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Acte - FIN.26.00.A10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ii
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besangon
FIN.26.00.A10
OBJET: Direction Vie des Quartiers - Maison de Quartier Municipale Battant - Les Bains Douches - Regie d'avances n° 224 - Abrogation de l'arrete FIN.23.00.A36 - Nomination dun regisseur, dune mandataire suppleante et de mandataires
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,
Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,
Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon,
Vu la decision FIN.25.00.D5 du 17 fevrier 2025 portant institution aupres de la ville de Besancon dune regie d'avances e la Maison de quartier municipale Battant - Les Bains-Douches,
Vu l'arrete FIN.23.00.A36 du 26 septembre 2023 portant nomination du regisseur et de la mandataire suppleante,
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 3 avril 2026,
ARRETE
Article l er : A compter du 20 avril 2026, les dispositions de l'arrete FIN.23.00.A36 du 26 septembre 2023 sont abrogees.
Article 2: M. Stephen DAVID est nomme regisseur titulaire avec pour mission de payer exclusivement les depenses enumerees dans l'arrete creant la regie.
Article 4: Mme Geraldine GOBET-BOILLON sont nommes mandataires suppleants de la regie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.
Article 5: Mme Lea DEBELLEMANIERE, Messieurs Ismael CHANARD et Julien SERRANO sont nommes mandataires de la regie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle- d.
Publié le : 16/04/2026 Article 6: Le regisseur percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 110E/an integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme chaque mois.
Article 7: La mandataire suppleante percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 44E/an (40 %) integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme cheque mois.
Article 8: Les mandataires ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds.
Article 9 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires sont, conformement a la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables recues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.
Article 10 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires ne doivent pas payer de depenses relatives a des charges autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise en tete du present arrete, sous peine d'être constitue comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.
Article 11 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, a un regime d'amendes pouvant eller jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees a la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, a l'importance du prejudice.
Article 12 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrifile qualifies.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 14 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.
46 liR. Z0Z6---- Besancon, le
Le Maire
Ludovic FA AUT
IIIIIIIIIIIIIIIIII IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII Notifie aux interesses
le:
Nom Prenom : DAVID Stephen
Signature :
Nom Prenom : GOBET-BOILLON Geraldine
Signature:
Nom Prenom : DEBELLEMANIER Lea
Signature:
Nom Prenom : CHANARD Ismael
Signature:
Nom Prenom : SERRANO Julien
Signature:
I111111111111111111 11111111 11111 1111 I11111 1111111111100 11111111111111111