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Déliberation - DCM 2016 119 du 16 06 2016 Protection fonctionnelle et juridique M. Masson
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 119 du 16 06 2016 Protection fonctionnelle et juridique M. Masson)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 28
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 07/06/2016
Date
d'affichage
: 07/06/2016
N°
2016/119
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
16 juin
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
seize
juin
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
: Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
-
Jean-François
FARNET
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
POUVOIRS
: Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
/ Marie-Ly
GARCIA
à
Marc
Étienne
LANSADE
/ Michel
DALLARI
à Jean-François
FARNET
ABSENTS
: Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Jean-Jacques
GABERT-
Patrick
CLAUDEL SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
MASSON
et
Monsieur
GIRAUD
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Par
courrier
en
date
du
10
mai
2016,
Monsieur
le
Sous-Préfet
a
sollicité
la
Commune
afin
de
rapporter
la
délibération
n°
2016/025
du
3
mars
2016
accordant
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
et
juridique
à
M.
Eric
Masson
au
seul
motif
de
l'application
de
l'article
L
2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
:
« sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
».
Afin
de
respecter
Les
dispositions
de
l'article
cité
ci-dessus,
il est
proposé
de
retirer
La délibération
n°
2016/025
du
3
mars
2016.
Par
ailleurs,
cette
affaire
étant
toujours
pendante
devant
le
tribunal,
il est
proposé
de
réexaminer
ce
point.
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
- M.
MASSON 83.2148300444.20160640-DEL208
CM
16/06/2016
N°
2016/119
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
- M.
MASSON
Les
articles
L
2123-34
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
que
la
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
recu
délégation,
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
Le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté.
ILest
précisé
que
La
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à
La
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l'action
civile
à savoir
: Les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
les
frais
de
consignation.
Suite
au
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2015,
Monsieur
le
premier
adjoint
a
été
victime
de
propos
diffamatoires
émis
à
son
égard,
par
un
conseiller
municipal
dissident,
à travers
un
article
de
presse.
Cet
élu
s'est
constitué
partie
civile
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Draguignan
et
a
sollicité
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
de
La
Ville
de
Cogolin.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
Le
budget
de
La
Commune ;
Vu
le
courrier
de
M.
le
Sous-Préfet
en
date
du
10
mai
2016
demandant
de
rapporter
La délibération
n°
2016/025
du
3
mars
2016 ;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L
213-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L 2123-34
et L 2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
Le
préjudice
qui
en
est
résulté :
Considérant
que
généralement,
la
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à La
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédures
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l’action
civile
à
savoir
: Les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
Les
frais
de
consignation
;
Considérant
que
le
premier
adjoint
de
la
ville
a
fait
l'objet
de
propos
diffamatoires
émis
à
son
égard
par
un
Conseiller
Municipal
dissident
et
relaté
à travers
un
article
de
presse
du
journal
VAR
MATIN
;
Considérant
que
cet
élu
s'est
constitué
partie
civile
devant
Le
Tribunal
Correctionnel
de
Draguignan
et
a
demandé
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
de
La Ville
de
Cogolin ;
2 N°
2016/119
CM
16/06/2016
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
- M.
MASSON
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
;
IL'est
précisé
qu'une
déclaration
sera
déposée
auprès
de
l'assurance
JURIDICA
à
Marly
le
Roi,
assureur
de
la
collectivité
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
Protection
juridique
des
agents
».
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
rapporter
la
délibération
n°
2016/025
du
3
mars
2016
;
-
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
au
premier
adjoint,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
La
prise
en
charge
par
La
collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale,
l'action
civile,
à savoir
: honoraires
d'avocat,
-
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc...
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
Les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
21
POUR
- 7 CONTRE
[Pascal
CORDÉ
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI)
Le
Maire,
Q
\
/ {
rnb
|
€
au”
|
\
ER
Marc
Etienne
LANSADE