Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45 SPECIAL du 30 juin 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 74 SPECIAL du 30 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL du 28 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL du 17 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 12 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 75 SPECIAL du 30 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 23 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 54 SPECIAL du 9 août 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 50 SPECIAL du 31 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 68 SPECIAL du 9 août 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 60 SPECIAL du 30 août 2017
Document publié le Mercredi 30 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 60 SPECIAL du 30 août 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 60 Spécial
Publié le 30 Août 2017
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 60 Spécial Publié le 30Août 2017
PREFECTURE DU VAR —
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2017/08-001 du 28 août 2017 relatif au renouvellement
d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Comité Départemental de Secouristes Français de la Croix Blanche du Var
PREFECTURE DU VAR —
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2017/55/PJl du 30 août 2017 potant modification de l'organisation de la préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017/56/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS, directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017/57/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à Mme Caroline BERRETTA, directrice par intérim de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017/58/PJ1 du 30 août 2017 portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017/59/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var - Arrêté préfectoral n° 2017/60/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature au sein des services du cabinet du préfet du Var
- Arrêté préfectoral n° 2017/61/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan - Arrêté préfectoral n° 2017/62/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. André CARAV/A, sous-prfet de l’arrondissement de Brignoles - Arrêté préfectoral n° 2017/63/PJI du 30 août 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de Toulon et des sous-préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2017/15 du 25 août 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit Vallon de l'Epine sur le territoire de la commune de MAZAUGUES
- Arrêté préfectoral n° 2017/14 du 25 août 2017 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de LA MÔLE
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Sécurité Civiles - SIDPC
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/08-001 du 2 8 AOÛT 2017 relatif au renouvellement d’agrément pour
la formation aux gestes de premiers secours
pour le Comité Départemental de Secouristes Français de la Croix Blanche du VAR
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et
notamment son article 4
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours
VU la demande formulée par le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix
Blanche du VAR en date du 10 juillet 2017,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré sous le
n° A/83,13.98 est reconduit à compter de ce jour au profit du Comité Départemental des Secouristes
Français de la Croix Blanche du VAR.
ARTICLE 2 :
Les 6 associations fédérées qui bénéficient de cet agrément sont :
+ Association Formations, Secourisme, Prévention Croix Blanche Toulon/Seyne-sur-Mer
+ Association des secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyr
° Association des secouristes Français Croix Blanche de Cavalaire ° Association des formateurs spécialisés Croix Blanche de Hyères
° Association des premiers secouts Croix Blanche les Arcs-sur-Argens
° Association des secouristes Croix Blanche de Bandol
ARTICLE 3 :
L'enseignement dispensé par l’association visée dans cet arrêté concerne la formation en vue
d'obtenir le :
- PSCI, - PAE FPSC
- PSEÏ, - PAE FPS
- PSE2,
ARTICLE À :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve :
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant
la date d’échéance de cet agrément.
ARTICLE5 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l’agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs
formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers et
adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,
- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs.
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le : 2 8 AOÛT 2017
AP2017/08-001 212 Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 / 55 /PJIDU 3 0 AOÛT 2017
PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 confiant à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Var, l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : À compter du 11 septembre 2017, dans l’article 9.4.2. de l’arrêté n°2017/22/PJT du 18
avril 2017 portant organisation de la préfecture du Var, les termes « permis internationaux », « échange de
permis étrangers » et « délivrance des permis internationaux » sont supprimés.
ARTICLE 2 : A compter du 11 septembre 2017, l’article 10.2.1.1. de l’arrêté n°2017/22/PJT est complété
par la mention suivante :
« réception des demandes d’échange de permis de conduire étranger, délivrance des attestations
de dépôt de demande d’échange et signature des lettres de refus d’échange »
ARTICLE3 : L'article 11 de l’arrêté n°2017/22/PJI est modifié ainsi qu’il suit :
«ARTICLE 11 : La direction des ressources humaines et des moyens (DRHM) est composée
du bureau des ressources humaines, du bureau des moyens et de la logistique, du bureau du
pilotage par la performance et du bureau du courrier et de la numérisation. Sont aussi
rattachés à la direction le conseiller de prévention et le conseiller mobilité carrière. » ARTICLE 4 : L’article 11.2. de l’arrêté n°2017/22/PJI est complété ainsi qu’il suit :
«11.2.3. Contrôle interne financier
mise en œuvre de la politique de contrôle interne financier fixée par le ministère de
Plntérieur (COPIL CIF, déploiement et actualisation de procédures de contrôle interne
financier, contrôle du respect des préconisations, évaluation de la pertinence des modèles de
contrôle interne financier)
analyse financière et les notes de conjoncture »
ARTICLE 5 : L’article 11.2.2. de l'arrêté n°2017/22/PJI est complété ainsi qu’il suit :
«11.2.2.4. Gestion des moyens interministériels
suivi du schéma directeur immobilier de l’État en liaison avec France Domaine et le SGAR (suivi des opérations immobilières, organisation de la cellule départementale de suivi de l'immobilier de l’État)
programmation et du suivi budgétaire des BOP immobiliers 724, 333, 723, des BOP à enjeu
et des BOP à vigilance
gestion des conventions d'utilisation »
ARTICLE 6 : Les articles 11.6 et 11.7 de l’arrêté n°2017/22/PJT sont abrogés.
ARTICLE 7 : À compter du 11 septembre 2017, l’article 14.4 de l’arrêté n°2017/22/PJI est complété par
la mention suivante :
« réception des demandes d’échange de permis de conduire étranger, délivrance des
attestations de dépôt de demande d’échange et signature des lettres de refus d’échange »
ARTICLE 8 : À compter du 11 septembre 2017, dans l’article 14.5.2. de l’arrêté n°2017/22/PJT, les
termes « permis internationaux » sont supprimés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” septembre 2017.
ARTICLE10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le sous-préfet de DRAGUIGNAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 39 AOUT 207
Jean- D VIDELAINE LS Liberté » Égalité » raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/56/P3I DU 3 Ÿ AOUI 207
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la décision du 10 mai 2017 portant nomination de M. Bruno EVENAS, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. -2-
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Bruno EVENAS pour signer, dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a) les décisions portant attribution de congés de maladie et de maternité aux personnels du cadre
national des préfectures (CNP), des services d’information et de communication (SIC) et des services territoriaux ministériels (STM)
b) les décisions relatives aux prestations en matière d’aide sociale
c) les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé
d) les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels l’ordonnancement secondaire est exercé directement par le préfet
e) les certificats d’affichage au recueil des actes administratifs
f) tous actes et documents relatifs à la gestion du budget automobile de la préfecture et des sous- préfectures
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1" et aux a), b), c) et d) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie GONZALES, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration de L'État, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1° et aux c), d) et f) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions, conjointement par Mme Caroline GRAMMONT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et par M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de première classe, adjoint au chef du bureau.
Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de deuxième classe, chef du garage, à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien NOCERA, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du pilotage par la performance, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau du courrier et de la numérisation, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1° ci-dessus et au e) de l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle DUCASE, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par : - M. Alexandre PROUD, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique - Mme Amélie GONZALES, cheffe du bureau des ressources humaines ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/29/PJTI du 11 mai 2017 portant délégation de
signature à M. Bruno EVENAS, directeur ressources humaines et des moyens.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1* septembre 2017.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le directeur des ressources humaines
et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le À 3% AQUT 2017
EU
2
Jean-Luc VIDELAINE Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 57/PJI DU 39 Ali 2017
portant délégation de signature à Mme Caroline BERRETTA
directrice par intérim de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 jänvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de M. Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du
Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/S4/PIT du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la décision du 18 mai 2017 portant nomination de Mme Caroline BERRETTA, attachée principale
d'administration de l’État, directrice par intérim de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, attachée principale
d’administration de l’État, directrice par intérim de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Caroline BERRETTA aux fins de signer,
dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l’exception des
décisions défavorables ou portant retrait d’autorisation :
a) les récépissés de déclarations d’installations classées pour la protection de l'environnement, de
déclarations de transports de déchets, de déclarations de courtage ou négoce de déchets
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit
c) les certifications conformes des actes des Domaines
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine TABARDEE, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination ‘interministérielle et du pilotage des
politiques publiques, pour les actes visés à l’article 1° dans les limites des attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine TABARDEL, la délégation de signature est
exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de
PÉtat, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne SANSONE, attachée
d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable, pour les actes visés à l'article ler dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) et b) de l’article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SANSONE, la délégation de signature est exercée,
dans les mêmes conditions, conjointement par Mme Françoise JOANIN, attachée d'administration de
l’État, adjointe à la cheffe du bureau, et par Mme Corinne CHARBONNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Annette GONZALE?, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du pôle juridique interministériel, pour les actes visés à l'article 1 ci-
dessus relevant des missions de ce pôle et pour l’attribution mentionnée au c) de l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annette GONZALEZ, la délégation de signature est
exercée, dans les mêmes conditions, par M. Jean-Philippe TARIN, attaché d’administration de l'Etat, et
par Mme Christelle RANISE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/37/PJI du 19 mai 2017 portant délégation de
signature à Mme Caroline BERRETTA, directrice par intérim de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1* septembre 2017.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et la directrice par intérim de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Tout, le 30 Ad! 2017
AR Jean-Luc VIDELAINE Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 58 / PJI DU 3 0 AOUT 2017
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d’identité et de l’immigration, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN pour les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les cartes nationales d’identité française
b) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés)
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d’identité républicains, les titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d’asile
d) les propositions favorables et les décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
e) les décisions favorables de regroupement familial
f) la délivrance des attestations de dépôt de demande d’échange de permis de conduire étranger et la signature des lettres de refus d’échange de permis de conduire étranger
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée, pour les actes mentionnés à l’article 1% et aux c), d), e) et f) de l’article 2 à l’exclusion de la signature des lettres de refus d’échange de permis étranger, dans la limite des attributions du bureau de limmigration, à :
° Mme Nathalie ORTIZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau ° _ tchtcheMme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l?État, adjointe au chef du bureau
Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à l’article 1% et aux c) ete) de Particle 2, chacune pour les décisions relevant des sections concernées et à l’exception des décisions de refus, à :
+ Mme Chantal HERNANDEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section "séjour", et concurremment avec celle-ci, à Mme Marie-Christine AYALA, secrétaire administrative de classe normale, agent référent de la section "séjour"
+ Mme Julie LAGADEC, secrétaire administrative, cheffe de la section "éloignement"
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Yves ROCHEFEUILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports, adjoint à la directrice, pour les actes mentionnés à l’article 1* et aux a) et b) de l'article 2 ci- “dessus dans la limite des attributions du centre d'expertise et de ressources des titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l”État, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l'État, référente fraude pour le centre d'expertise et de ressources des titres.
Délégation est également donnée, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel relevant des missions du centre d'expertise et de ressources des titres, aux agents dont les noms suivent :
+ Mme Sophie BENARD), secrétaire administrative de classe normale
+ M. Stéphane BÉNÉDIC, secrétaire administratif de classe normale
+ Mme Sylviane BUONOMANDO, secrétaire administrative de classe normale ° M. Francis GOMEZ, secrétaire administratif de classe normale
+ M. Jean-Pierre LAM, secrétaire administratif de classe supérieure
+ M. Frédéric LANDREAU, secrétaire administratif de classe normale
° Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe normale
ARTICLE5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 et 2 est exercée dans les mêmes conditions par M. Yves ROCHEFEUILLE, adjoint à la directrice, chef du centre d'expertise et de ressources des titres CNT / Passeports, ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/28/PJI du 11 mai 2017 accordant délégation
de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d’identité et de l’immigration.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1" septembre 2017.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et la directrice des titres d’identité et
de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3 0 AGUT 2017
Jean-Luc VIDELAINE
Toulon, (a) | Liberté « Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
aternité
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 59 / PJI DU 3 0 AOUT 2017
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON,
directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la décision du 10 mai 2017 portant nomination de M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 10 mai 2017 portant nomination de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après,
à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément :
a) les décisions relatives à l’activité de chauffeur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les cartes professionnelles
correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, l’agrément des centres de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
b) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
c) les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser
d) les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés
en fourrière
e) l’agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise
f) les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds
de dotation
g) l’habilitation des entreprises funéraires
h) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et
urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
i) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1° tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour Le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
j) les décisions relatives aux déclarations d'option pour l’incorporation dans le service national français des
jeunes bi-nationaux
k) les lettres de demande de pièces et d’informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
1) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules, notamment les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire et les reconstitutions de points des permis de conduire, ainsi que les conventions
d’habilitation et d'agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.)
m) jusqu’au 11 septembre 2017, toutes correspondances et décisions relatives aux demandes d’échange de permis de conduire étranger
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l’article 17 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) à j) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau. -3-
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration
de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article 1% ci-
dessus relevant des missions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de
l’État, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLAR, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article 1® ci-
dessus relevant des missions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. François TAILFER, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section « contrôle budgétaire ».
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la circulation routière, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux 1) et m) de l'article 2 ci- dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KOGLER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marie-José CALVI, adjointe administrative
principale 1° classe, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1° et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique PONNOU-
DELAFFON, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, ou, en son absence, dans l’ordre suivant par :
° M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
+ Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d’administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales
° Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de L'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/43/PJI du 23 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Daniel SOLANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2017.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Touloh, le 3 0 AOÛT 2017
JeakL he VIDELAINE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/60/p3t DU 30 AOÛT 2017
portant délégation de signature au sein des services du cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
” Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Mme Dominique CORNU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CORNU, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marie-Laure ALVAREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau. -2 -
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d'administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Mme Marie-France BOUSQUET pour signer les actes énumérés ci-après, relevant des attributions de cette direction, à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément :
a) les autorisations d’ouverture d’installation de ball-trap temporaire
b) l'agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés
c) l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les autorisations d’exercice d’activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique
d) les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, les cartes européennes d’armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les déclarations de détention d’armes, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds, les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent
e) les déclarations de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques et les certificats de qualification d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les autorisations d’utiliser un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’associations aéronautiques (aéroclubs)
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons
h) les récépissés de déclarations de manifestations sportives
i) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière jusqu’au montant maximum de 1 500 euros et l’attestation du service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Adrien PACINT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au h) de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien PACINI, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée conjointement et dans les mêmes conditions par Mme Karine HENIAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, chargée de la mission « prévention de la radicalisation » et par Mme Laurence GONIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « prévention de la délinquance ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Karine HENTAU et de Mme Laurence GONIOT, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions conjointement par Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « ordre public - manifestations » et par M. Joël BELLENGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « défense civile - sûreté ». -3-
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de
l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux a), b), c), d), e), ©) et g) de l'article 3 ci-dessus à l’exception des décisions défavorables et des
décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
e Mme Laetitia MEUNIER-PELLISSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »
° Mme Dominique MEAULLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section « armes et pyrotechnie »
pout signer, dans {es limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires
auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia MEUNTER-
PELLISSIER ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Dominique MEAULLE.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONTI, attachée d’administration de L'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONT, la délégation de signature qui lui
est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Stéphanie
RAMIRE?Z, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l’Etat, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère
décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et
des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés au i) de l’article 3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature qui lui
est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND,
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à
la cheffe du bureau
ARTICLE 10: L'arrêté n° 2017/50/PJI du 17 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2017.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la cheffe du bureau de la
représentation de l’État et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulbn, le 3 0 AQU
207
Jea PA VIDELAINE Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/61/PJ1 DU 3 0 AU 207
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articlé L. 2212-5 relatif aux missions
des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6 relatifs à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mai 2017 portant nomination de Mme Astrid JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/22/PII du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1* : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
1-— Administration générale :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs, déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux
b) législation funéraire: les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
c) instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions “DALO”
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels
f) manifestations sportives: instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations
g) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977
h) réglementation des mouvements d’hélicoptères et de la création et de l’utilisation des hélisurfaces sur le golfe de Saint Tropez
ï) dépôts d’explosifs : bon de commande et certificat d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, agrément technique d’installation ou de dépôt d’explosifs, autorisation d’exploitation d'installation ou de dépôt d’explosif, habilitation à l’emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception, agrément des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, agrément de tir mortier
j) copies conformes des pièces administratives
k) mise en œuvre de la réglementation relative au système d’immatriculation des véhicules, décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude
1) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser
m) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
n) délivrance des autorisations d’installations de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de DRAGUIGNAN
o) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture
p) _ instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
qg) procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l'arrondissement dont il assure la présidence
r) désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants t)
I -
a)
b)
d)
8)
h)
-3-
instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des demandes de cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour, prolongation de visas des ressortissants étrangers pour l’arrondissement ainsi que pour les 8 communes suivantes, relevant de l’arrondissement de Brignoles : Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le Thoronet, Les Mayons, Puget-Ville, Tourtour, Villecroze et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution, délivrance des documents de circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers nés en France
reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales pour l'arrondissement
arrêtés relatifs aux élections municipales, en matière de commission de propagande et de convocation des électeurs sur l’arrondissement
agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale
à compter du 11 septembre 2017, réception des demandes d’échange de permis de conduire étranger, délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’échange et signature des lettres de refus d'échange de permis de conduire étranger pour les résidents de l’arrondissement ainsi que ceux des communes de Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le Thoronet, Les Mayons, Puget-Ville, Tourtour, Villecroze
Administration locale :
suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
- L'information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
- la signature des recours gracieux
suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux
suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
en matière d’urbanisme :
- la signature des avis sur les permis de démolir
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
- Ja signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à Particle L. 422-1-b du code de l’urbanisme
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-$ du code général des collectivités territoriales
autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIIT du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et
mesures administratives d’application
arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution i) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
IX — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État concernant l’arrondissement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l’effet d’instruire et de délivrer les agréments des gardes particuliers sur l’ensemble du département.
ARTICLE 4: Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet.
ARTICLE5 : Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l°État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative
- Ja délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :
I — Administration générale : rubriques a), b), c), d) uniquement pour la demande d’émission des titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, f), à), j, K), D), m), o) pour l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p), q), r), s), t), v) et w).
I - Administration locale : rubrique i). Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour la signature des actes mentionnés à
l’article 3 du présent arrêté ainsi que des documents suivants :
- les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
- les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à :
- M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l'État, cheffe de bureau de l’ingénierie territoriale
pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement
de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, délégation est donnée à
M. Alain PASSERON, adjoint administratif principal lère classe, adjoint au .chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de logement social ou d’expulsion locative, les autorisations de transport de corps à l'étranger, les autorisations d’inhumation en propriété privée et les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l'immigration pour les attributions mentionnées aux rubriques a), j), s) et w) du «I — Administration
générale ».
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlène GERMAIN, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 10 est exercée par Mme Hélène COLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration, exclusivement pour :
+ les courriers ordinaires relatifs aux récépissés et demandes de titres de séjour, aux
autorisations provisoires de séjour
+ Les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étranger mineur
+ la prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour
l’arrondissement de DRAGUIGNAN et des 8 communes suivantes relevant de
l’arrondissement de Brignoles: Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-
Provence, Le Thoronet, Les Mayons, Puget-Ville, Tourtour, Villecroze
+ les demandes d’enquêtes, les courriers ordinaires relatifs aux dossiers de
naturalisation et les procès-verbaux d'entretien pour les demandes de naturalisation
par déclaration
+ les récépissés de dépôt des demandes de naturalisation lorsque le dossier a été
déclaré complet
+ Les attestations de communauté de vie au titre de l’article 21-2 du code civil
(conjoint de Français)
+ Ja déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français
(article 21-2-du code civil-conjoint de Français)
+ les compte-rendus d’assimilation pour les demandes de naturalisations par décret
(article 21-15 du code civil)
+ les attestations de dépôt de demande d’échange de permis de conduire étranger -6
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, la délégation de signature qui lui est donnée pour les attributions mentionnées aux rubriques j) et k) du «I — Administration générale » est exercée par Mme Marie-Laure LAMASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau de la circulation routière, en ce qui concerne les courriers simples relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) et aux permis de conduire ainsi que pour la signature des arrêtés d’inaptitude, des procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure LAMASA, délégation est donnée à Mme Christine DORINO, adjointe administrative principale 2ème classe, adjointe à la cheffe du bureau de la circulation routière, pour la signature des arrêtés d’inaptitude et des procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2017/40/PJT du 23 mai 2017 et n°2017/51/PJI des 23 mai et 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1* septembre 2017.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement
de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3
Toulon, 1 9 air 27
Jean-Luc VIDELAINE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 /62/PJ1 DU 3 0 AOÛT 2017
portant délégation de signature à M. André CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAIT, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Yu le décret du Président de la République du 5 mai 2017 portant nomination de Mme Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de M. Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de BRIGNOLES, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I - Administration générale :
2)
b)
d)
8)
h)
i)
j
k)
D
déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux
législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisations d’inhumation en propriété privée
récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres
octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du baïl pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions “DALO”, instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux
avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels
autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix, instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations de manifestations sportives
dépôts d’explosifs : bon de commande et certificat d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, agrément technique d'installation ou de dépôt d'explosifs, autorisation d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosif, habilitation à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception, agrément des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, agrément de tir mortiers
décision de suspension de permis de conduire
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de BRIGNOLES
désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants
attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser
reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement
récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement
refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement IX — Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à Pexception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
- l'information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l'État dans le
département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
- l'information de l'autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
- la signature des recours gracieux
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires
d) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
e) signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l'élaboration des documents d’urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, dés commissions locales de l’eau et des comités de rivière
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, du syndicat mixte départemental d’électricité du Var (SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
Kk) autorisation d’utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
III — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
+ création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers des associations syndicales autorisées (ASA)
* _ lâchers de ballons
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet. ARTICLE 4 : Lorsque M. André CARAVA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative
- la délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique - les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce qui concerne les attributions visées à l’article 2 du présent arrêté et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
I - Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), ï), j), D), m), n),o), p) et q) ainsi que
l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture.
II - Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service - ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à l'exception des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée, dans l’ordre suivant, par :
- Mme Martine FELIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de l'administration et de la réglementation générale
- M. Alexandre KIHAIR-EDDINE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h), j) et p) du I Administration générale et sur celles visées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la sous- préfecture de BRIGNOLES, et à Mme Martine FELIX, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de BRIGNOLES. ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2017/33/PJT et 2017/52/PJI des 11 mai et 17 août
2017 portant délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de
BRIGNOLES.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2017.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de
BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon le 30 AOÛT 2017
À
ni AE Liberté « Égalité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/63/P3t DU 30 AUU 2017
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mai 2017 portant nomination de Mme Astrid JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; - Page 2/10-
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/22/PJI du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/54/PJI du 23 août 2017 portant désignation de M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE ler : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, secrétaire général par intérim de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
» 307 "Administration territoriale"
“ 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
" 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
x 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
= 303 "Immigration et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d'administration de l’État, directrice des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“ 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance
" 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
"161 "Sécurité civile"
“207 "Sécurité et éducation routières"
x _ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
x 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Adrien PACINI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du programme 216 exclusivement - Page 3 /10-
- Mme Florence MILLONL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
“ 307 "Administration territoriale"
" 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les programmes 216 et 333.
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
x 307 "Administration territoriale"
“333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,, en ce qui concerne les programmes 216 et 333.
Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS,aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous- préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la communication interministérielle de l'État en département, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de ce service et imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. - Page 4 /10-
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice des attributions de ce service, dans la limite de 15 000 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
” 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
» 307 "Administration territoriale"
a 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre d’expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE8 : Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de lÉtat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire"
x 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes"
“ 122 "Concours spécifiques et administration"
a 161 "Sécurité civile"
= 207 "Sécurité et circulation routières"
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité
“ 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce “ 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC
" 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC
" 754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières”.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Daniel SOLANA et de Mme Dominique PONNOU- DELAFFON, la délégation de signature qui leur est accordée par le présent article est exercée par :
-_ Mme Mélanie COLLAR attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant
des programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur François TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau, dans la même limite de ce montant
- Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la circulation routière, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 207 exclusivement. - Page 5 / 10-
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d’administration de l’État, directrice par intérim de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée, pour l’exercice de leurs attributions respectives, à :
- Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
juridique interministériel
- Mme Anne SANSONE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"
" 307 "Administration territoriale" en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" et les dépenses d’action sociale
“ 307 "Administration territoriale", dans la limite de 15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à 1 000 € TTC pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation " 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
“ 723 "Contribution aux dépenses immobilières" pour les dépenses d’entretien des
bâtiments des cités administratives et pour les dépenses de travaux du centre d’expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC
x 724 "Opérations immobilières déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Alexandre PROUD), attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau des moyens et de la logistique, en ce qui concerne le programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services
- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de L'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TIC, et imputées sur les programmes suivants :
" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
= 307 "Administration territoriale". - Page 6/10-
ARTICLE 13 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des moyens et de la logistique, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
“307 "Administration territoriale"
“333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture.
« 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre d’expertise et de ressources des titres
“724 opérations immobilières déconcentrées", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée conjointement par Mme Caroline GRAMMONT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1° classe, adjoint au chef du bureau, dans la même limite de montant.
Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2°" classe, chef de garage, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture et imputées sur le programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée aux personnes suivantes aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions relatifs aux dépenses des moyens des services imputés sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC:
- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale 1° classe
- Mme Sandrine NOURALLAH, adjointe administrative 1° classe
- M. Patrick BONFIGLIOLL, adjoint technique principal 2°" classe.
ARTICLE 15 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication.
ARTICLE 16 : Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur l'interface informatique NEMO), les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2017/42/PJI et 2017/49/PJI des 11 mai et 17 août 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2017.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3 0 AOUT 2017 Touloh, le
Ê
B
Jean-Luc VIDELAINE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/63/ PJT DU 9 9 AQUT 2017 - Page 7/10
Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
104 104PRFSG06083V | 0104-DR13-DP83 |MARTIN Amandine
NE arie-Dominique
112 112_PRFSG05083V | 0112-DR13-DP83 |LEPECUCHEL Catherine
COMBA Colette
BASTRIOS Sophie
COLLAR Mélanie
LUBRANO Martine
PROUD Alexandre
MICHEL Jocelyne
RIGOURS Patri
119 119PRFSPCLO83V | 0419-coo1-Dp83 ILEPECUCHEL Catherine
o119-coo2-Dp83 |COMBA Colette COLLAR Mélanie
BASTRIOS Sophie
LUBRANO Martine
119 _PRFSPCLO83V 0119-C001-DR13 COLLAR Mélanie
BASTRIOS Sophie
COMBA Colette
LEPECUCHEL Catherine
LUBRANO Martine
122 122_PRFSPCLO83V 0122-C001-DP83 COLLAR Mélanie
0122-C002-DP83 |COMBA Colette
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
LUBRANO Martine
129 129-PRFSG05083V | 0129-CAAC-DDPR Patrick 0129-CAVC-DP13 |PROUD Alexandre
MICHEL Jocelyne
NOURALLAH Sandrine
STAGNETIO |Mare-Dominiql
148 148_PRFSGO05083V | 0148-DAFP-DP83 |RIGOURS Patrick PROUD Alexandre
MICHEL Jocelyne
161 161-PRFDCABO831 | 0461-cSAS-cDGc |MENAND Cécile
161-PRFDCAB083V RAMIRE Stéphanie
161 PRFSPCLO83V Mélanie
COMBA Colette
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
LUB
OURALLAH
207 207_PRFDCAB083V | 0207-PACA-PR83 |BARASTIER LE GRAND Thierry
andrine .
le - Page 8 /10-
ANNEXE (suite 2) A L’'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/63/ PIX DU 3 0 AUUT 1017
Programme | Groupe utilisateurs | Centre financier Nom Prénom
216 0216PRFMLO2_ VAL ! 0216-CPRH-CDAS |MARTIN Patricia
GUILBERT Pascal
216 PRFSP01083V 0216-CAJC-DR13 FELIX Martine
KHAIR-EDDINE Alexandre
RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
À NOURALLAH Sandrine
216 PRFSPO2083V | p9246-CAJC-DR13 [CHARLES Christelle
GUIEU Valérie
BRUNO Cécile
216 RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
CONTENTIEUX MICHEL Jocelyne STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
216 PRFSPCLO83V 0216-CAJC-DR13 FLECK Laurence
DAMES : Ahlem
ZACHARIE Bathilde
RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALELAH Sandrine
216 216_PRFDCAB083V 0216-CIPD-DP83 COLLAR Mélanie
FIPD COMBA Colette BASTRIOS Sophie
LUBRANO Martine
LEPECUCHEL Catherine
232 0232PRFSG03 VAL | 0232-CVPO-DP83 |FEVRE Mireille
- GASTALDI Patrice
303 303PRFSG06083V | 0303-DR13-DP83 Amandine
307 307_PRFACTF083V 0307-CPNE-DR13
RIGOURS
MICHEL
STAGNETTO
NOURALLAH
Alexandre
Patrick
Jocelyne
Marie-Dominique
Sandrine - Page 9/10 -
ANNEXE (suite 3) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/63/ PJL DU 3 0 AOÛT 2017
E Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom | Prénom
307_PRFACTFO83V 0307-DR13-DP83 PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFDCAB083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFMLO1083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFMLO3083V MARCY Heré
MICHEL Jocelyne
HILLIER Patrice
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFPRFTO83V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFSG01083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFSG02083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck MARCY Heré
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
307_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck MARCY Hervé
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine ANNEXE (suite 4) À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/63/ PIT DU
- Page 10 /10-
3 0 AOÛT 2017
Programme Groupe utilisateurs Centre financier Nom | Prénom
333 333_PRFMLO1083V 0333-DR13-DP83 PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
333_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
333 _PRFSP02083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre
RIGOURS. Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
723 723 PRFACIFO83V 0723-CINECIAT |PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
724 724_PRFACTFO83V | 0724-DP13-DD83 |PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
MICHEL Jocelyne
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALLAH Sandrine
754 754_PRFSPCLO83V | 0754-C001-DP83 |COLLAR Mélanie
COMBA Colette
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
LUBRANO Martine
832 832_PRFSG04083V | 0832-CDGT-DP83
833 833PRFSG04083V | 0833-CAVA-C001
Administrateurs NEMO és Sn
Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° 2017/V\e des territoires
et de la mer du 95 AUT 2017
du Var se 2 Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit
Vallon de l’Épine sur le territoire de la commune de
MAZAUGUES
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Vu la demande de permis de construire déposée par la SAS La Compagnie du Soleil 16 le 17 novembre 2016 et enregistrée sous le n° 083 076 16B0008,
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique,
Vu les avis recueillis au cours de l’instruction administrative et notamment l’avis tacite de l’autorité environnementale,
Vu l'avis favorable du maire de MAZAUGUES du 14 décembre 2016,
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de ‘Toulon du 10 août 2017 désignant monsieur Jean-Claude DUPUIS pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 23 août 2017,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de permis de construire un parc photovoltaïque,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, Var, gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de permis de construire un parc photovoltaïque lieudit Vallon de l’Épine sur le territoire de la commune de MAZAUGUES.
Le projet, implanté sur les parcelles cadastrées B 30 à 35, 42 à 45 et 49 à 53, aura une emprise d’environ 9,5 ha pour une puissance de 5 Mwc.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable du projet, la SAS La Compagnie du Soleil 16 — Le Triade IT — Parc d'activités Millénaire II — 215 Rue Samuel Morse -— CS 20756 — 34 967 MONTPELLIER cedex 2, représentée par Vincent GUERIN (04.99.52.85.15).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-T et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non technique,
L'avis tacite de l’autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la DREAL PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet de État dans le Var (http://www.var. gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- I sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la SAS La Compagnie du Soleil 16, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur Le territoire de la commune de MAZAUGUES par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
. L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de L'État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article 4 : Date et lieux de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de MAZAUGUES, siège de l’enquête, du 2 octobre 2017 au 3 novembre 2017, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de MAZAUGUES
46 Boulevard Lambert — 83136 MAZAUGUES
lundi et jeudi de 13 h 30 à 16 h — mardi et vendredi de9hà 11h
mercredi de 9hà1i1hetde13h30à16h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse suivante http://www.vargouvfr (rubrique politiques
publiques/environnement/projets d'aménagement impactant l’environnement).
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de MAZAUGUES. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
I pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-1 @mairie-mazaugues.org
Il appartiendra au maire de MAZAUGUES, de transmettre, dès réception, les courriers électroniques reçus à l’adresse courriel ci-dessus, au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur transmettra sans délais ces courriels au préfet afin que ces observations et propositions soient également accessibles pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Jean- Claude DUPUIS, Ingénieur — Directeur central du service des essences des Armées (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de MAZAUGUES :
Permanences Mairie de MAZAUGUES
Lundi 2 octobre 2017 13h30-16h
Mardi 10 octobre 2017 9h-11h
Mercredi 18 octobre 2017 9h-11h
Jeudi 26 octobre 2017 13h30-16h
Vendredi 3 novembre 2017 9h-—-11h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°* Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et ay maire de MAZAUGUES. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
e en mairie de MAZAUGUES,
e à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnéeà l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
La décision qui pourra être prise au terme de l’enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l’article R.423-32 du code de l'urbanisme.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de MAZAUGUES
Le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Br ed
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté Préfectoral n° 2017/ A4 et de la mer
du Var du 25 AO 2017
Service aménagement durable Portant ouverture et organisation d’une enquête
Bureau territoire et aménagement publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de plan
d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Môle
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.112-3 et suivants et R.112-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant décision de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Môle,
Vu les pièces du dossier,
Vu les avis recueillis au titre de l’article L.112-16 du code de l’urbanisme lors de l’instruction administrative et notamment l’avis de la commission consultative de l’environnement,
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 25 juillet 2017 désignant Monsieur Daniel JARRIN pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 24 août 2017;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Môle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON. CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. var gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Môle sur le territoire des communes de La Môle et Cogolin.
Le projet de PEB est destiné à maîtriser l'urbanisation autour de l’aérodrome en limitant les droits à construire dans les zones de bruits et en imposant une isolation acoustique renforcée pour les constructions autorisées dans les zones de bruit, Document d'urbanisme opposable, il est annexé au PLU.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable du projet, le Préfet du Var - Préfecture du Var - DDTM - Service Environnement Forêt - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS31209 - 83070 TOULON CEDEX (tél. : 04.94.46.83.83)
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux ftais de Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est [DAC — SE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie,
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes de La Môle et Cogolin par les soins de leur maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du gestionnaire de l'aérodrome de la Môle sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d'enquête étant fixées par atrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée ci- dessous, Article 4 : Date et lieux de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairies de La Môle, siège de l'enquête, et de Cogolin du
26 septembre 2017 au 27 octobre 2017, soit 32 jours.
Un dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête et en mairie de Cogolin. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de La Môle h
Place de la Mairie — 83310 LA MOLE
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mairie de Cogolin
Place de la République — 83310 COGOLIN
Lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h — vendredi de 8 h 30 à 15 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans
le Var à l'adresse suivante : http:/www.vargouvfr (rubrique : politiques publiques/environnement/projets d'aménagement impactant l’environnement),
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par les mairies de La Môle et de Cogolin. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par courtier électronique à l’adresse suivante : contact@mairie-lamole.fr
Il appartiendra au maire de La Môle, de transmettre, dès réception, les courriers électroniques reçus à l’adresse courriel ci-dessus, au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Le commissaire enquêteur transmettra sans délais ces courriels au préfet afin que ces observations et propositions soient également accessibles pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Daniel JARRIN, Ingénieur des arts et métiers (E.R.) en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairies de La Môle et de Cogolin :
Permanences Mairie de La Môle Mairie de Cogolin
Mardi 26 septembre 2017 9h-12h 14h-17h
Mardi 3 octobre 2017 13 h-— 16h30
Mercredi 11 octobre 2017 9h-12h
Jeudi 19 octobre 2017 13h-—16h 30 9h-12h
Vendredi 27 octobre 2017 13h-—16h30 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°* Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au gestionnaire de l’aérodrome et aux maires de La Môle et de Cogolin. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
° en mairies de La Môle et de Cogolin,
° à Ja Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver ou refuser le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Môle est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Les maires de La Môle et de Cogolin
Le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le directe dé tal adjoint