la commune,

Résumé des mouvements :

- En 2005, acquisition de l’emprise foncière pour le projet de « voie verte » sur le bien n°0637 pour une superficie totale de : 88 240 M2.

Valeur du bien : 11 142.00 €,

Soit 0.13 € le m²,

- En 2015, vente à Madame CHABERT Colette d’une partie de délaissé de la « voie verte », soit 738 M² x 0.13€ = 95.94€ à retirer sur le montant de la valeur du bien (11 142.00 €). A savoir, prix d’acquisition : 14 600.00 € (Titre 771/2015).

Considérant que lors de cette cession, la valeur nette du bien n°0637 est sortie, par erreur, dans sa totalité,

Considérant qu’une réintégration de la valeur nette du bien d’un montant de 11 046.06€ doit être effectuée dans l’actif de la commune pour en constater de la plus-value.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) - la Trésorerie d’Orange, Comptable de la commune à effectuer les mouvements financiers nécessaires sur le compte 1068, afin de réintégrer la valeur nette comptable du bien communal relatif au projet de « voie verte » et de constater la plus-value réalisée lors de la vente à Madame CHABERT.

Dossier n °3

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE GROSSE BOULE

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

Deux équipes ont été qualifiées pour participer au championnat de France de Sports Boule, les 20, 21 et 22 juillet 2017 à Chambéry.

Les membres de ces deux équipes sont licenciés à l’association « la Grosse Boule » à Camaret- sur-Aigues.

Monsieur le Président sollicite le soutien financier de la Commune pour faire face aux dépenses de déplacement et d’hébergement ayant permis cette participation au Championnat de France.

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité - le versement à l’Association « la Grosse Boule », d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€ pour faire face aux dépenses dePage 4 sur 26

déplacement et d’hébergement des deux équipes ayant participé au championnat de France Sports Boule, les 20, 21 et 22 juillet 2017 à Chambéry.

Les sommes inhérentes à cette dépense seront mandatées sur les crédits prévus à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget principal 2012.

Dossier n °4

CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE CONCERNANT LE DISPOSITIF « CARTE TEMPS LIBRE – ANNEE 2018 » RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER

La Commune de Camaret-sur-Aigues et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse sont partenaires depuis plusieurs années autour du dispositif « Carte Temps Libre ».

La Carte Temps Libre a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d’accéder à l’offre de loisirs de proximité sur la commune, portée par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement.

La Carte Temps Libre est une aide à la famille. Il s’agit d’un dispositif propre à la CAF de Vaucluse. Il est complémentaire au contrat enfance jeunesse national.

La Carte Temps Libre s’adresse aux enfants de plus de 3 ans et aux jeunes de moins de 18 ans. Le quotient familial des familles bénéficiaires est celui fixé par la CAF.

Les familles sont bénéficiaires d’une notification de droits, unique par famille, sous forme de Carte Temps Libres, en fonction de leur Quotient Familial, et le montant est valorisé pour chaque enfant :

- 136€ pour un Quotient Familial compris entre 0 et 230 €,

- 104€ pour un Quotient Familial compris entre 231 et 305 €,

- 72€ pour un Quotient Familial compris entre 306 et 400 €.

Le dispositif « Carte Temps Libre » met en œuvre le principe de la détermination d’une enveloppe financière, éventuellement révisable annuellement et abondée à hauteur de 50% par la commune et à hauteur de 50% par la Caisse d’Allocations Familiales en faveur des allocataires du régime général. L’enveloppe budgétaire s’élève conformément à l’avenant à 1 600€ pour 2018, la commune de Camaret-sur-Aigues y participe à hauteur de 50% soit 800€ et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse à hauteur de 50% soit 800€.

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 4 décembre 2017,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la convention Carte Temps Libre 2018 pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °5

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER

Par délibération du 16 septembre 2010, le conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil, ce dernier ayant été modifié par délibérations le 13 septembre 2012, le 4 juillet 2013, le 23 octobre 2014 et le 27 novembre 2014.Page 5 sur 26

Compte-tenu du prochain changement de direction au sein de la crèche de la commune de Camaret-sur-Aigues et diverses évolutions, il devient nécessaire de compléter le règlement.

Ces modifications portent sur la présentation de la structure (identité : numéro de voirie), le personnel (la direction), les différentes offres d’accueil (accueil régulier : modification du contrat), les modalités d’admission (commission d’attribution des places et composition du dossier d’inscription), la participation financière des familles (ressources prises en comptes, modalité de paiement), l’accueil de l’enfant et sa famille (vie quotidienne : accueil de l’enfant et alimentation ; santé de l’enfant : médicament et projet d’accueil individualisé) et l’information et participation des parents à la vie de la structure.

Vu la délibération n°2010/108 du 16 septembre 2010 portant règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2012/DELIB/67 du 13 septembre 2012 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2013/DELIB/055 du 4 juillet 2013 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2014/DELIB/097 du 23 octobre 2014 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2014/DELIB/098 du 27 novembre 2014 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal approuve à la majorité – 21 VOIX POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Laurent ARCUSET, Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Marlène THIBAUD et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) – les nouveaux termes du règlement de fonctionnement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °6

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU DOSSIER ET APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU MENEE SOUS UNE FORME SIMPLIFIEE RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme qui a pour objectifs :

- D’apporter une précision quant à la rédaction des règles relatives à l’emprise au sol dans

les zones U et AU. En effet, il s’agit de préciser que les piscines, terrasses couvertes et

abris ouverts ne sont pas concernés par les règles d’emprise au sol fixées dans chacune

des zones.

- De modifier la règle concernant les caractéristiques des toitures des annexes au sein des

zones concernées. En effet, il s’agit de rendre possible les toitures à un seul pan lorsque

l’annexe est implantée en limite du terrain.

Vu le code de l’urbanisme,Page 6 sur 26

Vu la délibération n°2016/DELIB/100 du 13 décembre 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°2017/DELIB/056 du 6 juillet 2017 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

Vu les avis des Personnes Publiques Associés,

Vu la mise à disposition au public du dossier du 5 octobre 2017 au 6 novembre 2017,

Vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 6 décembre 2017,

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition au public du dossier qui s’est tenue en mairie du 5 octobre 2017 au 6 novembre 2017. Il indique que durant cette mise à disposition du dossier au public, quelques personnes sont venues consulter le dossier, mais qu’aucune observation n’a été formulée.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées reçus sont favorables et n’appellent pas de modification du projet.

Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-36 à L.153-40 et L153.45 à L.153-48 du code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 2 ABSTENTIONS (Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Laurent ARCUSET) - le bilan de la mise à disposition au public, la modification du PLU menée sous une forme simplifiée telle qu’elle est annexée à la présente, dit que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, que le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Camaret-sur-Aigues et à la Préfecture de Vaucluse aux heures et jours habituels d'ouverture et que la délibération sera exécutoire : un mois à compter de sa réception par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Dossier n °7

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES PERMIS DE DEMOLIR RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R*421-26 à R*421-29,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 décembre 2016,

Considérant que le champ d’application du « permis de démolir » a été redéfini par Ordonnance du 08 décembre 2005 et par le Décret du 5 janvier 2007, d’une part et, qu’il n’est plus systématiquement requis, d’autre part. Il appartient au Conseil municipal de rendre le « permis de démolir » obligatoire sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire (Article R421-27 du code de l’Urbanisme),

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre les démolitions à un permis de démolir sur l’ensemble de son territoire pour protéger aux mieux les bâtiments de la commune,

Vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 6 décembre 2017,

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité - de rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la Commune de Camaret-sur-Aigues.Page 7 sur 26

Dossier n °8

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE – IFSE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL- CIA)

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Textes de références

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) en date du 1er décembre 2017,

Considération que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale et qu’il appartient au Conseil municipal d’en fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables,

Considération que la filière police municipale est exclue du RIFSEEP de même que les cadres d’emploi de puéricultrice, d’auxiliaires de puériculture, des conseillers APS, des Educateurs de Jeunes Enfants et des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques avec réexamen d’ici le 31 décembre 2019,

La Commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains

postes,

- susciter l’engagement des collaborateurs.Page 8 sur 26

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire peut éventuellement être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail, (heures supplémentaires, astreintes, permanence, indemnité compensant le travail de nuit, du dimanche et jour férié),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP peut être versé :

 aux agents titulaires à temps complet ou non complet, à temps partiel au prorata de la durée hebdomadaire de travail et selon les dispositions particulières prévues pour le temps partiel par l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984.

 Aux agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet, à temps partiel au prorata de la durée hebdomadaire de travail ayant une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs dans la collectivité (y compris avec plusieurs contrats ou arrêtés) et selon les conditions établies lors de leur recrutement.

Les agents stagiaires sans ancienneté dans la collectivité avant une titularisation n’en bénéficient pas lorsqu’ils accomplissent leur premier stage sur un emploi public au sein des services de la commune. Les fonctionnaires nommés sur un nouveau grade en qualité de stagiaires bénéficient eux du même régime indemnitaire que les titulaires.

Sont exclus :

 Les agents recrutés pour un acte déterminé,

 Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, Contrat d’avenir, apprenti…)

 Les agents de police municipale.

COMPOSITION

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.Page 9 sur 26

Elle est versée mensuellement.

La commune de Camaret-sur-Aigues a décidé de nommer l’IFSE : « Indemnité de technicité et d’expérience (ITE) »

Sa constitution s’évalue selon trois critères :

 Encadrement, coordination, pilotage et conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

 Sujétions particulières et degré d’exposition en fonction de sujétions particulières.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE (ITE) pour les cadres d’emplois visés plus haut.

 Pour tous les groupes de fonction, quelques soit la filière, le montant (plancher) annuel minimum de l’IFSE (ITE) est fixé à 0 €

 Les montants plafonds sont fixés comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

2.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de

service)

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité 36 210 € 22310 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe, responsable de plusieurs services, équipe importante 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Ex : Responsable de service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Ex : adjoint au responsable de service,

expertise fonction de coordination ou de

pilotage: Chargé de mission,

20 400 € 11 160 €Page 10 sur 26

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

3.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Ex : Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

4.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Fonctions d’accueil 10 800 € 6 750 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

5.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €Page 11 sur 26

FILIERE SPORTIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

6.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de service…. 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise…. 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité…. 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des APS.

7.

Opérateurs des activités physiques et sportives (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…… 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 10 800 € 6 750 €

FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

8.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un service….. 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de la

structure, expertise, fonction de

coordination……

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers….. 14 650 € 6 670 €Page 12 sur 26

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

9.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…… 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 10 800 € 6 750 €

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

10.

Technicien (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1

Ex : Direction d’un service, contrôle des

chantiers, direction des travaux sur le

terrain…..

11 880 € 7 370 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, expertise…. 11 090 € 6 880 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages, surveillance

des travaux d’équipement et entretien des

installations électroniques…….

10 300 € 6 390 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 applicable aux adjoints techniques territoriaux.

11.

Agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…… 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 10 800 € 6 750 €Page 13 sur 26

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 applicable aux adjoints techniques territoriaux.

12.

Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE/ITE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds annuels

Réglementaire (logé par

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…… 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 10 800 € 6 750 €

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L’ITE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le coefficient de l’ITE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

1) au minimum tous les 4 ans (ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas

des emplois fonctionnels) au vu de l’expérience professionnelle (exemples :

approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

amélioration des savoirs techniques et leur utilisation…) ou en fonction de sujétions

particulières et degré d’exposition. Le mode d’évaluation est défini ci –après.

2) en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions.

3) en cas de changement de fonctions ou de prise de responsabilités.

4) en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Le réexamen n’entraine pas de revalorisation automatique.

Facultativement dans les cas suivants, après entretien annuel :

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe,

 en cas de manquements en termes de conduite de projets,

 en cas de technicité défaillante et/ou d’absence de mise en œuvre,

 en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par

l’autorité territoriale,

 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel.

La diminution mensuelle de l’ITE ne pourra dépasser 0,12% du plafond IFSE (sans préjudice de l’évaluation de l’expérience professionnelle décrite ci-après).Page 14 sur 26

MODULATION DE L’ITE SUR LA BASE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Le critère n°1 défini ci-dessus sera évalué sur la base de l’évaluation professionnelle de fin

d’année.

Les « connaissances et amélioration des savoirs techniques liées au poste » ainsi que celle du

« respect des procédures, notamment règles de sécurité (EPI, gestes et postures…) » sont

respectivement valorisées de 0 à 3 dans la grille d’évaluation soit 6 points au total pour les deux

critères.

La durée de formation suivie dans l’année évaluée est valorisée de O à 4 points.

La modulation de l’ITE suivra donc l’évolution suivante :

Nombre de points valorisant l’expérience

professionnelle

Evolution mensuelle en % par rapport au

plafond de l’ITE (IFSE)

De 0 à 3 -0.08

3 =

4 à 5 +0.04

6 à 9 +0.06

10 +0.08

MODULATION DE L’ITE EN FONCTION DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’ITE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ou accident de service / accident du travail avec faute ou responsabilité de l’agent :

 L’ITE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 5ème jour d’absence.

 En cas de congé pour maladie ordinaire pour hospitalisation, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service / accident du travail sans faute ou responsabilité de l’agent :

 L’ITE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité :  L’ITE est maintenu intégralement.

Pour la mise en œuvre de l’ITE, le Conseil municipal prend en compte que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent peut bénéficier du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire sans que ce maintien ne présente un caractère obligatoire pour la collectivité.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n°Page 15 sur 26

2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

La commune de Camaret-sur-Aigues a décidé de nommer ce complément : « Prime incitative de résultat et d’assiduité (PIRA) ».

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du PIRA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le PIRA ne doit pas excéder :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Il est proposé au Conseil municipal que la Prime incitative de résultat et d’assiduité (PIRA) soit déterminée à partir des résultats de l’évaluation professionnelle dans les conditions validées en Comité Technique Paritaire (CTP) et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée annuellement en une seule fois au mois de décembre.

La PIRA sera donc réévaluée annuellement et éventuellement attribuée après chaque résultat des entretiens d’évaluation de fin d’année dans les conditions suivantes :

 Absence de toute sanction disciplinaire au cours de l’année évaluée lors de l’entretien professionnel,

 Le montant annuel sera calculé selon les points obtenus lors de l’évaluation professionnelle selon les éléments de valorisation approuvés en CTP :

Nombre de points pour

évaluation générale

Nombre de points pour

évaluation générale

avec encadrement

Montant

PIRA annuelle

Sans management

Montant

PIRA annuelle

Avec management

27 et moins 42 et moins 0€ 0€ 28 ou 29 43 ou 44 200€ 300€ 30 à 35 45 à 50 400 € 500€

Cas spécifique des agents chargés de fonctions de régisseurs de recettes ou d’avance :

Leur PIRA sera augmentée par un versement annuel calculé selon les modalités suivantes :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

ou montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant du

cautionnement

Montant de l’indemnité

de responsabilité

annuelle

Jusqu’à 1 220* / 110 €

De 1 221** à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 à 7 600 € 760 € 140 €Page 16 sur 26

De 7 601 à 12 200 € 1 220 € 160 €

De 12 201 à 18 000 € 1 800 € 200 €

De 18 001 à 38 000 € 3 800 € 320 €

De 38 001 à 53 000 € 4 600 € 400 €

*2440 € pour les régisseurs d’avances et de recettes

** 2441 € pour les régisseurs d’avances et de recettes

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Le nouveau régime indemnitaire prendra effet à compter du 1er mai 2018.

A compter de cette même date, sont abrogées :

 l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues en vertu du principe de parité, par la délibération du 15 février 2005, la délibération n°64-08/19 en date du 19 juin 2008 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er,  L’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS) mise en place par délibération n°2009/138 en date du 05 novembre 2009,

 La prime de service et de rendement mise en place par délibération n°2010/59 en date du 22 avril 2010,

 La prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques mise en place par délibération n°2010/60 en date du 22 avril 2010,

 L’indemnité spéciale des médecins mise en place par délibération n° 2010/116 en date du 16 septembre 2010,

 Les nouveaux taux de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEM) mis en place par délibération n° 2013/DELIB/049 en date du 23 mai 2013.

Le Conseil Municipal abroge à l’unanimité - le régime indemnitaire existant tel que listé ci- dessus, instaure au sein de la commune, à compter du 1er mai 2018, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public), versé selon les modalités définies ci-dessus, permet la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération, dit que la part principale du RIFSEEP (IFSE) sera désignée sous le nom d’Indemnité de Technicité et d’Expérience (ITE) et que la part facultative (CIA) sera nommée Prime Incitative de Résultat et d’Assiduité (PIRA), autorise le versement des sommes afférentes à l’ITE par mensualité et, le cas échéant, celles afférentes au PIRA annuellement en décembre, précise que les primes susceptibles d'être attribuées dans le cadre du régime indemnitaire ne sont pas acquises de droit et peuvent être modulées. Elles pourront être revues à la baisse, à la hausse ou ne subir aucune modification selon les modalités établies ci-dessus. Le Maire est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération par le biais d’arrêtés individuels d’attribution.

Les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "012-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131.Page 17 sur 26

Dossier n °9

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CADRE D’EMPLOIS NON TRANSPOSABLES AU RIFSEEP

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Textes de références

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 1er décembre 2017,

La commune de Camaret-sur-Aigues compte parmi ses effectifs des grades et cadres d’emplois non encore concernés par cette réforme (filière police municipale, culturelle, certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale, sportive, technique…).

Une nouvelle délibération a donc pour objectifs de conserver en l’état les primes ou indemnités pour les cadres d’emplois non transposables au RIFSEEP au 1er mai 2018 et ce jusqu’à la parution des textes.

A compter du 1er mai 2018, est maintenu au profit :

 Des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

 Des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus et qu’ils exercent des fonctions de même nature), et occupant un emploi au sein de la commune avec 12 mois consécutifs d’ancienneté dans la collectivité même avec plusieurs contrats ou arrêtés,

 Des agents occupant un emploi fonctionnel au sein de la Commune.

Le régime indemnitaire suivant :

1) INDEMNITES D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Le critère d’attribution et de modulation de l’IAT est lié, quant à lui, à la manière de servir.

Enveloppe : à chaque grade correspond un montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Une enveloppe annuelle par grade devra être dégagée par l’assemblée délibérante. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d’agents du grade et par un coefficient compris entre 0 et 8.Page 18 sur 26

Attribution individuelle : un arrêté du Maire procèdera aux attributions personnelles qui, en aucun cas, ne pourront être supérieures à huit fois le montant de référence annuel. Conformément aux dispositions des décrets n°2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l’arrêté de même date) et n°2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence ci- après :

Grades ou cadres d’emplois Montants annuels de référence

Filière police

Chef de service principal de 2ème classe

jusqu’à IB 380

Chef de service jusqu’à IB 380

Chef de police municipale

Brigadier chef principal

Brigadier

Gardien

715.15 €

595.76 €

495.94 €

495.94 €

475.33 €

469.88 €

L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

2) INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES ET DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE

Cette indemnité est allouée aux agents qui, dans l’exercice effectif de leurs fonctions, doivent faire face régulièrement à des suppléments de travail et à des sujétions spéciales plus ou moins importantes sans que l’on puisse les quantifier.

Le personnel potentiellement concerné par le versement de l’IFTS est classé en trois catégories. A chacune d’elles correspond un montant moyen annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder huit fois le montant annuel de référence, attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

L’IFTS ne peut se cumuler avec une indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l’indemnité d’administration et de technicité. Elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Les montants annuels de référence servant de base au calcul des différents IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

 1ère catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 816 (au 1er janvier 2018)

 Attaché principal de conservation,

 Bibliothécaire principal.

 2ème catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice terminal est au plus égal à 816 (au 1er janvier 2018)

 Attaché de conservation,

 Bibliothécaire.

 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380  Assistant de conservation principal de 1ère classe,

 Assistant de conservation principal de 2ème classe,

 Assistant à partir du 3ème échelon.

Montants annuels de référence (au 1er juillet 2016) :

 1ère catégorie : 1 488.88 €,Page 19 sur 26

 2ème catégorie : 1 091.71 €,

 3ème catégorie : 868.16 €.

Le Maire procédera librement aux répartitions individuelles en tenant compte du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions de chaque agent concerné. Les IFTS seront servies aux agents par fractions mensuelles.

3) PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES OU TECHNICITE DU POSTE

FILIERE POLICE

INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

En application des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et n°2000-45 du 20 janvier 2000, les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de police municipale et des gardiens de police municipale peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction. Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent un taux individuel.

Montant au 1er janvier 2017 :

 Directeur de police municipale : part fixe d’un montant annuel de 7 500 € + part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut,

 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, principal de 2ème classe et chef de service de police municipale à partir du 3ème échelon : indemnité égale au maximum à 30% du traitement brut,

 chef de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement brut,

 Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du traitement brut.

L'indemnité spéciale mensuelle de fonction est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité. Elle sera versée par fraction mensuelle.

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

PRIME D’ENCADREMENT

En application des décrets n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et n°92-4 du 02 janvier 1992 modifié et selon les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006 et du 07 mars 2007, il est institué une prime de service aux agents relevant du grade de sage-femme de classe exceptionnelle ainsi que des cadres d’emplois des cadre de santé infirmiers, des cadres de santé paramédicaux ou de celui des puéricultrices territoriales qui assurent des fonctions de directrice de crèche.

Le montant mensuel de référence au 1er mars 2007 est pour :

Les cadres de santé paramédicaux : 91.22 €,

Sage-femme de classe exceptionnelle : 167.45 €,

Puéricultrice (directrice de crèche) : 91.22 €.Page 20 sur 26

PRIME SPECIFIQUE

En application des décrets n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et n°8861083 du 30 novembre1988 modifié et selon les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006 et du 07 mars 2007, il est institué une prime de service aux agents relevant du grade de sage-femme ainsi que les cadres de santé paramédicaux ou de celui des infirmiers et des puéricultrices territoriales.

Le montant mensuel de référence au 1er mars 2007 est au taux de 90.00 €.

PRIME DE SERVICE

En application des décrets n° 96-552 du 19 juin 1996, n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié et n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, il est institué une prime de service aux agents appartenant aux cadres d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs, sages-femmes, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture.

Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. La prime de service est calculée sur la base d'un crédit global égal à 7,50 % des crédits utilisés pour l'exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

A l'intérieur du crédit global dégagé, l'autorité territoriale pourra librement moduler le montant de l'indemnité des agents intéressés en tenant compte de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus.

Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent apprécié au 31 décembre de l’année. Sa variation est modulable par la prise en compte de la valeur professionnelle de l’agent et de l’activité de chaque agent.

La prime de service n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants. (IFRSTS)

Cette prime sera versée par fraction mensuelle.

INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (IFRSTS)

Dans les conditions prévues par les décrets n°81-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°2002-1105 du 30 août 2002,et l’arrêté du 9 décembre 2002, pourront percevoir cette indemnité les agents relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants afin de tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de la manière de servir.

L’indemnité est calculée sur la base d’un taux de référence affecté d’un coefficient multiplicateur de 1 à 7.

Montants de référence au 1er janvier 2012 :

 Educateur principal : 1 050 €,

 Educateur : 950 €.Page 21 sur 26

Cette indemnité est allouée dans la limite d’un crédit global établi en multipliant le taux de référence par le coefficient multiplicateur et par le nombre de bénéficiaires. Elle sera versée mensuellement.

PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE DES AUXILIAIRES DE SOINS OU DE PUERICULTURE

Dans les conditions prévues par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 76-280 du 18 mars 1976 et l'arrêté du 18 mars 1976, pourront percevoir une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 15,24 € les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture.

INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE OU DE SOINS (ISSAPS)

Dans le cadre des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 91-910 du 6 septembre 1991, n° 76-280 du 18 mars 1976 et de l'arrêté ministériel du 18 mars 1976, l'assemblée délibérante peut instaurer une indemnité de sujétions spéciales pour les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture.

Cette indemnité est calculée sur la base d'un taux égal à 10 % du traitement indiciaire brut de l'agent (soit le traitement de base, non compris l'indemnité de résidence). Le montant alloué varie en fonction des augmentations générales de traitement des fonctionnaires et sera versé mensuellement.

FILIERE CULTURELLE

PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES

Dans le cadre des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 93-526 du 26 mars 1993, et de l'arrêté ministériel du 30 avril 2012, l'assemblée délibérante peut instaurer une prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques aux fonctionnaires suivants :  Bibliothécaires territoriaux,

 Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,  Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cette prime est destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions. Elle sera versée par fraction mensuelle.

Cadres d’emplois Montant annuel au 04.05.2012

Bibliothécaire 1 443.84 €

Attaché de conservation 1 443.84 €

Assistant de conservation 1 203.28 €

DISPOSITIONS DIVERSES

Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.Page 22 sur 26

Ecrêtement des primes et indemnités

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il conviendra de délibérer sur les modalités de versement de ces primes et indemnités :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ou accident de service/accident du travail avec faute ou responsabilité de l’agent :

 Le régime indemnitaire est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 5ème Jour d’absence

 En cas de congé pour maladie ordinaire pour hospitalisation, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail sans faute ou responsabilité de l’agent :

 Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

 Le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

Modulation des primes et indemnités

Période transitoire 2018

La collectivité choisit de fixer la base 2018 de chaque agent de façon à ce qu’elle soit

équivalente au régime indemnitaire 2017 de chaque agent.

Cette base sera éventuellement modulée en fonction de l’entretien professionnel et de

l’évaluation 2017 de l’agent selon les modalités visées en CTP.

Le Conseil Municipal maintient à l’unanimité – au sein de la commune, à compter du 1er mai 2018, conformément au principe de parité tel que prévu par le troisième alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire existant pour les cadres d’emplois non transposables au RIFSEEP et ce jusqu’à la parution des textes et dans les conditions fixées ci- dessus, permet la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération, autorise le versement des sommes afférentes à ce régime indemnitaire par fraction mensuelle et précise que les primes et indemnités susceptibles d'être attribuées dans le cadre du régime indemnitaire ne sont pas acquises de droit et peuvent être modulées. Elles pourront être revues à la baisse, à la hausse ou ne subir aucune modification selon les modalités établies ci-dessus. Le Maire est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération par le biais d’arrêtés individuels d’attribution.

Les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "012-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131.Page 23 sur 26

Dossier n °10

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 septembre 2017 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,

Vu le départ à la retraite de certains agents,

Considérant l’intégration au tableau théorique des avancements de grade proposés en Commission Administrative Paritaire du 20 juin 2017,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017, au chapitre 012,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité – la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires et de trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet, puis accepte le nouveau tableau théorique des effectifs.

Dossier n °11

PROLONGATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES DANS LE CADRE

DU DISPOSITIF CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Vu le budget de la commune,Page 24 sur 26

Considérant la politique sociale de la commune,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de prolonger un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 25 octobre 2017 dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’agent polyvalent des services techniques (cf. fiche de poste)

Durée du renouvellement du contrat : 06 mois, avec accord préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

Rémunération : SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité – la prolongation d’un poste dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi» dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’agent polyvalent des services techniques (cf. fiche de poste),

Durée du renouvellement du contrat : 06 mois,

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

Rémunération : SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail

Et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

Dossier n °12

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET

A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agent non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint administratif territorial et d’adjoint technique territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint administratif territorial et d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité – la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour le service administratif – service accueil population pour un accroissement temporaire d’activité et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité - restauration pour un accroissement saisonnier.Page 25 sur 26

Les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DU 27 SEPTEMBRE 2017 AU 3 NOVEMBRE 2017

Numéro Nom du vendeur Références

cadastrales

Adresse

Numéro Nom du vendeur Références

cadastrales

Adresse

45 Consorts MONTI AH 231 Rue Buisseron Non préemption 46 TARDY Jocelyn AD 59 771, rue Buisseron Non préemption 47 SCI LUNA AT 33 (lot 4 RDC

+ 1)

35, rue Alphonse Daudet Non préemption

48 SARL SEPP représentée par

PROST Sandy

AM 279

AM 278 (moitié

indivis)

Avenue Général de Gaulle Non préemption

49 TOBIA-MERCATELLO Julie

TOBIA-MERCATELLO Céline

AD 275 31, lotissement Campagne des

Amandiers

Non préemption

50 GAUTRAND-AUTRAND Alain AD 201 Quartier la Fortune Non préemption 51 SIMONETTI-DECOR Max AY 289

AY 290

50, avenue Fernand Gonnet Non préemption

52 Bois Yvan

GUILLEVIN Michelle

AW 184

AW 185

13, cours du Nord Non préemption

53 MAZILLER Nicole

ROCHEDREUX Corinne

ROCHEDREUX Karim

AY 34 408, rue Alphonse Daudet Non préemption

54 KERSANI BEN Omer AM 41 766, rue Marie Curie Villa B Non préemption 55 JULLIAN Laurence AW 108 10, cours du Midi Non préemption 56 BONNET Annick AX 47 8 et 10, chemin des Près Non préemption 57 GERARD Michèle AZ 99 (1/22

indivis des

parcelles à

usage de voirie)

15, lotissement les Tournesols Non préemption

58 LORENTE Juana AL 145 300, avenue des Princes d’Orange Non préemption 59 BOUZET Bruno

GIACOMELLEI Marie-Josée

AT 296 p

AT 298

3, avenue Louis Pasteur Non préemption

60 COENE Thierry AM 219 326, route de Violès Non préemption

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2017 AU 15 NOVEMBRE 2017

DATE OBJET

18.09.17 Marché à procédure adaptée 2017-02 « réfection de l’éclairage de la Halle des Sports René Roussière » confié à la société Bouygues Energie et Services pour un montant de 34 982,90€ HT soit 41 979.48€ TTC

18.09.17 Avenant n°2 au marché 2015-07 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la création d’un logement d’accueil d’urgence et réhabilitation de deux appartements confié à la SARL ARCHIBLOC pour un montant de 2 875.00€ HT soit 3 450.00€ TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 30 375.00€ HT soit 36 450.00€ TTC

18.09.17 Pose d’un volet hors sol à la piscine de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement confiée à l’entreprise J-Pierre SAS piscines et fils pour un montant de 7 083.33€ HT soit 8 500.00€ TTC 18.09.17 Travaux sur la toiture de la maison du gardien du complexe René Roussière confiés à l’entreprise STF maçonnerie SANJULLIAN Frères pour un montant de 8 283.20€ HT soit 9 939.84€ TTC 06.10.17 Annule et remplace la décision n°2017/DEC/071 – travaux sur la toiture de la maison du gardien du complexe René Roussière confiés à l’entreprise STF maçonnerie SANJULLIAN Frères, pour un montant de 9 169.40€ HT soit 11 003.28€ TTCPage 26 sur 26

06.10.17 Avenant au marché 2016-04 « vérifications périodiques règlementaires » confié au bureau Véritas Exploitation pour le lot 5 « ascenseurs, porte automatique, appareils de levage » pour la vérification semestrielle du véhicule Fiat Doblo de la cuisine centrale équipé d’un monte-charge pour un montant annuel de 180.00€ HT soit 216.00€ TTC

18.10.17 Réfection de l’enduit intérieur de l’Eglise de Camaret-sur-Aigues confiée à la SARL AGNEL pour un montant de 4 037.50€ HT soit 4 845.00€ TTC

18.10.17 Mise en place d’un éclairage au passage piéton perpendiculaire à la rue Jules Ferry confiée à la société Bouygues Energies et Services pour un montant de 5 603.40€ HT soit 6 411.54€ TTC 18.10.17 Extension du réseau d’éclairage public rue du Blanchissage confiée à Bouygues Energies et Services pour un montant de 7 686.00€ HT soit 8 794.50€ TTC

15.11.17 Marché de travaux 2017-06 routes de Cairanne et Travaillan : aménagement de voirie, création de trottoirs et de plateaux surélevés confié à Eiffage Route Méditerranée pour un montant de 127 805.10€ HT soit 153 366.12€ TTC

15.11.17 Opérations d’accrochage d’un tableau grand format et son cadre à l’Eglise « remise du scapulaire à Saint Simon Stock et Saint Andéol » confiées à Madame Christine EVRARD pour un montant de 2 535.00€ HT soit 3 042.00€ TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45