Compte-Rendu - compte rendu n°132

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Compte-Rendu - compte rendu n°132 Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°132)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY, Antonio MUGA, Emilie LAGIER, Fanny

BISCARRAT, Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY,

Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Jean-Paul

MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT,

Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Vincent TEOCCHI donnant procuration à Elvire TEOCCHI, Sonia COLOT donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Véronique CHOMEL donnant procuration à

Marlène THIBAUD.

COMPTE-RENDU N° 132Page 2 sur 7

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Patricia ROCHE comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers pour l’attribution d’une subvention.

Compte-rendu de la séance du 30 mars 2015 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Dossier n °1

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, la commune souhaite vendre l’appartement sis 1, cours du Midi, faisant partie du domaine privé de la commune sur la parcelle cadastrée section AW n°227.

Ce bien de 170m² au total comprend un rez-de-chaussée avec couloir d’accès, une petite pièce ainsi qu’une cour intérieure, le R+1 comprend 1 salon, une cuisine, 3 chambres, sanitaires et une terrasse, le R+2 comprend 2 chambres.

L’appartement faisant partie d’un immeuble dont une partie du rez-de-chaussée (Club Bel Automne) reste propriété de la commune, la création d’une copropriété sera à prévoir.

Le prix de vente envisagé sera a minima celui estimé par le service des Domaines.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2411-1 et suivants,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse, service des Domaines en date du 2 avril 2015,

Le Conseil Municipal accepte à la majorité – 23 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET et Véronique CHOMEL ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - la vente de l’appartement sis 1, cours du Midi tel que décrit ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer les négociations préalables.

Dossier n °2

TARIF DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS RAPPORTEUR : LIONEL MURET

En application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999, la Ville de Camaret-sur-Aigues confie à la SARL SPCAL la mission de service public de capture et prise en charge des animaux errants sur le domaine public.

Les animaux (chiens et chats) saisis sur le domaine public sont conduits par ladite société en fourrière auprès de la SPA du Petit Pigeolet à L’Isle sur Sorgues. S’ils sont blessés, ils seront conduits chez un vétérinaire par les sapeurs-pompiers.

Leurs propriétaires, lorsqu’ils sont identifiés, doivent s’acquitter auprès de la collectivité des fraisPage 3 sur 7

de prise en charge et de transport de l’animal ainsi que des éventuels frais de vétérinaires engagés par elle.

Il est proposé de fixer le tarif de prise en charge et de transport à 90,00 € par intervention de la SARL SPCAL.

Il est proposé de mettre à la charge du propriétaire identifié les frais de prise en charge ainsi que les éventuels frais de vétérinaires engagés par la commune.

Ces sommes seront recouvertes par émission d’un titre exécutoire de paiement.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - le tarif de 90,00 € par intervention de la SARL SPCAL et de la mettre à la charge du propriétaire identifié ainsi que les éventuels frais de vétérinaires engagés par la commune ainsi que la perception par émission d’un titre exécutoire de paiement.

Les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 758 du budget principal.

Dossier n °3

MODIFICATIONS CONCERNANT LE MARCHE COMMUNAL DES PRODUCTEURS RAPPORTEUR : FANNY BISCARRAT

La Commune de Camaret-sur-Aigues souhaite modifier l’organisation du marché des producteurs organisé jusqu’en 2014 en convention avec la Chambre d’Agriculture de Vaucluse.

Les services municipaux étant en mesure d’organiser cet événement sans recours à un organisme extérieur et pour un moindre coût, il est proposé de prendre en charge l’ensemble de l’organisation du marché communal des producteurs.

Le marché communal des producteurs se tiendra tous les vendredis de juin, juillet et août de 17h00 à 19h30 sur le parking extérieur du Motoball.

Un règlement intérieur sera établi et remis pour approbation à chaque participant.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Les tarifs des droits de place sont fixés par le Conseil municipal et publiés par arrêté du maire.

Pour le marché des producteurs, il est proposé de fixer la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 1,50 € le mètre linéaire par marchand et par jour.

Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique fixe que seuls les comptables publics sont habilités à entrer en possession d’espèces ou de chèques pour le règlement des produits locaux.

Toutefois, la création d’une régie peut permettre à des agents communaux placés sous l’autorité du Maire et sous le contrôle du comptable public d’encaisser des recettes limitativement énumérées dans l’acte constitutif de ladite régie.

Dans ce cadre, les droits de place sont perçus par les fonctionnaires municipaux (receveurs placiers) chargés de l’organisation des marchés et de la répartition des emplacements.

L’acquittement des droits de place est constaté par la remise à chaque commerçant d’une quittance détaillée (provenant, par exemple, d’un carnet à souches).Page 4 sur 7

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en décidant de la modification du marché des producteurs, d’autoriser la régie de recettes pour les droits de place du marché hebdomadaire à percevoir les recettes du marché des producteurs selon les tarifs mentionnés ci-dessus.

Vu la délibération 2014/75 du 18 septembre 2014 instaurant une régie de recettes pour les droits de places,

Vu l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique, et notamment l’article 18,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Le Conseil municipal autorise à la majorité – 23 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET et Véronique CHOMEL ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - la modification concernant l’organisation du marché communal des producteurs, autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent, ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place, approuve le tarif de la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 1,50€ le mètre linéaire par marchand et par jour, ainsi que la perception des recettes par la régie pour les droits de place.

Les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7336 du budget principal.

Dossier n °4

OPERATION FACADES

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELAMNN

Afin d’encourager la revalorisation du patrimoine local auprès de la population, la commune a lancé une opération façades depuis plusieurs années. Cette dernière consiste en l’octroi de subventions aux propriétaires d’immeubles pour les travaux de ravalement de leur façade à condition que cette dernière soit située dans un périmètre défini.

La municipalité souhaite relancer ce dispositif malgré l’abandon par le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d’Azur de son dispositif d’aide financière en la matière.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de définir les nouveaux périmètres de l’opération façades comme proposé sur le plan ci-joint et de fixer les taux de subventions suivants :

- Secteur intra-muros : 50 % du montant TTC des travaux réalisés sur facture avec un plafond de la dépense subventionnable de 7 650 € comprenant l’enduit de façade, les éléments techniques et de décors de façade (modénatures + menuiserie + zinguerie + ferronnerie).

- Secteur extra-muros : 30 % du montant TTC des travaux réalisés sur facture avec un plafond de la dépense subventionnable de 7 650 € comprenant l’enduit de façade, les éléments techniques et de décors de façade (modénatures + menuiserie + zinguerie + ferronnerie).

5% de subvention supplémentaire peuvent être accordés pour les travaux de dissimulation d’équipement technique ancien (existant avant le début de l’opération façade) : climatiseurs, grille de ventilation, coffret de volets roulants à destination commerciale.Page 5 sur 7

L’attribution de la subvention se fera selon les modalités prévues par le règlement de l’opération façades.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - le nouveau périmètre de l’opération façades, accepte les nouveaux taux de subventions, et autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de l’opération façades ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Dossier n °5

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Le maire expose aux membres de l’assemblée, le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, visant à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, ….).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Vu le budget de la commune,

Considérant la politique sociale de la commune,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’animateur pour service enfance - jeunesse (cf. fiche de poste),

Durée des contrats : 36 mois,

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

Rémunération : SMIC horaire,

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et des contrats de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal créé à l’unanimité - un poste dans le cadre du dispositif « emploi avenir » dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’animateur pour le service enfance - jeunesse (cf. fiche de poste),

Durée des contrats : 36 mois,

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

Rémunération : SMIC horaire,Page 6 sur 7

Et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Dossier n °6

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 30 mars 2015 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu le Budget de la Commune,

Vu le décret n°2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d’emplois à caractère social de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que ledit décret a eu un impact sur le grade d’un agent affecté au sein de la crèche municipale et que le tableau théorique des effectifs n’a pas été modifié à ce moment-là,

Vu la nécessité de régulariser le tableau des effectifs afin que celui-ci concorde avec le déroulement de carrière de cet agent,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour le service petite enfance (crèche), ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

1er TRIMESTRE 2015

Numéro Nom du vendeur Références

cadastrales

Surface

en m²

Adresse

50 MATEOS - FANTI AZ 245 1363 Chemin du Blanchissage Non préemption

51 BARBAROUX - SAVAL AE 4p

AE5p

7, lotissement le clos des

Vignières

Non

préemption

52 BORGEOT AX 222 501 2, lotissement Rigaud Non préemption

53 CHEVALIER -

BOUTHEMY

AI 4

AI 5

AI 75

68

378

86

326, quartier Muzet Non

préemption

54 MORALES AK 181 550 Rue de la Clavonne Non préemption

01 SOBLER – ROUVIER AE 4p

AE 5p

4 006

16 434

1, lotissement le Clos des

Vignières

Non

préemption

02 TROUILLET AE 53

AE 117

1 275

566

15, avenue Jean-Henri Fabre Non

préemptionPage 7 sur 7

03 CHABERT AM 167

AM 168

1 134

202

Avenue Général de Gaulle Non

préemption

04 INFRE AX 32

AX 36

AX 161

403

178

231

4, cours du Couchant Non

préemption

05 CHEMARIN AZ 198 72 Quartier Jonquier et Morelles Non préemption

06 GUIEN AX 125 530 19, chemin de la Procession Non préemption

07 ARRUFAT AW 135 48 1, rue du Portalet Non préemption

08 SCI LES PAPILLONS AY 64 1 007 46, avenue Fernand Gonnet Non préemption

09 GALDEANO AM 240

AM 247

AM 250

23

1

776

21 bis, rue Mairie Curie

Lotissement les Manoupes

Non

préemption

10 DUPEYRE AW 226 276 7, cours du Midi Non préemption

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

JANVIER A MARS 2015

DATE OBJET

29.01.15 Contrat d’intervention pour la maintenance et l’entretien du matériel informatique confié à la société RC Electronic pour un montant annuel de 948,00€ HT soit 1 137,60€ TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H50.

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe de BEAUREGARD Patricia ROCHE