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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 SPECIAL du 2 juin 2017
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 SPECIAL du 2 juin 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 36 Spécial
Publié le 2 Juin 2017
BOULEVARD DU 112É REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 36 Spécial Publié le 2 Juin 2017
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2017 instituant une zone de protection et de sécurité où
le séjour des personnes est réglementé dans les gares du département du Var
- Arrêté n°2017/05-002 du 29 mai 2017 désignant le jury départemental pour l'examen
des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de Compétence de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
- Arrêté préfectoral n°2017/05-001 du 29 mai 2017 relatif au renouvellement
d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le CENTRE
FRANÇAIS DE SECOURISME-Délégation du Var
- Arrêté du 31 mai 2017 portant autorisation d'une Bourse aux armes à
Roquebrune/Argens le dimanche 11 juin 2017 de 9 H à 19H
- Arrêté du 2 juin 2017 portant autorisation d’une Bourse aux armes à Brignoles du
samedi 10 juin 2017 à 14 H 30 au dimanche 11 juin 2017 à 18 H 30
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 19 mai 2017, ci-joint, modifiant l'arrêté préfectoral du
2 février 2017, relatif à la mise en conformité des forages de Pranjen, sur le territoire
de la commune du Bourguet
- Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la
création d’un ouvrage de rétention temporaire des eaux de crues du cours d'eau, du
Riou de lArgentière, au lieu-dit les Barnières, sur le territoire des communes de
Fréjus et Tanneron
- Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31/12/2010 instituant et fixant
la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
- Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5/01/2017 portant modification
de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques
- Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant modification du règlement intérieur du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
- Arrêté du 24 mai 2017 portant autorisation de porter atteinte à des animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83)
- Arrêté du 24 mai 2017 portant autorisation de porter atteinte à des végétaux non
cultivés et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine des
Maures (83)
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
- Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° août 2016 portant institution
des bureaux de vote — Commune de Taradeau
= Arrêté du 31 mai 2017 portant institution des commissions de contrôle des opérations
de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 11 et 18 juin 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 2017-065 du 17 mai 2017 fixant certaines mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
dans le Var
- Arrêté préfectoral n° 2017-070 du 02 juin 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame MICCOLI Giulia
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- CDAC du 19 Juin 2017 - Dossier n° 17008 - Ordre du jour
- Arrêté du 30 mai 2017 portant fixation du plan de chasse pour la campagne
2017-2018 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2516 du 22 mai 2017 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde et
La Valette du Var
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté préfectoral du 24 mai 2017 interdisant l'usage de la piscine du centre
OXYMUM — ZAC de Gavary à La Crau
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Décision du 31 mai 2017 portant subdélégation de signature
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
- Arrêté conjoint du 1% juin 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade
et la plongée sous-marine à l'occasion de l'accompagnement de
Sébastien DESTREMEAU pour son arrivée à Toulon le samedi 3 juin 2017 (petite et
grande rades de Toulon)
- Arrêté du 20 juin 2017 prolongeant le délai d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de
Toulon, pare d'hydrocarbures du Lazaret, commune de St Mandrier (Var)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
PROVENCE
- Décision de fermeture du 23 mai 2017 d’un débit de tabac ordinaire permanent dans
la commune de Ramatuelle (83350)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Er
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant une zone de protection et de sécurité où le
séjour des personnes est réglementé dans les gares du
département du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2241-6 et L2251-9 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment sou article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre
2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 relatif à la police dans les parties de gares de chemin de fer
d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 février 2017 constatant des circonstances particulières liées à l’exercice
de menaces graves à la sécurité publique ;
Va l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 relatif à la police dans les parties des gares, des stations et de
leurs dépendances accessibles au public ;
Vu le courrier du directeur de l’Agence Gares Méditerranée de SNCF Gares & Connexions en date
du 31 mars 2017 relatif à la mise en œuvre d’un système de contrôle sûreté à l'entrée de la gare instituant une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 à Paris et en Seine-Saint-Denis, Le 13 juin 2016 à Magnanville, le 14 juillet 2016 à Nice, le 25 juillet 2016 à Saint-Etienne du Rouvray, l’arrestation Le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat et l’attentat perpétré le 20 avril 2017 sur l'avenue des Champs-Elysées à Paris, l'extrême gravité et l'importance des risques ont conduit le Président de la République à déclarer, en conseil des ministres, l’état d'urgence et le Parlement à proroger ce régime pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, une nouvelle fois pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, une nouvelle fois de 2 mois à compter du 26 mai 2016, une nouvelle fois pour une durée de 6 mois à compter du 23 juillet 2016 et enfin le 19 décembre 2016 et ce jusqu’au 15 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les trains qui s’arrêtent dans les gares de Hyères, la Garde, la Pauline-Hyères, la Seyne - Six Fours, Ollioules - Sanary sur mer, Saint-Cyr les Lecques — la Cadière et Draguignan sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des passagers de ces trains, qui relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants ;
Considérant que, en application de l’article L613-2 du code de la sécutité intérieure susvisé, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de PÉtat dans le département dans les conditions prévues par les articles R613-6 et suivants du même code, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; que ces circonstances particulières sont constatées dans le Var par un arrêté préfectoral, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue par l'article ler du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié, susvisé, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où Le séjour des personnes est réglementé ;
Considérant les avis favorables rendus les 19 et 23 mai 2017 par le Service Départemental du Renseignement Territorial concernant la société SECURI FRANCE ainsi que la société ONET et les agents de sécurité de ces sociétés désignés en annexe1 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué dans l’enceinte des gares de Hyères, la Garde, la Pauline-Hyères, la Seyne - Six Fours, Ollioules - Sanary sur mer, Saint-Cyr les Lecques — la Cadière et Draguignan, jusqu’au {5 juillet 2017 inclus, une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé dans les conditions fixées aux articles 2 ef 3 du présent arrêté.
Cette zone comprend l’ensemble des espaces de la pare accessibles au public dont l’accès est matérialisé par le passage dans des portiques de sécurité. Article 2
Dans la Zone et durant la période mentionnée à Particle 1%:
— Le port, Le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes blanches, des armes à feu, y compris factices, et des munitions sont interdits aux passagers des
trains et aux usagers de la gare ;
—Le passage dans les poitiques de sécurité installés en entrée de gare est obligatoire pour les
passagers des trains souhaitant accéder aux quais et embarquer dans ces trains, et pour les usagers de
la gare ;
— Les agents de sécurité de la société SECURI FRANCE sise ZI Toulon Est , 575 avenue Lavalée BP
183 La Farlède 83009 Toulon cedex 9, dont la liste est jointe en annexe 1, exerçant l’activité
mentionnée au I° de l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure pour le compte de la SNCF,
sont agréés à procéder jusqu’au 15 juillet 2017 inclus, dans l’enceinte des gares listées à Particle 1%
hormis la gare de Draguignan, dans les conditions définies par l’article L613-2 du code de la sécurité
intérieure, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à
leur fouille, à des palpations de sécurité. Ces dernières seront effectuées par une personne du même
sexe que celle qui en fait l’objet, et ont pour dans le but de détecter les objets cités supra.
- Les agents de société ONET sise ZI LES Estroublanc — 41 boulevard de l’Europe — 13744 Vitroles,
dont la liste est jointe en annexe £, exerçant l’activité mentionnée au [° de l’article L611-1 du code
de la sécurité intérieure pour le compte de la SNCF, sont agréés à procéder jusqu’au 15 juillet 2017
inclus dans l’enceinte de la gare de Draguignan uniquement, dans les conditions définies par l’article
L613-2 du code de la sécurité intérieure, outre à l’inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité. Ces dernières seront
effectuées par une personne du même sexe que celle qui en fait Pobjet, et ont pour dans le but de
détecter les objets cités supra.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, en application de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, celles
qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages, à leur fouille et à des palpations
de sécurité peuvent se voir interdire l’accès à la zone mentionnée à l'article 1° ou être conduites à
l'extérieur de celle-ci.
Article 4
Le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet du Var, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de P Agence
Gares Méditerranée de SNCF GARES & CONNEXIONS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché aux frais de la SNCF dans la cour des gares de Hyères, la Garde, la Pauline-
Hyères, la Seyne — Six Fours, Ollioules — Sanary sur mer, Saint-Cyr les Lecques — la Cadière et
Draguignan, dans la salle d’attente à un endroit visible du public, et communiqué au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Toulon et le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Draguignan.
Fait à Toulon, le 2% MAI 2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRETE N°2017/05-002 du 2 9-MAÏ 2917
désignant le jury départemental pour Pexamen des dossiers de candidature
pour l'attribution du Certificat de Compétence de Formateur en
Prévention et Secours Civiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 (modifié), relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques »,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour
l’atiribution du Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se
réunira le 14 JUIN 2017 à partir de 9h00 pour l’examen des dossiers présentés par l'Education
Nationale. ARTICLE 2 :La présidence du jury sera assurée par Monsieur Mickael CARRER,
formateur de formateurs à la Marine Nationale et les cinq autres membres du jury sont les
suivants :
+ _ Mme Chantal BAUER MEDECIN
« Mme Flore PICHOT FORMATEUR DE FORMATEURS
e Mme Christine MALTESE FORMATEUR DE FORMATEURS
e Mine Isabelle BANCHERI FORMATEUR DE FORMATEURS
e Mme Marie-Louise PICHOT FORMATEUR DE FORMATEURS {SUPPLEANT)
ARTICLE 3 :Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
ARTICLE 4 :Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté préfectoral n°2017/05-002 Page 2/2 Liberté » Libé» Hgetit + Fratrl « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORALN° 2017/05-001 du 2 S MAI 2917
relatif au renouvellement d’agrément pour
la formation aux gestes de premiers secours
pour le CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME - Délégation du Var
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à [a formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et
notamment son article 4,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile
pour le Centre français de secourisme,
VU la demande formulée par le Centre français de secourisme en date du 11 mai 2017,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré sous le
n° À/83.02/06 est reconduit à compter de ce jour au profit du CENTRE FRANÇAIS DE
SECOURISME 83 (CES83) — Délégation du Var. ARTICLE 2 :
L'enseignement dispensé par l’association visée dans cet arrêté concerne la formation en vue d'obtenir le :
* PSCI
* PSEL et FC PSEIL
+ PSE2 et FC PSEZ
ARTICLE3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par Le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLEÀ :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l’agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers
et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,
- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs.
ARTICLE 5 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29MA 2017
Page 22 É Liberté + Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Section Armes
ARRETE
portant autorisation d’une
« Bourse aux armes » à Roquebrune-sur-Argens
le dimanche 11 juin 2017 de 9 heures à 19 heures
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie
législative) (commerce de détail : partie réglementaire) du Titre T° (armes et munitions) du Livre II
(Polices Administratives Spéciales) ;
VU les aticles L'310-2, L 310-5 et L 310-5 du Code du Commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre ler, de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en
soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2013-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié :
VU le courrier du 6 mars 2017 de Monsieur le maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS :
VU la demande de Monsieur Marcel FOUQUE en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser le 11 juin
2017 une manifestation intitulée « La Fête de la Chasse » située « sur le site de la chapelle St
ROCH » sur la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
VU Pavis favorable du Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale du
Var ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Marcel FOUQUE est autorisé à organiser une bourse aux armes intitulée «La
Fête de la Chasse» située «sur le site de la chapelle St ROCH» sur la commune de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS, le dimanche 11 juin 2017 de 9 heures à 19 heures.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var gouv.fr Article 2 : En dehors des autres objets susceptibles d’être vendus où échangés à l’occasion de cette
manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d’arme et des
munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D
les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation mentionnée à Particle R 313-18 du Code de la Sécurité Intérieure ;
b) Soit de l’autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l’article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité
publics ;
d) Soit de l'agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Monsieur Marcel FOUQUE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces
autorisations.
Article 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Marcel FOUQUE,
un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de
gendarmerie précisant les armes et éléments d’arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au
public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et
de l'acquéreur) (article R 313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 4 : La vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés
à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.
Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article
R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne
puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les
armes des catégories C et D seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous
systèmes s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant.
Article 5 : le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie
sera adressée au maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, et sera notifié à Monsieur Marcel
FOUQUE.
Toulon, le 3 1 MAL 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des artieles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Kévin MAZOYER + un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var— Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'acoucil sur Le portail Internet : www.var, gouv.fr RE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Section Armes
ARRETE
portant autorisation d’une
« Bourse aux armes » à Brignoles
du samedi 10 juin 2017 à 14 heures 30 au dimanche 11 juin 2017 à 18 heures 30
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre II (fabrication et commerce : partie législative) (commerce de détail : partie réglementaire) du Titre I” (armes et munitions) du Livre IH (Polices Administratives Spéciales) ;
VU les articles L 310-2, L 310-5 et L 310-5 du Code du Commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre IT, chapitre Ter, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2013-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 de Madame le maire de BRIGNOLES ;
VU ja demande de Monsieur Jean-Jacques HOTIN en vue d’obtenit l’autorisation d’organiser le 11 juin 2017 une manifestation intitulée « 18° Salon de lArme Ancienne et de la Chasse » située « à la salle polyvalente du Vabre » sur la commune de BRIGNOLES ;
VU l’avis favorable du Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Var ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Jacques HOTIN est autorisé à organiser une bourse aux armes intitulée « 18° Salon de lArme Ancienne et de la Chasse » située « à la salle polyvalente du Vabre » surde commune de BRIGNOLES, le dimanche 11 juin 2017 de 9 heures 30 à 15 heures 30. k
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 64 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Article 2 : En dehors des autres objets susceptibles d’être vendus ou échangés à l’occasion de cette
manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d’arme et des
munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D
les personnes titulaires :
a) Soit de l’autorisation mentionnée à l’article R 313-18 du Code de la Sécurité Intérieure ;
b) Soit de l’autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l’article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité
publics ;
d) Soit de l’agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Monsieur Jean-Jacques HOTIN est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces
autorisations.
Article 3: Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Jean-Jacques
HOTIN, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de
brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d’arme de ces catégories achetés, loués ou
vendus au public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du
fournisseur et de l'acquéreur) (article R 313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
Aïticle 4 : La vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés
à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.
Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article
R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne
puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les
armes des catégories C et D seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous
systèmes s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant.
Article S : le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie
sera adressée au maire de BRIGNOLES, et sera notifié à Monsieur Jean-Jacques HOTIN,.
Toulon, le « U
Pour te Pré 2) IN 2017 Le Sous-préfet
Directeur de cabingt,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R, 421-I et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Roulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois,
près un retours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucif sur le portail Internet : www. var. gouv.fr | Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon, le Î 9 MA Î 2017
Direction de Ia coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Agence régionale de santé PACA
Délégation départementale du Var
Service santé environnement
ARRETE en date du 19 MAI 2017
Modifiant l’arrêté préfectoral, du 2 février 2017, relatif à la mise en conformité des forages de
Pranjen, sur le territoire de la commune du Bourguet,
90000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le décret du président de la république, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Va l'arrêté préfectoral N° 2017/31/PJI du 11 mai 2017, portant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 février 2017, déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation et les
périmètres de protection des forages de PRANJEN, situés sur le territoire de la commune du
BOURGUET, instaurant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sur ce
territoire et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, au bénéfice
de la commune.
Vu le courtier de Madame la Déléguée Territoriale du Var de l Agence Régionale de Santé PACA, en
date du 16 mai 2017, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle à l’article 9-1 de l’arrêté
susvisé ;
Considérant qu’il ne s’agit que d’une erreur matérielle, sans incidence sur la définition du périmètre
de protection rapprochée, tel qu’il est annexé à l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — tél 04 94 18 83 83 - http//hvmwvar gouv.fr Article 1 :
L'article 9-1 de l'arrêté préfectoral, du 2 février 2017, de mise en conformité des forages de Pranjen,
au Bourguet, instaurant notamment un périmètre de protection rapprochée, est modifié ainsi qu’il
suit :
Ancienne rédaction :
Article 9 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Ariicle 9 — 1 : Secteur concerné par le PPR
Territoire de la commune du BOURGUET :
Section B : 265 à 278, 283 à 287, 791, 799, 808, 809, 833, 1038 à 1041, 1585 à 1588, 1623, 1624.
Section G : 108 à 113, 119pp.
Section H : 839pp, 840.
PP : pour partie.
Nouvelle rédaction :
Article 9 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 9— 1: le PPR, situé sur le territoire de la commune du Bourguet, est constitué de 2 secteurs,
un sensible ef un moins sensible, assortis de prescriptions spécifiques présentés ci-après.
Le reste de l’arrêté est sans changement,
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie du BOURGUET pendant une durée minimale de 2 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents dans 2 journaux locaux, à ma
demande et aux frais de la commune.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Var à
l'exception des pièces annexées qui seront consultables en mairie du BOURGUET et au bureau du
développement durable de la préfecture de Toulon.
Un extrait de cet acte sera par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin de linformer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire n’est pas connue, la notification sera faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Le maire du BOURGUET, conservera l'acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à
toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront, en outre, annexées aux documents
d'urbanisme de la commune du BOURGUET, dans les conditions définies aux articles L153-60 et
R153-18 du Code de l'Urbanisme.
Le bénéficiaire desdites servitudes transmettra à l’Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale du Var dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note sur
Paccomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée. Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le
pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection, dans
un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de
justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire et les propriétaires concernés par
l'instauration des périmètres de protection peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code
de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par les
tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement,
dans Îe délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage conformément aux articles
L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement,
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Maire du BOURGUET,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la région PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
pour information :
à M. le Sous-préfet de Draguignan,
au président du tribunal administratif de Toulon,
au commissaire enquêteur.
Toulon, le {9 MA} 2817
Pour le Kréfet et par délégation,
la subai nérale,
Sylvie HOUSPIC 72
erté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU YAR Toulon, le 30 MAÏ 2017
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Dossier suivi par : Gisèle Guignery-Gouerec
Tel : 04.94.18.84.27
email : pisele,guignery-gouerec@var.gouvfr
Arrêté en date du 30 MAj 27
portant autorisation de pénétrer et d’occnper temporairement des propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables à la création d’un ouvrage
de rétention temporaire des eaux de crues du couxs d’eau, du Riou de l’Argentière,
au lieu-dit les Barnières,
sur Je territoire des communes de Fréjus et Tanneron.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Va le code pénal ;
Va la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriéié privée pour
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du président de la république, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/31/PIT du 11 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Sylvie Houspic, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Va la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 27 novembre 2013, relative à la
maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour la prévention des inondations du Riou de
l’Argentière ;
Va la délibération du conseil communautaire, en date du 16 décembre 2015, approuvant le
transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPT) à la communauté d'agglomération Cannes, Pays de Lérins (CA CPL) ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, du 27 mai 2016, modifiant les statuts de la C.A. Cannes,
Pays de Lérins et portant transfert de la compétence GEMAPT à cette dernière ;
145
Boulevard du {12ème régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — Tel : 04.94,18.83.83 — htip:/Awww.var gouv.fr Vu le courrier, en date du 24 avril 2017, de Monsieur le président de la C.A. Cannes Pays de Lérins, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées, situées sur le territoire des communes de Fréjus et de Tanneron, afin de procéder aux études géotechniques nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Yu Ja notice explicative, les plans de situation de la zone d’étude du projet ainsi que l’état et les plans parcellaires ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Pour la réalisation d’études géotechniques, nécessaires à la création d’un ouvrage de ralentissement dynamique des crues, sur le cours d'eau du Riou de l’Argentière, au lieu-dit les
Barnières, à cheval sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron, les agenis de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ou les personnels des entreprises déléguées
en charge de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et des compétences générales de ONF, en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier, à pénétrer et à
occuper temporairement, pendant 5 ans au plus, les propriétés privées, situées sur le territoire des commune de Fréjus et de Tanneron, désignées aux étais et plans parcellaires annexés au présent
arrêté, dans les conditions fixées ci-après.
annexés au présent arrêté, L'accès aux parcelles se fera conformément Deux plans de situation sont
les états et plans parcellaires suscités, Les surfaces occupées sont aux indications portées sut
précisées dans ces mêmes documents.
Cet ouvrage représente la principale action du Programme d’actions de prévention des
inondations sut le bassin versant du cours d’eau du Riou de l’Argentière. Son objectif est d’écrêter la crue cinquantennale, sur le site des Barnières, afin que les débordements générés dans les
secteurs à enjeux (habitat), en aval, ne soient pas plus importants que ceux générés par une crue vingtemmale. Pour cela, il régulera le débit du Riou et provoquera ue remontée de la ligne d’eau
amont mobilisant un champ d'expansion de crues associé, situé sur le territoire des communes de Tanneron et Fréjus.
Article 2 :
Les études géotechniques comportent notamment les interventions suivantes :
- à Tanneton, sur la parcelle cadastrée section 1 n°184 : réalisation d’un profil sismique, de 2 sondages pressiométriques, 2 sondages carottés et 3 sondages au tractopelle ;
à Tanneron, sur la parcelle cadastrée, section I n°124 : 6 sondages au tractopelle ;
- à Fréjus, sur la parcelle cadastrée, section CR n°27 : 2 sondages au tractopelle ;
à Fréjus, sur la parcelle cadastrée, section CR n°29 : 2 sondages au tractopelle.
Les caractéristiques et les modalités d'exécution de ces interventions sont décrites dans a notice explicative, annexée au présent arrêté.
Les agents pourront également implanter des balises, établir des jalons, piquets ou repères pour effectuer les opérations de topographie.
Pendant les travaux, les agents prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte aux enjeux environnementaux du sie. Sa remise en état sera faite sans qu’il puisse être établi que
les travaux ont porté une atteinte inconsidérée au caractère des lieux.
245 Autorisation de pénétrer
Article3: Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés que 10 jours après la publication de l'arrêté respectivement, en mairies de Fréjus et de Tanneron.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que 5 jours après notification de l'arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage, A défaut d’accord amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative,
AxticleS: Les maires de Fréjus et Tanneron, la gendarmerie et la police, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant ces études,
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Occupation temporaire
Article 6: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article7: Le présent arrêté sera affiché, en mairies de Fréjus et Tanneron, aux lieux
habituellement réservés à cet usage,
Cette formalité incombe aux maires qui justifieront son accomplissement par la production de deux
certificats d'affichage à adresser respectivement :
au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon,
au pétitionnaire, la CA CPL — CS 50054 — 06414 Cannes cedex
Les annexes au présent arrêté seront consultables dans chacune des mairies ainsi qu’au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon.
Axticle8: En outre, les maires notifieront cet arrêté aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci
ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;
ils y joindront une copie des pièces annexées : notice, plans de situation, état parcellaire et plans
parcellaires les concernant, Ïls garderont l'original de la notification.
S'il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires, L’atrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués aux
intéressés, sur leur demande.
L’accomplissement de ces notifications sera justifié par les maires auprès du pétitionnaire.
Article9: Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 7 et 8, à défaut de
3/5 convention amiable et préalablement à toute occupation de terrain, le pétitionnaire notifiera à
chaque propriétaire de terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour et l'heure
auxquels il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire des communes concernées des notifications faites
par lui aux propriétaires.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, a notification sera faite conformément aux
stipulations de l’article 8.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 10 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire concerné Ii
désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du pétitionnaire.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux autres à être
remises aux parties intéressées.
Si les parties au les représentants sont d’accord, les sondages autorisés par l’arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure et à la demande du pétitionnaire, le président du tribunal
administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire où par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence
le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des sondages.
Dispositions communes
Article 11 : La présente autorisation s’applique sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur ;
Axticle 12 : Le pétitionnaire remettra une copie de cet arrêté et de ses annexes aux entreprises
accréditées pour 1éaliser les études géotechniques.
Chacun des agents chargés de ces études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Article 13 : L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article
433-11 du code pénal.
Article 14: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution, dans les six
mois de sa date,
Article 15: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
45 Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture,
le président de la CA Cannes Pays de Lérins,
les maires de Fréjus et Tanmeron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupemient de gendarmerie,
le directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information :
au préfet des Alpes-maritimes,
au sous-préfet de Grasse,
au sous-préfet de Draguignan,
au directeur départemental des territoires et de la mer,
à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA,
au président du tribunal administratif de Toulon.
“Toulon, le 30 Mai 2017
Pour le Préfot et par délégation,
Syie HOUSPIC
5/5 Liberté + Libertés Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de Environnement et du Développement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU 3 0 MAI 2017
modifiant l’arrêté du 31 décembre 2010 instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/31/PJT du 11 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIE, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à La création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2009 modifié, instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI en date du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var,
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral afin de prendre en compte les changements
de dénomination des services de la Préfecture du Var dans le cadre de la mise en place du Plan
Préfectures Nouvelle Génération ;
Sut proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article ler, paragraphe 1 de l'arrêté préfectoral du 19 août 2009,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 1% mars 2010, 5 mai 2010 et 31 décembre 2010, instituant et
fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Fechnologiques, sont modifiées comme suit :
&« ARTICLE ler
La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques présidé par le Préfet est fixée comme suit :
1 COLLÈGE DES REPRÉSENTANTIS DE L’ÉTAT, 6 membres :
1. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
2. la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant,
3. le Chef de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
4, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ou son représentant,
5. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant,
6. la Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ou son
représentant,
1 bis : le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant, »
ARTICLE 2 : le reste sans changement,
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Ja seclétoi le,
Sylvà HOUSPIC Liberté « Liberté» Égalt » Fraternité Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECFURE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 0 MAI°2017
modifiant Parrêté du 05 janvier 2017 portant modification de la composition nominative du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment Particle R1416-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/31/PIT du 11 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2009 modifié, instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition
nomirative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI en date du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du
Var,
Considérant qu’il convient de modifier l'arrêté préfectoral afin de prendre en compte les changements
de dénomination des services de la Préfecture du Var dans le cadre de la mise en place du Plan
Préfectures Nouvelle Génération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article ler, paragraphe 1 de l'arrêté préfectoral en date du 21
septembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition nominative du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, du Var sont modifiées
comme suit :
«ARTICLE 1er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé comme suit :
1 COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
1. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
2. la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son
représentant
3. le Chef de l’Unité Départementale du Var de la Direction Régionale de l'Environnement, de
PAménagement et du Logement ou son représentant
4. la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ou son représentant
5. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant
6. la Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ou son
représentant
1 bis : le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant, »
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
Sylvie HOUSPIC Liberté « Liban » Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE : " Toulon, le 30 M Al 2017 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Terirtorial Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Affaire suivie par Mme Marion THOINET
marion.thoinet@var.gouv.fr
& : 04.94.18,84.24
ARRETE PREFECTORAL
portant modification du règlement intérieur du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R1416-1 à R1416-6,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var,
Vu l’artêté préfectoral n°2017/31/PII du 11 mai 2017 pottant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIE, secrétaire générale de la préfecture du Var ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2009, modifié, instituant et fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Teclmologiques,
Vu l'arêté préfectoral en date du 08 novembre 2012 portant réglement intérieur du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI en date du 18 avril 2017 portant modification de l’organisation
de la préfecture du Var, Considérant qu’il convient de procéder à une mise à jour du règlement intérieur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2012 portant
règlement intérieur du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, sont modifiées comme suit :
«ARTICLE 1*
Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, présidé
par le préfet ou son représentant, se réunit en principe le deuxième mercredi de chaque mois. Le
président peut décider la tenue de séances supplémentaires, notamment en cas d’urgence.
Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture du Var, direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement et du développement
durable, à l’exception des dossiers relatifs à l'habitat insalubre, pour lesquels Le secrétariat est assuré
par l’agence régionale de santé — délégation départementale du Var. »
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3-
Mme la secrétaire générale de la préfecture, et M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé —
délégation départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie
sera adressée à chacun des membres du conseil, ainsi qu’au Sous-Préfet de Draguignan et au Sous-
Préfet de Brignoles pour information.
s
Pour le Préfet e on,
la secrétai rale,
Sylvie HOUSPIC Liberté + Liberté « Égatr + Fratérntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 24 mai 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau ef Paysages
mess
VU
VC
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte à des animaux non domestiques et
de les emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc Videlaine Préfet du Var ;
Parrêté préfectoral n° 2017/31/PJI du 11 mai 2017, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
la demande formulée par M. François DUSOULIER en date du 22 mars 2017 ;
lPavis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale en date du
22 mars 2017 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de
Ja réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. François DUSOULIER,
conservateur du Muséum d’histoire naturelle de Toulon et du Var,
Jardin départemental du Las
83200 Toulon Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de contribuer à l’inventaire de l’entomofaune de la RNN, de réaliser un état des lieux
des espèces de Cicadoida et de sensibiliser et former les personnels de la RNN, le
bénéficiaire est autorisé à collecter des spécimens d’insectes sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale à l’aide de :
- filet de chasse à vue pour les insectes volants ;
- filets fauchoirs pour les insectes des milieux ouverts ;
- parapluie japonais pour les insectes arboricoles ;
- gant Matoca pour la chasse à vue, au sol ;
- troubleau ou épuisette pour les insectes aquatiques (hétéroptères notamment) ;
- tubes à hémolyse et Eppendorf pour la capture ;
- pinces souples pour les espèces irritantes ;
- aspirateur à bouche pour les espèces fragiles.
Le bénéficiaire est également autorisé à emporter les spécimens capturés hors de la réserve.
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation Nombre d'individus
Hemiptera
Blattodea
Embioptera
Orthoptera
Entre 4000 et 10 000
Plaine des Maures exaiminés
Phamastodea Entre 10 et 200 collectés Neuroptera
Dermaptera
Coleoptera
Lépidoptera
Odonata
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
* toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
* la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période de mai à octobre 2017.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmettra avant le 31 décembre 2017, à la DREAL PACA et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des
conditions d’exécution de la présente autorisation, Par ailleurs, Le bénéficiaire leur transmettra les données brutes géolocalisées recueillies lors
de la mission à l’issue de la phase de tri et d'identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire leur transmettra toute publication comportant les résultats de la
mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale,
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'aticle R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
Article 7 ; Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le Sous-préfet de Brignoles, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
s
Sylvie HOUSP Liberté « Liber» Égatné « Fratertté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 24 mai 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ET
VU
VU
VU
VU
Axrêté portant autorisation de porter
atteinte à des végétaux non cultivés et de les
emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’aticle 6 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l’arrêté préfectoral n° 2017/31/PJT du 11 mai 2017, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de La préfecture du Var ;
la demande formulée par M. Jean-Baptiste MOURONVAL en date du 12 mai 2017 ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale en date du 16 mai
2017 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de
la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Jean-Baptiste MOURONVAL,
technicien de lONCES
Tour du Valat
Le Sambuc
13200 Arles Article 2 : Nature de Pautorisation
Dans le cadre d’une formation à la détermination des algues Characées, dispensée par
l’Agence Française pour la Biodiversité, le bénéficiaire est autorisé à prélever des
individus sur le périmètre de la réserve naturelle nationale et à les emporter hors de la
réserve naturelle nationale pour un examen à {a loupe binoculaire. Le prélèvement se fera à
la main ou au grappin depuis le bord des pièces d’eau.
L'autorisation porte sur :
Genres Localisation Nombre d'individus
Nitella Lac des Escarcets, lacs des | Moins de 10 spécimens par Chara Aurèdes espèces
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
*_ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
* toute afteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
* la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période de mai à juin 2017,
Article 4 : Suivi
Avant le 31 décembre 2017, le bénéficiaire transmettra à la DREAL PACA et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale :
- un rapport de synthèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente
autorisation ;
- les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la
mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers. Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale du Var, le Sous-préfet de Brignoles, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
réfecture du Var.
? L Pour le Préfet et par délégation, la secrétaire générale,
Sylyio HOUSPIC Ù : 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du 30 mai 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 1% août 2016
portant institution des bureaux de vote
Commune de TARADEAU
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* août 2017 portant institution des bureaux de vote sur la commune du
Taradeau :
VU Ia demande en date du 29 mai 2017 du maire de la commune de Taradeau, demandant la modification
des sièges des 2 bureaux de vote pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de transférer le siège des 2 bureaux de vote pour les élections législatives
en raison des travaux de réhabilitation en cours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 1% août 2016 portant institution des bureaux de vote
sur la commune de Taradeau, est modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote n° 1 est fixé Salle du Conseil Municipal — Mairie de Taradeau
Le siège du bureau de vote n° 2 est fixé Accueil — Mairie de Taradeau
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, le Maire de la
commune de TARADEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Toulon, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la secréfaire générèle,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var — Bd du 112%" régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cus, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recouts contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wiw.vai gouv.fr EX | Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du 3 1 MAI 2017
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var
pour l'élection des députés à l Assembiée Nationale des 11 et 18 juin 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour lélection des
députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’ordonnance du 19 mai 2017 de Mine la Première Présidente de la Cour d'Appel d’Aïx-en-
Provence portant désignation des présidents et des membres des commissions de contrôle des
opérations de vote ;
Vu les désignations de M. le Préfet du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : INSTITUTION
En application de Particle L.85-1 du code électoral, il est institué dans les communes de
Draguignan, Fréjus, La Garde, Hyères, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages,
Toulon et la Valette du Var, une commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des
députés à l’Assemblée Nationale des 11 et 18 juin 2017
ARTICLE 2 : INSTALLATION
Chacune de ces commissions sera installée au plus tard le mercredi 7 juin 2017.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES DELEGUES
Les commissions concernées pourront désigner les délégués qui seront munis d’un titre signé du
Président de la commission, garantissant les droits attachés à leur qualité et fixant leur mission.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : (4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'acoueil sut le portait Internet : www. var.gouv.fr 2/8
ARTICLE 4 : SIEGE ET COMPOSITION
La composition des commissions de contrôle des opérations de vote est la suivante :
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE DRAGUIGNAN
Siège : Mairie de Draguignan
Scrutin du 11 juin 2017 :
Président : Madame Pascale BOYER, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan Membre : Madame Marie-Laure ARNOUIL, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan
Suppléant : Madame Pascale DORION, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan
Secrétaire : Madame Corinne GAUBERT, Secrétaire administratif au Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité à Draguignan.
Serutin du 18 juin 2017
Président : Madame Emmanuelle BACHELET, Vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan
Membre :Madame Sophie GUICHON, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan
Suppléant : Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan
Secrétaire : Madame Corinne GAUBERT, Secrétaire administratif au Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité à Draguignan.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE FREJUS
Siège : Mairie de Fréjus
Serutin du {4 juin 2017 :
Président : Monsieur Jean-Louis GALOPIN, Vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan
Membre : Madame Karine BLANK, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan Suppléant : Madame Mélanie LAMBERT, Vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d’appel d’Aïx-en-Provence
Secrétaire: Madame Nathalie CHIABRANDI, Agent des systèmes d’information et de télécommunication à la Préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accuelf sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 3/8
Scrutin du 18 juin 2017
Président titulaire: Monsieur Fabrice ADAM, Président du tribunal de grande instance de
Draguignan
Président suppléant : Madame Paule DUBOIS, Première vice-présidente au tribunal de grande
instance de Draguignan
Membre titulaire : Madame Paule DUBOIS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance
de Draguignan
Membre suppléant : Madame Gwénaëlle LEDOIGT, Vice-présidente chargée de l'instruction au
tribunal de grande instance de Draguignan
Secrétaire: Madame Nathalie CHIABRANDI, Agent des systèmes d’information et de
télécommunication à la Préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE SAINT RAPHAEL
Siège : Mairie de Saint-Raphaël
Scrutin du {1 juin 2017 :
Président : Monsieur Antoine LEPERCHEY, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Draguignan
Membre : Madame Clémence HEINEMANN, Juge des enfants au tribunal de grande instance de
Draguignan
Suppléant : Madame Catherine RABY, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Draguignan
Secrétaire: Monsieur Alain PASSERON, Adjoint administratif de la Sous-préfecture de
Draguignan.
Serutin du 18 juin 2017
Président : Monsieur Florent DUVANEL, Juge placé auprès de la première présidente de la cour
d’appel d’Aïx-en-Provence
Membre : Madame Mérète TÜRLIN, Magistrate honoraire
Suppléant : Madame Emmanuelle SCHOLL, Juge au tribunal de grande instance de Draguignan
Secrétaire : Madame Cécile BRUNO, Attaché de la Sous-préfecture de Draguignan.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 33 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wivw.var.gouv.fr 4/8
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE LA GARDE
Siège : Mairie de La Garde
Serutin du 11 juin 2017 :
Président titulaire : Monsieur Mohamed MAHOUACHI, Vice-président au tribunal de grande
instance de Toulon
Président suppléant : Madame Françoise BAYLE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Membre titulaire : Monsieur David LE MERCIER, Vice-président tribunal de grande instance de
Toulon chargé du Tribunal d'instance
Membre suppléant: Madame Corinne GILIS, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Secrétaire : Madame Jsabelle JALABERT, Attaché à la Préfecture du Var.
Scrutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Madame Françoise BAYLE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Président suppléant: Monsieur Mohamed MAHOUACHI, Vice-président au tribunal de grande
instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Corinne GILIS, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Membre suppléant : Monsieur David LE MERCIER, Vice-président tribunal de grande instance de
Toulon chargé du Tribunal d’instance
Secrétaire : Madame Isabelle JALABERT, Attaché à la Préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE HYERES
Siège : Mairie de Hyères
Scratin du 11 juin 2017 :
Président titulaire : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon
Président suppléant : Monsieur Olivier LAMBERT, Vice-président au tribunal de grande instance de
Toulon chargé du tribunal d'instance ‘
Mernbre titulaire : Madame Anne-Valérie LABLANCHE, Vice-présidente au tribunal de grande
instance de Toulon
Membre suppléant: Madame Sonia SERPOLLET, Juge au tribunal de grande instance de Toulon
chargée du tribunal d’instance
Secrétaire : Madame Yvelise FRUTOSO-BOMBRAY, fnspectrice des Finances Publiques à Iyères.
Préfecture du Var - Boulevard du 1128mo RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var. gouv.fr 518
Serutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Monsieur Olivier LAMBERT, Vice-président au tribunal de grande instance de
Toulon chargé du tribunal d’instance
Président suppléant : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Membre titulaire : Madame Sonia SERPOLLET, Juge au tribunal de grande instance de Toulon
chargée du tribunal d’instance
Membre suppléant : Madame Anne-Valérie LABLANCHE, Vice-présidente au tribunal de grande
instance de Toulon
Secrétaire : Madame Vvelise FRUTOSO-BOMBRAY, Inspectrice des Finances Publiques à Hyères.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
LA SEYNE SÛR MER
Siège : Mairie de La Seyne sur Mer
Scrutin du 14 juin 2017 :
Président titulaire : Madame Patricia KRUMMENACKER, Première vice-présidente au tribunal de
grande instance de Toulon
Président suppléant : Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Premier vice-président au tribunal de
grande instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Céline CHASTEL, Vice-présidente chargée de l’application des peines
au tribunal de grande instance de Toulon
Membre suppléant : Monsieur Claude BOULANGER, Vice-président au tribunal de grande instance
de Toulon
Secrétaire : Madame Laurence CAIRE, Secrétaire administratif à la Préfecture de Toulon.
Scrutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Premier vice-président au tribunal de grande
instance de Toulon
Président suppléant : Madame Patricia KRUMMENACKER, Première vice-présidente au tribunal
de grande instance de Toulon
Membre titulaire : Monsieur Claude BOULANGER, Vice-président au tribunal de grande instance
de Toulon
Membre suppléant: Madame Céline CHASTEL, Vice-présidente chargée de l'application des
peines au tribunal de grande instance de Toulon
Secrétaire : Madame Laurence CAIRE, Secrétaire administratif à la Préfecture de Toulon.
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 6/8
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
SIX FOURS LES PLAGES
Siège : Mairie de Six Fours les Plages
Scrutin du 11 juin 2017 :
Président titulaire : Madame Julie DELORME, Vice-présidente chargée de l’application des peines
au tribunal de grande instance de Toulon
Président suppléant: Madame Audrey TRANOUEZ, Vice-présidente chargée de l'instruction au
tribunal de grande instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Evelyne GUYON, Vice-présidente chargée des enfants au tribunal de
grande instance de Toulon
Membre suppléant: Madame Virginie SANTORO, Vice-présidente chargée de l'instruction au
tibunal de grande instance de Toulon
Secrétaire: Madame Valérie COLOMBO, Contrôleur des Finances Publiques à Six Fours les
Plages. |
Scrutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Madame Evelyne GUYON, Vice-présidente chargée des enfants au tribunal de
grande instance de Toulon
Président suppléant: Madame Julie DELORME, Vice-présidente chargée de lapplication des
peines au tribunal de grande instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Virginie SANTORO, Vice-présidente chargée de l’instruction au
tribunal de grande instance de Toulon
Membre suppléant: Madame Audrey TRANOUEZ, Vice-présidente chargée de l’instruction au
tribunal de grande instance de Toulon
Secrétaire : Madame Hélène ADELAIDE, Secrétaire administratif à la Préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE TOULON
Siège : Mairie de Toulon
Serutin du 11 juin 2017 :
Président titulaire : Madame Corinne SAVONNE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Président suppléant: Madame Audrey CARPENTIER, Juge d'instruction au tribunal de grande
instance de Toulon ‘
Membre titulaire : Madame Samira TAHIRIL Juge d'instruction au tribunal de grande instance de
Toulon
Membre suppléant : Madame Lucette BROUTECHOUX, Présidente du tribunal de grande instance
de Toulon
Secrétaire : Mme Annie RAYBIER, Agent des systèmes d’information et de télécommunication à la
Préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 670 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var.gouv.fr 748
Serutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Madame Corinne SAVONNE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Président suppléant : Madame Lucette BROUTECHOUX, Présidente du tribunal de grande instance
de Toulon
Membre titulaire :Madame Virginie BENECH, Juge au tribunal de grande instance de Toulon
chargée du tribunal d’instance
Membre suppléant : Madame Samira TAHIRI, Juge d’instruction au tribunal de grande instance de
Toulon
Secrétaire : Mme Annie RAŸBIER, Agent des systèmes d’information et de télécommunication à la
Préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
LA VALETTE DU VAR
Siège : Mairie de La Valette du Var
Scrutin du 11 juin 2017 :
Président titulaire: Madame Sandrine LADEGAILLERIE, Vice-présidente au tribunal de grande
instance de Toulon
Président suppléant: Monsieur Philippe PLANTARD, Vice-président chargé de l’application des
peines au tribunal de grande instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Florence ALQUIE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Membre suppléant : Madame Audrey CARPENTIER, Juge d'instruction au tribunal de grande
instance de Toulon
Secrétaire : Monsieur Alexandre PROUD, Attaché principal à la Préfecture du Var.
Scrutin du 18 juin 2017
Président titulaire : Monsieur Philippe PLANTARD, Vice-président chargé de lPapplication des
peines au tribunal de grande instance de Toulon
Président suppléant : Madame Sandrine LADEGAILLERIE, Vice-présidente au tribunal de grande
instance de Toulon
Membre titulaire : Madame Audrey CARPENTIER, Juge d'instruction au tribunal de grande
instance de Toulon
Membre suppléant : Madame Florence ALQUIE, Vice-présidente au tribunal de grande instance de
Toulon
Secrétaire : Monsieur Guillaume JAUBERT, Attaché à a Préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.f. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 8/8
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, Mesdames et Messieurs les Présidents des commissions de contrôle des opérations de vote et les Maires de Draguignan, Fréjus, La Garde, Hyères, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Toulon et la Valette du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture du Var et affiché dans les communes concernées.
Toulon, le 9 { MAI 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire généià ;
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 124% régiment d'infanterie. 83070 FOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, Le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces TECOUES,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-065 du 17 MAI 2017
fixant certaines mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) dans le VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.213.1 à
L.213.9, L.221.1, L.224.1, L.224.5, R.203-1, R.213,1, R.213.5, R.224-15, R.226-16 et R.228-11 j
VU Parrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l’article 275-2 du code rural et relatif à la
certification vétérinaire dans les échanges à exportation ;
VU Parrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d’établissement d’un diagnostic pour la
rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l’article 285 du code rural ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l’ACERSA (Association pour la
certification en santé animale) en tant qu’organisme concourant à la certification officielle en matière
de maladies animales ;
VU Parrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à Particle L.222.1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'avis de PAgence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 novembre 2006 ;
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du. 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex “Fél, : 04,94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : ddpp@var.gonv.fr VU l'avis du 20 juin 2012 portant homologation du cahier des charges techniques en matière de
rhinotracéite infectieuse bovine ;
VU Pavis du conseil national d’orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 18
février 2016 ;
Considérant la demande de la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire (FRGDS)
de la région PACA ;
Considérant l’avis du Comité régional d’orientation des politiques sanitaires animales et végétales
(CROPSAV) du 5 décembre 2016 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° - âge des animaux contrôlés dans les troupeaux en cours d’assainissement
Par mesure de transition, jusqu’à la fin de la campagne de prophylaxie 2016-2017 contre la
rhinotrachéite (IBR), les troupeaux en cours d’assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux
reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de PIBR dans les conditions prévues au I de
l’article 7 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé pour les bovinés de l'élevage âgés de vingt-
quatre mois ou plus.
Article 2 - contrôles dans un troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification lors de
résultats sérologiques non négatifs
Par mesure de transition, lors de contrôles sérologiques non négatifs dans un troupeau indemne
d’'IBR ou en cours de qualification, les mesures prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de
l’article 8 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé sont différées jusqu’au 31 décembre 2021
inclus.
Pendant cette période, les dispositions du cahier des charges techniques IBR s’appliquent.
Article 3 : contrôles à l'introduction
I -Tout boviné introduit dans une exploitation, quelque soit son âge, doit être isolé et soumis par son
propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l’IBR réalisé dans les quinze à trente
jours suivant sa livraison.
I- Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis par son propriétaire ou
son détenteur à un dépistage sérologique de l’IBR dans les quinze jours avant son départ, dans des
conditions fixées par instruction du ministre en charge de Pagriculture.
II-Les bovinés destinés à un troupeau d’engraissement dérogataire tel que défini à l’article 2 de
Parrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé et exclusivement entretenu dans un bâtiment dédié et les
bovins destinés à l’abattoir, peuvent déroger à l’obligation de dépistage à condition d’être transportés
à destination par transport sécurisé, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’agriculture. Article 4 : dérogation aux contrôles à l’introduction dans les cheptels indemnes d’IBR
F Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l’article 3 du présent arrêté peuvent être
remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
- les bovinés sont issus de troupeaux indemnes d'IBR, tels que définis à l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2016 susvisé :
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou les centres de collecte agréés
de la filière insémination tels que définis dans l’arrêté du 11 janvier 2008 susvisé, soumis à un
protocole spécifique de dépistage de l’IBR.
Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de
façon collective à l'échelle d’un département ou individuelle, dans les conditions définies dans le
cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre,
Article 5 : introduction dans un cheptel d’engraissement de bovinés vaccinés
Jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les contrôles sérologiques prévus à l’article 3 du présent arrêté ne
sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et ayant fait
l'objet d’une vaccination conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé.
Article 6 :
Dans certains élevages à risque, les mesures déragatoires aux contrôles sérologiques prévues aux
articles 3, 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas appliquées. Le maître d’œuvre est chargé de notifier
aux responsables des élevages les mesures de dépistage qui s’appliquent.
Article 7: accès aux pâturages collectifs et à la transhumance de bovinés reconnus infectés
d'IBR
Jusqu'au 31 décembre 2021, un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l’objet d’une vaccination
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé peut accéder à des
pâturages et à la transhumance dans les conditions fixées par le ministre de chargé de l’agriculture
sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
Toutefois, chaque groupement pastoral peut choisir, par décision en assemblée générale, d’anticiper
l’entrée en application de la mesure.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations, la Fédération Régionale des Groupements de défense Sanitaire, le groupement de
défense sanitaire du Var, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
PIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-070 du 02 JUIN 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame MICCOLI Giulia
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 2492-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-
Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la
mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la protection
des populations du Var ;
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
TÉL. : 04.94.18,83,83 — Télécopie : 04.83,24.61 03 — Courriel : ddp pévar. gouv.fr VU la demande présentée en date du 23 mai 2017 par Madame MICCOLI Giulia, domicilié
professionnellement à : cabinet vétérinaire des 3 Pignes — quartier Le Fège - RD 97 à PIGNANS ;
Considérant que Madame MICCOLI Giulia, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
Pattribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MICCOLI Giulia, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à : cabinet vétérinaire des 3 Pignes — quartier Le Fège -— RD 97 à
PIGNANS.
Article 2 : dans ia mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame MICCOLI Giulia, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MICCOLI Giulia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Îl sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime,
Article 6 : tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de Ia protection des populations
du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis
de réception. Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale
€ Sophie STRUGAR
‘Inspecteur de la Santé publique vétérinaire DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 19 juin 2017
Préfecture du Var - salle Jean Moulin, Sème niveau, aile B
Quartier des Eïces - Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n° 17008
Extension d’un ensemble commercial E, Leclerc par l’extension de la surface de
vente de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc, l’intégration de la surface de vente de l'Espace Culturel E. Leclerc au sein de l’hypermarché, et l’extension de
la surface de vente de 685 m2 répartis au sein de la galerie marchande et des
espaces extérieurs, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à
8 890 m°.
Commune : COGOLIN
Demandeur : S.A.S. SOCODAG IL
Toulon, le 23 MAI
Le Chef du Serfice Aménagement Durable
Michel ANN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETF
| 4 Libarié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PORTANT FIXATION DU PLAN DE CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 et suivants,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 avril 2017,
VU la consultation du public effectuée du 3 mai 2017 au 18 mai 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de La Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis au plan de
chasse à prélever dans le département du Var sont fixés ainsi qu'il suit, pour la campagne de chasse 2017-2018 :
CERF ÉLAPHE CERK SKA CHAMOIS
maéenmil | Femellect | CERFet | CHEVREU( | | |, cp] PAIM |MOUFLON té faon BICBE
Minimum | 52 | 6 7 6 1892 [17 |19 20] 46 73
Maximum | 105 | 13 | 15 12 3784 |35138 40] 92 147 [*) y compris tir d'été du brocard]
(M = mâle F = femelle - J = jeune — CI = classe 1 - C2 = classe 2)
ARTICLE 2 : Le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand pibier soumis au plan de chasse dans les enclos
de chasse à prélever dans le département du Var est fixé ainsi qu'il suit, pour la campagne de chasse 2017-2018 :
CERF où BICHE | CERF ou BICHE ÉLAPHE SIKA CHEVREUIL | CHAMOIS DAIM MOUFLON
Maximum 105 11 35 6 87 134
ARTICLE 3 : Mme. la Secrétaire Générakge la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvagé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tquion, le 3 0 MAI 207
1B Préfet,
sb ELAINE
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du À 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83076 TOULON CEDEX
Aecreil du public DDTM : 244 averue de l'infanterie de Marine à Toufon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
PV VAT EOUVÉr | Liberié » Égatt ul RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2516 du ‘22 MA! 2077
sécurité, transport , : | : :
Bureau gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Garde et La Valette du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 du 23 février 2016 réglementant la
circulation sut l’autoroute AS7,
Vu Parrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
Pexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploïtation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la DIRMED et de la société des autoroutes ESCOTA en date du 17 mai 2017,
Vu Parrêté n° 2461 du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la
Kaison auforoutière A50 / A57 et des itinéraires associés,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ainsi que celle des agents de la
DIRMED et des personnels des entreprises chargées d’effectuer les travaux d’entretien et de
réparation de glissières sur les autoroutes A57 et A570, il y a lieu de réglementer la circulation,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW, Var. gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE ;
Article 1: En raison des travaux d’entretien et de réparation de glissières sur les autoroutes AS7 et
le nœud A57-A570 (bifurcation / échangeur / diffuseur de Pierre-Ronde), la circulation de tous les
véhicules sera réglementée, la nuit de 22h00 à 6h00, comme suit :
+ Dans le sens Le Cannet-des-Maures vers Toulon et le sens Toulon vers Le Cannet-des-Maures, les
nuits du lundi 22 au mardi 23 mai 2017, du lundi 12 au mardi 13 juin 2017 et du mardi 13 au
mercredi 14 juin 2017 ;
- Fermeture de l’accès A570 au PR 6.800/A57,
+ Dans le sens Le Cannet-des-Maures vers Toulon, les nuits du lumdi 22 au mardi 23 mai 2017 et
du mardi 23 au mercredi 24 mai 2017 :
- Fermeture de la sortie de l’échangeur n° 5 - La Valette nord.
+ Dans le sens Toulon vers Le Cannet-des-Maures, les nuits du lundi 22 au mardi 23 mai 2017 et
du mardi 23 au mercredi 24 mai 2017 ;
- Fermeture de l’accès AS7 de l'échangeur n° 4 - La Valette sud.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers,
Dans ce cas le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Ouest / Tel : 04.83.95.65.90 — Fax : 04.83.95.65,99) et les villes de La Garde, La Valette-du-Var et Toulon seront informés 48 h avant la fermeture effective,
Artiele 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la
société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux,
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3 : Les usagers qui ne pourront pas accéder à l’autoroute A57 en direction du Cannet-des-
Maures à partir de l’échangeur n°4 — « La Valette Sud » au PR 3+700 suivront : la RD86, l'avenue
du Dr Eugène Blanc, l’avenue de l’université, l’avenue du Maréchal Alphonse Juin jusqu’au
giratoire suivant, d’où ils pourront accéder à l’autoroute AS7.
Les usagers qui ne pourront pas accéder à l’autoroute A570 à partir de l’autoroute AS57 dans le sens
Toulon vers Le Cannet-des-Maures sortiront à l’échangeur n°6 - « La Farlède » et suivront la RD67
puis la RD98 pour rejoindre l'autoroute A570.
Les usagers qui ne poutront pas accéder à l'autoroute A570 à partir de l'autoroute A57 dans le sens
Le Cannet-des-Maures vers Toulon sortiront à l’échangeur n°5 - « La Valette nord » et suivront la
RD98 pour rejoindre l’A570.
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueïl du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VAT. GOUVÊT Les usagers seront informés de cette réglementation temporaire de la circulation en raison de
travaux, par la mise en place d’une signalisation de jalonnement et par la diffusion de messages sur
Radio Vinci Autoroutes (107.7).
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
- Le Président du Conseil Départemental du Var,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Les Maires des communes de Toulon, de La Garde et de La Valette-du-Var,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon le ‘2 2 MAI 2017
Le préfet du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WW. Var gouv. Êr | Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé PACA
Délégation départementale du Var
ARRETE PREFECTORAL 2 4 MAI 297
eu application de l’article D, 1332-13 du Code de la Santé Publique
interdisant l’usage de la piscine du centre OXYMUM
ZAC de Gavary à LA CRAU
Le Préfet du Var,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et les articles D1332-1 à
D1332-19 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux
piscines ;
VU L'arrêté préfectoral du 20 octobre 1983 étendant les obligations de l’arrêté et du décret de 1981 à
l’ensemble des bassins quel que soit leur surface ;
VU Parrêté préfectoral du 16 mars 2016 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des
eaux de piscine dans le Var,
VU les analyses de contrôle sanitaire de l’eau de piscine du centre OXYMUM en 2016, montrant la
présence staphylocoques pathogènes dans plus de 90% des échantillons, des dépassements des normes
pH, des excès chroniques de chlore rendant l’eau irritante pour la peau et les muqueuses, des non
conformités chroniques en stabilisant et chlore combiné ;
VU Pabsence de visibilité du fond du bassin le 24/02/2017, signalé par le laboratoire en charge des
prélèvements de contrôle à l’ARS, ayant entraîné une demande d'évacuation du bassin de la part de
PARS au responsable de la piscine du centre ;
VU le courrier de mise en demeure du 2 mars 2017 adressé en recommandé par l’ARS au centre
OXYMUM (M. TARDIEU gérant) demandant la fermeture du bassin et demandant les mesures
correctives nécessaires afin de respecter les normes de qualité sanitaire de l’eau du bassin de piscine ;
VU la réponse de M. TARDIEU gérant du centre OXYMUM le transmise par courriel le 9 mars 2017:
VU le bilan 2017 du contrôle sanitaire de l’eau de piscine du centre OXYMUM montrant des excès
chroniques de chlore rendant l’eau irritante pour la peau et les muqueuses, des dépassements des
normes pH, des dépassements chroniques de chlore combiné ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 mai 2016 suite à
l'inspection du 12 mai 2017 de la piscine du centre OXYMUM à LA CRAU, concluant notamment à
un excès de chlore dans le bassin le jour de l'inspection, rendant l’eau irritante pour la peau et Les
muqueuse ; à la non reprise par la surface en permanence d’au moins 50% du débit de recyclage ; à
l’absence de relevés quotidiens réglementaires des paramètres physico-chimiques du bassin et des
apports d’eau neuve ; CONSIDERANT que l’eau du bassin ne respecte pas de façon chronique au moins une des normes
fixées par Le code de la santé publique et la réglementation sanitaire applicable à la qualité des eaux de
piscines sus visée ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D.1332-13 du code de la santé publique, le Préfet peut
interdire ou limiter l’utilisation de l'établissement, ou de la partie concernée de celui-ci, lorsqu'une des
normes fixée par Le code de la santé publique n’est pas respectée ;
ARRETE
Article 1 :
L'utilisation du bassin de La piscine du centre OXYMUM à LA CRAU est interdite à compter d@ la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette interdiction ne pourra être levée que lorsque la personne responsable de la piscine aura fait la
preuve que les exigences de qualité d’eau fixées par la réglementation sanitaire sont de nouveau
respectées en permanence (résultats portant sur au moins deux échantillonnages consécutifs du
contrôle sanitaire).
L'autorisation de levée d'interdiction d’usage sera notifiée par arrêté préfectoral portant abrogation du
présent arrêté.
Article 3 :
Pendant la période d’interdiction d’usage du bassin, la personne responsable de la piscine devra
afficher le présent arrêté de manière visible à l’entrée de létablissement et à proximité du bassin. Elle
devra prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter l'accès au bassin.
Article à :
Le présent arrêté sera notifié au centre OXYMUM, gérant M TARDIEU, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Var, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé —
14 Avenue Duquesne — 75350 Paris 07 SP), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de TOULON, également dans
un délai de 2 mois à compter de fa notification du présent arrêté où dans un délai de 2 mois à partir de
la réponse de administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 :
Le Préfet du Var, le Directeur Général de lAgence Régionale de Santé et le Maire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le 2 # MAI 20197
Le Préfet,
Pour le légation,
la se ÿ £énérale,
Sylvie HOUSPIC LS Liberté » Égaïité » Prateratié “p RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’Unité Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;
Vu le livre VIT du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre III du code de l’éducation ;
Vu le décret n °2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Patrice Russac, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, à compter du 20 août 2012 ;
Vu la décision du 6 janvier 2015 portant délégation de signature de M. Russac, Directeur régional des entre-
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur dans le cadre de ses compétences propres en application des dispositions relatives à la procédure de
licenciement collectif pour motif économique ;
Vu la décision du 18 mai 2017 portant délégation de signature de M. Russac, Directeur régional des entre-
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Provénce Alpes Côte
d'Azur à M, Belmont, responsable de PUnité Départementale du Var sur le champ travail ;
-DECIDE-
: ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé
BELMONT, à l'effet de signer les décisions telles que visées à l’article 1 de la décision du 18 mai 2017 à :
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué
- Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail
- Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail
ARTICLE 2 : Cette décision annule et remplace la décision du 25 avril 2017.
ARTICLE 3 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Départementale du Var est chargé de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la Préfecture du Var.
TOULON, le 31 mai 2017
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale-du-Var
So __— at ET ee Hervé BELMONT Toulon, le 1°juin 2017
ARRETE CONJOINT
NULLE NosfDik NO. taupes N A0/47/78
Le préfet mavithne de Le commandant Le préfet du Var Le président de
a Méditerranée d'arrondissement Pautorité portuaire
maritime de la du port civil de
Méditerranée Toulon-La Seyne
VU
VU
vVÜ
dan
VE
VU
VU
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGÉE SOUS-MARINE À L'OCCASION DE
L'ACCOMPAGNEMENT DE SEBASTIEN DESTREMEAU POUR SON
ARRIVEE A TOULON LE SAMEDI 3 JUIN 2017
CETITE ET GRANDE RADES DE TOULON)
Le viccamirel d'escadre Charles-Henri de lu Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée,
et commandant l'avondissement maritime Méditerranée,
Le préfet du Var,
Le président de l'autorité portuaire du pot civil de Toulon- La Seyne
la convention de 1972 sur le réglement intemational pour prévenir les abordages en mer
(COLREG 1972),
le code des transports,
le eocle pénal et notamment ses mticles 131.13, 413.5, 413.6 at R61O-5,
Le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au réglement pour prévenir les abordages en
ct,
le décret n° 2004112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
PEtat en met,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et À Ja
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création du recueils d’actes
administratifs des préfeclures maritimes sous forme électronique,
7 Y ei 1 l'arrêté ministériel du d septembre 2013 portant création d'une one jutrdite identifiée
LEP 62 daus la région de Touloit (Var) dans Ja région d'information de vol de
Marseille,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 modifié portant erfation de la communauté
d'agglomération Toulou-Provence-Méditerranée,
VU l'arrêté n° 01/2017 du commandant l'arrondissement matitine Méditerranée du
8 février 2017 portant règlement d'usage du plan d'eau du port militaire de Toulon,
VU Farrêté préfectoral n° 41/2005 du 7 juillet 200$ porinnt eréation de zones interdites au
mouillage en rade de Toulon et dans le Golfe de Gens,
VU l'arété préfectoral du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon,
VI l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2010 portant règlement particulier de palles du
pori maritime de commerce de Toulon,
VU l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglomentant la navigation, Le
loug du Htiaral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'anêté préfectoral n° 98/2015 du 12 mai 2015 réglementant la navigation, le mouillage
des navires et la pratique des sports nauliques de vitesse dans la bande fittorate des
300 mètres burdaht la eomimuné de Toulon,
VU Parnèté préfectoral n° 16/2017 du 8 février 2017 réglementant ln navigation, le
mouillage des navires, embérgations ot engins de touts nature, fa baignäde et la plongée
sous-marine clans les eaux maritimes de la rade de Toulon,
VU l'arété municipal n° CL 2015-0035 du 25 mars 2015 du maire de la commune de
Toulon partant réglémentation de la baignade et des activités nautiques pratiquées avec
des engins non immalriculés duits la zone lillorale marîlime des 300 mètres,
VÜ la convention de transfert du port de Toulon à {a communauté d'agglomération Toulon.
Provence-Méditerranée du 30 novembre 2016,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au malre de
Toulon de prendre les dispositions relatives à La sécurité et À la polis des balgnades et des activités nautiques pratiquées À partit du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande Httorale des 306 mêtess en dehors des ports,
Considérant Le nlvcau de vlyilance renforcée dans les ligux publles et (a nécessité de prendre
des mesures pour assurer [a protection des personnes participants, concourant où assistant à la
manifestation depuis la terre ou sur le plan d’eau, situé dans Les saux maritimes de la grande et
la petite rades de Toulon, dans le port militaire de Toulon et dans Le puit civil de ‘Poulan — La
Seyne
ARRETENT
ARTICLE 1 : eadré général
L'accueil du vollier FACHOCHAN est prévu le samedi 3 juin 20/7,
Son parcours d'arrivée est défini en annexe L À la fin du parcours, ke voilier FACEOCIEAN
vient acoster au quai de La Corss clans une zone, dite «zone d'arrivée », interdite d'accès
247
ji (navigation, accostuge) à tous navires et engins délinis dans une partie de la darse Nord, entre Pextrémité du quai Fouruel et l'extrémité du quai de La Corse (annexe I).
ARTICLE 2 : restrictions
Le 3 juin 2047 de 10H00 à 14H00, auv le parcours du voilier FACEOCEAN en grande el
pete rades de Toulon au départ de la bouée d'atterrissage et à destination du quai de la Corse, en longeant les plages du Maurillon et empruntant la grande passe, a navigation et le
mouillage des navires et engins de tonte nature, la baignade et la plongée sont interdits dans une zone de 50 mètres de rayon centré sur Le navire FACEOCEAN,
À la Fin du parcours, les plaisaneiers accompagnateurs resteront en dehors de la zone d'urrivée définie 4 l'artiole L,
ARTICLE 3: dérogation à la zone de 50 mêtres centrée sur le navire
FACEOCLAN
Les interdictions édictées à l’article 2 ne concernent pas :
- les bâtiments ot embarcations de l'Etar et de lu municipalité de Toulon chargés de la
police du plan d'euu,
- les moyens nautiques mis en place par l'organisateur ainsi que ceux lransportant dos
pérsonnes accréditées (joutnallstes, autorités, famille proche) portant une Marque distinotive.
ARTICLE d : dérogation à l’interdietion de navigation
Le 4 juin 2017, por dérogation à L'arrêté méfectorat n° 98/20 LS du 12 mai 2015 susvisé, les dispositions suivantes son! applicables :
= des erpbaroations assurant la police du plan d’eau et ceflés dotées do In flamme délivrée par l'organisateur sont autorisées à pénétrer dans la zone d'arrivée définie à l'article L,
- jout navire autorisé à pénétrer daus la zone par la capitainerie du port de Toulon — La
Seyne,
ARTICLE 8 : déragation à la limitation de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres
Le 3 juin 2017, par dérogation à l'arrêté préféctaral n° 125/2013 du 19 juiliet 2013 susvisé,
en situation d'urgence opérationnelle, Les moyens nautiques mfs en place par l'organisateur pour assurer là sécurité ct la surveillance dé Pantruation nautique, sont autorfsés À naviguer à une vitesse supérieure à 5 5œude dans la bande littorale des 300 mètres des eaux marilimes,
ARTICLE 6 : interdiction de vols
À l'exception des vols autorisés par CECMED pour l'organisation et la couverture médiatique de la inanifestation nautique, le survol de la Grande rade de Toulon par lous les aéronefs, ÿ
compris ceux ciroulatt sans personne À bord (dranes), reste interdit dans la zone identiliée
LF-P 62 créée pur l'arrêté ministériul du 4 septembre 2013 susvisé.
47 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poutsuites el aux peinés prévues
par les auticles 131-123 et R 610.5 du code pénal, par l'article L. 52422 du code des
tansports, ainsi que par les articles 6 ot 7 du décret n° 2007-1167 du 4 août 2007 modifié.
ARTICLE 8
L'autorité portuaire du port civil de Toulon-La Seyne, Le commandant de lt base navale de
Toulon, le commandant du port civil de Toulon - ln Seyue, les officiers el agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec ses annexes, aux recueils des actes administratifs de [a préfecture du Var et de la préfecture murilime de la Méditerranée,
Le préfet maritime de la Méditerranée
Chuules-Flenri de NT du Ché Jean Et idelaine
et
Le commandant d'arrondissement maritime Le président de Pautorité portuaire
dé ks Méditerranée du port civil de Toulon-La Seyno
LTD
Chaules-Henri de Ja Faverie du Ché re . TT
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FIL HG INAGISEUA LTOZRE EN - AVA NO HAT LIOT-SCeN - ŒHMOMO LEOZ SOON - CHU M VIANA 1107 FT ON ee Gi LFQZ Mn 50 Rp ANOÎEOS SIQUIERT 8 IL HXANNY REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
ARRÊTÉ
de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques
preserit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc
d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var).
Le ministre de la défense
Vu Le code de l’environnement, notamment ses articles L515-15 à 1515-25 (partie législative) ;
Vu le code de l’environnement, livre V - titre I” relatif aux installations classées (partie
réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des
risques technologiques et particulièrement l’article R515-40 ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 de prescription du plan de prévention des risques technologiques
autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret,
commune de Saint-Mandrier (Var) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc
d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc
d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;
Vu Parrêté du 17 juin 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc
d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) ;
Considérant que la durée de 54 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des
risques tecimologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une
approbation du plan à l'échéance du 21 juin 2016 ;
Considérant la nécessité de valider tous les critères territoriaux constituant les données à prendre en
compte dans le périmètre d’étude pour préparer le projet de zonage réglementaire ;
Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre
entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires
et de la mer et l'exploitant des installations concernées par le pla, particulièrement lors de la phase
stratégie d'élaboration du projet de règlement et de zonage réglementaire ; ty
Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'enquête publique en préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 66 mois à compter de la date de sa prescription ;
Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R$15-40 du code de l'environnement ;
Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de Ja défense ;
Arrête
Art. 1, Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var), est prolongé de 12 mois, soit jusqu'au 21 juin 2017,
Art, 2. Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes el organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazarèt, commune de Saint-Mandrier (Var).
Ari. 3. Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Var ct le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l° exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département du Var.
Art. 4, Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Fait à Parisle 2 0 JUIN 2016
Pour le ministre de la défense et par délégation
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement
Stanislas PROUVOST DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA
COMMUNE DE RAMATUELLE (83 350)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8300345W sis
Place de l’Ormeau à Ramatuelle (83 350) suite à la cessation d’activité sans présentation de
successeur.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 06 mai 2017.
Fait à Aix-en-Provence, le 23/05/2017
Le directeur régional,
signé
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.