Compte-Rendu - compte rendu n°126

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu n°132

Compte-Rendu - compte rendu n°155

Compte-Rendu - compte rendu n°137

Compte-Rendu - 24.02.2022 compte rendu de seance n°183

Compte-Rendu - 16.03.2017 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 29.03.2017 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 13.12.2016 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu n°133

Compte-Rendu - 18.05.2017 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu n°128

Compte-Rendu - compte rendu n°126 Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°126)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 11

COMPTE-RENDU N° 126

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2014

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Vincent TEOCCHI,

Jean-François LEROY, Antonio MUGA, Fanny BISCARRAT,

Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique

CHOMEL, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Sonia COLOT donnant procuration à Raymond KARASZI, Emilie LAGIER donnant procuration à

Christine WINKELMANN, Laurent ARCUSET

donnant procuration à Marlène THIBAUD, Renée

SOVERA donnant procuration à Michel PAÏALUNGA.Page 2 sur 11

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Christine WINKELMANN, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de Madame Bernadette TOURTET suite au décès de Monsieur Jean-Claude PAOLUCCI.

Monsieur le Maire fait également part des remerciements de Madame Rafaële GESLAIN, pour tous les présents, les attentions, les témoignages de sympathie et d’encouragement à l’occasion de son départ de la commune de Camaret-sur-Aigues.

Puis des remerciements de Madame Elise OLIVERO, Présidente de l’OGEC Saint Andéol pour la réactivité et la disponibilité des agents suite aux dernières intempéries.

Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2014 :

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à la majorité des voix – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD).

Monsieur MENGUY regrette que l’on ne retrouve pas dans les procès-verbaux la teneur des échanges et des interventions tels qu’ils devraient l’être.

Monsieur le Maire lui répond que pour mettre fin à ce type de débat, les séances du Conseil municipal seront désormais enregistrées.

Les enregistrements seront mis sur le site internet de la ville. Ainsi, tous les élus et tous les camarétois pourront avoir accès aux séances du Conseil municipal.

En outre, si nécessaire, un CD sera mis à disposition de chaque groupe du Conseil municipal. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’inscrire un dossier supplémentaire à l’ordre du jour du Conseil municipal, concernant la modification du règlement de la structure multi-accueil. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Dossier n °1

INDEMNITE DE CONSEIL ALLLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil, compte-tenu du renouvellement du Conseil municipal le 04 avril 2014.

En effet, le receveur municipal peut fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment pour l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

L’attribution de l’indemnité de Conseil fait l’objet d’une délibération et est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.Page 3 sur 11

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la délibération n°2013/DELIB/082 du 14 novembre 2013 octroyant l’intégralité de l’indemnité de conseil à Monsieur Bruno LAURES en sa qualité de comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 octobre 2014,

Le Conseil Municipal demande à l’unanimité - le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% par an à Monsieur Bruno LAURES, en sa qualité de comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Commune de Camaret-sur-Aigues. L’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Lui Accorde, le cas échéant, l’indemnité de confection des documents budgétaires. Les sommes correspondantes au versement de cette indemnité seront imputées sur l’article budgétaire 6225 de la section de fonctionnement.

Dossier n °2

SOCIETE ELIOR

AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par un marché notifié le 13 décembre 2013, la Commune de Camaret-sur-Aigues a confié à la

société ELIOR les missions d’assistance technique et de prestations de repas pour le service de la

restauration collective.

Un projet d’avenant a été établi afin d’autoriser du chef Gérant à utiliser le véhicule de service mis à disposition par la municipalité de Camaret-sur-Aigues, ceci pour l’ensemble des opérations de livraison de repas sur les restaurants municipaux satellites.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - les modalités de l’avenant n°1 au marché d’assistance technique et de prestations de repas pour le service de restauration collective, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document nécessaire, et dit que les autres dispositions du contrat initial non contraires aux présentes demeurent intégralement applicables.Page 4 sur 11

Dossier n °3

COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

FIXATION DES TARIFS

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 35 du décret n°2005–1755 du 30 décembre 2005 dispose des conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.

Celui-ci indique que le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif ne peut excéder le montant suivant : 0,18€ par page de format A4 en impression noir et blanc et 2.75€ pour un cédérom.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité - les tarifs suivant pour toutes demandes de copies de documents à l'exception des actes d'état-civil :

 Format A4 recto noir et blanc / couleur 0,10€

 Format A4 recto-verso noir et blanc / couleur 0,20€

 Format A3 recto noir et blanc / couleur 0,20€

 Format A3 recto-verso noir et blanc / couleur 0,40€

 Inscription sur cédérom 2,75€

 Dossiers de consultation des entreprises 35,00€

Le paiement de ces photocopies s’effectuera sur la régie de recettes « reproduction de documents » pour laquelle Monsieur le Maire nommera un régisseur titulaire et un suppléant par arrêté.

Dossier n °4

CAMARET FETE LE VIN - SAMEDI 22 NOVEMBRE 2014

TARIFS DU REPAS

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

La Commune de Camaret-sur-Aigues souhaite organiser une soirée dansante « Camaret Fête le Vin » le samedi 22 novembre prochain.

Cette manifestation sera organisée en partenariat avec l’Association des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse et l’Union des Commerçants, Artisans et Viticulteurs de Camaret.

Dans cette perspective, il est proposé d’organiser un repas avec participation financière des participants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d’une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Considérant qu’il est nécessaire de définir les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité dans le cadre de cette manifestation,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité à l’occasion de la soirée dansante « Camaret fête le vin » comme suit :Page 5 sur 11

 18,50 € par adulte,

 6 € par enfant de moins de 14 ans,

Il est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °5

MARCHE DE NOEL 2014

TARIFS DES BOISSONS POUR LA BUVETTE TEMPORAIRE

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

La Commune de Camaret-sur-Aigues organise un marché de Noël les 29 et 30 novembre 2014.

A l’occasion de cette manifestation, il est envisagé la mise en place d’une buvette au profit de la commune. Les recettes seront encaissées par la régie de recettes « Fêtes et Animations ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d’une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Considérant qu’il est nécessaire de définir les tarifs des boissons dans le cadre de cette manifestation,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants – 7 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT, Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Michel PAÏALUNGA) – les tarifs de participation comme suit :

 Café : 0,50€

 Chocolat : 0,50€

 Thé : 0,50€

 Jus de fruit (canette ou petite bouteille) : 1,50€

 Soda (canette) : 1,50€

 Bière (canette) : 2,00€

 Verre de vin blanc, rosé, rouge : 1,00€

 Verre de Kir : 1,50€

Il est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °6

MODIFICATION DES MODALITES DE LOCATION

DES SALLES DU COMPLEXE RENE ROUSSIERE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Dans un souci de meilleure gestion relative à la mise à disposition des salles du Complexe René Roussière et suite aux travaux réalisés en 2014 (isolation, chauffage, climatisation, sécurité), il a été décidé de modifier la convention de mise à disposition ainsi que le règlement de location des salles du complexe René Roussière établis par délibération n°2012/DELIB/25 du 29 mars 2012.Page 6 sur 11

Ces documents ont pour objectif de matérialiser les conditions et les modalités d’utilisation des salles par les particuliers, les associations Camarétoises, les élus et employés municipaux, ainsi que par les partenaires et services publics d’une part, et de déterminer les conditions et modalités d’application des nouveaux tarifs concernant la location, le nettoyage et le montant de la caution d’autre part.

Compte-tenu du nombre de demandes de particuliers domiciliés hors de la commune et dans l’intérêt de la commune de Camaret-sur-Aigues, il nécessaire d’apporter des modifications aux modalités de location des salles de l’Espace René Roussière.

Considérant l’avis de la Commission des finances réunie le 20 octobre 2014,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL, Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - la modification du règlement de location et de la convention de mise à disposition des salles de l’Espace René Roussière, par l’ajout des tarifs de location pour les particuliers domiciliés hors de la commune :

DOMICILIES HORS DE

LA COMMUNE

Cafétéria 180€

4 salles + office 450€

4 salles + cafétéria +

office

600€

Et la suppression de la mention « Les week-ends, il n’y aura pas de double location (4 salles et cafétéria) à 2 personnes différentes » dans le paragraphe 2 – possibilité de location, dit que les autres dispositions de la convention et de la délibération n°2012/DELIB/25 du 29 mars 2012 restent inchangées.

Les recettes liées à ces nouveaux tarifs seront encaissées par la régie « location de salles » et imputées à l’article budgétaire 752.

Dossier n °7

OPERATION PARTICIPATION CITOYENNE

RAPPORTEUR : LIONEL MURET

Dans le cadre de l’amélioration de la sécurité, la note 10CJ1117146J en date du 22 juin 2011 du Ministère de l’intérieur prévoit la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de participation citoyenne (ancien dispositif « voisins vigilants ») au sein d’une commune.

Il apparaît nécessaire à la municipalité de mettre en œuvre ce dispositif sur l’ensemble du territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues.

Il s’agit de l’engagement d’un certain nombre d’habitants d’une même aire géographique (rue, quartier…) dans une démarche collective visant à améliorer le niveau de sécurité d’un secteur défini. Empruntant la forme d’un réseau de solidarité de proximité constitué d’une ou plusieurs chaines de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier, le dispositif s’appuie sur des voisins référents qui alertent, s’ils l’estiment nécessaire, la gendarmerie et la police municipale de faits de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Ce concept n’est autre qu’une action complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance et n’a pas pour vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie et de la policePage 7 sur 11

municipale. Par conséquent, cela exclut bien évidemment l’organisation de toute patrouille ou intervention.

Considérant la nécessité de signer une convention avec l’Etat pour mettre en place ce dispositif à Camaret-sur-Aigues,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL, Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - le Maire à signer la convention entre la commune de Camaret- sur-Aigues et l’Etat pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Dossier n °8

DEMATERIALISATION ACTES

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE VAUCLUSE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment son titre VIII chapitre II portant réforme du contrôle de légalité,

Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges de dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs du journal Officiel du 3 novembre 2005,

Vu la délibération n°2011/DELIB/123 du 15 décembre 2011 approuvant la convention avec la Préfecture de Vaucluse pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs,

Vu l’intérêt pour la commune à se doter d’un dispositif de télétransmission des actes budgétaires non prévu dans la convention initiale,

Considérant qu’il y a lieu de passer un avenant à la convention avec l’Etat à cet effet,

Le Conseil Municipal donne à l’unanimité - son accord pour la télétransmission des actes budgétaires par le recours à un dispositif propre de télétransmission, et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec la Préfecture de Vaucluse à cet effet.

Dossier n °9

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 5211-17 (adjonction ou retrait de compétences),

Considérant que chaque modification apportée aux statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI,Page 8 sur 11

Considérant que, dans la perspective du transfert de nouvelles compétences et la mise en place du schéma de mutualisation, de nouvelles modifications doivent être apportées aux statuts de la communauté de communes, qui visent dans un premier temps à :

Créer un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), étant précisé qu’une délibération spécifique sera prise ultérieurement pour en déterminer les modalités, le coût et la répartition de la charge financière, et que des conventions bilatérales seront signées avec mes communes membres pour préciser le niveau d’intervention du service en fonction des spécificités propres à chaque commune, Etendre la compétence facultative « balayage mécanisé » à l’ensemble des opérations de propreté urbaine, notamment le nettoyage manuel des voies communales et de leurs accessoires.

Vu la délibération n°2014-103 du 25 septembre 2014 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence relative à l’approbation des modifications apportées aux statuts de la communauté,

Considérant la nécessité pour les communes membres d’émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Véronique CHOMEL, Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - les modifications apportées aux statuts de la communauté de communes qui visent principalement à :

 Créer un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),  Etendre la compétence facultative « balayage mécanisé » à l’ensemble des opérations de propreté urbaine, notamment le nettoyage manuel des voies communales et de leurs accessoires.

Dossier n °10

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET D’AGENT DE MAÎTRISE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

ADJOINT D’ANIMATION DE 1ère CLASSE POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 22 mai 2014 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu le Budget de la Commune,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents titulaires à temps complet,  pour les services techniques et que ces agents exerceront à titre principal les fonctions de technicien principal de 2ème classe et d’agent de maîtrise, à compter du 1er janvier 2015,  pour le service enfance jeunesse et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’Adjoint d’animation de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2015,

Vu l’avis de la Commission du personnel réunie en date du 02 octobre 2014,Page 9 sur 11

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire réunie le 10 juillet 2014 pour le poste d’agent de maîtrise et sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire devant se réunir le 20 novembre 2014 pour les autres postes,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création des postes budgétaires suivants : Un poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet pour les services techniques,

Un poste d’agent de maîtrise à temps complet pour le service technique, Un poste d’Adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet pour le service enfance jeunesse.

Ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs.

Dossier n °11

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

SERVICE ADMINISTRATIF

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Considérant que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’adjoint administratif de 2ème classe au sein du service des ressources humaines,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ce poste d’adjoint administratif de 2ème classe,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour le service administratif – ressources humaines pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, et d’imputer les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier complémentaire n °01

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par délibération du 16 septembre 2010, le conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil, ce dernier ayant été modifié par délibérations le 13 septembre 2012 et le 4 juillet 2013.

Au vu des nouveaux critères du barème de la Prestation de Service Unique (PSU) définis dans la circulaire CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014, il devient nécessaire de compléter le règlement.

La circulaire précitée stipule qu’à compter du 1er janvier 2014, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont financés selon le niveau de service rendu. Les critères de revalorisation du prix plafond sont :Page 10 sur 11

La fourniture des repas : elle comprend l’ensemble des repas (collations et goûters compris).

La fourniture des couches.

Un faible taux de facturation « heures facturées/heures réalisées ».

Ainsi pour améliorer le service aux usagers de la structure multi-accueil et afin de pouvoir bénéficier d’un montant de PSU y afférant, il convient de prévoir la fourniture de couches dans le règlement, en complétant la liste des prestations définies dans l’article 7 en son paragraphe « Vie quotidienne, accueil de l’enfant » et d’ajouter : « Des couches sont fournies par la structure. Une seule marque sera mise à disposition, toutefois, les familles gardent la possibilité d’apporter les couches de la marque de leur choix »

Vu la délibération n°2010/108 du 16 septembre 2010 portant règlement intérieur de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2012/DELIB/67 du 13 septembre 2012 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu la délibération n°2013/DELIB/055 du 4 juillet 2013 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,

Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité - les nouveaux termes du règlement de fonctionnement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Questions diverses

ETAT DES DIA POUR 2014

3° TRIMESTRE

Numéro Nom du vendeur Références

cadastrales

Surface en m² Adresse

24 FABRI Florette AK 82-83-84 4506 Quartier la Rigolle Non préemption (rente viagère )

25 Cts COURBET AV 123 392 Avenue Général de Gaulle Non préemption

26 GONNET Jeannine AW 61 62 2 impasse des fleurs Non préemption

27 Cts BISCARRAT AX 92 1497 Avenue Fernand GONNET Non préemption

28 SIGNORET Ludivine/

JEAN Christophe

AD 309 387 Chemin de la Dame Non préemption

29 Cts DURIEU AW 169 76 14 rue du Planet Non préemption

30 SARL LE CHATEAU AW 190

AW 123

113

171

Lot 5 un plateau à aménager

de 45m² environ

Cours du Midi

Non préemption

31 SANJULLIAN épse

ZENNER

AD 59 1724 Quartier la fortune – rue

Buisseron-

Non préemption

32 GUILLAUME Jean-Marie BA 34p 1946m² a détacher de la

superficie totale

4350

Chemin de Piolenc Non préemption

33 Cts DIANOUX AM 229

AM 231

1703 Rue Marie Curie Non préemption

34 Cts VACHE AZ 46 1160 Quartier Jonquier Morelles Non préemption

35 BRACQ/MENDEZ Al 130 657 Chemin de Rasteau Non préemptionPage 11 sur 11

36 ALBERT Béatrice AT 260-261-

262-274-273-

272

432 Avenue Fernand Gonnet

Lot 2

Non préemption

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

JUILLET A SEPTEMBRE 2014

DATE OBJET

15.07.14 Marché n°2014/05 – rénovation énergétique partielle de l’Espace René Roussière – Attribution lot n°2 (isolation polyuréthane projeté en toiture) confiée au groupement conjoint de l’entreprise EUROJOINT SARL, en tant que mandataire, pour un montant de 29 500,00€ HT soit 35 400,00€ TTC et de l’entreprise ASPA EUROPISO pour un montant de 29 500,00€ HT soit 35 400,00€ TTC

15.07.14 Marché n°2014/05 – rénovation énergétique partielle de l’Espace René Roussière – Attribution lot n°3 (chauffage climatisation) confiée à l’entreprise Mistral Air Clim pour un montant de 17 500,00€ HT soit 21 000,00€ TTC

15.07.14 Marché n°2014/05 – rénovation énergétique partielle de l’Espace René Roussière – Attribution lot n°4 (éclairage) confiée à l’entreprise SARL Machado pour un montant de 6 190,00€ HT soit 7 428,00€ TTC

15.07.14 Rénovation énergétique partielle de l’Espace René Roussière – dépose et pose de faux- plafond confiée à l’entreprise Quali Plaque pour un montant de 28 000,00€ HT soit 33 600,00€ TTC

15.07.14 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du système de vidéosurveillance confiée à l’agence ECIA pour un montant de 4 030,00€ HT soit 4 836,00€ TTC 05.09.14 Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour réaménagement du tour de ville confiée au groupement comprenant la société K PRIM et Monsieur Gilbert CORDEIL pour un montant total de 14 700,00€ HT soit 17 640,00€ TTC

18.09.14 Convention de mise à disposition et d’utilisation d’équipement sportifs communaux avec le Foyer de Vie la Respélido à compter du 09 septembre 2014 pour l’année scolaire 2014-2015

25.09.14 Acquisition d’illuminations de Noël confiée à l’entreprise ITC Illuminations pour un montant de 9 324,71€ HT soit 11 189,65€ TTC

26.09.14 Convention de rachat de fuel par la commune de Travaillan fixant les modalités d’organisation et de financement du transfert d’environ 2 000 litres fuel entre les deux communes pour 0,50€ le litre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05.

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe de BEAUREGARD Christine WINKELMANN