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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 042 RAA normal novembre 2017 n°1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 042 RAA normal novembre 2017 n°1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-042
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. (7
pages) Page 5
DDCSPP
24-2017-11-22-001 - Arrêté ALLEGRE Isabelle (2 pages) Page 13
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DDFIP
24-2017-11-15-002 - Arrêté DDFiP-PCE du 15 novembre 2017 portant délégation de
signature accordée par le Responsable du Pôle de Contrôle et d'expertise de Périgueux à
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DDFP
24-2017-11-22-002 - Arrêté DDFIP/PPR du 22 novembre 2017 relatif à la fermeture au
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24-2017-11-02-007 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017 portant
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DDT
24-2017-11-15-003 - Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des plans
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4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-10-31-003
Arrêté fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 5 © ) Agence Régionale de Santé hd
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Nouvelle-Aquitaine Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en
Dordogne
Le Directeur Général La Préfète de la Dordogne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1435-5 et L6314-1 et R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 29 août 2017 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature ;
Considérant la désignation du membre titulaire en date du 27 septembre 2017 par Monsieur le Directeur
des Services Départemental d'Incendie et de Secours de Dordogne ;
Considérant la désignation du membre suppléant en date du 18 mai 2017, reçu le 27 septembre 2017 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Périgueux ;
Considérant la désignation du membre suppléant en date du 12 octobre 2017, reçu le 17 octobre 2017, par
Monsieur le Président de l'OTSU 24
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 6 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté du 29 août 2017 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
Article 2 :
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par la préfète ou son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental : “+
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon-
Ménestérol
b}) Deux maires désignés par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Monsieur Alain OUISTE, maire de Mareuil-sur-Belle
Monsieur Alain COURNIL, maire délégué d'Atur
2} Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et_un médecin responsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du département :
Titulaire : Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du Centre Hospitalier de Périgueux
Titulaire : Docteur Anncy ECLANCHER; praticien hospitalier au SMUR du
Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : Docteur Didier CHAILLAN, praticien hospitalier au SMUR du Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
by Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des Centres Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Madame Muriel POUMEROULIE, directeur délégué du Centre
Hospitalier de LANMARY et directeur des Etablissements
d'Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 7 f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Christophe MAGNANOU
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Titulaire : Docteur Emile PARQUIER
Suppléant : Docteur Jean-Louis DESAGE
b) Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Bruno SABOURET
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Roger NGUYEN HUU CHIEU
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Allain TRICOIRE
Suppléant : Monsieur Gaëtan THOMASSON
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les services d'urgence hospitaliers :
1. SAMU de France :
Titulaire : Docteur Olivier HUTH
Suppléant : non désigné
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 8 h)
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d'Urgences Médicales (ASSUM 24) :
Titulaire : Docteur Jean-Marc GAYNO
Suppléant : Docteur Eric HERVE DE BEAULIEU
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre Hospitalier de
Bergerac
Suppléant : Madame Anne ROUSSELOT-SOULIERE, directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives auplan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
1. Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de la Polyclinique
Francheville
Suppléant : Monsieur Arnaud HOUVION, directeur de la Clinique Pasteur La
Terrasse
2. Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) :
Titulaire : Monsieur Christian GALTIER, directeur général de la Fondation
John Bost
Suppléant : non désigné
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Monsieur Romain CASAMAYOU
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 9 k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Francette PRIN
l} Un représentant de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les
pharmaciens d'officine :
Titulaire : Docteur Thierry BARTHELME
Suppléant : Docteur Jean-François GARGAUD
m) Un représentant de l’organisation des pharmaciens d’officine la plus représentative au plan
national :
Titulaire : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLE
Suppléant : Docteur Julien MIGOT
n) Un représentant du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Lionel RIMPAULT
Suppléant : Docteur Sophie GOUDAL
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les
chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sophie GOUDAL
Suppléant : Docteur Sylvie ANCEY
4) Un représentant des associations d’usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant : Madame Marie-Claude CHASSAING
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : '
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
1) Le sous-comité médical! :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du
deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative
de ces derniers où à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
2) Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est constitué par les
membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service
d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 10 Suppléant : Docteur Patrick HILAÏRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du
Centre Hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Christophe MAGNANOU
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
5° Les quatre réprésentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l'Union
Départementale des Ambulanciers Agréés de la Dordogne (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés représentée par :
Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgences :
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des centres hospitaliers de
Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Madame Muriel POUMEROULIE, directeur délégué du Centre Hospitalier de LANMARY et directeur des Etablissements d'Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Monsieur Romain CASAMAYOU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 11 a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon-
Ménestérol
Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil-sur-Belle
b) Un médecin d'exercice libéral :
Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : jÿ
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, la Directrice Adjointe de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de Nouvelle-Aquitaine et de Dordogne,
Fait à Périgueux, le 7 } DCT, 2017
P/ Le Directeur Général La Préfète de la Dordogne,
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice de la délégation
départementale-de-Dordogne,
€ JANICOT Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-10-31-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 12 DDCSPP
24-2017-11-22-001
Arrêté ALLEGRE Isabelle
Habilitation sanitaire Dr ALLEGRE Isabelle
DDCSPP - 24-2017-11-22-001 - Arrêté ALLEGRE Isabelle 13 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20171122-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ALLEGRE Isabelle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 242017-06-28-001 du 28 juin 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ; Vu la demande présentée par Madame ALLEGRE Isabelle née le 11 mars 1966 et domiciliée professionnellement à la Clinique de l’Arche - Place Jules Ferry – 24 130 PRIGONRIEUX ; Considérant que Madame ALLEGRE Isabelle remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ALLEGRE Isabelle vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique de l’Arche - Place Jules Ferry 24 130 PRIGONRIEUX.
DDCSPP - 24-2017-11-22-001 - Arrêté ALLEGRE Isabelle 14 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame ALLEGRE Isabelle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ALLEGRE Isabelle pourra être appelée par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. IL sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire ALLEGRE Isabelle.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-11-22-001 - Arrêté ALLEGRE Isabelle 15 DDCSPP
24-2017-11-28-001
Arrêté BREJEON Alma
Habilitation sanitaire Dr BREJEON Alma
DDCSPP - 24-2017-11-28-001 - Arrêté BREJEON Alma 16 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20171128-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame BREJEON Alma
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 242017-06-28-001 du 28 juin 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ; Vu la demande présentée par Madame BREJEON Alma née le 29 septembre 1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique DE WEER - MASSONI - 35 Ter Avenue de Saintonge 17360 ST AIGULIN ;
Considérant que Madame BREJEON Alma remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BREJEON Alma vétérinaire administrativement domiciliée à la Coutencie - 24 600 ALLEMANS.
DDCSPP - 24-2017-11-28-001 - Arrêté BREJEON Alma 17 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame BREJEON Alma s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BREJEON Alma pourra être appelée par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. IL sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire BREJEON Alma.
Fait à Périgueux, le 28 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-11-28-001 - Arrêté BREJEON Alma 18 DDCSPP
24-2017-11-17-001
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant l'ASD
L'Association de soutien de la Dordogne est agréée aux fins de procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
DDCSPP - 24-2017-11-17-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'ASD 19 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DhesPP/SLH /@041/ 076
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne sur le cahier des charges ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la
procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'Association de Soutien de la
Dordogne (ASD) en date du 29 septembre 2017 ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en
habitat mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils,
civiques et sociaux ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'État — Préfecture — Cité administrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-11-17-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'ASD 20 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1° : L'association de soutien de la Dordogne (ASD) est agréée aux fins de procéder à la
domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé
à l'arrêté préfectoral sus-visé à l’adresse suivante : ASD - 61 rue Lagrange Chancel — 24 000
Périgueux.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté. À sa demande, le nombre de domiciliations ne pourra excéder 100 par an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et
notifié au président de l'association visée à l'article 1.
Périgueux, le ê / NOV.
201
La Préfète
DDCSPP - 24-2017-11-17-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'ASD 21 DDCSPP
24-2017-11-16-001
KM_C224e-20171116142934
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme KOSTINA Aleksandra
DDCSPP - 24-2017-11-16-001 - KM_C224e-20171116142934 22 vu
vu
Vu
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2
Dr —
Librrté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20171115-0001 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame KOSTINA Aleksandra
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des cervices d= l'Etat dans les régions et départements et notamment son wi é
article 43 ;
le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de
Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de
Signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations :
l'arrêté préfectoral DIR n° 242017-06-28-001 du 28 juin 2017 donnant subdélégation de
Signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la
direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
la demande présentée par Madame KOSTINA Aleksandra née le 14 mars 1991 et domiciliée
professionnellement à la SELARL DES 3 VALETS — 31 bis avenue Gambetta - 24 400
MUSSIDAN ;
Considérant que Madame KOSTINA Aleksandra remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame KOSTINA
Aleksandra vétérinaire administrativement domiciliée à 31 bis avenue Gambetta 24 400
MUSSIDAN :
DDCSPP - 24-2017-11-16-001 - KM_C224e-20171116142934 23 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame KOSTINA Aleksandra s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame KOSTINA Aleksandra pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire KOSTINA Aleksandra.
Fait à Périgueux, le 15 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le Chef du Service Santé et Protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-11-16-001 - KM_C224e-20171116142934 24 DDFIP
24-2017-11-15-002
Arrêté DDFiP-PCE du 15 novembre 2017 portant
délégation de signature accordée par le Responsable du
Pôle de Contrôle et d'expertise de Périgueux à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-11-15-002 - Arrêté DDFiP-PCE du 15 novembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Responsable du Pôle de Contrôle et d'expertise de Périgueux à ses collaborateurs. 25 Liberi£ « Égaliré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/P-CE du 15 novembre 2017 portant délégation de signature
du Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articies 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°)
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mie Cécite CHASSAT Mme Marie-Noëtle LOCICIRO Mme Catherine MODEST
Mie Catherine MARTIGNE M Nicolas BLANCHARD M Jean-Jacques GLORY
M Stéphane BRELY M Eric MERLY M Jean-François MALOLEPSY
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés
Mme Michelle CAMPAGNAUD Mme Sylvie ROYER M Jean-Pierre DESSAGNE
M Jean-Pierre MAZERAT M Philippe SAVIGNAC
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 novembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 15 novembre 2017,
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux
Philippe BELLART
MINISTÈRE DE L'ACTION PTS ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-11-15-002 - Arrêté DDFiP-PCE du 15 novembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Responsable du Pôle de Contrôle et d'expertise de Périgueux à ses collaborateurs. 26 DDFP
24-2017-11-22-002
Arrêté DDFIP/PPR du 22 novembre 2017 relatif à la
fermeture au public du Centre des finances publiques de
Mussidan
DDFP - 24-2017-11-22-002 - Arrêté DDFIP/PPR du 22 novembre 2017 relatif à la fermeture au public du Centre des finances publiques de Mussidan 27 “
LS LE. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP/PPR du 22 novembre 2017 relatif à la fermeture au public
du Centre des finances publiques de Mussidan
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-026 du 6 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 autorisant la fermeture définitive à compter du 1° janvier 2018 du
Centre des finances publiques de Mussidan, sis 17 place Victor Hugo — 24400 MUSSIDAN.
ARRÊTE :
Article 1°
Afin de préparer la fermeture définitive du Centre des finances publiques de Mussidan conformément à l'arrêté
ministériel en date du 10 novembre 2017, l'accueil du public ne sera plus assuré à la Trésorerie de Mussidan à
compter du 20 décembre 2017.
Article 2
Pour information, il est rappelé qu'en application de l'arrêté ministériel précité :
Le recouvrement de l'impôt sera transféré au Service des Impôts des Particuliers de Ribérac, 3 rue Amiral Augey
Dufresse — 24600 RIBERAC.
La gestion budgétaire, comptable et financière des communes précédemment assurée par la Trésorerie de
Mussidan sera transférée à la Trésorerie de Ribérac, 3 rue Amiral Augey Dufresse — 24600 RIBERAC à l'exception
des communes de Beauronne, Sourzac et Saint-Jean-d'Ataux qui seront rattachées à la Trésorerie de Saint-Astier,
sis place du 14 juillet —- 24110 SAINT-ASTIER.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le service visé à
l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques
r départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-11-22-002 - Arrêté DDFIP/PPR du 22 novembre 2017 relatif à la fermeture au public du Centre des finances publiques de Mussidan 28 DDFP
24-2017-11-02-005
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 novembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs.
DDFP - 24-2017-11-02-005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 novembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs. 29 BE ee À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/ SPFE Périgueux du 2 novembre 2017 portant délégation de signature, accordée
par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Périgueux à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Pascal RAMEIL, Inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Périgueux,
Catherine MEIGNEL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au comptable chargé du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
PR
pr 00 _ Fran
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-11-02-005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 novembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs. 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents Grade
Eliane DEFRANCE contrôleuse principale
Nicole FORON contrôleuse principale
Hugues MIGNOT contrôleuse principale
Annabelle MONZIE contrôleuse principale
Bertrand FOULQUIER contrôleur principal
Maryse FARAGGI contrôieuse
Géraldine HORMIERE contrôleuse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
des agents
Martine GOMEZ Agente d'administration principale
Agnès MENDEZ Agente d'administration principale
Michèle MOZE Agente d'administration principale
Jean-Marc OLLIER Agent d'administration principal
Corinne TUILERAS Agente d'administration principale
Hervé TURSCWEL Agent d'administration principal
Lionel DUMAS Agent d'administration principal
Valérie DURAND Agent d'administration principal
Jocelyne LAMBERT Agente d'administration principale
Nadine ROUCHAUD Agente d'administration principale
Corinne TEYSSANDIER Agente d'administration principale
DDFP - 24-2017-11-02-005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 novembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs. 31 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 août 2017 et prend effet le 2 novembre 2017. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Dordogne.
À PERIGUEUX, le 2 novembre.2017.
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
ff —
Jean-Claude AUMETTRE
DDFP - 24-2017-11-02-005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 novembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs. 32 DDFP
24-2017-11-02-006
Arrêté n° DDFIP/Trés. Lalinde du 2 novembre 2017
portant délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFP - 24-2017-11-02-006 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Lalinde du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 33 D Liberté > Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRANTOME
Arrêté n° DDFiP/Trés. Lalinde du 2 novembre 2017
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable par intérim de la Trésorerie de Lalinde :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux comptables des services des impôts des particuliers { SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un ‘
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Stéphan JOSSE Bergerac 6 mois 1 000 €
re Ë ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-11-02-006 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Lalinde du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 34 Article 2
Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Lalinde, le 2 novembre 2017,
LÉETR Comptable par intérim, #
DDFP - 24-2017-11-02-006 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Lalinde du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 35 DDFP
24-2017-11-02-007
Arrêté n° DDFIP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017
portant délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFP - 24-2017-11-02-007 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 36 Liberté » Égatiré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRANTOME
Arrêté n° DDFiP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable de la Trésorerie du Bugue ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;.
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Horace CANTONE Sarlat : 6 mois 1 000 €
Stéphan JOSSE Bergerac 6 mois 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-11-02-007 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 37 Article 2
Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Le Bugue, le 2 novembre 2017,
Le Comptable,
Respo able dé la ssorerie de Le Bugue.
Jean
DDFP - 24-2017-11-02-007 - Arrêté n° DDFIP/Trés. Le Bugue du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 38 DDT
24-2017-11-15-003
Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des
plans d'eau et réglementant la manoeuvre de vannes et
celle des empellements sur tous les cours d'eau du
département de la Dordogne
DDT - 24-2017-11-15-003 - Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de vannes et celle des empellements sur tous les cours d'eau du département de la Dordogne 39 EE = — Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et risques 42.
Arrêté n° DDT/SEER/2017/031
portant interdiction de remplissage des plans d'eau
et réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements
sur les cours d’eau du département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74
concernant la gestion de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à
l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse >» du département de la
Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours
d'eau du département de la Dordogne du 18 mai 2017;
Considérant la situation hydraulique actuelle des cours d'eau du département de la Dordogne et la nécessité de mesures de restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels et les usages prioritaires tels que l'alimentation en eau
potable et la salubrité en aval des agglomérations ; |
Considérant les usages prioritaires en eau, l'absence de prélèvements significatifs à cette période pour l'irrigation, les impacts des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter des plans d'eau ;
Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne
constituent pas des priorités à cette période ;
Considérant les débits moyens journaliers des rivières du département de la Dordogne, publiées sur le serveur de données le 8 novembre 2017 ;
DDT/SEER/2017/031 1/3
DDT - 24-2017-11-15-003 - Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de vannes et celle des empellements sur tous les cours d'eau du département de la Dordogne 40 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1°:
La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant
modifier le régime des cours d'eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et
micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur tous les cours d'eau du département.
Article 2 :
Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le
volume entrant'est restitué au milieu,
Dans le cas général, les vannes et empellements devront, à cette date, être maintenus en
position fermée haute, le débit entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau
à usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Article 3 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau
construits à cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de
porter atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge
de la police de l’eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre.
DDT/SEER/2017/031 2/3
DDT - 24-2017-11-15-003 - Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de vannes et celle des empellements sur tous les cours d'eau du département de la Dordogne 41 Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et
temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 décembre 2017,
sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter
de sa publication.
Article 10 :
En vu de l'information des tiers :
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne,
+ une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant
une durée minimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la
durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
* le présent arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Dordogne
(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
Directeur Départemental des Territoires, les Maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans
chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux, le #4 5 NOV, 2017
DDT/SEER/2017/031 3/3
DDT - 24-2017-11-15-003 - Arrêté du 15 novembre 2017 interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de vannes et celle des empellements sur tous les cours d'eau du département de la Dordogne 42 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-032
AP du 14 novembre fixant le barème de la DGD
documents d'urbanisme 2017
Arrêté fixant le barème de la DGD documents d'urbanisme pour 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-032 - AP du 14 novembre fixant le barème de la DGD documents d'urbanisme 2017 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement local
Pôle développement économique
et interventions financières
Arrêté n° PREF/DDL/2017/ © ZA
fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
pour l’année 2017
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.121-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614- 41 à R.1645-51 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 décembre 2013, relatif au cadre de
la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer
pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 18-f ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 au 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
VU la circulaire n° INT/B13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU la circulaire n° NORINTB1715569N du 6 juin 2017 relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-032 - AP du 14 novembre fixant le barème de la DGD documents d'urbanisme 2017 44 Vu la répartition de la dotation générale de décentralisation allouée à la région Nouvelle
Aquitaine en 2017 ;
VU l'avis de la commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le 18 octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Les barèmes applicables en 2017 pour l'attribution des crédits du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, sont les suivants :
OBJET Montant dotation de
base DGD 2017
Élaboration PLUI 52 000 €
RLPI 5 000 €
Le montant attribué pour l'élaboration d'un PLUIi est calculé à partir d'une dotation de base égale à 52 000 € à laquelle s'applique :
- un coefficient de pondération fondé sur le nombre d'habitants et le nombre de communes membres sur le territoire de la communauté de communes
- le potentiel financier de la communauté de communes.
Le montant défini en application de ce barème pourra être versé sur 2 ou 3 exercices en
fonction de l'enveloppe annuelle déléguée.
Article 2 : Lors de sa réunion du 18 octobre 2017, la commission de conciliation a émis un
avis favorable sur le barème ci-dessus.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Î{ 4 NOV. 201?
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfête de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction du Développement Local — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-032 - AP du 14 novembre fixant le barème de la DGD documents d'urbanisme 2017 45 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-13-002
ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE
SITE DE ISDND DE MADAILLAN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-002 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE SITE DE ISDND DE MADAILLAN 46 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
du
portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la société SUEZ SITA Sud-Ouest
sur la commune de Bassillac et Auberoche
(commune déléguée de Milhac d'Auberoche)
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles Li25-2-1 et R125-8-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté n° 98.0768 du 19 mai 1998 autorisant la société SITA à créer et exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Milhac
d'Auberoche, complété par les arrêtés du 1% février 2000, 30 octobre 2000, 2 mai 2005,
11 décembre 2008, n° 090439 du 25 mars 2009, n° 2013058-0004 du 27 février 2012, n°
2013059-0001 du 28 février 2013 ;
Vu l'arrêté n° 121158 du 19 octobre 2012 portant création et composition de la
commission de suivi de site de l'ISDND exploitée par la société SITA SUD-OUEST sur la
commune de Milhac d'Auberoche ;
Vu les arrêtés n° 2014171-0002 du 20 juin 2014, n° 2014204-0014 du 23 juillet 2014,
n°PELREG 2016-01-05 du 19 janvier 2016 et n° 24-2016-08-25-003 du 25 août 2016, portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'ISDND de Milhac ;
Considérant que le mandat des membres de ladite commission est arrivé à échéance et qu'en conséquence il convient de procéder à son renouvellement ;
Considérant les propositions de désignations de l'Association de Sauvegarde de la Forêt
Barade, reçues par courriel du 18 octobre 2017 ;
1/4
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-002 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE SITE DE ISDND DE MADAILLAN 47 Considérant les propositions de désignations de la commune de Fossemagne par courrier
reçu le 18 octobre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de SUEZ RV Sud-Ouest reçues par courrier
le 23 octobre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de la commune de Bars reçues par courriel le
23 octobre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations du Conseil Départemental reçues par
courrier du 25 octobre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de l'association SEPANSO Dordogne reçues
par courriel du 4 novembre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de la commune de Rouffignac Saint Cernin
de Reilhac reçues par courriel du 8 novembre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de la commune de Saint Geyrac reçues par
courriel du 10 novembre 2017 ;
Considérant les propositions de désignations de la commune déléguée de Milhac
d'Auberoche reçues par courriel du 10 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Périmètre de la commission :
La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement,
autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la
société SUEZ SITA Sud-Ouest sur la commune de Bassillac et Auberoche (commune
déléguée de Milhac d’Auberoche), installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation concerne le site de Madaillan situé sur les
communes de Fossemagne et Milhac d'Auberoche.
Article 2 - Composition de la commission :
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée comme suit :
Collège des administrations de l'Etat :
- M. le préfet ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2/4
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-002 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE SITE DE ISDND DE MADAILLAN 48 Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Dominique BOUSQUET
Conseiller départemental du canton Haut
Périgord Noir
Mme Marie-Claude VARAILLAS
Conseillère départementale du canton Isle-
Manoire
M. Thierry NARDOU
Conseiller départemental du canton
Périgord Central
Mme Francine BOURRA |
Conseillère départementale du canton Haut
Périgord Noir
M, Serge BREAU
Maire de Milhac d'Auberoche
M. Philippe CHABROL
1% adjoint au maire de Milhac d'Auberoche
M. Michel LAROUMAGNE
Conseiller municipal de Milhacd'Auberoche
Mme Véronique FERMON
Conseillère municipale de Milhac d'Auberoche
Mme Annie DELAGE
Maire de Fossemagne
M. Claude LAREYNIE
Conseiller municipal de Fossemagne
Mme Denise GIROU
1% adjointe au maire de Bars
M. Mathieu MALANDAIN
Conseiller municipal de Bars
Mme Laurence BOUVIER
Conseillère municipale de Rouffignac-
Saint-Cernin-de-Reilhac
M. Frédéric GOURSOLLE
5° adjoint au maire de Rouffignac-Saint-
Cernin-de-Reilhac
M. Bernard DE LORGERIL
2° adjoint au maire de Saint-Geyrac
M. Nils FOUCHIER
ler adjoint au maire de Saint-Geyrac
Collège riverains de l'installation classée / association de protection de l'environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Association Sauvegarde de la Forêt Barade
M. Guy HUSS
Président
M. Claude VAUNAT
Trésorier
M. Philippe ANDRIEUX
Secrétaire
Mme Liliane CHARTROULE
Administratrice
Mme Elizabeth BEEREPOOT
Vice-présidente
Mme Danielle ARM
Administratrice
Association SEPANSO
Mme Nicole RIOU
Retraitée
M. Michel ANDRE
Président
Collège des exploitants de l'installation classée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Thierry BACHACOU
Responsable de centres
M. Wilfried BOURSIQUOT
Directeur d'activité Stockage Nouvelle-
Aquitaine
Mme Claire GAYRAUD
Ingénieur Environnement
M. Bernard SZMYTKO
Chef de centre
3/4
Préfecture de la Dordogne -- 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-002 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE SITE DE ISDND DE MADAILLAN 49 Collège salariés de l'installation classée :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Vincent POMPOUGNAC M. Jean-Luc SONNIER
Conducteur d'engins Responsable de projets
Article 3 - Composition du bureau :
La commission comporte un bureau composé du président de la commission et d’un
représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la
première réunion de la commission de suivi de site.
Article 4 - Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat
expirera le 13 novembre 2022.
Article 5 - Fonctionnement de la commission :
En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :
+ 2 voix par membre du collège administrations de l'Etat,
1 voix par membre du collège élus des collectivités territoriales,
+ 2 voix par membre du collège riverains et associations de protection de
l'environnement,
4 voix par membre du collège exploitants de l'installation classée,
+ 8 voix par membre du collège salariés de l'installation classée.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de
la réunion d'installation de la commission de suivi de site.
Article 6 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
AA
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-002 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION SUIVI DE SITE DE ISDND DE MADAILLAN 50 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-13-001
ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
ETABLIR LISTE APTITUDE FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE ETABLIR LISTE APTITUDE FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 51 De = Liborré = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation/CD
Arrêté modificatif n°
du
fixant la composition
de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D. 123-35 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG-2015-09-25 du 14 septembre 2015 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dor-
dogne ;
Vu le courrier du 10 octobre 2017 de M. le président de la SEPANSO Dordogne
désignant un nouveau représentant à la commission susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1%: Le paragraphe 1.5 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PELREG-2015-
09-25 du 14 septembre 2015 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié
ainsi qu'il suit (la modification figure en caractère gras) :
1.5. Personnalités qualifiées en matière d'environnement :
- M. Michel ANDRÉ, président de la SEPANSO 24,
- M. Georges BARBEROLLE, président de l'Association Protection et Avenir du
patrimoine et de l'Environnement en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE ETABLIR LISTE APTITUDE FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 52 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PELREG-2015-09-25 du 14
septembre 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un d'un recours gracieux (Préfecture de la Dordogne -— pôle des élections et de la réglementation) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE ETABLIR LISTE APTITUDE FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 53 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-20-003
arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26
novembre 2017
arrêté portant autorisation d'un rallye automobile dénommé AGORA THIBERIEN le 26 novembre
2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 54 x = er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service : manifestations sportives
Arrêté du 20 novembre 2017 portant autorisation d’un rallye automobile dénommé « Agora Thibérien »
sut le territoire des communes de Corgnac sut L’Isle, Eyzerac, Saint-Jean de Côle,
Saint-Martin de Fressengeas, Saint-Romain-Saint-Clément et Thiviers.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
VUle code de la route et notamment ses articles KR. 411-7, R. 411- 9 à R. 411-32 et R. 412-3,
VUle code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 3351-18 à R. 331-45 relatifs aux concentration
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VUle code de l’environnement et notamment ses atticles L-362-1 à L.362-8,
VÜle décret du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportive et notamment son article n°3,
VUle décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne,
VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de
Nontron,
VU/arrêté préfectoral 24-2017 09 25 004 du 25 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
VU Parrêté conjoint du Président du conseil départemental de la Dordogne et des communes de
Corgnac sut l’Isle et Eyzerac,
VUles arrêtés pris par les maires des communes concernées réglementant l circulation et le
stationnement ainsi que les déviations,
VUla demande présentée par l’Association Sportive Automobile des Quatre Couleuts, représentée pat
Jean-Pierre TEYSSIER et l’association Thiviers Sport Auto, représentée par Didier VEDRAINE, en
vue d’être autorisée à organiser une manifestation sportive sut la voie publique et comportant la
patticipation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile), le 26 novembre 2017, sur le
territoire des communes Corgnac sur l'Isle, Eyzerac, Saint-Jean de Côle, Saint-Martin de Fressengeas
et Saint-Romain-Saint-Clément,
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 53 60 83 60 - Fax : 05 53 60 83 64
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 55 VÜUle règlement particulier de la manifestation et le dossier comportant les règles techniques et
de sécurité R.T.S. des épreuves spéciales conformes aux règles de la Fédération Française de Sport
Automobile F.F.S.A., annexés à la demande d’autorisation,
VUles avis émis par le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Nontron, les maires des
communes concernées, le représentant de Fédération française de sport automobile (F.F.S.A.),
VU lavis favorable de la direction interdépartemantale des Routes Centre-Ouest, district de Périgueux,
VUles recommandations du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne,
VUPavis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) section
épreuves sportives lots de sa séance du 14 novembre 2017,
VU attestation d’assurance relative à la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile des
véhicules terrestres à moteur, conforme aux dispositions du code du sport,
VÜUles attestations de présence, des ambulances et de leur équipage, des médecins présents pendant
toute la durée de la manifestation,
CONSIDÉRANT
QUElensemble du dispositif de sécurité, conforme au règlement fédéral et couvrant
la manifestation, a été examiné par les services de l'État et que l'organisateur a pris en compte des observations formulées par les services, afin de permettre le déroulement de la manifestation dans le respect des règles de sécurité,
QUE circulation du public et des ayants droits, ainsi que le stationnement, sont interdits sur les voies
communales empruntées par les épreuves spéciales n°1-3-5 et 2-4,
QUE chaque chemin, route ou voie débouchant sur les voies communales empruntées par les voitures
de course seront fermées au public pendant les épreuves pour des raisons de sécurité,
QUEes mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et sur les
itinéraires de liaisons ont été prises,
QU’ en l'absence de convention entre les organisateurs et les forces de l’ordre, aucun service particulier
n’est mis en place par la gendarmerie,
QUElors des trajets de liaison, ainsi que pendant les reconnaissances, les pilotes respectent le Code de la
route et que des contrôles de vitesse auront lieu par les services de la gendarmerie,
QUElors du parcours de liaison par la Route Nationale n°21, dans l’agglomération de Thiviers, les
pilotes respectent strictement la limitation de vitesse à 50 km/h,
QUE organisateur installe tout panneau d’information ou toute signalétique aux abords de la
manifestation pour signaler et/ou informer les usagers de la route et les riverains à la plus grande
ptudence en raison de l’organisation du rallye automobile,
QUE l'organisateur à informé, en amont, par tout moyen de communication, chaque riverain habitant
sur les itinéraires des épreuves,
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 2
Tél : 05 47.24.,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 56 QU’ à l'issue de Pinstruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes les
garanties permettant de limiter les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi
que de limiter l’impact sut l’environnement,
QUE les zones autorisées au public (ZAP) sont entièrement sécurisées en matière d’accès pour le public,
conformément aux règles de sécurité pour les rallyes,
Qu’aucune autre ZAP, n’est rajoutée en dehors de celles matérialisées sur les plans joints à la demande
d'autorisation,
QUE l’organisateur a pris en compte l'évaluation des Incidences Natura 2000,
SUR proposition du sous-préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1° : organisation générale de la manifestation
Les associations « Thiviers Sport Auto », représentée par Didier VEDRAINE et « ASA des Quatre
Couleurs », représentée par Jean-Pierre TEYSSIER, sont autorisées à organiser un rallye automobile
intitulé « Rallye Agora Thibérien », sur le territoire des communes de Corgnac sur l’Isle Eyzerac, Saint
Jean de Côle, Saint-Romain et Saint-Clément et Saint-Martin de Fressengeas dimanche 26 novembre
2017. Le poste de commandement de la course PC ainsi que le parc de regroupement des voitures de
rallye sont installés Place de la République à Thiviers.
La manifestation sportive, à caractère compétitif et comportant un classement, est autorisée dans les
conditions fixées par le règlement particulier joint à demande d’autotisation, le règlement de la
F.F.S.A., ainsi qu'aux conditions fixées par le présent arrêté. Elle comporte deux catégories de
véhicules : des véhicules historiques de compétition et des véhicules modernes.
Le rallye automobile représente un parcours total de 98,9 km. Il est divisé en 1 étape et 3 sections. Il
compotte 5 épreuves spéciales (ES) d’une longueur totale de 39,9 km. Les ES sont définies ainsi :
- ES n°1-3-5 : Saint-Romain et Saint-Clément, Saint-Martin de Fressengeas et Saint Jean de Côle.
- ES n°2-4 : Corgnac sur l'Isle, Eyzerac. Le départ de chaque ES est prévu aux horaires suivants :
- ES n° 1 : départ à 8 h 13,
- ES n° 2 : départ à 8 h 46,
- ES n° 3 : départ à 11 h 04,
- ES n° 4 : départ à 13 h 07,
- ES n° 5 : départ à 13 h 55.
Les voies communales empruntées par les voitures de coutse seront totalement fermées à partir de 6h
à 18 h pour l'ES 1-3-5 et de 6 h à 16 heures pour l’'ES 2-4. La réouverture des routes ne sera possible
qu'après le passage de la voiture « fin de course ». L’usage privatif de la voie publique est autorisé
uniquement sur les circuits des deux épreuves spéciales.
La manifestation sportive est organisée conformément aux règlements sportifs édictés par la F.F.S.A.
et validée par le Comité Régional du Sport Automobile Aquitaine-Guyanne, permis d'organisation n°
39, par l'agrément n° 818, délivré le 7 septembre 2017.
Le directeur de course est Monsieur Guy TRONCAL. Le numéro d'urgence au PC course, en liaison
permanente entre le directeur de coutse, les otrganisateurs, les commissaires de course et les services de
secouts est le : 05,53.52.44,81
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 3
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 57 Conformément au règlement joint au dossier, des reconnaissances des itinéraires, limitées à
3 passages, sont prévues : dimanche 19 novembre 2017 dd9hà17h et/ou samedi 25 novembre 2017
de9h218h.
Lors des trajets de liaison, les véhicules empruntent des voies ouvertes à la circulation publique. En
conséquence, les pilotes doivent respecter obligatoirement les dispositions du Code de la route. Le
directeur de course s’engage à exclure toute personne qui ne respecte pas ces dispositions.
Article 2 : Mesures de sécurité générales
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, l’organisateur doit pen BP | n VE
prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et, le
cas échéant, prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser ces zones.
La manifestation se déroule sous l’entière responsabilité de lorganisateur sous contrôle
du directeur de course. Il veille en particulier à la sécurisation de l'intégralité des itinéraires empruntés
par les épreuves spéciales et ce, pendant toute la durée de celles-ci. Il doit être en mesure de pallier
immédiatement tout manquement au dispositif de sécurité et de secours.
L’otganisateut s'assure que les mesures de sécurité conformes au présent arrêté sont respectées. Il
reste en permanence en liaison avec le responsable sécurité qui est garant des missions
de secours jusqu’à l’arrivée des services publics (SDIS, SAMU, Gendarmerie).
En application du Code du spott, la manifestation ne peut débuter qu'après la transmission,
le 26 novembre 2017, par l'organisateur, au préfet, ou à son représentant, des attestations écrites
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées pour les deux
épreuves spéciales. Cette attestation est à envoyée avant le départ de la manifestation sportive par
messagerie électronique à la sous-préfecture de Sarlat (permanence préfectorale) à l'adresse suivante :
jean-baptiste.constant(@dordogne.gouv.fr
Si la sécurité de la manifestation n’est pas totalement garantie, sur tout ou partie des itinéraires des
épreuves spéciales, des zones aménagées pour l'accueil du public (ZAP) ainsi que sur
les parcours de liaison, l’organisateur doit décider de l’annulation de l’épreuve concernée ou de
la totalité de la manifestation.
L’otganisateut doit rendre compte immédiatement aux forces de l’ordre des difficultés qu’il pourrait
rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donne, le cas échéant, la
gendarmerie nationale.
L’organisateur s’engage à alerter immédiatement les services de secours et les forces de l’ordre, pour
tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L’ofrganisateur s'engage à retarder, interrompre, voire annuler tout ou partie des épreuves
du rallye dès lors que les conditions de sécurité, y compris météorologiques, ne sont pas réunies. En
cas de risque, l’organisateur doit annuler la manifestation. En cas d'annulation, les participants, ainsi
que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
Article 3 : Mesures de sécutité en matière de circulation
Les arrêtés indiquant les horaires de fermeture et de réouverture des routes doivent être fixés sur des
barrières situées en amont et en aval des voies interdites au public. L’organisateur prévoit la présence
obligatoire de commissaires à chaque fermeture de routes.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 4
Tél : 05 47.24,16.99 - [ax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 58 Les services de soins à domicile, les riverains, les associations de randonnées ou de chasseurs et les
agriculteurs du secteur, sont informés de l'interdiction totale de circuler sur les voies lots des épreuves
de vitesse.
Les usagets de la route doivent être informés par voie de presse ou par tout autre moyen, (radio,
bulletin, site internet) des différentes couputes d’axes routiers, avec les créneaux horaires afférents.
L’organisateur met en place, avant le début de la manifestation, tout dispositif ayant pour objet de
téduire la vitesse et d’assurer la sécurité des personnes et des biens lotsque la configuration de
l'itinéraire l’impose (signalisation, bottes de paille, commissaire, chicane).
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, l'organisateur doit
s’assutet, du bon état de la chaussée et de ses abords. En cas de dégradation, il transmettra aux
services de Etat et des communes concernées, un constat de dégradation.
Article 4 : Dispositions particulières pour le public
Les zones interdites au public (ZIP) : Toutes les zones autres que les zones autorisées au public
ZAP sont considérées comme interdites. Le public est informé au travers des panneaux d’information
mis en place par l'organisateur, sur les différentes zones d’accès aux épreuves spéciales qu’en dehors
des zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites. L’organiseur technique pourra
utiliser de la rubalise rouge ou du grillage rouge de manière à identifier des surfaces pour préciser les
zones réputées particulièrement dangereuses. Les zones d’intersections avec les ES, les reliefs
d'épreuves spéciales entraînant un saut des voitures en compétition, les arrivées ou départs d'épreuves
spéciales, les zones de freinage et les zones extérieures aux coufbes sont également interdites.
Les zones autorisées au public (ZAP) :
Trois points spectacle avec ZAP sont prévus sur V’'ES 1-3-5 :
- lieu-dit « chez Capaillou », à Saint-Jean de Côle,
- lieu-dit « la Rebière Nord », à Saint-Martin de Fressengeas,
- dans le boutg, à Saint-Romain et Saint-Clément.
Deux point spectacles avec ZAP sont prévus sut l'ES 2-4 :
- lieu dit « le Couteau » à Eyzetac
- dans le bourg d’Eyzerac, en bas de la mairie.
Le public sera dirigé obligatoirement sur les ZAP, définies et précisées sur les plans et RTS des deux
épreuves spéciales. Les ZAP sont indiquées aux spectateurs par une publication préalable au rallye
(presse, programme...) et localement par des panneaux d’information situés entre les aires de
stationnement et les zones autorisées au public. Elles sont délimitées par de la rubalise ou du filet de
couleur verte (type chantier). Ces ZAP, définies par l’organisateut technique, sont mises en place sous
sa responsabilité.
Le public doit accéder ou quitter les ZAP en toute sécurité. Les consignes d'évacuation, ou toutes
autres informations, doivent être transmises par l’intermédiaire des comtmissaires ou des bénévoles de
l'association avec l’aide d’une sonorisation et d’un sifflet si nécessaire.
Des aires de stationnement en nombre suffisant sont prévues en tenant compte des besoins liés
à la circulation publique. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont également
prévus et maintenus accessibles. Elles sont suffisamment éloignées des points de départ et d’arrivée de
l'itinéraire emprunté par la manifestation, de manière à assurer la protection du public.
Des coMmmissaites de course ou les bénévoles de l’association sont présents aux différents points
particuliers afin de veiller au respect des consignes de sécurité. Ils ne doivent quitter leur poste ou être
remplacés que sur ordre du directeur de course.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 5
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Ml : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 59 Article 5 : Dispositions particulières aux organisateurs et services de sécurité
La sécurité de la manifestation est assurée par des commissaires de course, licenciés à la FFSA, équipés
de vêtement de signalisation haute visibilité, d’émetteurs-récepteurs ou de téléphones portables et
d’extincteurs. Ils sont placés tout au long de l'itinéraire des épreuves chronométrées à des
emplacements présentant les garanties nécessaires à leur sécurité.
Le personnel de sécurité, les médecins, les secoutistes, les officiels, les commissaires ainsi que l’équipe
incendie sont en tenue adaptée et identifiable conformément à la réglementation.
Chaque comiissaire doit avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat des secours.
Des essais de transmission sont préalablement réalisés. Les numéros de téléphone ainsi que les
identités des responsables doivent être communiqués avant le début de la manifestation aux
responsables locaux des services de secours et de la gendarmerie.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur est Monsieur Didier VEDRAINE. Il est joignable au 06.44.73.37.50.
Il est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d’accidents,
- être informé rapidement de tout évènement accidentel et assurer de la transmission de lalarme à
destination des moyens de secours dont il dispose,
- alerter les secours publics (sapeurs pompiers, SAMU, gendarmerie),
- accueillir et guider les secours publics,
Il doit également mettre en place les moyens de secours suivants au départ de chaque ES :
- 2 médecins, (Dr LAPEYRONIE et Dr HUTH)
- 2 ambulances, (SARL Ambulances Jossec et SARL Ambulances Nexonnaises)
- 2 dépanneuses, (SARL JOUSSELY et GARAGE GRIGGIO)
- des commissaires de course licenciés FFSA,
- des extincteurs en nombre suffisant adaptés aux risques.
Il prévoit une zone « hélisurface », signale son existence et assute la protection du public vis-à-vis de
celle-ci. Dans l’éventualité ou lun de ces moyens serait indisponible momentanément l'épreuve doit
être interrompue.
Il prend les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d’assuter le libre-accès des engins de service d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :
- poste de secours,
- accès au parcours du rallye,
- zone d’arrivée des épreuves spéciales,
- zone autorisée au public.
L’organisateur s'assure qu’une voie d’accès au moins 3 mères, réservée aux secours, reste en
permanence libre de circulation. Il répartit en fonction du tracé du circuit des zones de service avec
accès direct à la piste à l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l’incendie.
Il assure la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et reste joignable à tout moment. Son
numéro de téléphone est communiqué aux services de gendarmerie et aux services d’incendie et de
secours.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 6
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gourv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 60 Un essai du moyen de transmission doit être réalisé au début de la manifestation avec le CDTA-
CODIS (18 ou 112). À l'emplacement des postes téléphoniques les numéros d’urgence doivent être
indiqués :
- sapeuts-pompiers 18-112,
- SAMU 15,
- police ou gendarmerie 17,
- n° du poste de secoufs ou les secours peuvent rappeler.
La diffusion de l'alerte des secours se fait au moyen d’un ou plusieuts postes téléphoniques répartis sur
le site. Elle ne peut pas être assurée au moyen d’un seul téléphone portable. Le numéro de téléphone
permettant de joindre le PC course devra être communiqué aux services de secours afin de
coordonner toute opération sur le circuit si des véhicules doivent se présenter au départ de la course.
L’otganisateur et le service d'ordre veillent tout particulièrement à ce que les itinéraires d'évacuation
sanitaire restent en permanence libres de circulation
Article 7: Dispositions particulières relatives à la nature du site :
L’otganisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la ETe P 8 Bac? | P | voie publique ou privée ou à ses dépendances, aux biens et publics ou privés. La réparation des
dégradations est à la charge de l’organisateur. Tout événement susceptible de provoquer une pollution 8 ge de L'oIg : pub BEOYes P
ou une dégradation du milieu naturel doit être signalé sans délai aux services de l'Etat par
l'organisateur. Une protection efficace des accotements de la chaussée sera mise en place. Des gant P
protections sont installées sur le parcours aux abords des accotements fragilisés. Le balayage des
gravillons sur le parcouts est à la charge de l'organisateur.
Article 8 : suspension ou retrait de l'autorisation
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment sil apparait que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateut, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par
le règlement particulier de la manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
Article 9 : Assurance
La police d'assurance garantissant la manifestation couvre, conformément aux dispositions du code du
spott, la responsabilité civile de l’organisateur et de toute personne qui prête son concours à
l’organisation, avec l'accord de l’organisateur.
Article 10 : Obligations diverses
Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard
24 heutes après la manifestation. Dans le même délai, le nettoyage aura été réalisé. Le jet de tracts,
journaux, imprimés, échantillons ou produits quelconques sur la voie publique est interdit.
La distribution et la vente d’alcool est également interdite dans les enceintes de la manifestation
sportive.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 7
Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 61 Article 11 : Exécution du présent arrêté
- le sous-préfet de Nontron,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Nontron,
- le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le président du conseil départemental,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adtessé à l’organisateur, ainsi aux maires des communes concernées pour affichage.
Fait à Nontron, le 20 novembre 2017,
Pout la Préfète, et par délépation,
deric ROUSSEL
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex, pour quiconque ayant intérêt à agir, s’il estime que cette décision est
contestable.
Il est peut préalablement déposer un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Nontron ou un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité
routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex .
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 8
Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron(@@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-003 - arrêté portant autorisation du rallye Agora Thibérien le 26 novembre 2017 62 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-20-001
arrêté portant création de la commission locale des T3P
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-001 - arrêté portant création de la commission locale des T3P 63 DE er À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1,
L3122-3, L3124-11, R3121-4, R3121-5- D3120-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et
L3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-1 à R133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier
de personnes ;
Vu le décret n° 72-997 du 02 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du
taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier
de personnes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-001 - arrêté portant création de la commission locale des T3P 64 Vu le décret n° 2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national
des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes
(T3P) est créée dans le département de la Dordogne. Elle est présidée par la préfète
qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret 2017-36 du 24 février
2017 susvisé.
Article 2 : Composition des collèges
La commission des transports publics particuliers de personnes de la Dordogne
comprend 4 collèges : |
- un collège de représentants de l'État,
- un collège de représentants des organisations professionnelles, dont le nombre est
égal à celui du collège de l'État,
- un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de membres
siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport -AOT — ou
d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de
membres de ce collège est égal à celui du collège de l'Etat,
- un collège de représentants d'associations, composé de représentants des
consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports. Le
nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui des représentants
de l'Etat.
Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des T3P est de trois ans à
compter de la date du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des
membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article
R 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ou par le règlement
intérieur de la commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la
qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
._ Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la
période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 : La commission locale des T3P établit chaque année un rapport annuel
rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports particuliers
de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-001 - arrêté portant création de la commission locale des T3P 65 Ce rapport peut aborder les points suivants :
1. La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports
publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les
transports publics collectifs ; :
2. L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact
des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention
avec un organisme local d'assurance conformément à l’article L322-5 du code de la
sécurité sociale ;
3. Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions
de conducteurs ;
4, Le respect de la réglementation sectorielle ;
5, La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au
sens des articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail.
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis
à l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le
1° juillet de chaque année.
Article 5 : La commission locale des T3P fonctionne et délibère dans les conditions
prévues par l'article R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et
l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an et établit son règlement
intérieur.
Article 6 : La commission locale des T3P peut comprendre deux sections spécialisées
en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec
chauffeur,
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de
membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de
la profession concernée.
La commission locale consultative des T3P peut comprendre aussi deux formations
restreintes dédiées aux affaires propres aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur.
Chacune de ces formations restreintes est composée, à parts égales, de membres des
collèges mentionnés à l'article D3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de
représentants mentionnés au 4% alinéa de ce même article. Pour le collège des
professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 7 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport
public particulier de personne, peuvent être invités à siéger sans voix délibérative des
personnes et organismes qualifiés.
La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute
personne ou tout organisme dont l'audition lui paraît utile et pouvant contribuer à
éclairer les délibérations.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2014321-0002 du 17 novembre 2014 portant
renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-001 - arrêté portant création de la commission locale des T3P 66 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne et notifié aux
membres de la commission.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement
auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette
demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-001 - arrêté portant création de la commission locale des T3P 67 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-15-001
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises
Dissolution du syndicat intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-15-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 68 où Liberté » Egalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE Direction
du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
L. 5211-25-1 et L.5211-26 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCN) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 30 novembre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'action sociale de Savignac-Les-Eglises ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0227 du 26 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes sur les conditions de la liquidation du syndicat
;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe précisant que la dissolution
des syndicats est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le
département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°37 du SDCI visant la dissolution du syndicat
intercommunal d'action sociale de Savignac-les-Eglises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises est dissous au 31
décembre 2017,
Article 2 : L'actif et le passif du SIAS de Savignac-Les-Eglises est réparti entre les communes
membres au prorata de leur nombre d'habitants selon le tableau de répartition annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 . Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUF UX Cedex
Mél : prefeciure@idondogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-15-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 69 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, Île receveur syndical, le
président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent urrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfête de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Pface Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de F5 euros). Après un recours gracicux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Couner - PERIGUEUX rél :05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefccture@dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-15-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de Savignac-Les-Eglises 70 MAS TL MIPTT NESTt LR 000 Lire 14 use ss LS 1
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24-2017-11-10-001
arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-35 du 2 juin
2017 homologuant le circuit de moto-cross situé au lieu-dit
Lac Picaud à Saint-Jory-Lasbloux
Arrêté modifiant une homologation
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-10-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-35 du 2 juin 2017 homologuant le circuit de moto-cross situé au lieu-dit Lac Picaud à Saint-Jory-Lasbloux 73 | b À Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service des manifestations sportives
Atrêté 2017- 90 du 10 novembre 2017 portant modification de l’arrèté 2017-35 du 2 juin 2017
homologuant le circuit de moto-cross situé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Lasbloux,
suite au changement de propriétaire
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du spott et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète
de la Dordogne,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Monsieur Frdéric ROUSSEL, Sous-préfet de
Nontron,
Vu l'arrêté préfectoral 24-2017-09 25 004 du 25 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
Vu la demande de Monsieur Alain PASQUET, en sa qualité de président du Moto-Club des Deux Rives,
dont le siège social est situé Espace Grandou à Trélissac 24750, en vue d’obtenit la modification de homologation du circuit d’entrainements et de compétitions dont le Moto-club est le nouveau propriétaire,
Considérant
Que le nouveau gestionnaire a attesté qu'aucune modification n’a été apportée sur le circuit susvisé,
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1“ : Modification de Parrêté du 2 juin 2017
Le 1° alinéa de l’article 2 de l'arrêté n°2017-35 du 2 juin 2017, portant homologation d’un circuit de mota-cross sis an lieu-dit « Tac Picaud à Saint-Jory Las Bloux, publié au recueil des actes administratifs
de la Dordogne RAA sous le numéro 24-2017 06 02 002, est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90 Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-10-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-35 du 2 juin 2017 homologuant le circuit de moto-cross situé au lieu-dit Lac Picaud à Saint-Jory-Lasbloux 74 Le circuit de moto-cross aménagé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint Jory Lasbloux 24160 est homologué.
Le Moto-Club des Deux Rives, représenté par M. Alain PASQUET, dont le siège social est situé Espace
Franck Grandou à Trélissac 24750, est le bénéficiaire de ’homologation en sa qualité de propriétaire.
Le gestionnaire exploitant du circuit est le Moto-Club des Deux Rives ; il est chargé à ce titre, du bon
état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.
Article 2 : Activités autorisées et conditions d’utilisation
Les autres articles de l’arrèté 2017-35 du 2 juin 2017 restent inchangés.
Article 3 : Exécution
Le sous-préfet de Nontron, le maire de Saint Jory Las Bloux, d’une part, et de Saint-Germain des Prés
d’autre part, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’agence régionale de santé Aquitaine, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne et notifié à M. Alain GASQUET qui en assurera la publicité par affichage.
Fait a Nontron, le 10 novembre 2017
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-10-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-35 du 2 juin 2017 homologuant le circuit de moto-cross situé au lieu-dit Lac Picaud à Saint-Jory-Lasbloux 75 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-20-002
arrêté portant nomination des membres de la commission
locale des T3P
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-002 - arrêté portant nomination des membres de la commission locale des T3P 76 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques 9 A Ni! n47
Pôle des élections et de la réglementation Périgueux, le jh
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, Li241-1, L3121-11-1,
L3122-3, L3124-11, R3121-4, R3121-5- D3120-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et
L3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
à R133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du novembre 2017 instituant la commission locale
consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) de la Dordogne ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-002 - arrêté portant nomination des membres de la commission locale des T3P 77 Article 1° : Sont nommés membres de la commission locale consultative des transports
publics particuliers de personnes (T3P) de la Dordogne, créée par l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ :
I — Représentants du collège de l'Etat
- Mme la préfète de la Dordogne ou son représentant,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- M, le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
II — Représentants du collège des organisations professionnelles
1 - Pour les exploitants de taxis :
Membres titulaires
- M. Patrick CHARLES, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Daniel MEYNARD, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Paul DURIN, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Frédéric BOUYERON, syndicat des taxis de la Dordogne
- Mme Florence HOPCHET, syndicat des taxis de la Dordogne
Membres suppléants
- Mme Corinne BROUQUI, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Eric FAUGERE, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Patrick DEFIVES, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Christophe NADAL, syndicat des taxis de la Dordogne
- M. Frédéric CONEGLIO, syndicat des taxis de la Dordogne
2 — Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur (VTC)
Pas de représentant.
IITI- Représentants du collège des collectivités territoriales
1 — Pour les autorités organisatrices de transport :
Conseil régional
- M. Christophe CATHUS, membre titulaire
- M. Pascal DEGUILHEM, membre suppléant
Conseil départemental
- M. Thierry NARDOU, membre titulaire
- M. Pascal BOURDEAUX, membre suppléant
2 — Pour les autorités délivrant les autorisations de stationnement :
Union des maires
- M, Clovis TALLET, membre titulaire
- M. Alain COURNIL, membre suppléant
Mairie de Périgueux
- M. Bruno DUNOYER, membre titulaire
- Mme Nelly PERRAUD-DAUSSE, membre suppléant
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-002 - arrêté portant nomination des membres de la commission locale des T3P 78 Mairie de Bergerac
- M. Michel BOSVIEL, membre titulaire
- M. Christian BORDENAVE, membre suppléant
ITI — Représentants d'associations
Union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)
- M, René COUSTOU, membre titulaire
- M. Jean-Jacques SIMEON, membre suppléant
Conseil départemental des associations familiales laïques rurales (CDAFAL)
- Mme Marie-Claude CHASSAING, membre titulaire
- M. Franck PAPATANASIOS, membre suppléant
Association des paralysés de France (APF)
- M, Gilbert VALADE, membre titulaire
- M. Hubert RENOU, membre suppléant
Union des consommateurs (UFC que choisir)
- Mme Sylvette DEMARET, membre titulaire
- M. Marc CHOUET, membre suppléant
Article 2: Les personnalités qualifiées désignées au présent article, pourront être
associées aux travaux de la commission avec voix consultative.
Représentants des services techniques
- M. le directeur de l'unité territoriale de Dordogne de la DIRECCTE Aquitaine ou son
représentant
- Mme la directrice de la délégation territoriale de Dordogne de l'agence régionale de
santé ou son représentant
Représentants de la caisse d'assurance maladie de la Dordogne
- Mme Catherine DEMANESSE, membre titulaire
- M, Laurent ROCHE, membre suppléant
Représentants du syndicat des transports routiers de la Dordogne
- M. Richard DUVERNEUIL, membre titulaire
- Mme Pascale FAURE, membre suppléant
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission des T3P est de trois ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de L'Etat en Dordogne et notifié aux membres de la
commission.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-002 - arrêté portant nomination des membres de la commission locale des T3P 79 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-20-002 - arrêté portant nomination des membres de la commission locale des T3P 80 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-13-003
arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation d'exploiter
(renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de
roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac
(24530) présentée par la Sarl FAYE
arrêté d'ouverture d'enquête pour l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur la
commune de Quinsac (24530)
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-003 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac (24530) présentée par la Sarl FAYE 81 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture Nontron
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral
pottant ouverture d’une enquête publique relative
à la demande d'autorisation d’exploiter (renouvellement et extension) une carrière
à ciel ouvert de roche calcaire sur le tetritoire de la commune de QUINSAC (24530)
présentée par la Sarl FAYE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants et
R. 512-14 à R. 512-25 :
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2017 établit le 1er décembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2017-09-25-004 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ROUSSEL, Sous-Préfet de Nontton ;
Vu la demande d’autotisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de
roche calcaire sut le territoire de la commune de Quinsac au lieu-dit «Les Termes » déposée le
29 février 2016 par Madame Stéphanie MAZIERE. et Monsieur Frédéric MAZIERE, co-pérants de
la SARL entreprise FAYE, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Fontaine Faurelière » sur la
commune de QUINSAC (24530).
Vu le rapport de recevabilité de la demande d’autorisation d’exploiter (renouvellement et extension)
une cattière à ciel ouvert de roche calcaire en date du 1‘ août 2017, de Monsieur l'inspecteur de
l’environnement à la Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine (DREAL) - unité départementale de la Dordogne ;
Vu avis de autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement en date du
16 octobre 2017, joint au dossier d'enquête, concernant le renouvellement et l'extension d’une
cattiète à ciel ouvert de roche calcaire sut la commune de Quinsac ;
Vu les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact ;
Vu lordonnance n° E17000134/33 de Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux
en date du 22 août 2017, désignant Monsieur René FAURE, commissaire enquêteur en vue de
conduire l'enquête publique portant sur le projet cité ci-dessus ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1° — description de l'opération soumise à enquête et responsable du projet :
La Sarl FAYE a déposé une demande de renouvellement et d’extension d’exploitet une carrière à ciel
ouvert de roche calcaire sur la commune de Quinsac (24530) au lieu-dit « Les Termes » pour une
durée totale de 30 ans.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefec: à ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-003 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac (24530) présentée par la Sarl FAYE 82 L’emptise du projet porte sur une surface totale d’environ 1,5 ha après extension. La production
maximale prévisionnelle du site est de 2 500 t, avec une production maximale annuelle de 4 000 t.
L'installation classée pout la protection de l’environnement (ICPE) relève du régime de Pautorisation
prévue à Particle I. 512-1 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2510-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 — Dates et objet de l’enquête :
Il seta procédé pendant 35 jours consécutifs du mercredi 6 décembre 2017 au mardi 9 janvier 2018 à
12h00 à une enquête publique sur la commune de Quinsac, pour le renouvellement et l'extension
d’une carrière à ciel ouvert de roche calcaite.
Article 3 — Composition du dossier d’enquête :
Le dossier d'enquête et les pièces qui Paccompagnent, notamment l’étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé
pat le commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public et consultables pendant trente-
cinq jouts, du mercredi 6 décembre 2017 au mardi 9 janvier 2018 à 12h00, aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie de Quinsac.
Article 4 — Consultation du dossier d'enquête :
Pendant la période indiquée ci-dessus, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête
dans les conditions suivantes :
- sut suppott papier à la mairie de Quinsac, aux heures d'ouverture de la mairie soit le mardi
de 9h00 à 12h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou le vendredi de 13h30
à 17h30.
- sut le site internet des services de lÉtat en Dordogne à ladresse suivante : www.dordogne.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques », « Environnement Eau Biodiversité Risques », « Procédutes réglementaires », « Enquêtes Publiques ».
En application de l'article R. 123-13 du code de l’environnement, toute personne poutta, sur sa
demande et à ses frais, dès la publication de larrêté d’ouvettute d’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Sous-Préfet de Nontron, autorité
organisatrice de l'enquête publique, à ladresse suivante Sous-Préfecture de Nontron — 12 bis
boulevard Gambetta — 24300 NONTRON.
Article 5 — Commissaire enquêteur :
Pat décision du 22 août 2017, Monsieur René FAURE a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire cette enquête.
Le commissaire enquêteur pourra visiter les lieux, se faire communiquer les documents, otganiser
une réunion publique et proroger la durée de l'enquête selon les modalités prévues à l'article
R. 123-17 du code de l’environnement.
Article 6 — Permanences du commissaire enquêteur :
Monsieur René FAURE recevra le public dans la mairie de Quinsac les jouts et horaires suivants :
Mercredi 6 décembre 2017 (ouverture) de 09 h 00 à 12 h 00
Vendredi 15 décembre 2017(permanence) de 14 h 00 à 17 h 00
Mercredi 20 décembre 2017 (permanence) de 09 h 00 à 12 h 00
Mercredi 3 janvier 2018 (permanence) de 14 h 00 à 17 h 00
Mardi 9 janvier 2018 (clôture) de 9 h 00 à 12 h 00
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
sous-nrefecture-de-nontrondordogne #onv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-003 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac (24530) présentée par la Sarl FAYE 83 Article 10 — Clôture de l'enquête :
À l'expiration du délai de Penquête prévu à Particle 1er, les registres seront remis au commissaire
enquêteur et clos pat lui.
Dès réception du registre, assorti le cas échéant, des documents annexés pat le public, le
commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du
projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 — Rapport d'enquête et conclusions :
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête, le commissaire enquêteur
transmet à la préfète son rapport et dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si celles-ci sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dès réception, la préfète transmet au responsable du projet, la Sarl FAYE une copie du rappott et
des conclusions motivées du commissaire enquêteut, ainsi qu’au maire de la commune de Quinsac et
aux maires des communes de Champagnac-de-Belair, Milhac-de-Nontron, Saint-Front-la Rivière,
Saint-Pancrace, Saint-Pardoux la Rivière et Villars.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions
au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter une copie du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les mairies visées ci-dessus et à
la sous-préfecture de Nontron — Pôle environnement et urbanisme.
Ces documents seront également publiés et consultables pendant un an sur le site des services de
l'État en Dordogne (http:/ /www.dordogne.gouv.fr)
Article 12 — Décisions :
Les décisions concernant la demande présentée pat la Sarl FAYE suite à cette enquête seront prises
pat la préfète de la Dordogne (arrêté d’autorisation assorti du respect de prescriptions ou refus
d'autorisation).
Article 13 — Exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et transmis au
pétitionnaire.
Le Sous-Préfet de Nontron, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle Aquitaine, les maires des communes de Champagnac-de-Belair, Milhac-de-
Nontron, Quinsac, Saint-Front-la Rivière, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux la Rivière et Villars ainsi
que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nontron, le 13 novembre 2017
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
sous-nrefecture-de-nontrondordosne pouv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-003 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac (24530) présentée par la Sarl FAYE 84 Toutes informations techniques sut le projet peuvent être demandées auprès de :
- la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine
(DREAL), Unité Départementale Dordogne — tél : 05 53 02 65 80
Atticle 7 — Dépôt des observations et propositions du public :
Pendant toute la durée de l'enquête, le public poutra consigner ses observations et propositions sut
le registre d’enquête établit sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
tenu à sa disposition dans la mairie de Quinsac.
Les observations et propositions du public peuvent être adressées :
- par correspondance, à la mairie de Quinsac, siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises pat voie postale, ainsi que les observations écrites reçues
par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de enquête.
- pat voie électronique, à l'adresse suivante : pref-ep-2017-quinsac@dordogne.gouv.fr
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables dans les
meilleuts délais, sut le site internet de la préfecture cité à l’article 4.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 — Publicité de l’enquête :
Conformément à l’article R.123-11 du code de l’environnement, un avis au public est publié en
caractères apparents quinze jouts au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, par les soins de la préfète et à la charge de la Sarl FAYE, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Dordogne.
Cet avis est également publié quinze jours au moins avant l’ouvertute de l'enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, pat voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans les mairies des
communes concernées pat le rayon d'affichage : Champagnac-de-Belair, Milhac-de-Nontron,
Saint-Front-la Rivière, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux la Rivière et Villars.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune des communes.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne:
www.dordogne.gouv.fr
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable
du projet procédera, à l'affichage de Pavis sur les lieux de la réalisation du projet. Ces affiches
doivent être visibles et lisibles des voies publiques et doivent posséder les caractères suivants : format
A2 (42 X 59, 4 cm), comporter le titre « Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune, conformément à
l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de Paffichage de l’avis d’enquête
publique.
Article 9 — Information des communes :
En application de l'article R123-12 du code de l'environnement, un exemplaire du dossier soumis à
enquête est adtessé pout information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur
le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n’a pas été désignée comtme lieu d’enquête.
Les conseils municipaux des communes concernées pat le projet et le rayon d’affichage sont appelés
à donner leur avis sur la demande d’autotisation d’exploiter, dès l’ouverture de l’enquête. Ne
pourtont être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jouts suivant
la date de clôture de l'enquête.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
sous-nrefecture-de-nontron@dordomme p#onv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-13-003 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de Quinsac (24530) présentée par la Sarl FAYE 85 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-27-002
Arrêté préfectoral renouvellement de l'agrément
départemental sécurité civile UNASS 24-47
Association sécurité civile
formation secourisme
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-002 - Arrêté préfectoral renouvellement de l'agrément départemental sécurité civile UNASS 24-47 86 Be à. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément départemental
de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et d’Orange
(UNASS 24-47)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers SeCOUTS ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-2016-09-28-001 du 28 septembre 2016 accordant délégation de signature à
Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU Parrêté du 24 mai 1993 accordant l’agrément national de sécurité civile à l'UNASS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2015/0012 en date du 5 novembre 2015 accordant l’agrément
départemental à l'UNASS 24-47 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association UNASS 24-47 en date du 14
novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et
d'Orange de la Dordogne et du Lot et Garonne (UNASS 24-47) à produit tous les documents prévus à
l’article 14 de l’arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et l’adresse de l’association formatrice et le nom
de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de l’association dans le
département, les lieux de formation, la lettre du président de l’association nationale certifiant l’affiliation, la
liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des
premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie
de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de
l’organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l’éventuelle
participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l’organisation de formation
pour le compte d’autrui.
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet
OF 40
(C]
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
web Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-002 - Arrêté préfectoral renouvellement de l'agrément départemental sécurité civile UNASS 24-47 87 Arrête
Article 1°” : L’agrément départemental de l’'UNASS 24-47 dont le siège est situé lieu-dit THEULET 24160
EXCIDEUIL est délivré pour une période de deux ans, pour l’enseignement des formations aux premiers
secours suivantes :
PSE 1 premiets secours en équipe de niveau 1
PSE 2 premiers secours en équipe de niveau 2
PSCI prévention et secours civiques de niveau 1
Article 2 : L’agrément accordé à l’association UNASS 24-47 peut être retiré en cas de non respect des
conditions de l’article 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le Préfet, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
Suspendre les sessions de formation ;
Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
SECOUTS ;
Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
Retirer l’agrément
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un
délai de six mois.
Article 4 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’association
Fait à Périgueux, le ? / QE
La Préfète,
Pour la Préffte et par
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
OF 40
[1 web
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-002 - Arrêté préfectoral renouvellement de l'agrément départemental sécurité civile UNASS 24-47 88 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-27-001
ARRETE RNV AGREMENT SSIAP
ASS FORMATION 2017
FORMATION SSIAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-001 - ARRETE RNV AGREMENT SSIAP ASS FORMATION 2017 89 La % Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrête préfectoral
portant agrément du Centre de formation continue de ASS FORMATION»
en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.122-17, R.123-11, R.123 -12 et
R.123-31,
VU le code du travail et notamment les articles L 6353- 3 à L 6353-9 modifiés
Vu Parrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et de leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH
60, GH 62 et GH 63 ;
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses
articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24-2016-09-28-001 du 28 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme
Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
VU la demande d’agrément formulée par Mme Sophie TUDELA-LOPEZ, Directrice du Centre de formation
continue de « ASS FORMATION, pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification
S.S.I.A.P. en date du 25 octobre 2017,
VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Dordogne en
date du 22 novembre 2017,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Ce] Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 web Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-001 - ARRETE RNV AGREMENT SSIAP ASS FORMATION 2017 90 Arrête
Article 1er : Le centre de formation continue de « ASS FORMATION » dont le siège social est situé
113 rue Alphée Mazièras 24 000 PERIGUEUX, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1,2 et
3 de la qualification S.S.I.A.P. (Service de sécurité d’incendie et d’assistance à personnes) sous le n°
d’ordre 24-07.
Article 2 : Monsieur Philippe DUPUY et Monsieur Frank PONS, formateurs, sont détenteurs au moins de
Pune des qualifications prévue à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de prise d’effet
du présent arrêté.
Article 4 : L'organisme devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de l’agrément initial.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois, au moins,
avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le ? y NA # ÿ 47
La Préfète,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490
— 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Fe] Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 web Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-27-001 - ARRETE RNV AGREMENT SSIAP ASS FORMATION 2017 91 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-023
video protection - CMC-CIC SECURITE RESEAUX -
TERRASSON-LAVILLEDIEU - 14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-023 - video protection - CMC-CIC SECURITE RESEAUX - TERRASSON-LAVILLEDIEU - 14112017 92 D À Liberté + Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Chargée de Soutien Logistique Secteur Sud-Ouest — CMC-CIC SÉCURITÉ RÉSEAUX -
CIC Sud-Ouest situé(e) à (au) 6, avenue Victor Hugo - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU,
enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 166 — GUP 20100431 - OP 20101544 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Chargée de Soutien Logistique Secteur Sud-Ouest — CMC-CIC
SÉCURITÉ RÉSEAUX - CIC Sud-Ouest est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo
protection dans son établissement situé à (au) 6, avenue Victor Hugo - 24120 TERRASSON-
LAVILLEDIEU.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
sssfiss
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-023 - video protection - CMC-CIC SECURITE RESEAUX - TERRASSON-LAVILLEDIEU - 14112017 93 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 enregistreur / 30 jours de conservation des images.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
cameras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article_6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le AJ
4 ANDY, 217
La Préfète
Pour la Préfèt r délégation,
la Sous-Préfèfs, ice de Cabinet
Sora ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-023 - video protection - CMC-CIC SECURITE RESEAUX - TERRASSON-LAVILLEDIEU - 14112017 94 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-028
video protection - Commune de DOMME - DOMME -
14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-028 - video protection - Commune de DOMME - DOMME - 14112017 95 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Maire — Commune de DOMME situé(e) à (au) « Les Gravilloux » - 24250 DOMME,
enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 178 — GUP 20101464 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de là Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que là demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Maire — Commune de DOMME est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) « Les Gravilloux » - 24250
DOMME,
Ce système composé de (d°) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-028 - video protection - Commune de DOMME - DOMME - 14112017 96 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ÎJ'4 NOV. 2p17
La Préfète
Pour la Préffe et délégation,
la Sous-Préfétd Risdttrice de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-028 - video protection - Commune de DOMME - DOMME - 14112017 97 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-017
video protection - LA POSTE - JAVERLHAC ET LA
CHAPELLE SAINT ROBERT-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-017 - video protection - LA POSTE - JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT-14112017 98 EE = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24300 - JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 164 — GUP 20100413 - OP 20101538 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en däte du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24300 - JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-017 - video protection - LA POSTE - JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT-14112017 99 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article _7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le . B 4 nov 2017
La Préfète
Pour la Pr par délégation,
la Sous-Préfè ice de Cabinet
Son ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-017 - video protection - LA POSTE - JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT-14112017 100 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-031
video protection - MSA DORDOGNE,
LOT-ET-GARONNE -SARLAT-LA-CANEDA-
14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-031 - video protection - MSA DORDOGNE, LOT-ET-GARONNE -SARLAT-LA-CANEDA- 14112017 101 Ù À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice Générale - Mutualité Sociale Agricole — M.S.A. Dordogne, Lot-et-Garonne
situë(e) à (au) 12, avenue Colonel Kauffman — 24200 — SARLAT-LA-CANÉDA, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 136 — GUP 20101465 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice Générale —- Mutualité Sociale Agricole — M.S.A. Dordogne,
Lot-et-Garonne est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 12, avenue Colonel Kauffman — 24200 - SARLAT-LA-CANÉDA.
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-031 - video protection - MSA DORDOGNE, LOT-ET-GARONNE -SARLAT-LA-CANEDA- 14112017 102 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ? ë NOy 2017
La Préfète
Pour la Préête'æ par délégation,
la Sous-Préfètà Qéectrice de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-031 - video protection - MSA DORDOGNE, LOT-ET-GARONNE -SARLAT-LA-CANEDA- 14112017 103 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-020
video protection - Réseau club Bouygues Télécom -
BERGERAC - 14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-020 - video protection - Réseau club Bouygues Télécom - BERGERAC - 14112017 104 EX = re À Liberté + Égotiré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Directrice des Ventes — RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) à (au) Centre
Commercial « La Cavaille Nord » - Route de Bordeaux — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 213 — GUP 20100335 - OP 20101228 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame la Directrice des Ventes — RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial « La Cavaille Nord » - Route de Bordeaux — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d°) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-020 - video protection - Réseau club Bouygues Télécom - BERGERAC - 14112017 105 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D 4 #oy 2017
La Préfète
Pour la Préète délégation,
la Sous-Préfk rectrice de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-020 - video protection - Réseau club Bouygues Télécom - BERGERAC - 14112017 106 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-026
video protection - SMCTOM - LA COQUILLE -
14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-026 - video protection - SMCTOM - LA COQUILLE - 14112017 107 EX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président - SMCTOM du secteur de THIVIERS - site de LA COQUILLE situé(e) à
(au) Les Riveaux — 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 173 — GUP
20101520;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Président — SMCTOM du secteur de THIVIERS — site de LA COQUILLE
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé
à (au) Les Riveaux — 24450 LA COQUILLE.
Ce système composé de (d”) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-026 - video protection - SMCTOM - LA COQUILLE - 14112017 108 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 4 NOV. 201?
La Préfète
Pour la Pied par délégation,
la Sous-Préfête Ed de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-026 - video protection - SMCTOM - LA COQUILLE - 14112017 109 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-015
video protection-LA POSTE - SAINT VINCENT DE
CONNEZAC 14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-015 - video protection-LA POSTE - SAINT VINCENT DE CONNEZAC 14112017 110 Ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de ia sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg — 24190 SAINT
VINCENT DE CONNEZAC, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 161 — GUP 20100426 - OP
20101537 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24190
SAINT VINCENT DE CONNEZAC.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-015 - video protection-LA POSTE - SAINT VINCENT DE CONNEZAC 14112017 111 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des
caméras,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le f 4 NOV. 201
La Préfète
Pour la Pré r délégation,
la Sous-Préf rectrice de Cabinet
NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-015 - video protection-LA POSTE - SAINT VINCENT DE CONNEZAC 14112017 112 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-027
Videoprotction- EI Le Calumet-MUSSIDAN-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-027 - Videoprotction- EI Le Calumet-MUSSIDAN-14112017 113 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Gérante — E.I - LE CALUMET situé(e) à (au) 37, rue de la Libération — 24400
MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 175 — GUP 20101518 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — E.I — LE CALUMET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 37, rue de la Libération — 24400
MUSSIDAN.
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-027 - Videoprotction- EI Le Calumet-MUSSIDAN-14112017 114 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le M4 NOV. 2p?
La Préfète
Pour la Pr. par délégation,
la Sous-Préfè rectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-027 - Videoprotction- EI Le Calumet-MUSSIDAN-14112017 115 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-011
vidéoprotection - Dreiski gestion immo - BERGERAC - 14
112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-011 - vidéoprotection - Dreiski gestion immo - BERGERAC - 14 112017 116 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant - DREISKI GESTION IMMOBILIÈRE 24 situé(e) à (au) 25 bis, Avenue du
Président Wilson — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 205 — GUP 20101287 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — DREISKI GESTION IMMOBILIÈRE 24 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 25 bis, Avenue du Président Wilson — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’} i caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-011 - vidéoprotection - Dreiski gestion immo - BERGERAC - 14 112017 117 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
It devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 à NOV. 207
La Préfète
Pour la Préfit et par délégaton,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-011 - vidéoprotection - Dreiski gestion immo - BERGERAC - 14 112017 118 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-012
videoprotection - LA POSTE -JUMILHAC LE GRAND
-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-012 - videoprotection - LA POSTE -JUMILHAC LE GRAND -14112017 119 #7
Liberté » Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg — 24630 JUMILHAC
LE GRAND, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 159 — GUP 20100414 - OP 20101536 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24630
JUMILHAC LE GRAND.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de fiagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-012 - videoprotection - LA POSTE -JUMILHAC LE GRAND -14112017 120 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le L 4 NOV.
2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-012 - videoprotection - LA POSTE -JUMILHAC LE GRAND -14112017 121 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-21-001
Videoprotection - Mairie de Beynac - 21112017
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TC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par la
mairie de BEYNAC située rue de la Balme à BEYNAC ET CAZENAC (24220), enregistrée sous le
numéro 17 À 24 P 170 — GUP 20100505;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La mairie de BEYNAC et CAZENAC est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéo protection sur la route départementale D 703 — 24220 BEYNAC ET CAZENAC.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-21-001 - Videoprotection - Mairie de Beynac - 21112017 123 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 3)
NOV. 2019
La Préfète
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-21-001 - Videoprotection - Mairie de Beynac - 21112017 124 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-016
Vidéoprotection- La poste-LAMOTHE
MONTRAVEL-1412017
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24230 — LAMOTHE
MONTRAVEL, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 163 — GUP 20100415 - OP 20101534 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1‘: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24230 -
LAMOTHE MONTRAVEL.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
sf.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-016 - Vidéoprotection- La poste-LAMOTHE MONTRAVEL-1412017 126 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D 4 Noy. 2017
La Préfète
Pour la Pr par délégation,
la Sous-Préfè@R"irecirice de Cabinet
SoniaRENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-016 - Vidéoprotection- La poste-LAMOTHE MONTRAVEL-1412017 127 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-018
Vidéoprotection-Aliasoft-PERIGUEUX-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-018 - Vidéoprotection-Aliasoft-PERIGUEUX-14112017 128 re À
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Informatique — ALIASOFT situé(e) à (au) 13, rue Nouvelle du Port —
24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 087 - GUP 20101412 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Responsable Informatique — ALIASOFT est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 13, rue Nouvelle du
Port — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 04 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-018 - Vidéoprotection-Aliasoft-PERIGUEUX-14112017 129 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ll
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La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-018 - Vidéoprotection-Aliasoft-PERIGUEUX-14112017 130 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-022
Vidéoprotection-BNP paribas rue Neuve
d'Argenson-BERGERAC-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-022 - Vidéoprotection-BNP paribas rue Neuve d'Argenson-BERGERAC-14112017 131 EX = = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P PARIBAS situé(e) à (au) 68, rue Neuve
d'Argenson — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 164 — GUP 20100577 - OP 20101527 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 68, rue Neuve d'Argenson — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-022 - Vidéoprotection-BNP paribas rue Neuve d'Argenson-BERGERAC-14112017 132 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
cameras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le FN à Noy
La Préfète
20f
Pour la Préft@féf par délégation,
ta Sous-Préfè, Mrectrice de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-022 - Vidéoprotection-BNP paribas rue Neuve d'Argenson-BERGERAC-14112017 133 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-007
Vidéoprotection-BNP Parisbas-PERIGUEUX-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-007 - Vidéoprotection-BNP Parisbas-PERIGUEUX-14112017 134 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P. PARIBAS situé(e) à (au) 2, place du
Général de Gaulle - 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 203 — GUP 20100107 - OP 20101522 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P. PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 2, place du Général de Gaulle - 24000 PÉRIGUEUX.
Ce système composé de (d”) 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-007 - Vidéoprotection-BNP Parisbas-PERIGUEUX-14112017 135 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le k à NOV. 201
La Préfète
Pour la Préf@egt far délégation,
la Sous-Préfète ice de Cabinet
Sonia LA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-007 - Vidéoprotection-BNP Parisbas-PERIGUEUX-14112017 136 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-029
Vidéoprotection-boulangerie Leduc-LE
BUGUE-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-029 - Vidéoprotection-boulangerie Leduc-LE BUGUE-14112017 137 EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Chef d'Entreprise — Boulangerie-Pâtisserie LEDUC situé(e) à (au) Avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 177 — GUP 20100260 - OP 20101515 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chef d'Entreprise - Boulangerie-Pâtisserie LEDUC est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-029 - Vidéoprotection-boulangerie Leduc-LE BUGUE-14112017 138 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de ia présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le L;& Nov
2017
La Préfète
Pour la Prbfèje @f par délégation,
la Sous-Préf rectice de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-029 - Vidéoprotection-boulangerie Leduc-LE BUGUE-14112017 139 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-019
Vidéoprotection-Intermarché-TERRASSON-LAVILLEDI
EU-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-019 - Vidéoprotection-Intermarché-TERRASSON-LAVILLEDIEU-14112017 140 EE = = Liberté + Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du i7 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. REVERDERIE - Intermarché situé(e) à (au) Avenue Victor Hugo — 24121 — TERRASSON-LAVILLEDIEU Cedex, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 150 - GUP 20101259 — OP 20101481 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. REVERDERIE -— Intermarché est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue Victor Hugo — 24121 — TERRASSON-LAVILLEDIEU Cedex.
Ce système composé de (d°) 37 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-019 - Vidéoprotection-Intermarché-TERRASSON-LAVILLEDIEU-14112017 141 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le pi 4 NY 20p
La Préfète
Pour la Pr. ar délégation,
la Sous-Préfite, ice de Cabinet
Son ENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-019 - Vidéoprotection-Intermarché-TERRASSON-LAVILLEDIEU-14112017 142 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-021
Vidéoprotection-Intermarché-VERGT-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-021 - Vidéoprotection-Intermarché-VERGT-14112017 143 Ed
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de là Préfecture de la
Dordogne ;
VU lä demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Général — S.A.S. TRIFANY -— Intermarché situé(e) à (au) Route de
Bergerac — 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 193 — GUP 20100341 — OP
20101181 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général - S.A.S. TRIFANY -— Intermarché est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Route de
Bergerac — 24380 VERGT.
Ce système composé de (d) 32 caméras intérieures et 9 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-021 - Vidéoprotection-Intermarché-VERGT-14112017 144 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Ni n
A},
La Préfète
Pour la PréÉtAetBar délégation,
la Sous-Préfèt ice de Cabinet
Soni ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-021 - Vidéoprotection-Intermarché-VERGT-14112017 145 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-009
videoprotection-la poste - MIALLET-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-009 - videoprotection-la poste - MIALLET-14112017 146 EE = À Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Place du Champ de Foire —
24450 MIALLET, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 156 — GUP 20100417 - OP 20101541 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place du Champ de Foire — 24450 MIALLET.
Ce système composé de (d'’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-009 - videoprotection-la poste - MIALLET-14112017 147 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le
La Préfète
par délégation,
irectice de Cabinet
Pour la Pré
la Sous-Préfé
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-009 - videoprotection-la poste - MIALLET-14112017 148 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-013
videoprotection-la poste- EYMET-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-013 - videoprotection-la poste- EYMET-14112017 149 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 24, avenue de la Bastide —
24500 EYMET, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 160 — GUP 20100505 - OP 20101535 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 24, avenue de la
Bastide — 24500 EYMET.
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-013 - videoprotection-la poste- EYMET-14112017 150 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le” CE P
NOV. 201 La Préfète
Pour la Prâfè r délégation,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-013 - videoprotection-la poste- EYMET-14112017 151 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-030
Vidéoprotection-La Poste- SAINT JULIEN DE
LAMPON-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-030 - Vidéoprotection-La Poste- SAINT JULIEN DE LAMPON-14112017 152 EX = ed Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24370 - SAINT
JUEIEN DE LAMPON, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 157 — GUP 20100422 - OP
20101540 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24370 - SAINT JULIEN DE LAMPON.
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-030 - Vidéoprotection-La Poste- SAINT JULIEN DE LAMPON-14112017 153 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ñ 4 Nov
La Préfète
Pour la èle et
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2017
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-030 - Vidéoprotection-La Poste- SAINT JULIEN DE LAMPON-14112017 154 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-004
Vidéoprotection-la poste-MAREUIL-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-004 - Vidéoprotection-la poste-MAREUIL-14112017 155 EX b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre II1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Boulevard Bouteiller — 24340
MAREUIL, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 202 — GUP 20100569 - OP 20101530 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Boulevard Bouteiller — 24340 MAREUIL.,
Ce système composé de (d”) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-004 - Vidéoprotection-la poste-MAREUIL-14112017 156 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par Îes articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le‘ à NOV. au
La Préfète
Pour a Préfite etbar délégation,
la Sous-Préfètà Dréctrice de Cabinet
Sonia ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-004 - Vidéoprotection-la poste-MAREUIL-14112017 157 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-008
videoprotection-la poste-menesplet14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-008 - videoprotection-la poste-menesplet14112017 158 EX = Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24700
MENESPLET, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 155 — GUP 20100419 - OP 20101542 :
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg -— 24700
MENESPLET.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-008 - videoprotection-la poste-menesplet14112017 159 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du i7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ff
4 NOV. 207
La Préfète
Pour la teft par délégation,
la Sous-Prééé, Birectrice de Cabinet
Son NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-008 - videoprotection-la poste-menesplet14112017 160 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-010
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poste-SAINT-LEON-SUR-VEZERE-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-010 - videoprotection-la poste-SAINT-LEON-SUR-VEZERE-14112017 161 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24290 - SAINT
LÉON SUR VEZÈRE, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 158 — GUP 20100424 - OP
20101539 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24290 -
SAINT LEON SUR VEZERE.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-010 - videoprotection-la poste-SAINT-LEON-SUR-VEZERE-14112017 162 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protéges, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le H 4 Nov 20
La Préfète
fèt: et dr délé alion
la Sous-Prétde BÉctrice d0 Coton
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-010 - videoprotection-la poste-SAINT-LEON-SUR-VEZERE-14112017 163 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-014
Vidéoprotection-La poste-VILLEFRANCHE DE
LONCHAT-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-014 - Vidéoprotection-La poste-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-14112017 164 D À Libersé + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE situé(e) à (au) 33, rue Gambetta -24610
VILLEFRANCHE DE LONCHAT, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 162 — GUP 20100504 - OP 20101533 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que là demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur Régional Sûreté - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 33, rue Gambetta - 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-014 - Vidéoprotection-La poste-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-14112017 165 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le JF 4 NOYy 207
La Préfète
: par délégation,
M Directrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-014 - Vidéoprotection-La poste-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-14112017 166 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-003
Vidéoprotection-mairie Sarlat-SARLAT-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-003 - Vidéoprotection-mairie Sarlat-SARLAT-14112017 167 EX = = Liberté « Égatité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Maire — Commune de SARLAT-LA CANÉDA situé(e) à (au) Place de la Liberté — CS 80210 — 24026 SARLAT Cedex, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 184 — GUP 20101068 - OP 20101493 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Maire — Commune de SARLAT-LA CANÉDA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place de la Liberté — CS 80210 — 24026 SARLAT Cedex.
Ce système composé de (d') 17 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
nf.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-003 - Vidéoprotection-mairie Sarlat-SARLAT-14112017 168 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le À 4 NOV. pt,
La Préfète
Pour la Präfèta el ar délégation,
la Sous-Prétéfà Frtrice de Cabinet
Son
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-003 - Vidéoprotection-mairie Sarlat-SARLAT-14112017 169 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-005
videoprotection-orange bleue - TRELISSAC - 14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-005 - videoprotection-orange bleue - TRELISSAC - 14112017 170 dl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant — L'ORANGE BLEUE — HL2M FITNESS situé(e) à (au) 235, avenue Michel Grandou — 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 204 — GUP 20101545 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — L'ORANGE BLEUE -— HL2M FITNESS est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 235, avenue Michel
Grandou — 24750 TRÉLISSAC.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-005 - videoprotection-orange bleue - TRELISSAC - 14112017 171 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de là date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 14 à NQ:. vw
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-005 - videoprotection-orange bleue - TRELISSAC - 14112017 172 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-024
Vidéoprotection-Secrets de fée-PERIGUEUX-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-024 - Vidéoprotection-Secrets de fée-PERIGUEUX-14112017 173 À
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Gérante — Institut de Beauté « Secrets de Fée » situé(e) à (au) 6, rue Condé —
24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 169 — GUP 20101513 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — Institut de Beauté « Secrets de Fée » est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 6, rue Condé - 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-024 - Vidéoprotection-Secrets de fée-PERIGUEUX-14112017 174 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le } 4 Noy 207
La Préfète
Pour le Pr te ÀT par délégation,
la Sous-Préfête Î irectrice de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-024 - Vidéoprotection-Secrets de fée-PERIGUEUX-14112017 175 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-025
Vidéoprotection-SMCTOM-HAUTEFORT-14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-025 - Vidéoprotection-SMCTOM-HAUTEFORT-14112017 176 DE = = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfete de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Président —- SMCTOM du secteur de THIVIERS -— site d'HAUTEFORT situé(e) à (au)
Le Gros du Chatain — 24390 HAUTEFORT, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 171 — GUP 20101519 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Président - SMCTOM du secteur de THIVIERS -— site d'HAUTEFORT est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Le Gros du Chatain — 24390 HAUTEFORT.
Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-025 - Vidéoprotection-SMCTOM-HAUTEFORT-14112017 177 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le M 4 NOV. 2017
La Préfète
Pour la Pré par délégation,
la Sous-Préfèt ice de Cabinet
So NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-025 - Vidéoprotection-SMCTOM-HAUTEFORT-14112017 178 Préfecture de la Dordogne
24-2017-11-14-006
videoprotection-station total- pays de belves- 14112017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-006 - videoprotection-station total- pays de belves- 14112017 179 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président — S.A.S. VAUREZ SERVICE - Station TOTAL situé(e) à (au) D710 — Vaurez
-24170 PAYS DE BELVES, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 168 — GUP 20101524 ;
VU l'Avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 26/09/2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Président — S.A.S. VAUREZ SERVICE - Station TOTAL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) D710 — Vaurez -24170 PAYS DE BELVES.
Ce système composé de (d°} 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-006 - videoprotection-station total- pays de belves- 14112017 180 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
CR CAL
Périgueux, le ”
La Préfète
Pour la Préfét r délégation,
la Sous-Préfèt ice de Cabinet
Song PENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-11-14-006 - videoprotection-station total- pays de belves- 14112017 181