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Arrêté - Arrêté n°ARR 0152
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0152)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
e @
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Sélestat Publié le
SL
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240327-ARR_0152_2024-AR
- |
Construction HERTH
126B rue de l’'Ortenbourg
67750 SCHERWILLER
construction-herth@orange.fr
| ARRETE N°152/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 18 mars 2024, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au n°6
rue du 4ème Zouaves, sur la façade côté rue de la Poterie, en vue de
procéder à des travaux de réparations de façade;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au n°6 rue du 4ème Zouaves sur la façade du bâtiment côté rue de la Poterie, du 8 avril 2024 au 22 avril 2024.
ARTICLE 2 :
Afin de maintenir la circulation dans la rue de la Poterie, quatre emplacements situés au droit du n°2 rue de la Poterie et du n°17 rue des Laboureurs, côté rue de la Poterie, sont interdits au stationnement de tout véhicule du 8 au 22 avril 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Sélestat” Hotel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Telephone 03 88 58 85 90 + Fax 035 88 8290 7]
Publié en ligne le 04/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le 04/04/2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
VV Publié le
ID : 067-216704627-20240327-ARR 0152 2024-AR
ARTICLE 3:
Dans le cadre de la mise en place de l’échafaudage, le permissionnaire est tenu
de se conformer aux conditions suivantes :
e l'échafaudage doit être installé de manière à maintenir la circulation des
véhicules et des cycles dans la rue de la Poterie, durant la période des
travaux,
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers
de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire :
celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,
le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
+ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de
trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol
(plancher, bâche, etc..),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
e les droits des tiers sont préservés,
* à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de
la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu
de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient
antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes
les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier
de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n°104/2023, aux tarifs suivants :
+ du 1° au 60È jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180f7 jour : 0,20 € m2/jour
+ à partir du 181èe jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement où être la conséquence d'un défaut où d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 7 :
Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation, la Signalisation de position et les interdictions de stationner nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L 7
ID : 067-216704627-20240327-ARR 0152 2024-AR
ARTICLE 9 :
La présente permission est valable du 8 avril 2024 au 22 avril 2024.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Ipk)
Sélestat, le 27 mars 2024
Pour le Maire empêché,
L'Adjoint suppléant,
Jacques MEYER,
Premier Adjoint au Maire
copie transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Service Urbanisme
Le permissionnaire
construction-herth@orange.fr
A afficher
VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 152/2024 du 27 mars 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240327-ARR_0152_2024-AR Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240327-ARR 0152 2024-AR
De
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 152/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cedex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
Construction HERTH
126B rue de l’'Ortenbourg
67750 SCHERWILLER
Emplacement de l'échafaudage - palssade —elôture —étançens-grue; bennete-
6 rue du 4ème Zouaves 67600 SELESTAT, côté rue de la Poterie
date de montage
Date de démontage :
Surface occupée :
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240327-ARR_0152_2024-AR